PRESCRIPTION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS

Nous avons examiné dans les chapitres précédents les conditions qui doivent être réunies pour que la faute contractuelle ou la faute délictuelle puissé donner lieu à réparation sous la forme de dommages-intérêts. Il nous reste à exposer comment s'éteint le droit d’intenter l’action en dommages-intérêts par l'effet de la prescription.

Ce point ne comporte pas de remarque spéciale. I nous suffit de nous référer au statut 3 et 4 Will. IV. Civil Procedure Act, 1833, art. 3, qui fixe à deux ans le délai pour la prescription de l’action en paiement de domma-

ges-intérèêts.