CAUSES CONCURRENTES D ACTION. CHOIX DU RECOURS

SECTION I

J. — Rapports du contrat et du délit civil.

Nous avons jusqu'ici envisagé la faute contractuelle et la faute délictuelle comme sources de responsabilité séparées ; c’est l'hypothèse normale ; parfois cependant ces deux sources de responsabilité sont réunies dans le même acte ou dans la même omission. ,

Les mêmes actes ou omissions peuvent, en effet :

a) constituer à la fois, entre les mêmes personnes, l’inexécution d’un contrat et un délit civil; en pareil cas, la victime, si elle est partie au contrat, peut agir en justice en vertu du contrat ou du « or »; mais aucun étranger au contrat ne peut agir autrement que pour le « tort » (1).