DES INDEMNITÉS

2iSh L'indemnité ne doit pas être préalable.

25 Nécessité de dresser contradictoîrement un procès-verbal des* criptif des lieux, avant de pratiquer des fouilles.

26 Bases à suivre pour le règlement de l'indemnité.

27 Ces ba§es changent lorsque les extractions sont faites dans des carrières en cours d'exploitation.

28 L'indemnité reçue sans réserves pour des fouilles feites pendant des années déterminées, rend non valable à demander des indemnités pour des fouilles faites les années intérieures.

29 L'acquéreur d'une propriété est obligé d'accepter les prix fixés entre son vendeur et l'administration, pour extraction de matériaux. — Quel est celui qui doit quittancer le prix, du vendeur ou de l'acquéreur ?

30 L'entrepreneur est tenu personnellement de payer les dommages qu'il occasionne, sans recours contre l'administration. — Cas dans lequel l'administration peut être tenue de payer les dommages causés par l'entrepreneur.

31 Le propriétaire chez lequel on fait des fouilles peut, à raison de l'indemnité qui lui revient, saisir-arrèter les à-comptes à payer à l'entrepreneur dans le cours de l'exécution des travaux.

32 Distinction pour fixer les cas où l'indemnité doit porter intérêt.

94» Comme nous ne pouvons admettre que l'on puisse contester le droit à une indemnité au propriétaire dont on a fouiUé les terrains, la

première question qui doit se présenter sous cette rubrique, est naturellement celle de savoir si l'indemnité doit être préalable.

En matière d'expropriation il n'y a aucun doute, l'indemnité doit être antérieure à l'occupation; ce point est reconnu et consacré par toutes les dispositions de lois rendues sur la matière ; c'est que lorsqu'on s'empare définitivement d'une propriété, il est facile de déterminer, avant la prise de possession, la valeur du terrain dont le propriétaire est entièrement et définitivement dépouillé.

Pour les fouilles et extractions de matériaux il n'en est pas de même, le dommage sera plus considérable et l'indemnité devra être plus forte, suivant, que les' extractions seront plus nombreuses et dureront plus longtemps, suivant le moyen qu'on emploiera pour les faire, suivant les précautions que l'on prendra, suivant la saison dans laquelle on les fera, suivant la partie du champ désigné où elles seront pratiquées; toutes bases d'indemnité qu'il est bien difficile sinon impossible de poser avant les travaux, et comment régler une indemnité quand il est impossible de pouvoir établir les bases sur lesquelles elle doit reposer.

Aussi les auteurs ont-ils pensé qu'en c^ ma-

tières le règlement et par suite le paiement de Findemnité ne devait point être préalable à l'exécution de l'arrêté du préfet (i); et c'est ainsi que le gouvernement l'entend, puisque nous lisons dans la circulaire du ministre aux préfets sur l'exécution de la loi du 21 mai i836: « Vous ne perdrez pas de vue qu'il est indispensable qu'une première reconnaissance des terrains soit faite par les experts avant l'ouverture des travaux que vous ordonnerez, c'est la seule manière d'arriver à une équitable fixation de l'indemnité lorsque les travaux seront terminés, w

Cette interprétation est d'ailleurs celle qu'ont adoptée les tribunaux civils et administratifs ; nous disons les tribunaux civils. Ainsi l'arrêt si souvent rappelé de la cour de Toulouse du 10 mars i834, porte:

« Attendu, quant à la condition de l'indemnité préalable, que, si l'indemnité est de droit, elle

(1) MM. Dufour, Traité général du droit administ., t, i. n*» 6i2 et t. IT, n® 2860 ; de Gaudaveine et Thery, Traité de l'expropriation^ n^ 573; Foucart, Droit administ., l. 11, p. 523, n°366; de Gormenin, V® Trax), pwbL, nates ; Herson, Traité de r expropriation. — Contra, MM. Dumay et Garnier dans leurs Traités sur les chemins vicinaux, Gependant ce dernier autear admet des cas où il est impossible de régler une indemnité préalable; mais ce qu'il propose pour Fexceplion, se présente si souvent, que cela doit être la règle. M. Serrigny dans son Traité sur te contentieux administratif, n° 602, distingue, selon nous à tort, d'après Tart. 48 de la loi du 16 septembre 1807» les travaux exécutés par FËtat de ceux exécutés par des concessionnaires, pour résoudre la question de indemnité préalable.

ne peut et ne doit pas être préalable ; qu'il faut d'abord écarter les dispositions de la loi du 7 juin i833, puisque cette loi n'est relative qua la dépossession complète du terrain, tandis qu'il ne s'agit dans l'espèce que d'une dégradation momentanée et partielle du même terrain, dont le propriétaire n'est nullement exproprié; que dès lors il faut chercher dans d'autres dispositions de lois la solution de la question ; que si la loi de 1791 pouvait présenter à cet égard quelques doutes, celle du 28 pluviôsç an VIII, dans sa disposition relative à la compétence du conseil de préfecture, lèverait toutes les difficultés ; — que des dispositions de l'article 4 ^^ doit induire que le conseil de préfecture fixe l'indemnité pour les fouilles déjà faites et non à faire; que d'ailleurs, l'indemnité préalable serait le plus souvent impossible, puisque si l'on peut connaître d'avance la valeur des cailloux enlevés, on ne peut fixer les dommages causés par cet enlèvement, que lorsque l'enlèvement a eu lieu; que d'un autre côté, attendre la décision du conseil de préfecture , serait porter une entrave formelle à la réparation des routes, qui est quelquefois d'une nécessité indispensable pour la communication et toujours d'une très grande urgence.

« Attendu, etc »

Le conseil d'État ayant eu à se prononcer sur la question dans l'affaire du sieur Grèban, capitaine du génie, a, par ordonnance du 20 juin 1889 , rejeté la requête de M. Grèban et confirmé l'arrêté du conseil de préfecture du département d'Eure-et-Loire, du 26 mars i838, jugeant que l'indemnité ne devait pas être préalable ; le conseil d'État se fonde sur ce que « en cas de travaux d'extraction pour la confection et l'entretien des routes, il ne s'opère pas une dé possession totale et partielle qui , aux termes de la loi, entraînerait une indemnité préalable. ))

Il faut avouer que la loi du 28 septembre, 6 octobre 1791, tit. i, sect. I, art. i, et sect. VI, art. I, peut fournir un puissant argument aux partisans de l'indemnité préalable même pour fouilles et extractions de matériaux*, cependant en l'état, de la force même des choses et de la loi du 28 pluviôse an Vfll , les tribunaux civils et administratif ont cru devoir adopter l'opinion contraire.,

9ft* On comprend combien dès lors, avant de commencer les fouilles, il importe de faire dresser, le propriétaire présent ou dûment appelé , un procès-verbal descriptif des lieux, mentionnant dans tous ses détails, la nature des terrains à

fouiller, leur nature de culture, l'essence , l'âge et le rapport des arbres, vignes, etc., qui s'y trouvent (i).

9tt« Voyons quelles bases on suit dans le règlement de l'indemnité, pour examiner ensuite qui doit la fixer en cas de désaccord entre le propriétaire et l'administration ou l'entrepreneur. En règle générale, l'indemnité résultant des fouilles doit être réglée, non à raison de la valeur des fuatériaux extraits , mais des torts et dommages causés à la propriété en pratiquant les fouilles; l'article 55 de la loi du i6 septembre 1807, dispose formellement qu'il n'y a pas lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux extraits. Cette disposition de loi ^ a été appliquée par les ordonnances du 21 juillet 1824 ( Bourdon ) et 20 juin 1889 ( Grèban ). D'après ces principes , le conseil d'État a même jugé, le 4 juillet i838, dans l'affaire Imbert, qu« si une indemnité a été payée pour dommages causés par des fouilles à la superficie , il n'est pas du d'indemnité pour une nouvelle excavation. Nous devons ajouter que cette jurisprudence n'est applicable que dans le cas où, en fesant cette nouvelle excavation , il n'a été causé aucun

(1) Voyez, sur la nécessité dç ce procès-verbal, la circulaire miaistérielle rapportée sous le numéro 24.

préjudice, tort ou dommage à la propriété, abstraction faite de la valeur des matériaux enlevés.

L'article 55 de la loi du i6 septembre 1807, dispose en outre : « les terrains occupés pour prendre des matériaux nécessaires aux routes et aux constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même, w

D'après divers auteurs, l'administration trouve dans cet article la faculté d'acquérir la propriété des terrains fouillés, et si l'administration veut user de cette faculté, elle doit recourir aux formalités de l'expropriation (i). Nous ne croyons pas nous tromper en donnant aux dispositions de l'article 55 une tout autre signification.

L'article 55 de la loi de 1807 9 ^^ trouve au milieu de dispositions relatives à la fixation des indemnités dues à la suite de l'exécution des travaux publics, et il n'a lui-même d'autre objet que celui d'établir les bases à suivre dans cette fixation, comme le prouve le deuxième paragraphe de cet article. D'ailleurs, ja loi dit, les terrains occupés pour prendre des matériaux nécessaires aux routes et aux constructions publiques, pourront être

(i) De Caadayeine et Thery, n» 574; Foucart, édit. 1839, n« 368; Gand, Traité de r expropriation, p. c. d'o., p., notes, n® 213; Serrigny, n» 600.

payés comme s'ils eussent été pris pour la route elle-même ; c est-à-dire, que $i l'on a donné au propriétaire du sol où on établit la route ^o centimes par mètre carré de son terrain, on peut offrir et payer au propriétaire dont on a fouillé les terrains ^o centimes par mètre carré du sol fouillé ; la loi ne fait pas une obligation de donner une indemnité égale , mais elle dit que l'indemnité pourra s'élever à un taux égal pour les terrains pris et pour les terrains fouillés. Objectera-t-on que ce serait là une injustice? Nous ne le pensons pas, et en voici la raison; si on se contentait de ramasser des cailloux, indubitablement il serait injuste d'allouer par mètres carrés des lieux où les enlèvements ont été pratiqués, le même prix que celui alloué pour les terrains occupés par l'établissement des travaux ; mais lorsque le caractère ,des fouilles est tel que la partie végétale est enlevée et que l'on laisse à nu le sol inférieur composé de rocs , n'est-il pas juste que le propriétaire, dont on a modifié la propriété au point de la rendre nécessairement improductive, puisse demander le prix des terrains ainsi fouillés sur les bases d'une dépossession, lorsque d'ailleurs, ces fouilles, outre les pertes matérielles qu'elles font éprouver dans les parties fouilliées, dégradent la propriété et

empêchent ou du moins modifient la culture aux abords mêmes des lieux où elles ont été faites.

Ce qui nous confirme dans l'interprétation que nous donnons de laVticle 55 de la loi de 1807 et nous fait repousser celle qui aboutirait à donner à l'administration le pouvoir de s'imposer comme propriétaire d'une enclave dans un champ voisin du lieu où s'exécutent les travaux publics , ce sont encore les motifs de la loi de 1807; l'orateur du gouvernement disait: « Les lois de 1791 et du 28 pluviôse an VIII, offraient des dispositions contradictoires, il a paru juste de tenir compte de la valeur des matériaux aux propriétaires de carrières en exploitation, et dans les autres cas de réserver à l'administration publique la faculté de regarder les terrains fouillés comme sHls eussent été pris pour la route même et de les payer en conséquence et a raison du temps que durera l'occupation, »

En l'état de ce commentaire donné par le législateur et du texte même de l'article 55, ne devons-nous pas persister avec une entière confiance dans notre opinion et croire que le législateur de 1 807 a voulu indiquer une base pour fixer l'indemnité et nullement attribuer à l'administration le droit d'exproprier ou l'obligation

d acquérir forcément les terrains où des fouilles auront été faites ou devront être pratiquées.

97 • Nous avons dit qu'en règle générale Findemnité pour fouilles doit être payée non à raison de la valeur d^ matériaux extrait^, mais des dégâts et dommages causés aux propriétés fouillées, abstraction faite des matériaux extraits.

Cette règle reçoit une exception dans le cas où Ton use d'une carrière déjà en exploitation, car alors on doit prendre en considération la valeur des matériaux extr^^its (i).

Mais que doit - on entendre par carrières en exploitation ?

Un décret du 6 septembre i8i3 (Lasalle), porte que a l'on ne peut réputer carrière en exploitation que celle qui offre au propriétaire un revenu assuré, soit qu'il l'exploite régulièrement par lui-même et pour ses besoins, soit qu'il en fasse un objet de commerce, en l'exploitant régulièrement par lui-même ou par autrui. »

. C'était là une jurisprudence bien sévère , et de nos jours le conseil d'État, interprêtant d'une manière plus bienveillante et plus équitable la loi de 1807, exige bien que la carrière soit ex-

(1) Art. 55, loi de 1807.

ploitée ayant l'extraction, mais il n'exige plus que Fexploitation soit régulière et actuelle , c'est ce qu'ont jugé entre autres ordonnances, celles des i3 juillet 1825 (d'Arthel), i" mars i826(Gallichet), 12 août 1829 (Boirot), 29Juin i832 (Jouard), 24 octobre i834 ( Tarbé des Sablons), 7 juin 1 836 ( Brochet ) , 27 avril i838 (Fargeot), 9 janvier 1839 ( Caillaux ), 1 5 juillet 1841 (Ardenne et Menjoulet), 3o novembre i84î (Mercier) (i).

M. de Cormenin (2) observe avec raison: « 11 en serait de même si les matériaux étaient extraits à quelque distance de l'ancienne exploitation, mais que celle<i pût les atteindre, qu'ils fussent situés dans la même propriété, qu'ils ap* partinssent au prolongement du même banc et que la nature de -la pierre fût semblable. «

La loi de 1807 étant formelle si les extractions de matériaux ont lieu dans les carrières déjà en exploitation , Tentrepreneur ne pourrait s'çT^onérer du paiement de l'indemnité sur le motif que JU pierre serait sans valeur dans le pays, et qu'il n'y »vait pas de prix porté pour cet objet dans son devis (3).

(1) StcMM. de Cormenin, v*> Travaux publics, notes ; Foucart, t. 11, n» 365; Dufour, t. iv, n» 2858 ; Serrigny, n« 601. ^ (2) Loc, cit., note 4; ord. 4 mai 4826, Tiolier; 9 janv. 4859, Gaillaux.

^■^ Ord. 4 juillet 1838 (Imberl).

Le prix des matériaux extraits de la carrière doit être fixé au prix courant , abstraction faite de Texistence et des besoins des travaux publics auxquels ils sont destinés, car s'il ne £aut pas que ces travaux s'exécutent au détriment des intérêts des propriétaires, il ne faut pas noii plus que le propriétaire puisse se prévaloir de ces travaux pour tirer un profit excessif de sa chose au détriment de l'État et de lentrepreneur dont les travaux, en lui assurant un débouché, font déjà sa position meilleure (i).

Terminons en indiquant quelques cas qui se sont présentés dans des positions particulières des indemnitaires; les solutions que les tribunaux ont données dans ces espèces pourront servir de règles dans des espèces semblables.

ttS* Le sieur Morin, sur le motif que les infiltrations des eaux du canal de Bourgogne lui avaient causé dés dommages, avait reçu une indemnité pour pertes éprouvées en 1809 et f8io, sans réserve aucune ; plus tard, ayant intenté une action devant le conseil de préfecture pour dommages éprouvés pendant les années antérieures, il fut déclaré non recevable dans sa nouvelle demande par ordonnance du 20 juillet

(i) Ord. !•' mars iS26, Gallichet ; 4 mai 1826, Tiolier.

ï836; cette jurisprudence est très juste, elle est fondée sur cette considération , que lorsque des fouilles ont lieu pendant plusieurs années et que le propriétaire ne demande une indemnité que pour la dernière, il ne manque jamais, pour en motiver le chiffre, de se rapporter aux dommages éprouvés les années antérieures, et cela a surtout lieu s'il ne fait pas de réserves pour les dommages éprouvés pendant ces années; il serait donc injuste qu'il pût plus tard réclamer une nouvelle indemnité pour des dommages qui seraient entrés en considération dans la fixation de l'indemnité qui lui aurait été allouée. Dans le cas où le propriétaire , lors de la première demande, n'aurait point Fait valoir les dommages éprouvés pendant les années antérieures, il serait censé avoir tacitement renoncé à exercer une action quant à ce.

99* Si l'administration ou l'entrepreneur parviennent à s'entendre avec le propriétaire sur les hases de l'indemnité , et que postérieurement le propriétaire vende, l'acquéreur étant aux droits actil^ et passife du vendeur, est obligé d'accepter les bases et les prix déjà fixés (i).

D'un autre côté , lorsque les vendeurs ne font

(1) Ord. 28 juin 1S57 (PapauU); voy, cependant ord. 21 juillet 1824 (Bourdon).

aucune réserve, les acquéreurs ayant tous les droits mobiliers et immobiliers attachés aux propriétés vendues, dans le cas où il est dû une indemnité à raison de dommag^es occasionnés par les travaux publics, qui se sont prolongés postérieurement à lacquisition , cette indemnité doit être payée à Facquéreur de la pro|)riété (i).

Mais s'il sag^ssait d'indemnités pour pertes de récoltes occasionnées par des fouilles terminées avant l'acquisition , le droit de réclamer et toucher l'indemnité appartiendrait au vendeur qui, seul, aurait souffert, à moins qu'il n'eût fait une cession de ses droits à l'acquéreur (2).

80* C'est à l'entrepreneur qu'incombe l'obligation de dédommager les propriétaires à raison des fouilles et extractions de matériaux , et de payer, sans recours contre l'administration, la réparation de tous les dommages qu'il peut occasionner par la prise , le transport ou le dépôt des matériaux (3). Il ne doit même être entièrement soldé par l'administration et recevoir d'elle le montant de la retenue pour garantie insérée dans le cahier des charges , qu'après avoir justifié par des quittances en forme qu'il

(i) Ord. 20 nov. 1840 (Maillart).

(2) Âtial., ord. 50 juin 1845 (de Brouquens). (5) Ord. 20 janvier 1839 (CaïUuux) ; 50 juin f839 (minist. des trav. publics).

a payé les indemnités et dommages mis à sa charge (i).

Dans un cas où l'entrepreneur était devenu insolvable et où les dommages causés par l'extraction pouvaient être imputés en partie au défaut de surveillance de l'administration, une ordonnance juge que l'État peut être condamné à la réparation des dommages causés par cet entrepreneur (2). C'est au conseil de préfecture à statuer tant sur le montant de l'idemnité que sur la demande en garantie (3).

Sfl* En exécution du décret du 26 pluviôse an II, sur le motif que les créanciers particuliers d'un entrepreneur de travaux publics ne peuvent, pendant que ces travaux sont en cours d'exécution, saisir-arrêter les à-comptes qui peuvent être donnés par l'État, et que leurs droits ne peuvent s'exercer, même par des actes con8ervatoires,qu'après la réception des ouvrages, la cour royale de Poitiers, par arrêt du 28 février iSSy, a repoussé la demande d'un créancier saisissant, qui voulait s'opposer au paiement des àK^omptes donnés par l'État à un entrepreneur de travaux en cours d'exécution .

(i) Règlement de 1S53, art. 9.

(2) Ord. 27 mai 1859 (Meriet),.

(3) Même ordonnance.

Toutefois, d après larticle 3 du décret du 26 pluviôse an II, cette prohibition de saisir-arrêter, reçoit une exception quant aux salaires des ouvriers employés par 1 entrepreneur et aux fournitures faites pour les ti*avaux ; il nous parait de toute justice que cette exception profite au propriétaire dont on a forcément employé les matériaux pour l'exécution des travaux publics; il y a trop d'équité en cela pour qu'on puisse chercher avec fruit, par des subtilités de droit, à len priver, lorsque d ailleurs sa chose a été une véritable fourniture employée aux travaux , bien que l'indemnité pour les fouilles ne soit point allouée (à lexception des carrières en exploitation ) pour les matériaux exti'aits , mais seulement pour les dommages causés.

On |>eut d'ailleurs invoquer à 1 appui de l'opinion que nous soutenons, l'article 9 du règlement de i833, dont nous rappelions tantôt la disposition (1).

89* Une ordonnance du 26 avril 1839, rendue dans l'affaire Chauvet contre la ville de Paris, au rapport de M. Bouchenè-Lefer, fait au sujet des intérêts une distinction qui est de la plus grande justice et que l'on doit admettre. S'agit-

(1) Voy. ci-dessus^ fin du n° 30.

il de détérioration du fonds, de dommage permanent , de dépossession ? les intérêts doivent courir du jour de cette dépossession , de ce dommage, de cette détérioration : s'agit-il, au contraire, d'une simple privation de récolte? les intérêts ne pourront être dus du moment oii les travaux ont commencé et ont occasionné la perte des récoltes. Et en eflfet, lorsqu'un individu est privé du fonds, il perd d'abord la valeur de ce fonds ^ plus les fruits qu'il lui produisait ; pour que l'indemnité soit juste , il faut donc qu'elle se compose d'une somme représentant cette double perte , c'est-à-dire la valeur foncière, plus les intérêts; cette double privation du fonds et des fruits a commencé du jour de l'occupation , ces intérêts devront courir dès ce jour.

Si sans prise de possession il a été causé des détériorations^ il faut également payer la somme due' pour cette détérioration , plus les fruits qu'on a empêchés de tirer de la chose détériorée, soit les intérêts de la somme allouée pour la détérioration à partir du jour où cette détérioration a eu lieu (i).

Mais, si au lieu de dommages portés au fonds,

(i) Ord. 51 déc. 1828 (Bajot).

il ne sagit que de dommages portés aux récoltes, si lou a seulement privé le propriétaire des revenus et que pour ces dommages il soit alloué une indemnité^ la somme allouée ne saurait porter intérêt du jour où les dommages ont été causés. En effet, privé seulement des fruits, on vous alloue une somme pour les remplacer; demander les intérêts de cette somme du jour t)ii les dommages ont commencé , ce serait demander les revenus des revenus, ou soit les intérêts des intérêts, ce que nos lois n'autorisent point les tribunaux à accorder.

Ainsi pour les sommes allouées pour privation dé fruits et récoltes , l'intérêt île doit poitit courir dé l'épocjue où les dommages ont commencé , mais sélilement du jour de la demande , comme cela est de règle en matière civile (i).

Rien de plus facile que l'applicatioil de ces principes en matièiie de fouilles et extractions de matériaux.

il est à observer plus particulièrement qu'à l'occaéion des sommes dues pour matériaux extraits de carrières eh cours d'exploitation , on ne

(i) b'aprèsîrord. du 2i îuillfel 1824 (Bourdon): a Les intérêts de l'indemnité doivent courir à dater de la clôture du dernier procès-verbal d'expertise. » On ne trouve pas quel est le mofif de cette décision. Dans tous les cas, les intérêts courent jusqu'au jour du paiement. Ord. 21 juillet 1824 (Bourdon) ; 20 juillet 18SC (Klein).

peut faire remonter les intérêts au jour où cette extraction a commencé , car les pierres extraites doivent être considérées comme les fruits ou au moins les produits, les revenus de la propriété dans laquelle se trouve la carrière exploitée.

En allouant Findemnité due pour les dommages, privation de jouissance et moins-value , le remboursement des contributions ne doit pas être ordonné, car il ferait double emploi (i).

(i) Ord. 2i juillet 1824, Bourdon.