Cf. Pollock

2. Ce point est essentiel dit le Juge Willes, dans King v. Franklin (1858) 1 F. et F. 360.

3. En cas d’extrême danger, le commandant est même justifié à infliger une punition sans aucune forme d'enquête. Mais « dans tous les cas permettant une enquête appropriée, cetie enquêle doit précéder l’acte de la punition : et l'accusé doit avoir le bénéfice de cette règle universelle de justice, d'être entendu dans sa propre défense » (Lord Stowell, The Agincourt (1824), 2 Hagg. 271, 274. Ce jugement est l'autorité classique en la matière).

Le même principe exprimé par la maxime « Salus populi suprema lex est » peut être appliqué lorsque l'intérêt public « public necesssity » est en jeu : cf. The Lunatic's Case, Surrey Assizes (1348), 22 Lib. Ass. 56 ; ou lorsqu'il s’agit des intérêts de la défense nationale. Dans Mitchell v. Harmony (13, Howard, 115), l’action était intentée contre un Colonel de l'Armée des Etats-Unis pour s'être saisi de charriots avec leur attelage en temps de guerre ; la Cour suprême

- des Etats-Unis dit dans son jugement : « Il existe sans aucun doute des occasions où l'on peut légalement prendre possession de Ja propriété privée ou même la détruire, pour empêcher qu'elle ne tombe entre les mains de l'ennemi ; et aussi où un officier de l’armée

chargé d'accomplir un devoir parliculier, peut réquisitionner les biens de propriété privée pour l'usage public. Dans ces cas, l'officier n'est point coupable de « frespass »... Mais la loi ne permel pas de prendre les biens de propriété privée pour assurer le succès de toute action contre l'ennemi public que l'officier commandant croirait devoir engager ». Car c'est seulement dans le cas où «il existe une

T4 Works of necessity », travaux imposés par la néces-

. sité, pour éviter un plus grand dommage: le fait d'abattre

une maison pour empêcher l'extension d'un incendie, de jeter la cargaison par dessus bord pour sauvee le navire, sont des actes qui trouvent leur justification dans l’imminence du danger rendant ces mesures nécessaires, au jugement d'un homme raisonnable (1);

& « Inevitable accident », Accident inévitable (2), — celui que l’agent ne pouvait prévenir en observant les précautions qu'aurait prises un homme prudent et raisonnable accomplissant le même acte dans les mêmes circonstances.

Cette notion est beaucoup plus large que celle de l’« act of God» (3), « nécessité naturelle que n’aurait pu produire l'intervention de l’homme et qui résulte de causes purement physiques, telles que le déchaïnement des vents ou des mers, le feu du ciel, ou tout autre accident naturel » (4).

L’ « act of God » ne peut donner lieu à aucune respon-

nécessité d'ordre public immédiale et écrasante » qu'un tel droit prend naissance ; « cessante ratione, cessat ipsa lex ».

« Lorsque l'intérêt public est en conflit avec l'intérêt privé, — dit. encore le Juge Bigelow, dans Campbeil v. Race (7 Cushing 408) — celui-ci doit céder ». :

4. Cf. Dewey v. White (1827) Moo. et M. 56. — Cope v. Sharpe (49107, 1! K. B. 168, 79 L. J. K: B. 281 ; et [1912], 1 K. B. 496, C. A., 80 L. J. K B. 1008. — Mouse's Case, 12 Co Rep. 63. — Pollock, 170-172. :