‹ Des Dommages-Intérêts Pour Nullité De ContratChapitre 16 sur 18 · IV.— EXAMEN COMPARÉ DES THÉORIES DÉLICTUELLE ET CONTRACTUELLE · texte numérisé non relu

IV.— EXAMEN COMPARÉ DES THÉORIES DÉLICTUELLE ET CONTRACTUELLE

Nécessité de rechercher une théorie is ne . à 13. — (Préambule) . . DRE 14. — (Comparaison de deux théories au point de vue des contrats passés par les incapables. Toutes deux permettent d'admettre que l’incapable ne répond pas de sa faute in-contrahendo) . 15. — Contrats passés par mandataire (comparaison au point de vue des)

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