Merest v. Harvey (1814), 5 Taunt
4. Dans le cas Campbell v. Paddington Corporation ([1941] 1 K. B. 869) les défendeurs ayant élevé en façade de Ja maison du demandeur un stand qui causait un véritable trouble de jouissance et avait causé la rupture d’un contrat de la part d’une personne qui avait retenu des places dans la maison pour voir défiler une procession, le deman-
D'autre part, lorsque le fait dommageable atteint la personne ou sa réputation, il est difficile, sinon impossible d'assigner une limite aux dommages-intérêts, et le verdict est le plus souvent une résultante des forces opposées du conseil dans un sens ou dans l’autre, tempérée par telles. remarques modératrices du juge selon son appréciation des circonstances de la cause. Il ne faut pas supposer cependant que même des cas de cette nature soient tout à fait en dehors de la règle. S'il en était amsi, on ne verrail pas renaitre tant de procès pour dommagesintérêts excessifs. La différence dans lPapplication des principes exposés aux actions & on contract » et aux actions « on tort » réside en ceci que dans les cas de contrat, et dans quelques cas de délits intéressant la propriété, la règle peut être appliquée aux faits si exactement qu’elle rend la détermination du montant une simple affaire de calcul. Dans l’autre classe d’offenses, la règle se borne à signaler quels éléments de preuve peuvent être admis, et quels motifs de plaintes peuvent être acceptés. Mais ce point une fois réglé, le montant des dommagesintérêts est entièrement à la disposition du jury. Il ne pourra y avoir place pour un nouveau procès que si le verdict est si rigoureux que la Cour l’estime contraire aux principes et comme résultant d'une erreur évidente; ou encore s'il s’agit de prouver que le jury a agi sous l'influence de motifs inadmissibles ou d’une fausse conception de la situation.
deur reçut comme dommage-intérêt le bénéfice que, sans l'acte du défendeur, il aurait pu réaliser.
CE
DOMMAGES-INTÉRÈTS EN MATIÈRE DÉLICTUELLE 111
Entre les actions nées d’un contrat et celles nées d’un délit, il existe cependant une différence marquée : la preuve du motif malicieux n'est pas admissible dans les premières, tandis qu'elle l'est dans les secondes (1) et peut être invoquée en aggravation des dommagesintérêts.
Ainsi semble résolue une importante question, à savoir, si les dommages-intérêts sont une compensation ou une punition.
Dans le cas de contrat, nous l'avons vu, ils sont seulement une compensation, ct fréquemment une très exacte compensation. |
Dans le cas de dommage causé à la propriété sans
1. Sears v. Lyons (1818), 2 Stark. 317. — Pearson v. Lemaïtre (1843) 5 M. et Gr. 700. — Warwick v. Foulkes (1844), 12 M. et W. 507; per Pollock, C. B., 13 M. et W.51.
Un acte légal par lui même ne peut pas étre traité comme délit, du fait qu'il a été commis avec intention malicieuse. Cf. Mayor ete. of Bradford v. Pickles. L. I. [1895], A. C. 587.
Le cas américain suivant : Suffolk Bank Case (27 Vermont 505) s'appuie sur le même principe : Une Banque était poursuivie par une autre parce qu'elle avait l’habitude de présenter immédialement au paiement tous les effets de celte dernière qui lui élaient remis (au : lieu de les utiliser pour ses règlements avec le public en général) et abrégeait ainsi leur circulation dans un esprit malicieux et avec l’intention de nuire aux demandeurs dans leurs affaires. ae
La Cour estima que c'était la simplement le cas ordinaire d’un créancier exigeant le paiement que le débiteur avait le devoir légal d'être prêt à exécuter à lout moment. Si la demande des défendeurs pour des paiements immédials inusités avait causé un dommage, il y avait là « damnum absque iniuria » ; et même le motif malicieux ne pouvait suffire à les rendre responsables pour des actes qu'ils avaient le droit d'accomplir.
qu'il existe aucune circonstance aggravante, ils ont généralement le même caractère.
Lorsque le fait dommageable concerne la personne, ou la réputation ou les sentiments et que les faits démontrent qu'il y a eu fraude, malice, violence, cruauté ou quelque chose de tel, ils opèrent comme une punition, pour le bénéfice de la communauté, tout en restant restreints au coupable. L'on trouvera, sans doute, nombre d'avis dans lesquels les juges ont dirigé les jurys simplement pour donner une compensation au demandeur ; mais, en pratique, les jurys mesurent toujours leurs dommages-intérêts, dans de tels cas, à la condition du défendeur; et la pratique a été expressément sanctionnée par l'autorité du Juge Buller (4), qui dit que dans une action de « criminal conversation » la condition du ‘défendeur et le fait qu'il était un homme ayant des moyens (his being a man of substance) étaient de véritables circonstances aggravantes. Cela aurait été absurde si les dommages-intérêts étaient seulement un paiement pour un fait dommageable ; mais s'ils étaient une pénalité pour ur délit, ce serait tout à fait juste, parce que la pénalité doit être proportionnée aux moyens de l'offenseur. Aussi les cas sans nombre dans lesquels des dommages-intérêts totalement disproportionnés avec le préjudice réellement causé ont été accordés et sanctionnés, lorsque l'acte visait à une insulte préméditée, ne peuvent qu'être rangés sous le même principe. Et c’est dans ce même sens que le Chief Justice Wilmot disait, dans un eàs de séduction (2) :
47 2B-LNS RSSOTS 2. Tullidge v. Wade (1769), 3 Wils. 48,
« Des actions de cette sorte sont portées (devant nous) pour l'exemple ; et bien que la perte de la demanderesse dans ce cas ne puisse réellement s'élever à £ 20, cependant le jury a bien fait en accordant des dommagesintérêts importants ».
e x * + En matière délictuelle, les dommages-intérêts peuvent être ordinaires, nominaux ou exemplaires.
TL — Pour obtenir des dommages-intérêts ordinaires, le demandeur doit établir qu'il a subi un préjudice matériel, car ces dommages-intérêts constituent la réparation pécumiaire aussi exacte que possible du préjudice qu'il a souffert, sans cependant pouvoir dépasser le chiffre réclamé par lui, ni s'élever toujours au montant de la dépense qui permettrait de rétablir l’état de choses antérieur au délit (1). Si le titulaire d’une tenure dont la durée est limitée à un certain nombre d’années a fait extraire et enlever de ses champs une grande quantité de terre fertile, le propriétaire ne pourra recevoir une somme égale à la dépense qu'il faudrait faire pour rapporter de la terre et remettre les lieux en état, mais seulement des dommages-intérêts égaux à la diminution de valeur subie par sa propriété (2).
S'agit-il d'évaluer les dommages-intérêts dus par le défendeur qui a détruit un objet, on prendra pour base la valeur marchande de l'objet. Examinant le principe de
4, Pollock, p. 188. ” 2. Whitham v. Kershaw (1885), 16 Q. B. D. 613 : 54 L. T. 124.
« market value », M. W. Blake Odgers, K. C. semble adméèttre qu'il n’y a pas à tenir compte de l'intérêt d’affection. « Si un individu brise une montre d'or que le duc de Wellington a donnée à mon grand-père, puis-je lui réclamer 100.£, parce que j'attache un si grand prix à cette montre, vu les souvenirs qu'elle me rappelle, que je ne l'aurais même pas cédée pour cette somme ? Il est bien probable que le juge trouvera cette évaluation fantaisiste ; pour lui l’origine de la montre n'aura d'influence sur le montant des dommages-intérêts que si les experts lui affirment que cette origine aurait augmenté sa valeur marchande dans une vente aux enchères » (1).
Dans le cas de délit contre la personne ayant des conséquences préjudiciables pour l'exercice de la profession (2), il n’est point possible d'apprécier en détail tous les éléments du dommage ou de l’évaluer en bloc avec exactitude. En fait, le jury se laisse guider par bien des circonstances indifférentes aux yeux de la loi, telles que la fortune, les conditions d'existence des parties et à cet égard la Cour se montre très tolérante (3).
IL. — Les dommages-intérêts nominaux, qui ont beaucoup de ressemblance avec le franc de dommages-intérêts que l’on accorde souvent en France à la partie civile, consistent dans une somme si minime par rapport aux dépens et aux ennuis d'une action en justice que l’on peut dire avec le Juge Maule « qu'ils n'existent pas en tant que
