Art

a) Clark v. Newsom (1847) 1 Exch. 140.

b) Greenlands v. Wilmshurst [1943] 3 K. B. 507.

personnes ont commis ensemble un délit, chacune d'elle est responsable de tout le préjudice éprouvé par le demandeur (a); et, par suite, une condamnation à des dommages-intérêts ne peut être prononcée contre eux séparément (4). Mais si le jugement est obtenu contre l’une d’elles seulement ou si la partie lésée renonce à sa poursuite contre l’une d'elles, l’action contre l’autre ou les autres est éteinte (c) ».

Quant à leur contribution, il ajoute (1) : « L'un de deux ou plusieurs coauteurs d'un délit qui a été contraint de payer des dommages-intérêts pour ce fait, n’a pas par cela même simplement un recours contre l'autre ou les autres pour réclamer le remboursement intégral ou leur part contributive (a). Mais s'il y a en fait une convention expresse ou implicite relative au remboursement ou à la contribution, il sera fondé à demander l'exécution de cet accord ; à moins qu'à l’époque où le délit a été commis,

c) De Bodreugam v. Le Arcedekne, Launceston Assizes, 430. Y. B. 30 Edw. 1 fo. 106 ; Brinsmead v. Harrison (1871) L. R. 6 C. P. 584; 7 G. P. 547 ; Duck v. Mayeu (1892) 2 Q. B. 511.

A. Art. 738.

a) Merryweather v. Nixan (1799) 8 T. R. 186. — Weld-Blundell v. Stevens [1919] 1 k. B. 520.

b) Adamson v. Jarvis (4827) 4 Bing. 66. -- Sheffield Corporation v. Barclay (1905) A. C. 392. — Smith v. Clinton (1908) 99 L. T. 840.

Dans les rapports d'« Agency »,l'« Agent » a le droit d'exiger d'être indemnisé par son « principal » pour toute responsabilité encourue par lui du fait d'un acte illicite quelconque par lui commis à la demande de son « principal », s’il ne s’agit pas d’un acte évidemment contraire à la loi et si | « agent » a agi en toute bonne foi et a été induit par la conduite du « principal » à penser que l’acte était licite (Art. 535. D. J. — Adamson v. Jarvis (1827) 4 Bing. 66. — Betts v. Gibbins (1834) 2 A et E. Ex. 57).

il n'ait eu connaissance de l'existence des faits qui ont rendu l'acte ou l’omission illicites (6) ».

Cela résulte nécessairement de la règle « Ex turpt causa non orilur actio » par laquelle la loi entend décou: rager ceux qui seraient tentés de s'associer pour commettre un délit avec l'intention de régler par contribution les pénalités qu'ils pourraient encourir.

Un homme ne peut s'engager par contrat à commettre un délit. C'est ce qui a eté mis en lumière dans le fameux cas Everest v. Williams, en 1725 (1), où nous voyons un voleur de grand chemin poursuivre son complice devant la Cour de la Chancellerie pour recouvrer sa part des profits qu'ils avaient réalisés dans une association « for dealing together on Hounslow Heath and elsewhere, with gentlemen for divers watches, rings, swords, canes, hats, cloaks, horses and other things ». La Cour refusa de l’entendre, mit les frais de l’instance à la charge du « Conseil » du demandeur et infligea aux « solicitors » de ce dernier une amende de £ 50.