Ainsi

I** Indication des lieux par l'autorité administrative ;

2* Avertissement préalable au propriétaire ;

(i) Arrêt da conseil du 7 septembre 1755; Ord. règl. sur le Gode forest. du i*' août 1837, art. 173.^ Règlement du 35 août 4833.

3** Compétence administrative pour décider si les terrains fouillés sont ou non compris dans les limites tracées par l'acte qui les autorise ;

4** Compétence administrative pour décider si l'on s'est ou non conformé aux dispositions des cahiers des charges, devis ou arrêtés;

5° Compétence civile pour juger et réprimer les fouilles faites sans désignation ou hors des lieux désignés.

Voyons s'il est des terrains qui ne peuvent être désignés pour y pratiquer des fouilles et extractions de matériaux.

QUELS SONT LBS LIBUX SUE LESQUELS PEUT POETER L^ AU- TORISATION DE FOUILLER ET d'eITRAIRE DES MATERIAUX?

12 Toos les lieiu^ en général, peuvent être désignés; il existe toutefois diverses exceptions et modifications à raison de la nature de certaines propriétés.

13 Lieux clos dans lesquels on ne peut fiaire des fouilles. ik Extractions dans les carrières.

15 Fouilles près des chemins et habitations. '

16 Dans les bois et forêts soumis au régime forestier.

17 Dans les bois des particuliers.

18 Dans les rivières et sur leurs bords.

19 Sur les rivages de la mer.

20 Aux environs des places de guerre.

±9m Tous les lieux peuvent être désignés pour y pratiquer des fouilles et extractions de niaté* riaux, sauf les exceptions, ou restrictions et modifications ci-après :

"^9. Lieux clos. — L'arrêt du conseil du y septembre 1755, confirmatif des arrêts des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672 et 22 juin 1706, en autorisant l'extraction des matériaux pour l'exécution des travaux publics, apporte une restriction à regard des lieux oui sont fermés de murs ou au-'

très clôtures équivalentes^ suivant les usages du pays ; cette restriction est renouvelée dans l'arrêt du conseil du 20 mars iy8o.

Bien que ces arrêts remontent à près d'un siècle, et que plusieurs lois aient été rendues sur ces matières depuis cette époque, aucune de ces lois ne portant l'abrogation tacite ou formelle de cette disposition, elle est partant encore en vigueur, et il feiut tenir pour certain qu'un entrepreneur de travaux publics ou un agent de l'administration ne pourraient pratiquer des fouilles et extractions de matériaux dans les terrains clos, encore que ces lieux, par oubli, négligence, ignorance ou tout autre motif, eussent été indiqués par les devis.

MM. de Caudaveine et Thery, dans leur Traite sur r Expropriation pour cause d'utilité publique, pensent que cette prohibition « est plutôt de conseil que de précepte strict, et qu'elle devrait fléchir si l'administration éprouvait un grave préjudice en s'y soumettant, ce qui se rencontrerait quand elle serait obligée de faire ses extractions ou ses. dépôts à une grande distance du lieu où les travaux s'exécutent. «

Ceci ne peut être admis : ou le droit de l'administration existe dans la loi, ou il n'existe pas, et dans ce dernier cas, l'administration ne pourrait

le créer en prétextant des difficultés que la soumission à la loi entraînerait pour elle.

Nous verrons d'ailleurs bientôt quelle est l'étendue qu'on doit donner à la prohibition de fouiller dans les terrains clos; mais d'abord, en règle générale, quand les terrains seront-ils réputés clos?

S'ils sont fermés de mur^ dit l'arrêt du conseil, c'est-à-dire entièrement entourés par des murs de manière à ce qu'on ne puisse s'y introduire sans les franchir ou les renverser, là il ne peut y avoir des difficultés; les terrains ainsi fermés sont indubitablement des terrains clos; la difficulté naît lorsqu'il s'agit de déterminer ce que l'arrêté a voulu entendre par autres clôtures équivalentes suivant les usages des lieux.

Il y a eu dans la session de i844 ^^ '^ chambre des députés, une discussion relative à cette question, c'était à propos de la loi sur la chasse ; la loi autorisait le propriétaire de l'enclos attenant à une habitation, à chasser en tout temps; il fallait donc déterminer quand le terrain devrait être considéré comme clos; la discussion fut longue, elle fut peu utile, parce qu'elle porta sur le point de savoir si la loi devait fixer ce qu'on devait entendre par clôture, ou si elle devait pui^ment exempter de la prohibition de chasser, les pro-

priétaires des lieux clos, et en définitive, on fut davis de laisser aux tribuuaux le soin de juger quand le terrain devrait ou non être considéré comme clos. Nous ne nous arrêterons pas à Fexamende tous les genres de clôture usités en France, pour savoir quand on devra considérer un ter^ rain comme clos d après la loi, et surtout d'après notre arrêt de 17 55; qu'il nous suffise de faire remarquer que d'après cet arrêt il faut :

I** Que les lieux soient fermés ;

2** Que la clôture soit, suivant l'usage du pays, équivalente à une clôture de mur.

Pour commentaire à cette dernière condition, nousnous contenterons de rapporter la disposition de la loi des 28 septembre — 6 octobre 1691, sur la police rurale, section IV, art. 6, ainsi conçu: . tt L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera entouré d'un mur de 4 pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de tout autre manière de faire des haies en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fossé de 4 pieds au moins à l'ouverture et de 2 pieds de profondeur. »

Dans tous les cas où il se présenterait des doutes

sur le point de savoir si la propriété est ou non close, l'entrepreneur ou l'agent devrait suspendre ses fouilles et se retirer devant le conseil de préfecture qui , ayant à statuer alors sur l'exécution de l'acte administratif autorisant les fouilles, dé^ clarerait si le lieu désigné est ou non clos, c'est ce qu'a jugé l'arrêt de la cour de Toulouse, du lo mars i834 j dans l'affaire Lafue d'Auzas, que nous avons déjà eu occasion de citer ; c'est ce qu'a égalementjugé le conseil d'état, le i" juillet i84o, dans l'affaire de Champagne ; il s'agissait d'une terre labourable qui, close, suivant l'usage du pays, d'un large fossé et d'une haie vive, plantée sur le rejet des rives, avait été désignée pour l'extraction des matériaux nécessaires à un travail public; sur l'opposition du propriétaire, portée devant le conseil de préfecture de la Mayenne, ce conseil s'était déclaré incompétent; suivant lui, c'était au préfet ou au ministre des travaux publics à statuer (i).

Pourvoi du sieur de Champagne qui demande devant le conseil d'état l'évocation de la cause au fond. Le conseil d'état, malgré l'opinion contraire du ministre des travaux publics, a déclaré qu'aux

(1) Ces principes, d'abord professés par M. Dufour, ont été ensuite combattus par cet auteur, qui défend ceux que nous posons d'après la cour de Toulouse et le conseil d'état. Voy. M. Dufour, Traité de droit administ,, t. iv, n<» 2851.

termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VlII, c'était au conseil de préfecture à statuer sur la réclamation formée par le propriétaire ; mais au fond, le conseil d'état a rejeté les conclusions de M. de Champagne ; l'ordonnance sur ce point est ainsi conçue :

« Au fond. — Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le champ du Devant était une terre labourable et non fermée de murs ou d'une clôture équivalente, suivant les usages du pays, à réjx>que où il a été désigné à l'entrepreneur des travauxde construction de la route stratégique n** 36'j que, dès lors, il ne rentre pas dans le cas de 1 exception qui résulte de la combinaison des arrêts du conseil des 7 septembre 1^55 et 20 mars 1780. Art. l*^ L'arrêté sus-visé du conseil de préfecture du département de la Mayenne est annulé. Art. 2. La requête du sieur Champagné-Griffart est rejetée dans le surplus de ses conclusions. »

Dans la dernière partie de sa décision, le conseil d'état s'est sans doute plus appuyé sur l'arrêt du 20 mars; 1780 que sur celui du 7 septembre 1755, et en prenant en considération la défense qui lui fut présentée, on peut croire qu'il a entendu, d'après l'arrêt de 1780, que la prohibition contenue dans celui de 1765 « ne devait s'entendre que des cours et jardins, vergers et autres

possessions de ce genre, et quelle ne pouvait s'étendre aux terres labourables, prés, bois, vignobles et autres terres de la même nature, quoique closes. »

Cet arrêt fut rendu à l'occasion de la construction de la route d'Honfleur à Lîsieux et de celle de Lisieux à Caen ; les propriétaires, en cherchant à se prévaloir de l'art, i*"" de l'arrêt du conseil du 7 septembre i']55 ^ s'opposaient à ce que les entrepreneurs eussent la faculté de prendre des matériaux dans tous les terrains indistinctement lorsqu'ils étaient clos, et les tribunaux avaient fait droit à leur demande*, il résultait de cet état de choses un préjudice grave pour l'administration. Aussi le roi, en son conseil, ouï le rapport de M, Moreau de Beaumont, conseiller d'état, interprétant en tant ifue de besoin les dispositions deFarrêt du 7 septembre i ^55, autorise « à prendre les pierres, grès, sables et cailloux nécessaires sur toutes les terres labourables, herbages, vignes, prés, bois et autres terrains équivalents, quoique fermés de clôtures de pierres sèches, de haies ou de fossés , à l'exception néanmoins des cours, jardins et vergers entourés de murs, le tout sur l'indication des lieux propres à l'extraction des

— ko —

matériaux qui sera doiiaée par écrit (i). »

Puisqu on admet que l'arrêt du couseil du 7 septembre lySS est encore en vigueur, et qu'on invoque ses dispositions pour exempter des fouilles les lieux clos, il faut nécessairement se conformer aussi à l'interprétation donnée à cet arrêt par celui du 20 mars 1780. Cette interprétation, qui satisfait aux besoins des travaux publics, était si nécessaire, que même, avant la découverte de l'arrêt de 1 780, c'était dans ce sens que M. Tarbé de Vauxclairs professait que l'on devait entendre l'exemption en faveur des terres closes.

Lorsqu'un lieu non clos aura été désigné pour y pratiquer des fouilles et extractions de matériaux, le propriétaire pourra-t-il se soustraire à cette charge en construisant une clôture?

Le propriétaire ayant le droit d'user et d'abuser de sa propriété, peut indubitablement la clore, c'est une faculté qui résulte pour lui du droit de propriété; le code rural du 6 octobre 1 791 (2), et le code civil, art. 647, ont même cru devoir la sanctionner à cause de l'existence de certaines coutumes qui pouvaient contrarier son

(i) L'arrêt du conseil du 20 mars 1780, après avoir été inséré, d'abord dans les Annales des ponts et chaussées^ a été reproduit dans le Traité de la législation des travaux publics de M. Husson, 1. 1. p. 597, et dans le Traité de droit administ. de M. Dufour, t. ly, n*" 2848.

(2) Art. 4, sect. ir.

— ki —

application; dès loin», rien ne peut empêcher le propriétaire dont les terrains ont été désig^nés, de les clore. Par suite, on a généralement adopté lopinion que les propriétés ainsi closes postérieurement à la désignation des lieux, se trouvent exonérées de la servitude des fouilles et extractions de matériaux; c'est Topinion de MM. Cotelle (i), de Cormenin (2), Dubois de Niermont (3), Foucart (4) ; le conseil d état lui-même a admis cette doctrine dans Tordonnance rendue le 5 novembre 1828, au rapport de M. Tarbé de Vauxclairs, dans lafFaire Pasc[uier^ et plus récemment nous croyons, dans une ordonnance du 4 ^^P~ tembre 1840.

Les frais de la clôture telle qu'elle doit exister pour que les fouilles ne puissent avoir lieu, sont assez forts pour que le propriétaire n'essaie pas souvent d'employer un pareil moyen pour soustraire légalement sa propriété aux extractions de matériaux , et il faut avouer que s il en était autrement, cela présenterait souvent de grands inconvénients pour l'exécution des travaux publics, surtout si on n'admettait pas la distinction que

il) Deuxième édit., t. m, p. 500.

i) Droit adm., y** Irav.'publics, 11° 2, âd*" notes. 3) Organ, deê conseils depréfect,, p. 473, note. 4) Édition de 1839. t. 11, p. 321, n* 362. -— Voy. cependant, pour Fopinion contraire, MM. Serrigny, Traité de Vorganisalion, etc., t. i, n<» 605, et Dufour, Traité général du droit administ., t. it, n^" 2850.

nous avons faite d après Tarrêt du 20 mars 1780.

Réciproquement, si un terrain était clos et que, par suite de Texécution des travaux et en vertu d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une cession volontaire, l'administration eût été autorisée à le traverser par une route, un canal, etc., la clôture cessant dès lors d'être continue, le propriétaire ne pourrait s'en prévaloir pour interdire les fouilles qui y seraient faites après laccomplissement des formalités préalables.

i.4* Carrières. — Le droit qu'ont les entrepreneurs de travaux publics de se procurer des matériaux dans les carrières exploitées ou non, a été reconnu et assuré pa^ divers arrêts du conseil (i), dont aucune loi postérieure n'a prononcé l'abrogation.

L'exercice de ce droit, à l'égard des carrières déjà existantes, est soumis, pour les formalités préalables aux mêmes prescriptions que lorsqu'il s'agit des autres extractions, seulement pour le règlement de l'indemnité, on suit des règles particulières que nous aurons à examiner plus tard.

D après les arrêts des conseils des 1 4 mars 174^ et 5 avril 1772, l'ordonnance du bureau des finances du 17 juillet 1781, maintenus implici-

(i) Ainsi, ceux des 3 oct. 1667, 5 déc. 1672, 2â juin 1707, 7 sept 1755. Voy. tes lois des âS juillet et 28 sept. 1791 .

teiiient par la loi du 21 avril 1810, il est défendu d'ouvrir des carrières dans le voisinage des routes à moins de 58 met. 47 cent, du bord extérieur des fossés.

lft« Voisincige des chemins et habitations. — Si les fouilles ou extractions de matériaux sont de peu d'importance, si elles ont lieu pour un travail urfjent ou de simple entretien, s'il n'est besoin d'établir ni puits, ni galeries, mais seulement de faire quelques emprunts à la superficie des terrains, soit sable, terre ou cailloux, ce serait imposer une gêne pesante et inutile aux entrepreneurs et agents de l'administration que de les soumettre à toutes les lois et à tous les arrêtés de police applicables au cas de creusement de puits, de mines, à ceux d'exploitation de carrières, de fouilles et excavations souterraines, d'établissement de galerie; ce serait appliquer aux matières qui nous occupent, au grand détriment des travaux publics, et par suite de l'état , des lois qui ont été créées pour régir d'autres cas et d'autres matières. Ainsi, il serait par trop ridicule d'empêcher des entrepreneurs de ramasser des cailloux sur le sol d'un champ pour l'entretien d'une route, sous le prétexte que c'est là une extraction de matériaux qui ne peut .être faite qu'à une certaine distance des routes ou maisons d'habitation;

en effet, qu ont voulu les lois qui ont pot*té des dispositions prohibitives dans les cas de fouilles, sinon défendre les chemins et routes et les habitations contre les dangers des excavations souterraines, ou même des déchaussements extérieurs qui pourraient en compromettre la sûreté (i)? Ces lois ne peuvent donc qu'être applicables aux fouilles et extractions de matériaux qui pourraient présenter de pareils inconvénients ; alors , mais seulement alors subsistent les prohibitions por« tées par les arrêtés généraux et les usages locaux confirmés sur ce point par nos lois; alors seulement sont applicables les défenses mentioilnées dans les arrêtés de police pris dans chaque localité par les autorités compétentes. Du reste, pour chaque exploitation, l'administration doit, en vertu du pouvoir que lui confèrent les lois de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sûreté publique , ordonner , lorsqu'il y aura lieu, les précautions à prendre et établir même des prohibitions pour que dans aucun cas on ne compromette la vie des hommes en touchant à la solidité du sol et des édifices.

Lorsque deô contraventions aux règlements de

(1) Ainsi jugé, que larrêt du conseil du 5 avril 1772, qui défend d'mvrir des carrières à moins de 50 toises de distance du bord extérieur des grandes routes , est encore en vigueur. — Ord. du 27 cet. 1837 (min. des tmv. publics)., réformant un arrêté du conseil de préf.

cette nature, intéressant la sûreté publique et la viabilité des routes, seront commises, les officiers publics, chargés de la répression, les poursuivront devant les tribunaux compétents , qui prononceront les amendes ainsi que Fadjudication des indemnités dues pour dommage.

flO« Bois et forêts soumis au régime forestier. — Des lois spéciales ont statué sur le cas où les fouilles seraient faites dans des lieux soumis au régime forestier.

Voici quelle est la législation en cette matière.

Code forestier, art. i44 • ^^ Toute extraction ou enlèvement non autorisé, de pierre, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faines et autres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit: par charretée.ou tombereau, de loà 3o fr. pour chaque béte attelée; par chaque charge de bête de somme de 5 à i5 fr. ; pour chaque charge dliomme de a à 6 fr.

« Art. 145. Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics; néanmoins, les entrepreneursseront tenus envers

Tétat, les communes et établissements publics, comme envers les parliculiers, de payer toutes les indemnités de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. «

Ordonnance réglementaire pour l'exécution du code forestier, du i" août 1827, art. 170: «Lorsque les extractions de matériaux auront pour objet des travaux publics, les ingénieurs des ponts et chaussées, avant de dresser le cahier des charges des travaux , désigneront à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement, les lieux où les extractions devront être faites.

« Les agents forestiers, de concert avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites du terrain oii l'extraction devra être effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres dont elle pourra nécessiter l'abattage, et désigneront les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il sera statué par le préfet.

(t Art. i-jn. Les diverses^ clauses et conditions qui devront, en conséquence de l'article précédent, être imposées aux entrepreneurs, tant pour le mode d'extraction que pour le rétablissement

des lieux en bon état, seront rédigées par les agents forestiers et remises par eux au préfet, qui les fera insérer au cahier des charges des travaux.

(f Art 1^2. L'évaluation des indemnités dues à raison de l'occupation ou de la fouille des terrains et des dégâts causés par l'extraction , sera faite conformément aux art. 55 et 56 de la loi du i6 septembre 1807.

« L'agent forestier supérieur de l'arrondisse-* ment, remplira les fonctions d'expert dans l'intérêt de l'état , et les experts dans l'intérêt des communes ou des établissements publics, seront nommés par les maires ou les administrateurs^

« Art. lyS» Les agents forestiers et les ingénieurset conducteurs des ponts et chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des extractions à d'autres travaux que ceux pour lesquels elles auront été autorisées.

« Les agents forestiers exerceront contre les contrevenants toutes les poursuites de droit.

« Art. 174- I^^s arbres et portions de bois qu'il serait indispensable d'abattre pour effectuer les extractions, seront vendus comme menus marchés sur l'autorisation du conservateur. »

u Art. lyS. Les réclamations qui pourront s'élever relativement à l'exécution des travaux d'ex-

traction et à Tévaluation des indemnités, seront soumises aux conseils de préfecture conformément à l'article 4 de la loi du ly février 1800 (28 pluviôse an VIIl). »

Règlement ministériel de i833. Art 9 ,

dans le cas où le devis prescrirait d'extraire les matériaux dans les bois soumis au régime forestier, l'entrepreneur devra se conformer sans recours en indemnité contre l'administration des ponts et chaussées aux obligations résultant pour lui de l'art. 1 45 du code forestier, ainsi que des art. 172, 173 et 174 ^^ l'ordonnance royale du i*''.août 1827, concernant l'exécution de ce code.»

La cour de cassation a jugé avec beaucoup de raison, par son arrêt du 16 avril i836, rendu dans l'affaire Godard , sur le rapport de M. .Vincens St-Laurens et les conclusions de M. Franck-Carré, que l'extraction des matériaux dans une forêt, par exemple dans les bois de la couronne, n'était point subordonnée à l'autorisation du propriétaire, et que, par suite, la désignation pouvait bien porter sur ces terrains lors même que le propriétaire s'y refuserait ou n'aurait point été consulté. On voulait conclure de l'art. 169 de l'ordonnance du i**^ août 1827, que cette autorisation était nécessaire; mais, comme l'observe la cour, cette disposition dans laquelle on parle d'une autorisation du di-

recteur général des forêts, a uniquement pour objet de régler l'exécution de Fart. 1 44 <lu code forestier relatif aux extractions fieiités pour un tout autre objet que des travaux publics, et l'exécution de l'art i45 du code forestier relatif à ces dernières extractions, est exclusivement régie par les art. 1 70 et suiv. de ladite ordonnance.

D'où il résulte, comme l'a décidé la cour de cassation, que lorsqu'il y a eu désignation légale des lieux par l'administration, l'extraction des matériaux ne peut être considérée comme un délit de la compétence des tribunaux correctionnels, mais peut donner lieu seulement à une action en dommages-intérêts devant le conseil de préfecture, conformément à l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an Vin.

Dans ce même arrêt, la cour de cassation, après avoir reconnu qu'il n'est pas libre à l'administration forestière de défendre des extractions de matériaux daùs les forêts soumises au régime forestier, lorsque ces matériaux sont destinés à des travaux publics et que les lieux ont été légalement désignés par l'autorité compétente, reconnaît que l'irrégularité dans l'accomplissement des formalités prescrites parles art. 170 et 171 de l'ordonnance du i*"*^ août 1 827 , « ne peut avoir potir effet d'assimiler l'entrepreneur à un dé-

linquanl ordinaire, ni de faire cesser à son égard la compétence des conseils de préfecture; que si son contrat d'adjudication en vertu duquel il a agi, est irrégulier par lomission des formalités dont il aurait dû être accompagné, ce n'est pas moins un acte administratif dont il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier la régularité. »

Sur tous ces points d'ailleurs, la cour de cassation n'a eu qu'à confirmer l'arrêt de la cour royale déféré à son examen ; c'est avec raison qu'elle a réformé la partie de ce même arrêt dans laquelle on était allé jusqu'à décider que même pour les exfractions faites en dehors des limites fixées par les devis et cahier des charges, le propriétaire n'avait qu'une action en dommagesintérêts devant le conseil de préfecture. Il est inutile de rappeler à cet égard les principes que nous avons déjà établis à ce sujet, et qui sont applicables sans distinction, par rapport à la nature de la propriété fouillée, terre à blé, vigne, terre culte ou inculte ou bois et forêts.

Ainsi, lorsque les fouilles ontlieu dans des forêts à l'occasion de travaux publics, outre les conditions généralement exigées, les employés des pontset-chaussées doivent remplir, avant la désignation des lieux, les formalités préalables indiquées dans les art. 170 et suiv, de l'ordonnance du i*"" août

1827 ; toutefois^ les lieux une fois désignés, si ces formalités n'ont point été remplies ou Font été irrégulièrement, il ne reste que l'action en doramages-intérêts devant les conseils de préfecture. Comme cependant l'administration forestière est dans l'habitude, même dans ce dernier cas, de citer ceux qu'elle considère comme délinquants devant les tribunaux correctionnels, nous croyons devoir insister pour soutenir que les conseils de préfecture sont seuls compétents; nous venons de voir que c'est ainsi que l'a jugé la cour de cassation.

Cela résulte d'ailleurs :

De l'art. i45 du code forestier-, '

De l'art. lyS de l'ordonnance réglementaire de

ce code.

De cette considération, qu'il ne serait point juste qu'un tribunal de répression pût condamner à une peine correctionnelle un agent ou entrepreneur qui n'aurait agi que d'après les ordres ou autorisations consignées dans un acte administratif, sanctionné par un fonctionnaire supérieur, ce dernier ayant agi lui-même dans les limites des ses attributions, mais sans que l'on eut rempli visà-vis de l'administration forestière certains préalables, ce que l'agent ni l'entrepreneur n'avaient

Tii le droit, ni le pouvoir de rechercher ou de contrôler (i).

Si les extractions ayant été faites hors des devis, il y avait lieu à une action correctionnelle, on pourrait citer devant les tribunaux de répression les entrepreneurs et les agents, ou soit les agents de l'administration pour compte de laquelle ces travaux seraient faits, et même dans ce cas l'administration elle-même, et ceci s'applique tant en matière de fouilles dans les forêts qu'à tout autre dommage (2).

Mais pour citer devant les tribunaux de répression l'administration responsable, une commune par exemple, il faut que l'agent, auteur direct du délit, soit en cause. L'obligation de celui qui est soumis à la responsabilité d'un fait auquel il n'a pa« concouru, est une obligation accessoire purement civile et dont les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître qu'accessoirement à l'action correctionnelle qui constitue l'obligation principale. L'auteur direct du délit, n'étant pas cité , le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la responsabilité, et cette comi-

(i) Yoy. toutefois ord. 5 mars 1840, adm. fores%.

(2) Ord. Id oet. i835, Mâgtie; 32 nov. 1826, Daverton.

pétence matérielle étant absolue et d'ordre public^ peut être proposée en tout état de cause (i).

En outre, lorsque 1 administration, citée comme civilement responsable, ne peut ester en justice qu'après avoir été autorisée à défendre, il faut préalablement demander cette autorisation, car l'action contre l'administration n'est point et ne . peut être une action criminelle ou correctionnelle dans le sens ordinaire de ce mot; ce n'est jamais qu une action en responsabilité pécuniaire et il ne peut en être intenté d'autre contre un hospice, un département, une commune. Ces principes ont été reconnus à l'égard des communes, depuis la loi de 1887, sur l'administration municipale, par un arrêt de la cour de Rennes, du 29 novembre iSSg, c'était dans le cas précisément d'un délit forestier: on avait cité devant le tribunal correctionnel un pâtre communal, ainsi que la commune,cettedernièrecommecivilementresponsable; la commune non autorisée présenta une exception de non recevabilité qui fut admise en première instance ; sur l'appel, le jugement fut confirmé.

Observons encore que dans les cas de responsabilité, l'amende qui est souvent très forte, ne peut atteindre (}ue les prévenus déclarés cou-

(1) ArréU de la roitr de c»%&. de^li sc.pt. 1848 et 9 juin 1832.

pables des délits; car I amende est une peine, et toute peine est essentiellement personnelle ; la responsabilité ne peut s'étendre au-delà des dommages-intérêts et de la restitution; cette déduction évidente du caractère pénal de l'amende a été fréquemment consacrée par la jurisprudence, et il suffit de citer entre autres les arrêts de cassation de? 12 pluviôse an X, i4 février 1819, 5 février 1820 , 8 août et 4 septembre 1823, i8 novembre 1825, 21 avril et i5 décembre 1827, 18 octobre 1827, 9 juin i832, etc. La doctrine des auteurs ne diffère point de la jurisprudence des tribunaux. Ainsi , voyez Merlin , Répertoire^ v° Responsabilité; TouUier, tom. II, n*^ 290; Carré, Lois sur la procédure, tom. II, n~ 2826 et 232*7 ; Zachariae , Droit civil français^ tom. III, § 4475 Ghauveau et Hélie, Théorie du code pénal, tom. I, pag. 291, etc-

1 W • M. Gànd, dans son Traité sur l'expropria-tion pour cause d utilité publique^ croit que lorsqu' il s'agit de bois particuliers, on ne peut y faire des fouilles même avec une autorisation du préfet; suivant lui, il faut une expropriation ou une cession volontaire. C'est là une opinion tout à fait contraire à l'arrêt de la cour de cassation du 16 avril i836 que nous citions tantôt, et c'est une erreur que ne justifient ni les textes, ni les raisons

données par M. Gand; la loi est formelle, elle est générale, et nous ne voyons pas quand il sera permis de couper des arbres de produit et d'agrément dans un champ cultivé , d'y détruire les récoltes, lorsque cela sera nécessaire pour y faire des fouilles, pourquoi ce privilège devrait s'arrêter devant les arbres des forêts? (» C'est dégrader « le fonds même, dit M. Gand, en le dépouillant « d'un accessoire qui en faisait partie intégrante « et formait un des principaux éléments de sa « valeur. » Mais la terre que l'on enlève des fonds pour les chaussées ne fait-elle pas partie intégrante du fonds, surtout lorsque cet enlèvement découvre des rochers et rend incultivable la partie du champ où elles sont faites ? N'en est-il pas de même des pierres que Ton enlève d'une carrière en exploitation? Et cependant toutes ces fouilles, tous ces enlèvements de matériaux ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité à régler amiablement, et à défaut, devant les conseils de préfecture; cela se résout toujours en une question d'indemnité qui, comme nous aurons occasion de le voir plus tardj ne pourra être accordée le plus souvent que pour les dégâts commis, et non à raison des matériaux extraits.

18. Rivières. — L'oitionnancedu 1 6 août 1669, tit. 27, art. 4o, fait défense de tirer des sables et

autres matériaux à six toises (ii met. 70 cent.), près des rivières navigables, à peine de 100 liv. d'amende. Cette prohibition, renouvelée par l'ordonnance du conseil du 27 juin 1777^ a pour but surtout de sauvegarder, défendre et garantir les travaux qui peuvent se trouver faits sur les bords des cours d'eau^ soit pour prévenir les inondations, soit dans un tout autre but; on doit même tenir pour certain que si les fouilles et extractions faites, quoique en dehors de cette distance, pouvaient attaquer les digues et nuire à d'autres travaux de cette nature, l'auteur de ces fouilles se mettrait dans le cas de l'application de l'art. 4^7 du code pénal.

D'un autre côté , lorst^ue les fouilles et extractions de sables ou pierres ne causeront aucune nocuité, comme le lit des rivières navigables et flottables appartient à l'état, il est hors de doute que si le préfet autorise ces fouilles ou extractions, l'entrepreneur pourra les faire en toute sécurité; mais cette autorisation est indispensable, le droit de propriété de l'état, l'intérêt de la navigation, la sûreté des riverains en font un triple devoir. Si on ne pouvait pas rapporter cette autorisation, les enlèvements constatés par les agents de la navigation devraient cesser sur l'ordre d^ sous-préfet ou du préfet, sauf ensuite aux conseils de pré-

fecture à statuer sur les dommag^es- intérêts et amendes, comme chargés de la répression des contraventions relatives à la grande voirie (i).

Adoptant l'avis de presque tous les auteurs (qui n'est pas celui entre autres de M. Proiidhon, des principes duquel nous ne nous écartons qu avec la plus grande peine), et considérant le sol sur lequel coulent les eaux d'une rivière qui n'est ni navigable ni flottable, comme appartenant aux riverains; nous pensons qu'il faudra nécessairement, pour faire des fouilles et extractions dans les lits de ces cours d'eau, suivre les formalités prescrites pour les fouilles et extractions dans les propriétés privées en général ; de plus, l'autorité administrative ayant la haute surveillance de tous les cours d'eau, il serait prudent, lors même que l'on aurait l'autorisation des propriétaires, si l'entrepreneur voulait pratiquer les fouilles et faire les extractions hors des lieux indiqués par les devis, de se munir d'une autorisation administrative.

Si, en faisant des fouilles dans un cours d'eau, on nuisait à des plantations des riverains, ceux-ci n'auraient qu'une action en dommages-intérêts devant les conseils de préfecture, comme il a été

(1) M. de Conftenin, Caun d^eau, a<* i5 et les ord. par lui citées en note.

jugé dans l'affairç Roux, par ordonnance du i3 août 1823, confirmant un conflit élevé par le préfet du Rhône.

Le préfet du Rhône avait prohibé aux riverains d'extraire le sable et les cailloux déposés dans la rivière de Lardière, parce que ces matériaux étaient insuffisants pour la construction de deux routes exécutées par des entrepreneurs de travaux publics. Ces derniers avaient été seuls autorisés à faire ces extractions^ des propriétaires voulurent les en empêcher en alléguant des dégâts causés à leurs plantations riveraines ; l'affaire fut portée par les propriétaires devant le juge de paix, celui-ci se déclara compétent, mais l'ordonnance précitée confirma l'arrêté de conflit, sur le motif qu'il est défendu à l'autorité judiciaire de s'immiscer dans l'exécution des actes administratifs (i).

En résumé, dès que des extractions ont lieu dans des cours d'eau, ou doit toujours rapporter l'autorisation administrative ; si elles sont faites dans des cours d'eau ni navigables, ni flottables, il faut remplir, à l'égard du propriétaire du fonds, les formalités prescrites pour l'extraction des matériaux dans les propriétés privées.

Les extractions aux abords des cours d'eau navigables ou flottables faites avec l'autorisation des

(1) Sic décret du 30 mars 1812, aff. Lise.

propriétaires des fonds sis sur leurs rives, mais sans celle de l'administration, ne doivent pas s avanceràmoins d'une distance d'environ 12 mètres de ces cours d'eau^ ou soit du lieu où commence le lit de la rivière, propriété de l'état.

Pour les contraventions qui ont lieu à l'occasion des fouilles faites dans le lit des cours d'eau appartenant à l'état, les conseils de préfecture sont chargés de prononcer les amendes et de statuer sur les réparations; ce sont légalement ces tribunaux administratifs qui doivent arbitrer l'indemnité due aux riverains à l'occasion des dommages qui peuvent résulter |X)ur eux des fouilles autorisées.

10« Rivages de la mer. — D'après l'art. 538 de notre code civil , les rivages , lais et relais de la mer, les havres et rades sont considérés comme des dépendances du domaine public; donc les fouilles et extractions de matériaux ne peuvent y être faites sans une autorisation de l'administration; ces travaux ont en effet pour résultat d'altérer l'état matériel de la chose publique , à laquelle , comme l'observe Proudhon, nul ne doit toucher que pour s'en servir conformément à sa destination (i). Proudhon ajoute:

(i) Du Domaine ptUdiCy t. m, p. i5, édit. de Dijon, 1834, n<^' 709 et 710.

- eo —

lorsinème que Tadimoistration ne s'opposerait pas à ces enlèvements et fouilles pratiquées sur le * littoral, les particuliers pourraient y mettre obstacle par action privée, sur le motif que tout individu agissant de sa propre autorité et sans la permission de la loi ou du prince, ne peut rien faire dans un lieu public qui puisse causer du dommage à des tiers (j), et ces enlèvements, en rapprochant les eaux de la mer de leurs héritages9 les exposeraient à voir leurs fonds envahis par la mer.

Si les extractions avaient lieu sur lautorisation ou Tordre de l'administration, les propriétaires ne pourraient se plaindre que par voie gracieuse, et l'administration, sans doute, ajccueillerait leurs plaintes si elles étaient fondées; si elles étaient rejetées, ils pourraient se pourvoir toujours par la voie gracieuse du préfet au ministre. S'ils voulaient employer la voie contentieuse, ils ne pourraient que former une action en dommages-intérêts devant les conseils de préfecture, m^is comme ils ne pourraient se plaindre que d'un danger qu'ils peuvent courir dans l'avenir, et de dommages qu'ils pourront supporter plus tard, et comme de pareilles demandes sont avec raison peu dans le cas d'être accueillies par nos tribu-

(i) L. â, ff. Ne quid in lœo public, lib. XLiii, t. 8.

— finaux civils ou administratifs, les propriétaires doivent éviter de s'y engager.

90« Places de guerre. — Il n'est point permis de fouiller à une distance de 974 raètres autour des places de guerre, et à celle de 584 niètres des postes militaires, sans s'être concerté avec les officier$du génie, et à la charge d'exécuter les conditions imposées par le ministre de la guerre. Les conseils de préfecture sont chargés de réprimer les contraventions, et les préfets d'assurer par tous les moyens de droit, l'exécution des décisions des conseils de préfecture (i).

(i) Loi du 17 juillet i819 et ord. du !•' août 182i.

DKS OFPOsrnoirs.

21 L'oppositioD De doit jamais avoir lieu par remploi des Toies de fait; peines encourues par ceux qiii sV liTreraient.

22 L'oppœ^itioo apportée à des Ibiiilles doit-elle être considérée comme une oppositioD à la confection d«^ travaux?

23 Comment l'opposition doit-elle être vaincue ou vidée? Tribunaux compétents pour prononcer sur la réparation due pour le dommage matériel causé par le Êiit de cette opposition.

91« ^ous avons eu occasion d'examiner dans quels cas le propriétaire peut élever des oppositions aux fouilles et extractions, et nous ne saurions trop lui rappeler que ces oppositions ne doivent avoir lieu que par les voies légales; on doit demander justice aux tribunaux, jamais se la faire soi-même, car d'après notre droit, se faire justice soi-même, est déjà commettre une inj ustice; nous ne pouvons pas être juges et parties dans notre cause; ce sont là des axiomes qui, heureusement, sont considérés dans notre société comme des vérités qu'il est inutile de rappeler; le propriétaire qui, au lieu d'employer les moyens lé-

gaux, userait de voies de fait, ne pourrait que se compromettre gravement (i).

Ces voies de fait seraient surtout punissables alors que l'on voudrait empêcher des fouilles régulièrement autorisées. La cour de cassation, dans un cas pareil, a formellement jugé, le 3 mai 1 8349 au rapport de M. de Ricard et sur les conclusions de M. Parant, dans l'affaire Bertrand et consorts, qpe Fart. ^3S du code pénal devait être appliqué contre ceux qui s'opposeraient par des voies de fait à la confection des travaux autorisés par 1p gouvernement, et que quand bien même dans Vexé^ cution des travaux on aurait dépassé la limite tracée par t arrêté du préfet , cela ne pourrait légitimer les voies de fait. Dans cette décision, il y a une sévérité qui n'est que de la justice et à laquelle on ne peut qu'applaudir.

Que lorsque les entrepreneurs et agents outrepassent les ordres qu'ils ont reçus et portent atteinte à la propriété, ils soient sévèrement poursuivis devant les tribunaux même correctionnels, nous applaudirons aux décisions qui les frapperont, mais quand les propriétaires lésés s'érigeront en juges et exécuteurs de leurs jugements

(1) Vcry. infrà, tf* 49, pour ropposition faite par les propriétaires aui opérations locales que font les ingénieurs pour dresser les avantprojets.

et qu'ils donneront le déplorable-scandale de s opposer à lexécution des travaux publics sur des motifs qu'il n'appartient qu'aux tribunaux d'apprécier , et en se servant de moyens que la loi ne les autorise jamais à employer et qu'elle condamne même, nous ne pouvons qu'approuver la sévérité des juges de répression.

C'est quelque chose de déplorable que cette opposition constante que la propriété privée suscite sans cesse aux travaux publics, ces tracasseries incessantes qu'elle s'étudie à créer. On demande des canaux, des routes, des chemins, et lorsqu'on les exécute, au lieu de les considérer comme des sources de richesses et de prospérité publiques, l'intérêt privé se présente, et dans son avidité, ne les considère que comme des sources d'indemnité. D'un autre côté, trop souvent vexés par les propriétaires, les entrepreneurs et agents se montrent quelquefois peu tolérants et usent d'un pouvoir dont un des derniers artères du corps administratif apporte un atome chez eux et alors naît une irritation qui, après avoir mis tout son pouvoir à empêcher de faire, va quelquefois jusqu'à renverser.

Revenons de plus près à la question.

Lorsqu'on s'oppose à la confection de travaux autorisés par le gouvernement au moyen de voies

de feit, il y a lieu à 1 application de l'art. 438 du code pénal; c'est ce que nous venons d'établir daprès la cour de cassation.

Cet art. 4^^ serait applicable , lors même que l'opposition par voies de fait viendrait de la part d'un individu qui se prétendrait propriétaire du terrain où les travaux devraient être exécutés, tel qu'un gravier sec dépendant d'une rivière et dont la propriété serait contestée entre l'administration et le prévenu (i).

99« S'opposer par des voies de fait aux fouilles ou extractions de matériaux, est-ce s'opposer à la confection des travaux? Je ne crois point cette question tout à fait inutile, car cette distinction a été posée par l'arrêt de la cour de Toulouse du lo mars 1 834, si souvent ^i^^-

Voilà comment est conçu le premier considérant de cet arrêt : «

tt Attendu que les poursuites dirigées contre.... sont basées sur la violation de Fart. 438 du code pénal, que les dispositions de cet article ne sont nullement applicables aux faits reprochés aux deux prévenus ; qu'en effet, l'art. 438 punit les voies de fait par lesquelles on s'oppose aux travaux autorisés par le gouvernement, ce qui sup-

(i) Arrêt de cass. du 6 jaillet 1844, Affaire Ballias.

pose que ce sont les travaux eux-mêmes dont on arrête la confection, et que c'est sur les lieux eux-mêmes où les travaux s'exécutent que le délit est commis; qu'en supposant que l'obstacle put être opposé hors du lieu des travaux, tout au moins faudrait-il qu'il fût tel qu'il y eût impossibilité de continuer lesdits travaux; que dans l'espèce, les deux prévenus n'ont fait que contester le droit d'entrer sur leur propriété privée; que c'est sur leur propriété privée et non sur la voie publique que l'obstacle a eu lieu; que d'un autre côté, l'entrepreneur pouvait se transporter ailleurs pour prendre le gravier nécessaire à la confection de la route; qu'enfin, l'opposition du sieur L... n'ayant pas été accompagnée de voies de fait, la contestation dégénérait en simple action civile et ne pouvait être la matière d'une poursuite correctionnelle. »

Il était d'autant plus facile à la cour de faire une distinction suivant le lieu où les voies de fait avaient été commises, que cela était indifférent pour juger l'espèce qui lui était présentée, puisqu'il n'y avait pas eu de voies de fait. Mais cette distinction si inutilement posée ici est-elle réelle? Lorsque les fouilles et extractions sont faites régulièrement dans une propriété privée pour un travail public, n'est-ce point là une partie de l'exécution du travail autorisé par le gouvernement? L'entrepre-

neur ne peut fouiller que là oii l'arrêté du préfet et ses. devis le lui permettent; si les devis lautorisent à faire ces fouilles pour extraire des matériaux, c'est que ces matériaux sont indispensables pour la confection du travail public, et si en faisant ces extractions, l'entrepreneur ou l'agent est victime de voies de fait, pourquoi fart. 438 ne serait-il pas applicable? Pourquoi établir des distinctions pour l'application de cet article, alors que ses termes généraux ne les autorisent point?

Quelle disposition pénale faudrait-il donc a|>pliquer dans ce cas? On répond celle de l'art. 47 1 , § 1 7 du code pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par Tautorité municipale, en vertu des art. 3 et 4? tit. XI de la loi des 16 — 24 août 1 790, et de l'art. 46, tit. I de la loi des 19 — 22 juillet 1791. Mais ce dernier article est trop précis pour ne pas voir que la loi n'a voulu atteindre par cette disposition que ceux qui ne se conforment pas aux arrêtés de police concernant la sûreté et la commodité du passage des rues par exemple , et autres arrêtés semblables concernant la police municipale, et il est certain que c^t article ne saurait s'appliquer

à un individu qui se serait livré à des voies de fait contre un entrepreneur ou un agent de Fadministration, pour l'empêcher de faire des extractions nécessaires pour des travaux publics.

98« En cas d opposition, c est au préfet à la vaincre (i). L'autorité militaire doit prêter main forte lorsqu'elle en est légalement requise ; toutefois, si l'opposition est faite par des vois légales, qu'elle s'appuie sur des exceptions dont les tribunaux civils ou administratifs sont seuls juges ; dans ce cas, on doit suspendre les fouilles jusqu'à ce qu'il ait été statué. On comprend que s'il en était autrement, si nonobstatit une opposition portée devant les tribunaux , l'entrepreneur et l'agent pouvaient continuer impunément leurs fouilles, il n'y aurait alors pour le propriétaire que la voie en dommages-intérêts; et il arriverait que l'on s'emparerait à volonté des terrains, on les fouillerait arbitrairement sans se préoccuper de l'accomplissement d'aucune des formalités prescrites par la loi, sans que le propriétaire pût rappeler à l'exécution de ces formalités devant les tribunaux, car on n'obtiendrait le plus souvent l'arrêté ou le jugement qui pourraient valider l'opposition du propriétaire, que lorsque les fouilles seraient termi-

(1] Et noi) aux tribunaux administratifs ou judiciaires; Foucart» Droit €idmmist ; Proudhon, Dom. publie, n** 510.

nées. D'ailleurs, s'il n'est pas permis au proprié-' taire de se faire justice à lui-même , l'administration aussi, lorsque l'opposition est portée devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, ne doit point devancer leur jugement. Au surplus, ces difficultés devant être portées généralement devant les tribunaux administratifs, auprès desquels les administrateurs peuvent solliciter une prompte solution, ce retard ne pourra être préjudiciable aux travaux.

Si c'est un entrepreneur qui éprouve une opposition par voies de fait, comme il n a point de caractère public, il doit se retirer devant un agent de l'administration ayant qualité pour verbaliser, et s'adresser au préfet, autorité compétente, qui avisera aux moyens de vaincre cette opposition.

Lorsque le fait de l'opposition obligeant l'entrepreneur à se retirer, cause des pertes de temps et des frais de déplacement d'ateliers, il est dû une réparation pour ce fait, mais les conseils de préfecture ne sont pas compétents pour l'arbitrer, parce que aucune loi ne leur confère le pouvoir de statuer sur des demandes en dommages-intérêts que les entrepreneurs de travaux publics peuvent avoir à intenter contre les propriétaires ( i ).

(1) Ord. 30 mai 1844, au rapport de M. Frémy, Ruet C. Goisier.