‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 83 sur 102 · Pollock, p · texte numérisé non relu

Pollock, p

3. Meux v. F. E.R. Co [1895] 2 Q. B. 387, 64 L. J. Q. B. 657, C. A,

train en marche. La Cour décida que le maître pouvait actionner la Compagnie en dommages-intérèts, pour la détérioration de la livrée et cela bien qu'il n'eût pas contracté avec elle, parce que la détérioration causée par la maladresse de l'employé constituait un délit civil. Nous avons vu, en effet, qu'aucun étranger au contrat ne peut agir que pour le « £ort », car il est étranger à la « consideration »..

Par contre, le domestique aurait pu aussi bien actionner la Compagnie en se fondant sur le contrat de transport que sur le délit civil.

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