‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 54 sur 102 · Art. 314, DJ. — Kemble v. Farren, ubi sup · texte numérisé non relu

Art. 314, DJ. — Kemble v. Farren, ubi sup

4. Art. 315. D. J. —- Kemble v. Farren, ubi sup — Sainter v. Ferguson (1849) 7 C. B. 619. — Sparron v. Paris (1862) 7 H. èt N. 539. — Parfitt v. Chambre (1872) L. R.15 Eq. 36. — Clyde Bank Engineering Co v. Castañeda [1905] A. C. 6.

En ce qui concerne les arrhes, l’article 311. D. J. établit ce qui suit : |

« Si une personne ayant reçu d’une autre des arrhes réclame des

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