‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 82 sur 102 · Pollock, p · texte numérisé non relu

Pollock, p

2 Austin v. G. W. Ry. Co (1867) L. R. 2 Q. B.. 442

>. Pollock, p. 549.

6: Dalyell x. Tyrer (1858) E. B;'et E. 899, 98 L. J: Q. R° 52;

re

d'abonnement, — et qui, en vertu du contrat passé avec le concessionnaire, avait le droit de compter que toutes mesures seraient prises pour sa sécurité — fit la traversée sur le bateau que le concessionnaire avait pris en location. En atterrissant sur l’autre rive, il fut victime d’un accident dû à la négligence d’un homme de l'équipage. I actionna non pas le concessionnaire du bac, mais le propriétaire du navire loué, et la Cour accueillit sa demande. |

L’équipage était encore au service du propriétaire alors qu'il manœuvrait le bateau loué pour assurer le service du transbordement, et le propriétaire devait répondre de la négligence de son équipage sur le terrain délictuel.

Le passager aurait pu, s'il l'avait préféré, actionner le concessionnaire du bac en invoquant son contrat d’abonnement (1).

S 3. — Actes donnant à deux demandeurs le choir entre une action contractuelle et une action délictuelle contre le même défendeur (2).

Un domestique (3) partait en voyage avec une valise contenant sa livrée, qui appartenait à son maitre, il la mit aux bagages. Un employé de la Compagnie défenderesse la laissa tomber maladroitement sous les roues d’un

4. Le choix du demandeur, dans un lel cas, sera souvent déterminé par la plus ou moins grande solvabilité de l'un ou l’autre des défendeurs.

Page 1