Encyclopædia, vo Damage Vol. 4, p

2. Cockburn v. Alexander (1848), 6 C. B. 791, 814. — Deverill v. Burnell (1873), L. R. 8 G. P. 480.

3. Me. Iiquham v. Taylor [1895] 4 Ch. 33, 62. — Ashmore v. Cox [1899] 1 Q. B. 436.

4. Stevens, p. 87. Cf. Encyclopædia, vo Damage V. 4, p. 325. Anson, p. 470-472.

Lorsque les parties contractantes conviennent qu'en cas de violation du contrat, une certaine somme sera payée par la partie fautive, la Cour doit, d’après l'intention des parties telle qu'elle résulte de l’ensemble du contrat, décider si la somme dont le paiement a été ainsi stipulé, doit être considérée comme une pénalité ou comme des dommages-intérêts liquidés (/iquidated damages) (1).

Si la Cour estime que la somme dont il s'agit est une pénalité, la partie lésée ne peut recouvrer plus que le montant de la perte effective subie par elle (2).

Si elle estime que la somme en question constitue des dommages-intérêts liquidés, la partie lésée peut recouvrer le montant intégral de cette somme (3).

Enfin si la somme dont il s’agit est en droit une pénalité peu importe que les parties aient indiqué qu'elle serait payable à titre de dommages-intérêts liquidés; et, si la somme en question constitue en réalité des dommagesintérêts liquidés, peu importe que les parties aient indiqué que c'était une pénalité conventionnelle (4).

4, Art. 312. D.J. — Davies v. Penton (1827) 6 B.etC. 216. — Sainter v Ferguson (1849) 7 C.B. 619. — Law v. Redditch Local Board [1892] 4 Q. B., p.132. — Public Works Commissionner v. Hills [4906] A. C.