Pollock
3. L’« act of God » est un accident inévitable, mais tout accident inévitable n’est pas un «act of God ».
4. Lord Mansfeld, Trent Nav Co v. Wood, 3 Esp. England, 127, et Forward v. Piltard, { T. R. England, 27 Am. et Engl. £ncy.,
sabilité en matière délictuelle (1). Cette solution est établie par de nombreuses décisions des tribunaux anglais (2).
Les autorités les plus récentes (3), tant aux Etats-Unis qu'en Angleterre, présentent la même règle PRE l'accident inévitable (4).
4. En matière contractuelle, l’« act of God » ne dégage pas le débiteur, du moins en principe. Voir note 3, p. 146.
2. Cf. Nichols v. Marsland (1875), 2 Ex. D. 4 : 46 L. J. Ex.-174.
3. La doctrine de la responsabilité absolue, selon laquelle l’homme agit à ses risques et périls et doit toujours répondre des conséquences directes de ses actes a été soutenue par les anciens auleurs (cf. Bacon, Maxims of the law, règle 7) et admise comme une opinion courante, chez les juristes anglais jusqu’à la fin du xvin siècle. Telle était aussi la règle du droit germanique primitif. |
4. Cas américains : Brown v. Kendall (1850), 6 Cush. 292. Nitro-glycerine case (1872), 15 Wall. 524. |
Cas anglais : Holmes v. Mather 1875), 44 L. J. Ex. 176. — Stanley v Powell (1891), 60 L: J. Q. B. 52. à
Le Nitro glycerine case est un « leading case ». Les faits étaient les suivañts : Une caisse de bois avait été remise à New-York aux défendeurs, des entrepreneurs de transport, pour être expédiée en Californie ; rien dans son apparence ne pouvait faire soupçonner ce qu’elke renfermait, et aucune indicalion ne fut donnée sur son contenu. Lorsqu'elle arriva à San Francisco, on s’aperçut qu’un liquide huileux suintait des parois. On la transporta pour l’examiner dans un local pris à bail par l’entreprise de transports, et un employé se mit eu devoir de l'ouvrir avec un ciseau à froid et un marteau. Or elle contenait de la nitro-glycérine, qui fit explosion; le local fut endom-
magé el ceux qui s'y trouvaient furent tués. Le propriélaire du bäti-
ment .actionna les entrepreneurs de {ransport en réparation des dégâts. Îl fut établi que l'on ne pouvait soupçonner ce qui élait eontenu dans la caisse, et qu'on l'avait manipulée avec le même soin que toutes celles de même apparence dont on ignorait le contenu. La Cour ndu Circuit débouta le demandeur. L'affaire vint en appel devant la Cour suprême des Etats-Unis, qui statua dans le même sens; elle déclara que « l'on n’est pas responsable du dommage résultant d'un
DOMMAGES-INTÉRÈTS EN MATIÈRE DÉLICTUELLE 105
9% « Exercise of Common Rights » (4), l'exercice des droits communs se rattache, à la propriété foncière, à La liberté contractuelle, à l’action en justice devant les tribunaux civils.
Le fait d’exercer un droit commun, sans aucune utilité et même dans le seul but de nuire (2) ne peut suffire à engager la responsabilité de l'agent (3).
accident inévitable, survenu au cours d’une opération licite, pourvu qu'on ait observé les précautions qu'aurait prises une personne de prudence et d'habilelé moyennes, si le risque avait dù être supporté en entier par elle et affecter ses propres intérêts ».
Dans le cas Stanley v. Powell, le demandeur avait reçu dans l’œil une chevroline qui avait ricoché sur une branche. Le juge Denman, du Banc de la Reine, décida qu'il n'y avait pas lieu d’admeltre la responsabilité du défendeur parce qu'il s'agissait d'un préjudice résullant accidentellement d’un acte licite accompli sans imprudence.
