Pollock, p
quantité » (1) ; ils peuvent être d'un shilling où même d’un penny (2). On les accorde en matière de délits où le demandeur n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice matériel, par exemple, en cas d’ « assault and battery », de « trespass »; de « libel » ou encore en cas d’excès dans des actes généralement justifiables de « self defence » où « self help » (3).
4 Per Mauie, J., 2 C. B. 499.
2. Aux Etats-Unis, ils peuvent êlre d'un « cent », de six « en », ou TE tout autre somme très minime.
3. Harrison v. Duke of Rutland [1893] 1 Q. B. 142, 62 L. J. Q. B. PAT. GAL
Le « self-belp » ou justice personnelle consiste à oblenir par ses propres forces la réparation d’un préjudice déjà subi. Les cinq principaux cas de « self-help » en matière de délits civils sont : « expulsion of trespasser », droit de chasser de son terrain celui qui s'y introduit sans droits ; « peaceable re-entry upon one's land », rentrée paisible sur sa terre ; — « retaking of yoods », reprise des meubles ; — « distress damage feasant », saisie d'un objet qui cause du dommage (cette procédure n’est qu'une survivance de la « pignoris capio», elle existe aussi dans le vieux droit germanique sous le nom de « Selbstpfaendung ») ; — « abatement of nuisance », destruction d’un état de fait nuisible.
Le « self-help » se distingue ainsi de la défense personnelle « selfdefence » ou plus exactement « private defence », qui consiste à prévenir un dommage imminent en repoussant par la force non seulement une atleinte à sa personne ou à ses biens, mais encore à la personne de sa femme ou de son mari, de ses parents ou de ses enfants, de son maîlre ou de son serviteur.
Pour constituer une cause d’exonération de la responsabilité pénale, comme de la responsabilité civile, la force employée doit être r'aisonnable et proportionnée au danger apparenñt (Pollock, 172, 173, 182).
Cf. Cockfort v. Smith, Q. B. 705, 11 Modern 43. — Elliot v. Brown (2 Wendell 497). —- Mc Keon’sCase (183 Massachusets 271).
Le Code civil français est muet sur la défense personnelle ; la légi-
Depuis que les « Judicature Acts » (1) ont permis à la Cour de mettre les dépens pour le tout à la charge de l'une ou l’autre partie, la question des dommages-intérêts nominaux « simple cheville à laquelle -on accrochait les dépens » (2) a perdu beaucoup de son importance, mais elle conserve néanmoins un certain intérêt comme critérium du respect dû à ces droits absolus, tels que ceux de sécurité personnelle et de propriété, indépendamment de toute considération quant à l'importance et à l'estimation du mal ainsi causé. !
La décision judiciaire qui accorde des dommages-intérèts nominaux peut revêtir l’une des deux significations suivantes (3) :
Honorable, par exemple, si elle constitue une recon-
time défense est prévue par l’article 328 du Code pénal : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'autrui ».
Selon l’article 227 du Code civil allemand, l'emploi de la violence devient licite contre la personne d’autrui, quand elle est rendue nécessaire pour écarter une attaque actuelle, accomplie en violation du droit, contre la personne ou les biens de l'agent ou d’un tiers.
Le droit anglais se différencie done du droit français et du droit allemand en ce qu’il n’admet la défense privée qu’au profit d’un nombre restreint de tiers — et du droit français en ce qu'il admet la défense privée contre la personne d'autrui même pour protéger ses biens.
CF. Jean Morot: Du droit de se faire tune à soi-même (Selfhelp, self-defence). Thèse Paris, 1993.
1: On désigne sous ce nom 16 Acts échelonnés de 1873 à 1902, depuis le Supreme Court of Judicature Act de 1873, 36 et37 Victoria, c. 66 — jusqu’à l'Act de 1902, 2 Edward 7, c. 31.
