Act of.god

le débiteur, du moins en principe (1).

4, « Lorsque la loi crée un devoir on une charge et que l'obligé se {rouve empêché d’en parfaire l'exécution, sans qu'il y ait faute de sa part et sans autre recours, le droit l’excusera... Mais, quand la partie obligée s’est elle-même, par son propre contrat, grevée d’un devoir ou d'une charge, elle est tenue d'y satisfaire, si cela lui est possible, nonobstant tout accident dû à une inévitable nécessité, parce qu'elle aurait pu se précautionner à son encontre dans le contrat passé par elle» ,

Tel est le principe établi par le « Leading Case » Paradine v. Jane (1647). Il comporte deux exceptions :

L’aubergiste. l'entrepreneur de transports en commun sont exempts de responsabilité quant aux choses à eux confiées, sans nécessité d'une clause expresse dans le contrat, lorsque ces choses sont atteintes ou détruites « par le fait de Dieu ou des ennemis du Roï (cf. art. 551 et 562 D. J.).

Les auteurs anglais les plus qualifiés font rentrer aujourd’hui la notion de « l’Act of God » et les hypothèses spéciales où cette notion intervient pour exonérer le débiteur dans le cadre d’une doctrine générale reposant sur l'interprétation du contrat et appliquant l'imprévision. Cette théorie a été confirmée et affirmée en substance par la Cour d’Appel de la « Supreme Court » d'Angleterre dans les procès désignés sous le nom de « Coronation Cases » (voir dans les « Leading Cases in the Common Law » de Shirley, p. 284, note U, l'indication des principales décisions survenues à l'occasion des fêtes du couronnement). : |

Sur cette question de |’ « Act of God » cf. Annales de Droit commercial, 4921, p. 279 et suivantes ; 1922, p. 4{ et suivantes : L'inexécution du contrat pour cause d'impossibilité dans le Droit anglais.

En matière délictuelle, il ne peut donner lieu à aucune responsabilité (1).

S 6. — Prescription (« Limitation »)

Les délais différents par lesquels se prescrit Le droit d'agir en justice (2), selon qu'il s’agit de responsabilité «ex contractu » ou de responsabilité « ex delicto » influeront aussi sur le choix du demandeur. |

Le droit d'action découlant d'un contrat scellé est prescrit par vingt ans ; |

Celui d'un contrat non scellé ou simple contrat, par six ‘ans. l

Le droit d'agir en justice en vertu des délits civils se prescrit en principe par six ans, à l'exception :

De F « assaull and battery » et du « false imprisonmenl », qui se prescrivent par quatre ans ;

(Contribution à l'étude des conséquences du cas fortuit et de la force majeure en matière d'obligations), par M. H. Lévy-Ullmann. 4. Cf. Nichols v. Marsland (1875), 2 Ex. D. I. : 46 L. J. Ex. 174.

2 Les régles de la prescription sont contenues dans les statuts suivants que l’on désigne sous le terme générique de « statutes of limitation » : L

21 James [, An acte for lymytacion of Accions, and for avoyding of suits in Lawe (1623), c 16; — 4 et 5 Anne, An act for the Amendment of the Law and the better Advancement of Justice (1705) c. 8 (dans les Statutes of the Realm and Revised Statutes); c. 16 dans d'autres éditions); — 3 et 4 Will IV, Civil Procedure Act (1833) c. 3 ;. — 19 et 20 Vict. Mercantile Law Amendement Act (1856), c. 97, s. 12.

Le point de départ du délai est, en principe, l'instant où est né je droit d'intenter l’action. |

Du « s/ander actionable per se », 1. e. de la diffamation verbale, qui se prescrit par deux ans.

S 7. — Transmissibilité « post mortem » de l'action

Enfin l'intérêt du choix sera considérable au point de vue de la transmissibilité « post mortem » de l’action.

En effet, l’action en dommages-intérêts pour « breach of contract » se transmet activement et, passivement aux héritiers de chaque partie, tandis que l’action en réparation d’un « tort » s'éteint, en principe, par la mort de l’auteur ou de la victime du délit en application de la règle « aclio personalis morilur cum persona », à laquelle nous croyons utile de réserver un certain développement.

* SECTION II

« Actio personalis morilur cum persona »

Cette règle, nous dit Sir F. Pollock, constitue l’une des parties les moins rationnelles du droit anglais (1). Son origine est obscure (2). Elle signifie que de droit

1. Pollock, p. 61-72. Encyclopædia, vol. 1, p. 445449, Vis « Actio personalis etc... ». Stephen's Commentaires, vol. 3, p. 377-379.

2. « The maxim is one of some antiquity, but its origin is obscure and post-classical ». Per Bowen et Fry L. JJ., Finlay v. Chirney (1888) 20 Q. B. Div. 494, 502, 57 L. J. Q. B. 247. |

d'intenter en justice l’action en réparation d'un délit s'éteint par la mort de l’offenseur ou de l’offensé, même si l'action a été entamée durant leur vie.

L'ancienne maxime du « common law » est une survivance des temps primitifs où l’action en justice venait de se substituer à la vengeance privée (1), où l’on ne concevait pas qu'il fût possible d'entreprendre ou de poursuivre une procédure judiciaire contre une entité juridique, contre Le patrimoine d'un mort ou au nom de ce patrimoine.

Elle aboutissait à l’intransmissibilité absolue de laction (2).

Mais lorsque la notion de compensation se fut substituée à celle de vengeance, il apparut que la règle ne pouvait être maintenue, sans injustice, dans sa rigueur primitive

et le principe fut miné, par des exceptions successives, qui établirent, de bonne heure, la transmissibilité active de l’action fondée sur le délit à raison du dommage causé à la fortune mobilière du défunt avant le décès de celui-ci ; et, beaucoup plus tard, la transmissibilité passive de l’action dans la même hypothèse ; — puis, ce même principe de transmissibilité, tant au point de vue actif qu’au point de vue passif, pour les atteintes à la fortune immobilière du de cujus.

1. On à conjecturé, non sans vraisemblance, que le mot « persona- Lis » a été substitué par un copiste au mot « pœænalis » qui devait figurer primitivement dans le texte (Pollock, p. 62).

2. Dans le très ancien droit anglais, elle s’appliquait même aux actions contractuelles (per Lord Justice Bowen, Finlay v. Chirney (1888), 20 Q. B. D. 494, 502; 57 L. J. Q. B. 247). I n'en est plus de même aujourd'hui, sauf pour l’action fondée sur une rupture de pro-

messe de mariage.

Toutefois nous constaterons que le droit anglais, peu soucieux de symétrie, a conservé le principe d’intransmissibilité active et passive de l’action en réparation: d’un délit ayant porté une atteinte directe à la personne (1) et que, dans le cas de délit ayant entrainé la mort de la victime, il n’admet au bénéfice de l’action — et cela seulement depuis une époque assez récente — qu’un nombre limité d’intéressés.

Le premier amendement remonte à 1330, au Statut 4 Ed. IT c. 7 qui permet à l’exécuteur d'intenter une action à raison du dommage causé à la fortune mobilière du défunt avant le décès de celui-ci.

Ce droit est étendu, en 1350, aux exécuteurs des exécuteurs et aux administrateurs par le statut 25 Ed. III. St.5, c. 5. Puis il faut arriver au xvii siècle pour trouver une décision des magistrats anglais (2), inspirée des théories romaines de la revendication et de la « condictio furtiva », décision suivant laquelle, le légitime propriétaire peut intenter une action contre Les représentants personnels du défunt pour reprendre dans l'actif de ce dernier la chose d'autrui qu'il s’est approprié de son vivant ou sa valeur.

Le propriétaire ne peut cependant obtenir des dommages-intérêts pour les dégradations que le de cujus a fait subir à un objet sans se l’approprier (3).

{. Ilen est ainsi, par exemple, pour l’action en diffamation, susceptible de causer en dehors du préjudice moral, un préjudice matériel considérable ayant sa répercussion sur le patrimoine du de cujus et néanmoins encore intransmissible aux héritiers de la personne diffamée.