Pollock, p

L'expression « exemplary darnogts » semble devoir son origine à Lord Camden, qui l’employa dans Huckle v. Money [(1763), 2 Wils. 205]. Cf. Sayer on Damages, 220.

La doctrine des dommages-intérêts exemplaires est appliquée dans un grand nombre de juridictions des Etats-Unis ; citons :

An : Donnel v. Jones, 13 Ala. 490, Es

Connecticut : Linsley v. Bushnell, 15 Conn. 225, 236.

Cour Suprême des Etats-Unis : Day v. | 13 How. 363, 311, 14 L. ed. 181.

Illinois : Grabe v. Margrave, 4 111. 373. — Johnson v. Weedman, 5 II]. 495.

New-York : Tillotson v. Cheetham, 3 Johns. 56, 64.

Pennsylvania : Hazard v. Israël, 1 Binn. 240. — Philipps v.

Lawrence, 6. W. et S. 150.

.. Mais des objections y ont été faites notamment par le pente Greenleaf (On Evidence, 14 éd., vol. I, S 253, n.}; — par le Juge Foster, de la Cour supr ème de New Hampshire, (dans Fay v. Parker, 53 N. H. 342) ; — par la Cour suprême de New- -Jersey, qui l'a caracté-

L'allocation des dommages-intérêts exemplaires est subordonnée à l'existence de deux conditions : 1° un pré- Judice matériel même minime, établi par le demandeur, ou un préjudice présumé par la loi ; 2 le désir du jury

risée « & sort of hybrid between a display ofethicalindignation and the imposition of a criminal fine » (Haines v. Schultz, 50 N. J. L. 481). Hs lui reprochent, ce qui est vrai, d’être une doctrine d’exception, anomale, s'écartant du principe général de compensation et, par suite, vicieuse ; de viser à la punition du défendeur, de laisser cette punition à l'entière discrétion d’un jury, qui peut fixer, et en fait fixe fréquemment les dommages-intérêts à une somme plus élevée que l’amende prévue par la loi pour punir l'acte, considéré en tant que délit pénal. ;

Sedgwick les justifie en se basant à la fois sur l'autorité des précédents judiciaires et sur le caractère d’utilité pratique qu'ils présentent. Il en voit les racines dans le soin jaloux avec lequel le jury a toujours entendu exercer le pouvoir arbitraire que lui reconnait la loi et auquel il est si fortement attaché ; s’il y a là, dit-il, une survivance de la règle ancienne que le jury est juge des dommages-intérêts, on doit en inférer qu'elle a survécu à cause de l’ulilité pratique qu’elle enferme ; il ne convient pas de supprimer une anomalie — lorsqu'elle a pour elle l'autorité des précédents et le caractère de l'utilité sociale — en prouvant simplement qu’elle est illogique. L'idée que les dommages intérêts exemplaires sont injustes repose sur cette conception qu'il y a quelque chose de contraire à l’équité à permettre que les dommages-intérêts accordés au demandeur soient basés sur une présomption d'intention du défendeur ; mais il y a lieu de répondre que bien que l'intention ne puisse rendre un acte préjudiciable plus préjudiciable, elle peut rendre la conséquence de cet acte beaucoup plus sérieuse et que, en ce qui regarde l'étendue de ces conséquences, le jury est le juge et le seul juge possible.

Et pour conclure, Sedgwick observe que même dans les juridictions qui rejettent cette doctrine, les jurys ont la faculté d'accorder, sous le nom de « damages to feelings » des compensations tout aussi substantielles que celles qui peuvent être obtenues à titre de dommages-intérêts exemplaires (cf. Sedgwick, vol. I, p. 693-701).

de manifester son indignation pour la conduite du défendeur (1).

Nous avons vu que les dommages-intérêts exemplaires constituent à la fois une réparation civile et une peine : réparation civile en tant qu’ils indemnisent la victime ; peine pour tout ce qui excède le montant de la réparation, et cette peine est une peine privée qui profite à la victime et non pas une amende versée dans les caisses de l'Etat. Le droit anglais parvient ainsi à réparer indirectement, mais d’une manière complète, Le préjudice moral (2) dont il ne tient pas compte en principe.

4. « En chaque pays, la peine privée reflète les mœurs. En Angleterre, pays de tradition, pays de respect pour l'autorité judiciaire, la peine privée, tout imbue du passé, tient compte de la majesté de la justice autant et plus que des souffrances de la victime ». Louis Hugueney : L'idée de peine privée en droit contemporain. Thèse, Dijon, 1904, p. 296.

2. Les souffrances morales causées par la mort d'une personne chère, victime d’un accident, ne peuvent donner lieu à l'attribution d’un « solatium » aux parents. Ceux-ci recevront éventuellement un dédommagement pour le préjudice économique, en établissant, par exemple, que le de cujus assurait leur existence ou avait l'habitude de leur faire des cadeaux d'argent ou autres, ou les avait aidés occasionnellement dans des moments difficiles (Pollock, p. 69).

De même le père dont la fille a été séduite n’a pas la possibilité d’invoquer la douleur que lui a causé sa faute, le déshonneur qui a rejailli sur son nom; mais il a une action pour « loss of service » contre le séducteur, s’il établit que sa fille lui rendait certains services domestiques. La même règle est appliquée à l'égard de toute autre personne qui est vis-à-vis de la fille in loco parentis (Pollock 230-233). La fille est assimilée, en vertu d’une fiction, à une servante. La séduction n'est pas un délit par rapport à la personne séduite, mais par rapport au tiers, mari, père, maître qui est privé de ses services (Cf. art. 936 D. J.). x

Parmi les cas où les jurés accordent, avec l’évidente approbation des Cours, des dommages-intérêts exemplaires nous citerons : l« assault and battery » (1) et le « false imprisonment » commis au mépris de la loi et en portant atteinte à La liberté d'un sujet (2); le « trespass »

4. « Assault » désigne le fait d’inspirer à autrui la crainte actuelle d’une violence illégale ou d'accomplir contre sa personne un acte de violence illicite.

Dans une action pour « assault and battery », la manière dont la violence a élé exercée, les circonstances de temps, de lieu, de personne sont prises en considération; c'est une insulte plus grave d’être gifié au Royal Stock-Exchange que dans un cabinet de travail.

Cf. Justinien, Znst: Lib. IV. Tit. IV, $S9:

« Atrox iniuria æstimatur vel ex facto, veluti si quis ab aliquo vulneratus fuerit vel fustibus cæsus : vel ex loco, veluti si cui in theatro vel in foro vel in conspectu prœtoris iniuria facta sit : vel ex per-sona, veluli si magistratus iniuriam passus fuerit, vel si senatori ab humili iniuria fac{a sit, aut parenti patronoque fiat a liberis vel libertis : aliter enim senatoris et parentis patronique, aliter extranei et humilis personæ iniuria æstimatur. Nonnumquam et locus vulneris atrocem iniuriam facit, veluti si in oculo quis percussus sit ».

Dans Grey v. Grant (1764), 2 Wils. 252, le défendeur avait frappé le demandeur qui l’avait appelé « scélérat », au cours d’une querelle : un verdict de 200 £ fut confirmé.

Cf, Ducker v. Wood (1786). 1 T. R. 277.

2. Huckle v. Money (1763), 2 Wils. 205 : le demandeur avait été détenu à tort pendant près de six heures et d’ailleurs civilement traité, «entertained with beefsteaks and beer »; cependant le jury lui accorda 300 £ de dommages-intérêts, et la demande de révision de cette décision présentée par le Sergeant Whitaker fut refusée, parce que, dit le Lord Chief Justice, « it was a most daring public attack made upon the liberty of a subject ».

Dans un cas plus grave (Beardmore v. Carrington (1764) 2 Wills. 244), le demandeur était resté détenu six jours ; le verdict fut de - 4.000 £.

Dans l'instance Fabrigas v. “HE (1773), 2 W. BI. 929, le deman-

volontaire accompagné d'insultes et de menaces contre le propriétaire (1) ; la séduction réalisée à l’aide de manœuvres frauduleuses ou dans telles autres circonstances qui en augmentent la gravité (2); l’adultère ; le « /ibel » ou le « slander », caractérisés par de graves imputations

deur était un naturel de Minorque et le défendeur, le Gouverneur luimême. Celui-ci se comportait en véritable despote. Fabrigas ne se gêna point pour témoigner sa réprobation de cette manière de gouverner et il se rendit si insupportable que le Gouverneur, après lavoir emprisonné pendant une semaine, le bannit en Espagne. Pour ce traitement arbitraire, Fabrigas intenta une action contre Mostyn devant la Cour de Westminster et obtint 3.000 £ de dommages-intérêts.

Chaque fois que la question de la liberté individuelle est en jeu, les condamnations prononcées par les Cours anglaises et américaines sont particulièrement rigoureuses.

€ Nul homme, en ce pays, — dit Mr. Justice Miller, en rendant le jugement de la Cour dans U. S. v. Lee, 106 U. S. Rep. 196-220 — n'est si haut placé qu'il soit au-dessus de la loi. Aucun magistrat ne peut impunément la défier. Tous les officiers du Gouvernement, du plus élevé au plus modeste, sont des créatures de la loi, et soumises à son obéissance ».

Ce grand principe est mis en RHACnee d'une manière frappante dans Kilbourn v. Thompson, 103 U. S. Rep. 168.

4. Merest v. Harvey (1814) 5 Taunt. 129 : : Un membre du Parlement, étant en état d'ivresse, passa près de la propriété d’un voisin qui faisait une partie de chasse, et lui dit qu’il voulait se joindre aux chasseurs ; recevant un rèfus, il déclara en jurant qu’il chasserait quand même ; en fait, il tira, sur la terre du demandeur, plusieurs oiseaux, le menaça en sa qualité de magistrat, de le faire arrêter et le mit au défi d’intenter aucune action de‘ce chef. Le j jury prononça une condamnation à 500 £. |