‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 58 sur 102 · Cleary v. Booth [18931, 1 Q. B. 465, 62 L. J. M. C · texte numérisé non relu

Cleary v. Booth [18931, 1 Q. B. 465, 62 L. J. M. C

à ON

nablement employés par les personnes ayant la garde des déments (1) ; |

6° « Authorilies of necessily », actes d'autorité imposés par la nécessité au commandant d'un navire marchand, par exemple lorsqu'il doit, mais seulement s'il existe une cause raisonnable (2), employer la force pour maintenir à bord l’ordre et la discipline nécessaires au salut du navire, des personnes et des biens qui s’y trouvent (3; ;

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