Capacité des personnes
La responsabilité des enfants et des aliénés est appréciée différemment en matière de contrat et en matière de
délit Œ
1. Une femme mariée se trouve aujourd’hui, en ce qui concerne Ja capacité d'acquérir des biens et d'en disposer, d'acquérir des droîts
ex
Ce,
a) Mineur (4), — Le mineur n’est-pas en principe lié par ses contrats. Il ne peut être contraint d'exécuter luimême ses engagements ou obligations (2) : il ne peut obtenir une ordonnance en vue de l’exéeution en nature d’un contrat conclu par lui (3) ; mais il est civilement responsable de ses fautes et omissions délictuelles (4), lorsqu'il a l’âge de savoir ce qu'il fait.
À PR: . 51 NTEZ , b) Afiénés. — Les actes unilatéraux d’un aliéné sont
et d'assumer des obligations tant contractuelles que délictuelles, dans la même situation qu'une femme non mariée (Warried Women's
Property Act, 1882, s. 1 ; 1893, s. 1 : 1907, s. 1). Les exceptions à ce
principe sont données à l'art. 74, D. J. l
4. Cf. Victor Fère : Le mineur, sa condition générale et sa capacite contractuelle dans le droit anglais. Thèse Paris, 1923.
Sir Frederick Pollock, Droit anglais (1870-1920). Livre du Cinquantenaire de la Société de Législation comparée, Tome If, p. 404.
2. Mais il est lié comme s’il était majeur par les contrats, d'un montant raisonnable, qu'il passe pour se procurer les choses nécessaires à la vie.
Cf. Encyclopædia +. 7, p. 159-163. Vo Infant,
3. Ci, art. 292, D. J. Flight v. Bolland (1828), 4 Russ. 298.
4. Cf. art. 61 et 760, D. J. — Stikeman v. Dawson (1847), 46 L. J Ch. 203 ; 14 Jur. 214. — Burnacd v. Haggis (1863), 14 CG. B. N. 45.
Une action réellement fondée sur l'existence d’un contrat ne peut être convertie en action fondée sur un « fort » dans le but de faire déclarer un mineur responsable (Jennings v. Rundall (1798) 8 T. R. 335). & 3 2 « Quand un mineur commet un délit qui a un rapport indirect avec un contrat, sans loutefois en dépendre (a) ou quand un mineur détient frauduleusement des objets obtenus par lui en vertu d’un
contrat qu'il a résilié ou auquel] il à mis fin (b), l'exception de minorité ne constitue pas une défense contre une action fondée sur un
«tort » (art. 761, D, J.).
, à) Burnard v. Haggis (1863), 14 G:B:N. 5. 45. b) Mills v. Graham (1804), 4 B. et P. N. R. 140.
nuls à moins qu'il n'aient été faits dans un intervalle lucide (1) ; ses actes synallagmatiqués (autres que le mariage) sont valables, à moins que celui qui en poursuit la nullité ne puisse prouver que l'autre partie savait qu'elle traitait avec un aliéné. Mais les actes scellés (deeds) d’un idiot ou d’un aliéné jugé tel, sont, semble-t-il, nuls, que. son état ait été connu ou non de l’autre partie. Dans ce dernier cas, de tels actes sont annulables, à la requête de l’aliéné ou de ses représentants.
Un aliéné est, semble-t-il, responsable de ses délits (2).
S 2. — Preuve
En matière de preuve, lorsque le contrat n'est pas exécuté, c'est au débiteur d'établir que l'inexécution ne peut lui être imputée (3) à faute, qu’elle résulte, par exemple, d'un « act of God ».
Lorsqu'il y a délit, c'est au demandeur qu'il incombe de prouver la faute de l'auteur de l'acte dommageable sauf à ce dernier à établir toute cause d’excuse ou de justification existant à son profit (4).
1. Le point de savoir si une personne est atfeinte d’aliénation mentale, pour l’accomplissement d'un acte déterminé, constitue dans chaque espèce particulière une question de fait (art. 65, D. J.).
Cf. Stephen : Lunacy and mental deficieney, vol. 1, ch. XXVII, p. 395-596 ; vol. LE, ch. Il, p. 38, 39.
9. Art. 64, D.J. — Weawer v. Ward (1618), Hob. 134. L'aliéné n'est pas responsable au point de vue pénal (cf. Stephen's Commentaries, vol. 4, p. 21).
