Sears v. Lyons (1818), 2 Stark

Pearson v. Lemailre (1843) 5 M. et G. 700.

Warwick v. Foulkes (1844), 12 M. et W. 507; per Pollock, €. B., 13 Met"W2 BL.

en ceci que l’action en dommages-intérêts pour « breach of contract » ne peut faire obtenir au‘ demandeur, à titre de peine, des dommages-intérèts exemplaires, tandis que, — dans certaines éventualités, — l’action en réparation d’un « tort » le permet.

Tel est le cas, lorsque Le « tort » a été accompagné d’insultes (1), lorsque le défendeur a agi dans l'intention de nuire ou d'une manière tyrannique (2), lorsqu'il a employé la séduction ou la brutalité (3), lorsque le demandeur a été privé d’un droit constitutionnel (4).

$ 4. — Attribution des dépens.

Le County Courts Act, 1919, s. 11, a augmenté la rigueur de la règle visant les plaideurs qui soumettent à la Haute Cour des actions de minime importance. Excepté lorsqu'un juge en ordonne autrement, ou lorsque l'action est une de celles qui n’auraient pas dü être intentées dans une Cour de Comté, un demandeur à la Haute Cour n'obtient maintenant aucuns dépens s’il Lui est alloué moins de £ 40 dans une action fondée sur un contrat, ou de £ 10 dans une action fondée sur un « {ort » Et il obtient

des dépens seulement suivant le tarif de la Cour de Comté, s’il lui est alloué £ 40, mais moins de £ 100,