IL. — Causes CONCURRENTES D'ACTION

S 1. — Actes constituant à la fois, entre les mêmes personnes, l'inexécution d'un contrat et un délit civil

Dans les deux instances suivantes, où des compagnies de chemin de fer se présentaient comme défenderesses, la majorité de la Cour, tout en admettant que celles-ci étaient responsables sur le terrain contractuel, a déclaré, que même s'il n'y avait pas contrat, il existait une cause indépendante d'action en responsabilité délictuelle permettant de les poursuivre ;

La première de ces instances (1) intéressait un voyageur qui avait manqué son train, par suite d’une indication erronée contenue dans l'indicateur officiel de la Compagnie. Des dommages-intérêts lui furent accordés, probablement, nous dit Sir F. Pollock, sur ce fondement que

1. Denton v. Ry. Co (4856), 5 E. et B. 860 : 25 L. J. Q. B. 129.

l'indicateur constitue une offre de contrat ; mais certainement parce qu'il contenait une déclaration imexacte (1).

La seconde instance (2) concernait un jeune enfant victime d’un accident de chemin de fer et au nom duquel une indemnité était réclamée. Il venait d'attendre l’âge où il ne pouvait plus voyager gratuitement. Sa mère, qui l’accompagnait, avait pris un billet pour elle. La Cour décida que la Compagnie était responsable. D'après le Juge Lush (3), elle avait contracté l’obligation de transporter la mère et l'enfant. Pour le Juge Blackburn (4), elle devait, en dehors de toute idée de contrat, veiller sur la sécurité de cetenfant, dès l'instant qu'il avait été accepté comme voyageur.

S 2. — Actes donnant au demandeur le choix entre une action contractuelle ou une action délictuelle contre deux défendeurs différents (5). |

Le concessionnaire d'un bac à vapeur (6) de Liverpool, ayant à faire face à un trafic exceptionnel, avait loué un bateau à vapeur et son équipage pour assurer le service de transbordement concurremment avec le bac, pendant

une Journée.

Ce même jour, le demandeur, titulaire d’une carte