VII. — DommaGEs-INTÉRÊTS LIQUIDÉS ET PÉNALITÉS

Il est loisible aux parties de déterminer dans le contrat une somme qui devra être payée par la partie fautive, en cas de rupture illégale.

Cette somme peut avoir soit le caractère de dommagesintérêts liquidés « liguidated damages », soit d'une clause pénale « penalty ».

Les dommages-intérêts liquidés constituent la fixation du montant de l'indemnité qui, de l'avis des parties, compensera la violation du contrat.

La pénalité est une somme indiquée dans le contrat en vue d’en assurer l'exécution (4).