Hambly v. Trott (1776), 1 Cowp. 375 — Pollock, p

3, Philipps v.Homfray (1883), 24 Ch. Div. 439, 454, 52 L. J. Ch. 833.

C'est seulement au xx siècle que Le Statut 3 et 4 Will. IV. c. 42, s. 2 (1833) concède aux exécuteurs et administrateurs d’une succession le droit à l’action en réparation dans Le cas où la fortune immobilière du défunt a subi un dommage dans les six mois antérieurs à sa mort, pourvu que l'action soit intentée dans l'année qui suit le décès. Ge même droit par contre, est concédé vis-à-vis des exécuteurs et administrateurs, et dans les six mois de leur entrée en fonctions, à la personne lésée par un délit du de cujus commis dans les six mois qui ont précédé son décès, et ayant porté atteinte à la fortune mobilière ou immobilière d'autrui. JS

Cependant, rien dans les Statuts que nous avons analysés ne visait encore l'hypothèse du décès consécutif au dommage subi par la victime; dans ce cas la maxime « actio personalis morilur cum persona » s’appliquait rigoureusement et il n’existait point de recours (1).

Ce furent les accidents de chemin de fer, qui mirent en évidence, vers le milieu du siècle dernier, l'injustice de la règle du « common law ». Un homme estropié par la négligence de l'agent d'une compagnie de chemin de fer pouvait obtenir des dommages-intérêts ; mais s’il mourait de sa blessure, sa famille était dépourvue de tout recours. Cette situation imposait un remède; il fut créé, en 1846, par l'acte législatif dénommé Lord Campbells Act (9 et 10 Vict. c. 93:, qui sans abroger la règle barbare « actio personalis moritur cum persona » établit une nouvelle exception. Cet acte intitulé « An act for compensahing

4, Cf. Pollock, p. 66.

the Famulies of Persons killed by Accidents » confère un droit d'action aux représentants d'une personne dont le décès a été causé par une faute ou une négligence qui, si elle n'avait pas amené la mort, aurait autorisé la victime à demander des dommages-intérèts ; l'action doit être intentée non pas au profit de la succession, Mais au profit du conjoint survivant, des parents, beaux-parents ct grands-parents, des enfants légitimes et descendants, des beaux-fils et belles-filles de la victime, dans la proportion qu'il plaira au jury de déterminer entre eux ($ 2, 5). L'action doit être intentée dans les douze mois du décès ($S 3) et Le représentant du défunt demandeur à l'action doit donner au défendeur les renseignements nécessaires sur les personnes qui doivent bénéficier de l'instance engagée (1).

-S'il n’y a pas de représentants personnels du défunt ou s'ils n'intentent pas l’action dans les six mois du décès, un Acte de 1864 (27 et 28 Vict. c. 95) permet aux personnes qui doivent en bénéficier d'après le Lord Campbell's Act, ou à l’une d’entre elles, d'intenter le procès en leur propre nom. |

. Get ensemble de dispositions légales assez complexe peut se résumer comme suit :

4{. Le Lord Campbells Act ne transfère pas aux représentanis du défunt le droit d'action que celui-ci aurait eu s’il avait survécu à l'accident, mais crée à leur profit une action nouvelle fondée sur des principes différents et qui ne peut se cumuler avec elle (ef. Pollock, p. 70). Par suite lorsque l'individu victime de l'imprudence d'autrui meurt de ses blessures après avoir accepté la réparation offerte par l'auteur du délit, ses représentants ne peuvent intenter l'action erée par l’Act. (Read C. G. E. Ry. Co (1868), L. R, 3 Q. B. 535,37 L. J. Q. B. 278).

L'action délictuelle s'éteint par la mort de la partie

lésée ou par celle de l’auteur du délit survenue avant le Jugement, sauf les exceptions suivantes :

1° L'action en réparation du délit portant atteinte aux

biens mobiliers ou immobiliers et commis dans les six

mois qui ont précédé la mort de l’offenseur ou de l'of-

fensé se transmet activement et passivement. En cas d’ap-

propriation du bien d'autrui, l’action est transmissible passivement, si l'agent a commis le délit plus de six mois avant sa mort.

2° L'action en réparation du délit portant atteinte directe à la personne ne se transmet ni activement, ni passivement. Cependant, s'il s'agit d’un délit ayant entrainé la mort de la victime, certains parents bénéficient d’une action en dommages-intérêts pour le préjudice pécuniaire personnel qu'ils éprouvent.

Nous avons terminé avec cette étude sur l’application faite par le droit anglais de la règle « actio personalis moritur cum persona » l'examen des avantages et des inconvénients que peut comporter, selon les circonstances, le recours à une action fondée soit sur le contrat, soit sur le délit.

Nous considérerons maintenant le cas où il y aura lieu à révision des décisions du jury en matière de dommagesintérêts.