Encyclopædia, vol. 3. V° Contrat, p

4. Toutefois le « common law » reconnait des présomptions de négligence dans des cas de stricte responsabilité se rattachant à

lAPPORTS vu CONTRAT ET DU DÉLIT CIVIL 145

Dans les actions nées d'un contrat, la preuve du motif

malicieux n'est pès admissible ; ; elle l’est dans les actions |

l'usage de l'eau, du feu, ei armes à feu, des explosifs, des poisons, au dommage résultant du fait des animaux où du mauvais élat d’un bâliment ou d'un véhicule, et, dans ces Pypothèses, l’auteur de l'acte dommageable doit établir tout d'abord qu'aucune négligence ne peut lui être imputée. Cf. Pollock, p. 487-533.

Une mention particulière doit être faite en ce qui concerne la règle américaine relative aux vendeurs de poisons, résultant du « leading case » Thomas el uxor v. Winchester (1852, 6 New-York 397).

Un droguiste en gros de New-York avait vendu, par suite d’une erreur d'éliquette imputable à son employé, de l'extrait de belladone pour de l’extrait de pissenlit — la couleur, la consistance, l'odeur et le goût des deux produits sont les mêmes — à un droguiste en détail ;

celui-ci le revendit à un médecin de campagne, lequel l’administra, = toujours sous le-nom d'extrait de pissenlit, à une de ses clientes, que la belladone rendit sérieusement malade.

L'action pouvait-elle être maintenue contre le défendeur, vendeur éloigné de la médecine (remote vendor of the medicine), alors que

- les demandeurs et lui-même ne s'étaient point connus et n'avaient pas été en rapports ? à La Cour d'appel de New-York condamna le droguiste en gros au profit du consommateur, en déclarant que la maladie de ce dernier était Ja conséquence naturelle de l'erreur d’étiquette. «La vente du poison, dit le Chief Justice Ruggles, avait été faite à un acheteur de produits médicinaux el non à un consommateur Le dommage devait done, selon toutes probabilités, relomber non sur le premier ou sur son acheteur, qui était aussi un professionnel, mais sur un acheteur éloigné (a remote purchaser), comme ce fut Je cas. -Pouvoiton dire qu'il n’y avait pas un devoir strict de la part du défendeur d'éviter de créer ce danger en Em de plus grandes À paies ou que ce devoir n'existait qu'à la charge de son ache- teur immédiat dont Ja vie n’était pas en danger? Le devoir du défendeur résultait de la nature méme de son commerce et du danger qu'il pouvait faire courir à d’autres par suite de son manque de sur- veillance », Cette décision, d’' atbtd considérée comme un précédent d’une vali-

nées d’un délit et peut ètre invoquée en aggravation des dommages-intérêts (1).

S 3. — Nature et quotité des dommages-intérêts

Dans la’ plupart des cas, la demande doit tendre à des dommages-intérèts ordinaires, qu'il s'agisse de r'esponsabilité contractuelle ou de responsabilité délictuelle et l’intérêt du choix entre l'action « ex contractu » et l'action «ex delicto » peut sembler minime. Il subsiste cependant

dité douteuse en Angleterre, a reçu l'approbation au « Judicial Comnn » dans Dominion Natural Gas Co. Ld. v. Collins and Perkins R. [1904] A. C. 646).

. Cours américaines étendent maintenant la règle aux articles d'alimentation. Du tabac à chiquer a été considéré comme n’élant pas ua aliment dans l'instance Liggett M. T. Co. v. Cannon (132 Tennessee 419) dénommée « The Bug in the Plug Case »; et, par suite, le manufacturier qui l'avait vendu à un détaillant ne fut pas tenu pour responsable envers un tiers qui l'avait acheté de ce dernier, et avait été malade pour avoir mordu un gros insecte qui s’y trouvait logé. Mais dans un cas similaire plus récent — Pillars v. Reynolds (78 So. 365) — un sous- acheteur obtint des dommages-intérêts du manufacturier. En fait, quelques juges américains inclinent aujourd’hui à étendre la responsabilité à tout article par lequel la vie ou la santé ont été atteintes, même s’il ne s'agit pas d'une catégorie de produits qui est d’ordinaire dangereuse et qui par suite imposerait de {oute évidence au manufacturier un devoir de précautions particulier.

Sur la responsabilité du fait des animaux cf. 7he Principles of legal liability for trespasses and injuries by animals by William Newby Robson, Cambridge, 1915.