CHAPITRE IV

RÈGLES POSITIVES GOUVERNANT L’ALLOCATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN MATIÈRE DÉLICTUELLE

SECTION I

Les « torts » ou délits civils

Avant d’exposer les principes généraux qui régissent l'attribution des dommages-intérêts dans les actions « on tort », il convient de définir ce que Le droit anglais désigne sous le vieux mot français « tort ». ”

« Un tort — dit l’article 722 du Digest de Jenks — est la rupture d'un devoir (autre qu’un devoir émanant d’un contrat ou d’un quasi-contrat) créant une obligation et donnant naissance à une action en dommages-intérêts.

Prise isolément, cette définition risquerait d'introduire dans l'esprit une notion inexacte, à l'égard du droit anglais, car ce droit ne connait pas le « délit civil » mais les délits civils (1). |

En droit français, tout fait illicite et dommageable, ayant

1. L'analogie avec le droit romain est remarquable. Ce droit ne -possède pas une théorie du délit, mais il prévoit une série d'hypothèses de délits déterminés; el cela s'explique si l’on considère que l’origine des règles Sur la responsabilité civile y est purement pénale. À Rome,

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sa cause dans l’activité d’un individu raisonnable et libre, est un délit (1).

Les interprètes du «common law » n’ont pas essayé de construire une théorie générale du délit civil; ils se sont contenter de classer, d’après leurs effets, Les divers délits civils, « £orts » ou « civil wrongs ».

le point de vue civil et le point de vue pénal sont restés très étroitement uins : le jour où la vengeance privée s'est transformée, la victime a poursuivi en même temps la réparation et la punition et celles-ci n'ont été possibles que dans les cas expressément prévus par le législateur. La rudesse des mœurs primitives se contente d’abord de la répression des actes les plus graves : l'iniura, le furtum, — et le progrès consistera non pas à chercher une formule générale, mais à augmenter peu à peu le nombre des délils jusqu’au jour où, au vire siècle dela fondation de Rome, un essai de systématisalion est présenté dans la loi Aquilia, qui crée « Le damnum iniura dutum », le dommage causé injustement. Mais cette loi ne fixe pas une règle d'ensemble telle que celle qui obligerait, par exemple, à réparer tout préjudice causé sans droit à autrui ; elle procède encore par solutions d'espèces et ne s’applique qu’à un petit nombre de faits visés dans ses trois chapitres. Aussi son domaine doit-il êlre élargi par le procédé des actions in factum, des actions utiles, des actions fictices et la création des délits préloriens de r'apina, de metus, de dolus, de fraus creditorum, pour ne citer que les plus importants (CF. Girard, p. 401, 408, 440).

De même, il n'existe pas dans les sources juridiques anglaises un texte établissant cette règle générale que tout préjudice oblige celui qui le cause à en donner réparation. Longtemps le respect de la liberté individuelle, irréprochable en lui-même, a entravé le développement des principes de la responsabilité ; mais la jurisprudence anglaise, en s’aidant de exemple des juridictions étrangères et du souvenir classique des commentaires de la loi Aquilia, a étendu, surtout au cours du dernier siècle, les limites étroites dans lesquelles s’enfermait la faculté de demander en justice la réparation d'un tort et substitué un caractère civil à son caractère pénal primitif.

4. Sur le problème de la faute en matière de responsabilité délictuelle cf. Alfred Légal, De la négligence et de l'imprudence comme source de responsabilité civile délictuelle, Thèse, Paris, 1922.

Sir F. Pollock (1) distingue : les « personal wrongs » ou délits contre la personne (2), les « wrongs to possession

1, Pollock, p. 6-8.

2. Une corporation peut aussi êlre responsable de ses délits, même s'il s'agit d'une corporation assurant un service public (ef. The Mersey Docks & Harbour Board Trustees v. Gibbs (1864), L. R. 1 H. L. 93); celte responsabilité a été étendue au cas de malice ou de fraude : cas

de « malicious libel », Citizens’ Life Assurance Co v. Brown, L. R. :

[1904], A. C. 493 ; — cas de « malicious prosecution » : Bank of New South Wales v. Owston, L. R., 4 App. Cas. 270. (La « corporation » est une personne morale créée avec l'autorisation expresse ou implicite de l'Etat; mais l’autorisation requise se présume lorsqu'il y a eu exercice, depuis un temps immémorial, des privilèges propres à une «corporation » (« Corporations par prescription»). Cf. art. 16D J.

Dans une importante instance americaine (Baltimore & Potomac Ry. Co. v. Fifth Baptist Church (108 U. S. 317), où un groupement corporatif poursuivait un autre groupe du même ordre pour « {oré », la règle a été clairement exposée par le Juge Field en ces termes : — « Le droit de la corporation demanderesse à recevoir des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance causé à ses membres dans l’usage de leur propriélé et la responsabilité de la corporation défenderesse pour le paiement de tels dommages intérêts, ne sont en rien affectés par le caractère corporatif de chacune d'elles. Une corporation privée n’est qu’une association d'individus unis pour quelque but commun, autorisée par la loi à faire usage d’un nom commun, et à changer ses membres sans avoir à dissoudre l'association. Tout ce qui fait obstacle à l'usage de sa propriété, en vue de l’objet social, est tout aussi bien matière à poursuite que si ses membres étaient unis par quelque autre lien que celui d’une corporation. Et la responsabilité de la corporation défenderesse, pour le trouble de jouissance causé, est le même que celle d'individus isolés pour un « tort » identique. La doctrine qui a élé parfois mise en avant précédemment, et selon laquelle il ne peut être intenté d'action « ex delicto » contre une corporation doit être considérée comme « exploded ». La même règle, à cet égard, s'applique aujourd’hui aux corporations et aux individus ; ils sont également responsables pour les délits SL au cours de Re affaires, par leurs employés ».

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and property » ou délits contre la possession et la propriété, enfin les « wrongs to person, estate. and property generally », où délits contre la personne, la fortune et la propriété en général.

A. — Les « personal wrongs » comprennent :

a) les délits contre la sécurité et la liberté de la personne : « assault », « baltery » et « false imprisonment » ; s

b)-les délits portant atteinte aux relations familiales : « seduclion », € enticing away of servants » où débauchage de domestiques ;

c) les délits contre la réputation : « s/ander » et « hbel », i. e. la diffamation orale ou écrite :

d) les délits portant atteinte à la fortune en général, « affecting estate generally » :

4) « deceit (fraude), « slander of title » (fait de déerier le titre de propriété d'autrui sur un bien), « fraudulent competition by colourable imitation » (concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse) ;

5) « malicious proseculion » (abus malicieux de pour-

suite pénale) ;

y) cexlortion 0 injury by intimidation of third persons » (fait de contraindre ou de léser une personne en intimidant des tiers), « procurement of rwvrongful acts » (fait de décider des tiers à accomplir des actes illicites préjudiciables à autrui), « conspiracy » (coalition), i. e. entente conclue entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir un acte illégal par des moyens légaux, ou un acte légal par des moyens illégaux (1).

4. Les deux exemples les plus connus de ces délits sont : le « picke-

B. — Les « wrongs lo possession and property » ou délits contre la possession et la propriété comprennent :

a) le « trespass » « 10 land » où « 10 goods », 1. e. toute atteinte à La propriété foncière ou aux meubles corporels ; — la « conversion »,1. e. le fait de convertir à son profit un objet dont on n'a que la détention ; — le « disturbance of easements», i. e. le trouble apporté à l'exercice d’une servitude ;

C. — Les « wrongs lo person, estale and property generally » ou délits contre la personne, la fortune et la propriété en général, comprennent :

a) la « nuisance » (inconvénients excessifs du voisinage); :

b) la « negligence », 1. e. l'imprudence, la maladresse ;

c) la violation de certains devoirs absolus attachés spécialement à Foccupation de la propriété immobilière, « fixed property », à la possession et à la garde de certaines choses dangereuses, et à l'exercice de certaines professions qui intéressent le publie, « public callings ».

Mais il existe des causes de justification qui permettent

ding », ou « besetling » lorsqu'on menace ou qu’on frappe des ouvriers pour les empêcher de travailler chez tel ou tel patron (le terme juridique est « besetting », i. e. « le fait d'assiéger » Cf. Encycel. Vo « Beset ». Vol, Il, p. 167, 168); et le « procuring breach of contract », lorsqu'on délermine un tiers à violer le contrat qu’il a passé avec telle ou telle personne. = ;

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à l’auteur d'un acte dommageable d'échapper à la responsabilité civile. Parmi les principales, nous citerons celles qui ont trait aux :

1° « Acts of state », actes dommageables pour un particulier, accomplis par un gouvernement étranger dans l'exercice de sa souveraineté. Les cours de justice anglaises se déclarent incompétentes pour les apprécier (1) ;

2° « Judicial acts », actes du pouvoir judiciaire, « Aucune action n'est possible contré un juge pour les actes qu'il à accomplis ou Les propos qu'il a tenus dans une cour de justice et dans les limites de ses fonctions » (2): ;

3° « Executive acts », actes nécessités par l'exécution régulière d'une sentence ou d’une procédure légales, ou par le maintien de la paix publique (3) ; A « Quasi-judicial acts », décisions analogues à celles des cours de justice, prises envers leurs membres et en conformité de leurs statuts par des associations, dont les pouvoirs à cet égard sont souvent reconnus par des actes du Parlement, telles le « General Council of Medical Education », les corporations d'avocats de Londres {Inns of Court) PAPEtC EE à

5° « Acts of parental and quasi-parental authority » corrections infligées par les parents à leurs enfants, ou par les maitres d'école (5); moyens de contrainte raison-

. Cf. Pollock, 112-117. :

. Scott v. Stansfield (1868) L. R. 3 Ex. 220, 47 L. J. Ex. 185. . Cf. Pollock, 120-124,

. Cf. Pollock, 124-127.