PRESCRIPTION
33 Prescription de l*iodeinnité due pour des fouilles pratiquées à
Toccasion des chemins vicinaux.
3h La prescription de deux ans court-elle, soit pour couvrir Tac-
tioD du prq>riétaire en règlement d'indemnité, soit pour couvrir
Faction en paiement de l'indemnité une fois réglée ? 35 Prescription de l'indemnité lorsqu'il ne s'agit pas de fouilles
fiedtes à l'occasion des chemins vicinaux.
!• L article i8 de la loi du 21 mai i836, sur les chemins vicinaux est ainsi conçu :
« L action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans. »
D après ce que nous avons dit plus haut , l'indemnité devant être régulée à la fin des extractions, cette prescription n'est acquise qu'à Texpiration des deux ans courus depuis le moment où l'extraction a cessé, et comme le plus souvent il sera bien difficile de déterminer cette époque, qu'au contraire, il sera beaucoup plus facile de
déterminer celle où les travaux pour lesquels ces extractions ont eu lieu , ont été terminés, il faudra se rapporter à cette dernière époque pour faire courir la prescription lorsqu'il sera impossible de fixer d'une manière précise l'époque où les fouilles ont cessé. D'ailleurs, le propriétaire, tant que les travaux ne sont pas achevés, peut bien, sur la croyance que les extractions pourront continuer quoiqu'elles aient été interrompues, ne pas se plaindre , sans qu'on puisse tirer de son silence la présomption qu'il a renoncé à une indemnité et qu'on puisse repousser plus tard son action en alléguant une renonciation tacite ( i ).
Cette disposition de la loi du 21 mai i836, qui n'était point dans ce projet du gouvernement, a été motivée par le peu d'importance , en général, de l'indemnité, et la nécessité de mettre les commuties à l'abri de réclamations tardives poar lesquelles les bases d'appréciation manqueraient.
(1) Voyez, sur la fiiiaiion du jour d'où cette prescription doit courir, M. Uaraier dans son Supl.y et M. Dumay sur Tart. i 8 de la loi de 4836; mais il est à observer que ces auteurs examinent la question d'une manière plus générale que nous. Ainsi, ils s'occnpent également des terrains pris pour rétablissement des chemins, tandis oue nous ne nous occupons que des fouilles, et dans ce dernier cas, il est plus difficile que dans le premier de préciser quand les opérations ont commencé ou fini.
34* La prescription de deux ans court«-eI]e pour éteindre Faction du propriétaire, soit en demande d indemnité, soit en paiement de la somme une fois réglée? Quel que soit notre regret d'exprimer une opinion contraire à celle de M. Dumay (i), nous croyons que la près* cription ne s'applique qu'à l'action en règlement d'indemnité.
Oui, il est vrai, cJomme le dit M. Dumay, que la loi ne distingue pas; mais la loi dit: Vaction en indemnité des propriétaires \ or, il nous semble que par là, on a voulu entendre l'action en règlement de l'indemnité j l'indemnité réglée, il ne s'agit plus que d'une créance pour laquelle on doit suivre les règles ordinaires quelle que soit l'origine de cette créance.
D'ailleurs, M. Dumay, en rappelant le but de cette disposition, nous dit lui-même, que la prescription de deux ans a été déterminée par la nécessité de mettre les communes à l'abri des réclamations tardives pour lesquelles les bases d'appréciation manqueraient; cette raison excellente , lorsqu'il s'agit du règlement de l'indemnité, est sans valeur ni signification lorsqu'il s'agit du paiement de l'indemnité réglée.
(\) Sur l'art. 18 de la loi de 1836, n'» 2.
D'un autre côté, lorsque le propriétaire qui a vu pratiquer des fouilles, laisse passer deux ans sans se plaindre et sans réclamer d'indemnité, on peut conclure de son silence quil a volontairement et tacitement renondë à son droit; mais cette présomption est-elle possible lorsque le propriétaire a poursuivi, soit judiciairement, soit amiablement le règlement de Tindemnité , et que cette indemnité réglée il est resté deux ans sans la toucher?
Ainsi, nous croyons que, soit d'après la lettre, soit d'après l'esprit de la loi , la prescription de deux ans s'applique à l'action en règlement d'indemnité et non à l'action en paiement de cette indemnité (i).
S5« Tout ce que nous venons de dire s'applique aux fouilles et extractions de matériaux faites à l'occasion de la confection des chemins vicinaux. Quant aux fouilles faites à Foccasioii des autres travaux, aucune loi, que je sache, ne fixe une prescription particulière et comme on ne peut étendre à des matières spéciales les règles établies pour d'autres matières spéciales, il faut tenir qu'il n'y a d'applicables que les règles
(5) Sic Ganiier, Traité des ehemins vicinaux , et Dufour , Traité général du droit administratif.
ordinaires sur les prescriptions. Le dang^er pour Tadministration de se voir rechercher après un long silence {Kiur des fouilles pratiquées par ses agents , sera moindre en fait qu il paraît être d'abord. En eflfet, la première obligation pour celui qui demande une indemnité pour dom- "mages est de prouver matériellement Fexistence de ces dommages, et comme s'il reste plus de deux ans sans se plaindre la trace en aura disparu, et qu'il ne sera pas possible de les faire constater contradictoirement avec l'administration, le propriétaire, en fait, par son silence, se sera lui-même volontairement privé du droit de pouvoir utilement former sa demande en indemnité.
vn.
COMPIÎTENCB.
36 Rappel des pringipes posés à Fégard des fouilles illégalement pratiquées.
37 Tribunal compétent pour opérer le règlement de Tindemnité lorsque les fouilles ont été légalement Cûtes.
38 Tribunal compétent pour régler le dommage bit à une pro* priété voisine de celle où les fouilles ont lieu.
39 Tribunal qui doit connaître de l'interprétation et de Texécution des contentions particulières, intervenues entre un entrepreneur et un propriétaire à roccasiou des fouilles.
^0 Les questions de propriété sont du ressort des tribunaux civils.
8tt» Lorsque les éouilles et extractions ont lieu d'une manière iilég^ale, les plaintes doivent être portées devant les tribunaux de répression , c'est ce que nous avoci$ déjà établi; nous avons reconnu également que c'était à l'autorité administrative, en cas de désaccord, à statuer préalablement sur l'interprétation des devis , qu'ainsi c'était à elle à examiner si les fouilles avaient été faites particulièrement dans les lieux et les limites fixés )yar les actes adminisCratxfe ou en dehors.
89« Lorsque les t-builles et extractions de matériaux ont été légalement faites, et quoD n'aura |>as pu s'entendre amiablement avec les propriétaires, quel sera le tiîbunal compétent pour opérer le règlement de l'indemnité?
Voici la législation en cette matière :
Loi des 16-24 août 1790, art. i3: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. »
Décret des 6-7 septembre 1790, art. 4' « Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire du district, et pourront l'être ensuite au directoire du département, le^ quel les terminera en dernier ressort , conformément à lestimation qui en sera ËBÛte par le juge de paix et ses assesseurs. »
Loi du 28 pluviôse an YIII , art 4 ' << Les conseils de préfecture prononceront: sur les de-
mandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. »
Loi de 1807, art. 56: « Les experts pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain dans les cas prévus au pré* sent titre, seront nommés, pour les objets de travaux de 'grande voirie, l'un par le propriétaire, l'autre par lé préfet, et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire et le tiersexpert par le préfet.
M Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville , ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers-expert par le préfet. »
(( Art. 57 : Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procèsverbal d'expertise qui sera soumis par le préfet à la délibération du conseil de préfecture; le préfet pourra, dans tous les cas, faire une nouvelle expertise. »
Code pénal, art. 127: « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique :
1** ; 2" les ju{][es, les pix>cureurs généraux ou
du roi , ou leurs subsliiuts, les officiers de |K>lice judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, eu s^immiscant dans les matières attribuées aux autorités administratives , soit en fesant des règlements sur ces matières,^ soit au défendant d exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant {>ermîs ou ordonné de citer les administrateurs |)our raison de l'exercice de leurs fonctions , auraient persisté dans lexécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant lannulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.
« Art. 128 : Les juges qui, sur la revjendication formellement faite par Tautorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seraient punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine (i)..J »
La loi de 1810, en reconnaissant au tribunaux . civils seuls le droit de déposséder, a laissé
(1) Cet article, pour être sainement entendu et appliqué, doi lis en regard de 1 ordonnance du 1*' juin 1828, sur Tes conflits.
- toi —
aux conseils de préfecture le soin de juger le montant de Findemnité due pour fouilles, torts et dommages temporaires.
Loi du 21 mai 1 836, sur les chemins vicinaux, art. 1 1 : « Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terres, les occupations temporaires, seront. autorisés par arrêté du préfet,
lequel désignera les lieux Si l'indemnité ne
peut être fixée à lamîable, elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés , l'un par le sous-préfet et l'autre par le propriétaire; en cas de discord, le tiers-expert sera nommé par le conseil de préfecture, m
En l'état de ces dispositions de lois, on ne peut que répéter, après MM. Foucart, de Lalleau, Cotelle, Chauveau, de Cormenin, Dufour et tous les auteurs qui se sont occupés du droit administratif (i), que le règlement de l'indemnité
(\) Proudhon, dans son ï Vat te' du domamc puô/tc, n° 512 et suiv., examine longuement la question de savoir quelle est Tautorité compétente pour régler Tindemnité due pour fouilles; il fait valoir avec force les raisons que Ton a données pour en désinveslir Tautorilé administrative ; il ajoute, n° 315 : « Nonobstant tous ces raisonnements, « nous croyons que c'est toujours par-devant le conseil de préfecture a que Von doit procéder en premier ressort, et, sauf recours au con- « seil d'État, dans toutes les contestations qui ont pour objet les dé- « gradations, fouilles et extractions de matériaux faites dans les fonds « des particuliers pour la confection ou le service des routes ou autres « ou>Tages d'utilité publique. » Et après diverses observations où Proudhon démontre combien cela est juste et rationnel ; il ajoute : « Mais ce n'est pas par de simples raisonnements, c'est plutôt par le « texte même des lois que la question doit être décidée ; » et il prouve combijîn la loi est formelle à ce sujet.
pour fouilles et extractions de matériaux, lorsqu'il ne peut être fait amiablemenl , doit être porte devant les tribunaux administratifs, c'està-dire, devant les conseils de préfecture avec le recours en conseil d'^État.
Il y a un nombre infini de décrets et ordonnances rendus dans ce sens (i). Parmi les juge^ ments émanés des tribunaux civils et qui ont sanctionné cette doctrine, qu'il nous suffise de citer les arrêts de cassation' des i3 avril i836, affaire Godard; i""^ août iSSy, affaire Gilquin; 2 f octobre ï 8 4 1 , a tfai re Pecol Ict :
«Considérant, porte l'arrêt GiKjuin , que la demande de Gilcjuin était dirigée contre Dagien, en sa qualité d'entrepreneur des ponts et chaussées, que cette demande avait pour objet d'obtenir une in<lemnité à raison des fouilles et des
(1) Ord. des 12 mai (Mousseron) ; 6 sept. (Perrol) ; 6 déc. (Palerne) ; et 23 déc. 1820 (maire de Sérée): — 22 janv. (Guidelleur); 19 mars (Bordenave); 23 avril (Fourby); 2') juillet (Laussal); 6 août (Mergier); 3 sept. (Belhume); et 3 sept, 1825 (Loradoux); — 24 mars(Peyron);
Cl, jt7 uc;^. lo^f ^LFuciiuij;, — t»v jaiiv. ^i>c&iy, jo avril juciuuijry, j«.i
avril (Guyotte); 25 avril (Lemor); 25 avril (Becquet); et 1" juin 1828 (Mayerloffen); — 1«' juillet 1829 (Delailre); — 15 sept. 1831 (préfet de
(Mairot);— 14 fév. (Perrol); et 22 avril 1842.(Tavena); — 24 fév,.1843 /Dezoteux),
extractions de pavés faites dans le bois du demandeur par Dagien, pour la confection des travaux publics dont il était chargé; que Dagien ne contestait ni le fait qui servait de base à la demande de Gilquin, ni le droit de celui-ci à une indemnité, et qu'il ne s'agissait au fond, que de fixer le montant de l'indemnité réclamée; que d'après ces faits constatés par l'arrêt attaqué, la cour royale de Paris, en décidant que le règlement de l'indemnité était dans les attributions de l'autorité administrative, et par suite en se déclarant incompétente, a fait une application littérale de la loi du 28 pluviôse an VIIT, art. 4? ^^^x termes duquel le conseil de préfecture doit prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaindront detorts et dommages procédant du fait personnel
des entrepreneurs ; et sur les demandes et
contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, w
L'arrêt du 21 octobre 1841 n'est pas moins explicite : « Attendu que le n*" i3 de l'art. 47* du code pénal, n'est relatif qu'aux particuliers qui passent sur le terrain d'autrui , préparé et ensemencé, et n'est pas applicable aux travaux publics, dont les entrepreneurs sont autorisés, moyennant
% indemnité, à fouiller le terrain d'autrui pour l'extraction des matériaux nécessaires à l'entretien des routes ; — que l'arrêt du conseil du 7 septembre 1 755, la loi du 1 1 septembre 1 790, tit. XIV, art, 3, 4 ^t 5, et la loi du 6 octobre 1791, sect. 6, art. i^*^, qui consacrent le droit de l'État et le fondent sur l'utilité publique, ne font aucune distinction quant à la faculté d'extraction entre les terres ensemencées et celles qui ne le sont pas ; que cette circonstance ne peut donc influer que sur le taux de l'indemnité; attendu, en second Heu, que la loi du 28 pluviôse an VIII, par son art. 4? § 5 , attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; que les tribunaux civils et les tribunaux de répression ne sont donc compétents qu'autant qu'il s'agirait de terrains pris ou fouillés en dehors des marchés consentis par l'administration; que, d'après les principes de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas aux tribunaux de connaître des actes de l'administration,
« Et attendu, etc.. »
On avait voulu élever des doutes sur la compétence administrative, alors que les fouilles, au
lieu d'être faites par les entrepreneurs, étaient faites par les agents directs de ladrainistration. Nous ne nous étendrons pas sur cette difficulté que nous examinons dans un paragraphe spé^ cial de la 3* partie de ces études; qu'il nous suffise de conclure , en anticipant sur les observations qui seront faites , que ce doute, né d'une rédaction peut-être vicieuse de Tart. 4 ^^ la loi de pluviôse an VIïI, n'est point fondé, et que la compétence est administrative, que les fouilles soient faites par les entrepreneurs ou les agent<$ de l'administration.
SS* Si en fouillant un terrain où l'on aurait le droit de s'introduire, on causait un dommage à une propriété voisine, quel tribunal serait juge dû règlement de l'indemnité due à ce voisin ? S'il s'agissaitde simples dommages comme ils ont lieu à l'occasion de travaux publics, le règlement devrait en être fait par les tribunaux administratifs; mais nous ne pouvons entièrement adopter la doctrine que semble avoir suivie le conseil d'État, dans son ordonnance du i4 février 184^, rendue au rapport de M. Germain, dans l'affaire des hoirs Perrot; dans l'espèce telle qu'elle est rapportée par MM. de Villeneuve et Carette (i), la compagnie
du canal de Givors aurait, en vertu d'une convention avec le sieur Dumont, ouvert dans la propriété de ce dernier, une carrière pour en extraire la pierre nécessaire aux travaux du canal; la compagnie n'aurait pas borné son exploitation au terrain de M. Dumont, elle serait allé fouiller jusque dans la propriété du sieur Perrot; ce dernier cite Dumont devant le tribunal civil, où la compagnie déclare prendre le fait et cause de Dumont et conclut à l'incompétence du tribunal^ le tribunal rejette le déclinatoire sur le motif que les formalités préalables prescrites parla loi n'ont pas été remplies, le conflit est élevé et confirmé par l'ordonnance sus-relatée.
En l'état de ces faits, cette décision Tait exception à la jurisprudence dés tribunaux et du conseil d'État lui-même; car il a été jugé un grand nombre de fois que les fouilles pratiquées hors des lieux désignés par les devis et sans l'accom^ plissement d'aucune formalité préalable , constituent des voies de fait justiciables des tribunaux civils et même des tribunaux de répression , et que dans ce cas , l'indemnité ne doit point être réglée par les tribunaux administratifs; or, il est évident que l'autorisation reçue de Dumont par la compagnie pour faire des fouilles chez lui, ne l'autorisait pas à en faire chez Perrot, et que celui-ci
ne devait point, lorsqu'il demandait la réparation du dommage causé en ces circonstances , être renvoyé devant les tribunaux administratifs.
39* Lorsque les fouilles sont pratiquées hors des lieux désignés dané les actes administratifs, en vertu de conventions particulières faites entre un entrepreneur de travaux et un particulier, s'il s'agit d'interpréter ces conventions, comme elles constituent des actes civils, cette interprétation est du ressort des tribunaux ordinaires.
C'est ce qui a été jugé par la cour de Caen , le 24 avril i838, sur le plaidoyer de M. Trolley, et d'après les motifs suivants :
« Considérant, en droit, que si aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics, c'est seulement dans le cas où ces dommages proviennent de leur fait personnel indépendamment de toute convention; mais que si les parties entendçnt se prévaloir de conventions privéeS) c'est alors aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la validité de ces conventions ; .
« Considérant, en fait, qu'il s'agit dans l'espèce de prononcer sur la validité, les effets et l'exécution d'une convention que Fontaine, entre-
preneur de travaux publics a faîte avec Cotun, pour prendre dans la propriété de ce dernier les matériaux nécessaires à ces travaux j que par conséquent, les difficultés qui s'élèvent entre eux, à cet égard, sont de la compétence des tribunaux; infirme le jugement dont est appel, dit que l'autorité judiciaire est compétente. »
Il a été également jugé, en général, que c'était aux tribunaux civils à statuer sur la validité et l'exécution d'une convention intervenue entre un entrepreneur de travaux publics et un particulier, relativement aux dommages causés par ces extractions, par l'arrêt de la cour royale de Lyon,, du 22 mars i833, et par les ordonnances des 20 novembre i8i5 (Rémond); 4.j"*^ ^^^3 (Millon); 28 août 1827 (Prévost); et 3o janvier 1828 (Best).
D'où il suit que si la base de l'indemnité ou l'indemnité a été fixée dans la convention, le tribunal sera compétent pour statuer sur les difficultés que pourrait faire naître l'interprétation de la convention à cet égard*
La convention n'indiquant par exemple que l'autorisation de fouiller, la désignation des lieux où les fouilles seront laites, la manière dont les matériaux seront trans|>ortés, l'époque où le paiement aura lieu, sans indiquer les bases ni le montant de l'indemnité, tout ce qui sera relatif à Tinter-
prêta ûon de I4 coa veiiliou ilevi\i être }K>rt)é lievaiil les tnbunaux civils; mais le règleuirnt de lindeninîté devra être (ait par le conseil de préfecture, puisque rteo'dans lacté civil ue coucerne ce i^èglement» et que par suite eti le (aisaot, les tribunaux, ati lieu de se borner à interpi^ter Tacte et à statuei; sur lés clauses qui y seraient luen* tionuées, violeraient Fart 4 <1^ 1^ lo* de pluviôse an VIII, qui réserve aux conseils de préfecture le jugement des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliet^s à raison de terrains fouillés pour la confection des travaux publics.
Dans leui^ conventions, les parties ne jx)urraient même pas réserver au tribunal civil le règlement de Findemnité, parce que les juridictions sont d'ordre fKiblic en France; si elles avaient réglé le prix dans leurs accords et que des difficultés survinssent ensuite, comme ces difficultés porteraient non sur le règlement de l'indemnité précisément, mais sur Tinterprétation des clauses d'un acte civil, cfe serait aux tribunaux civils à statuer.
40* Quand il se présente des questions de propriété, il est oisif de dire que les tribunaux civils sont seuls compétents. Ainsi, supposonsque Pierre se plaigne de ce que des fouilles ont été faites chez lui, tandis que l'entrepreneur ne pouvait fouiller
que dans la propriété du voisin Paul dont il avait reçu l'autorisation, les fouilles ont été faites sur un point dont Paul se prétend propriétaire, mais Pierre en revendique la propriété j il est évident que, avant de savoir si Pierre devra investir les tribunaux civils ou les tribunaux administratifs de sa demande , il devra /aire juger préalablement la question de propriété, et que les tribunaux civils seront seuls juges de cette question (i).
(i) C'est là un point incontestable, reconnu par tous les auteurs, qui n'a jamais été Tobjetd'un doute. Le conseil d'Etat, lorsque Toccasion s'est présentée, s'est empressé de se rapporter à ces principes pour résoudre d'autres difficultés qui lui étaient soumises. Ainsi, les ord, 2 juillet 1820 (Comte), 27 avril 1825 (Bourdet), UocU 1836 (Leballe), et 23 juillet 1838 (Potier).
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