‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 80 sur 102 · Art. 736, D. J · texte numérisé non relu

Art. 736, D. J

I semble que le demandeur qui a droit d'agir en vertu du contrat et du « tort » ne puisse rendre plus onéreuse l'obligation du défendeur en poursuivant la réparation du délit (Chinery v. Viall (1860) 6 H. et N. 228). .

Les mêmes actes où omissions peuvent aussi

b) donner au même demandeur le choix entre une action contractuelle ou une action délictuelle contre deux défen-: deurs différents ;

c) ou encore laisser ce choix entre les deux actions à deux demandeurs différents contre le-même défendeur.

Nous exposerons quelques cas à l'appui de ces différentes hypothèses, puis nous rechercherons les motifs qui pourront guider le demandeur dans le choix de l’une ou l'autre forme d'action en justice.

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