‹ Des Dommages-Intérêts En Matière Contractuelle et Délictuelle Dans Le Droit AnglaisChapitre 84 sur 102 · III. -- Croix pu RECOURS · texte numérisé non relu

III. -- Croix pu RECOURS

Le choix de l'action en justice dans les différents cas que nous venons d'examiner sera déterminé par des éonsidérations relatives : à la capacité des personnes, — àla preuve, — à la nature et à la quotité des dommages-intérêts, — à l'attribution des dépens, — à L' « act of God » — à la prescription ou & lmutation », — à la transmissibilité « post mortem » de l'action.

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