L'OCCUPATION TEMPORAIRE

DE l'occupation TEMPORAIRE.

kl Objet de cette seconde partie.

42 L'occupation temporaire ne nécessite pas une expropriation pour cause d'utilité publique.

43 Désignation des lieux qui doivent être temporairement occupés. Avertissement à donner au propriétaire.

44 Quid si cette désignation et cet avertissement n'ont pas eu lieu.

45 Dépôts aux environs des villes de guerre.

46 L'indemnité doit-elle être préalable? Renvoi.

47 Intérêts de l'indemnité allouée pour occupation temporaire.

48 Les conseils de préfecture sont seuls compétents pour régler l'indemnité due à l'occasion d'une occupation temporaire.

49 Entrée dans les propriétés par les agents de l'administration pour y faire des étrides préliminaires, nécessaires pour dresser les plans qui doivent servir de bases aux enquêtes et aux travaux.

4 1 . L'exécution des travaux publics donne souvent lieu à loccupation momentanée de la propriété privée; nous avons étudié le cas où cette occupation a lieu pour extractions de matériaux

et fouilles; examinons rapidement ce qu'il en est de l'occupation temporaire, de ces établissements momentanés faits sur la propriété privée, par lesquels on ne s'approprie point définitivement cette propriété, mais on en prend possession pendant un certain temps, soit pour y déposer des décombres extraits des lieux où se font les travaux publics, soit pour y mettre des approvisionnements de matériaux destinés à ces mêmes travaux, soit pour y placer des habitations flottantes qui doivent momentanément servir d'abri et de demeure aux ouvriers, ou de magasins pour les outils et machines.

49* Et d'abord , l'occupation temporaire ne peut pas plus que les fouilles, nécessiter uùe expropriation pour cause d'utilité publique. Nous l'avons dit , l'expropriation pour cause d'utilité publique ne doit être prononcée que lorsqu'il y a mutation de propriété, dépossession définitive (i).

Il y a seulement quelques restrictions à faire à cette règle lorsqu'il s'agit de l'occupation temporaire des propriétés privées, nécessaires aux tra-

(1) Loi du 16 sept. i807 ; dîscus. de la loi de 1810 au conseil d'État. Locre, t. IX, p. 697; et depuis, ord. des i" nov. 1814, lOfév. 1816, etc.; rapport de M. Martin du Nord, à la Chambre des Députés, sur la loi du 7 juillet 1853, Moniteur 10 février ; MM. de Lalleau, éd. 1842. n» 41 , Gand, de Caudaveine et Thery, Cotelle. de Cormenin, dans leurs ouvrages sur 1 expropriation pour cause d uUlité publique, les travaux publics et le droit administratif.

Taux des fortifications, ce que nous indiquerons tantôt.

43* On ne pouvait laisser à l'arbitraire de l'entrepreneur d'établir ses dépôts où il jugerait convenable, sans avoir égard au respect dû à la propriété privée. Aussi, dans le cas où l'entrepreneur et les agents de l'administration n'ont pu s'entendre amiablement avec un propriétaire, ils doivent, pour occuper temporairement les terrains par des dépôts de matériaux, comme pour y fouiller, se pourvoir devant le préfet qui désignera les lieux, s'ils ne l'ont déjà été préalablement par un acte administratif.

C'est ce qu'a jugé le 12 octobre i838 la cour royale de Paris, dans l'affaire Buard, contre la compagnie du chemin de fer de Versailles , rive gauche^ par un arrêt ainsi conçu : « Considérant que l'art. 23 du cahier des charges annexé à la loi du9Juillet i836, et l'ordonnance du 24 mai 1837 qui autorise la confection du chemin de fer de Paris à Versailles, rive gauche, substituent la compagnie chargée de l'entreprise dudit chemin, pour l'extraction, le transport et le dépôt des matériaux, seulement dans les droits des entrepreneurs de travaux publics ; que ceux-ci, aux termes de l'arrêt du conseil du 7 septembre lySS de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et des règlements

sur la matière, ne peuvent extraire des matériaux et en déposer que sur les terrains spécialement dési^ gnés par l'administration dans les devis ou par actes postérieurs, et à la charge de mettre préalablement les propriétaires en demeure et en état de débattre ou consentir le prix du dédommagement ; que l'administration du chemin de fer s'est, le 27 juillet et dans la nuit du 6 au 7 août i838, violemment et sans avertissement préalable, emparée d'un terrain clos, loué à Buard, non compris dans le jugement d'expropriation et dans les désignations de l'autorité administrative; — que si les conseils de préfecture sont exclusivementcompétenis aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII et de celle du 16 septembre 1807, pour statuer sur les domma* ges-intérêts dus pour préjudices causés par des extractions et dépôts opérés régulièrement en conséquence d'actes administratifs dont ils doivent seuls fixer le sens et apprécier les consécfuences, il appartient aux tribunaux ordinaires, sous la protection desquels est placée la propriété, deréprimer les actes illégaux qui ne se rattachent point à des actes administratifs.

. « Confirme l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de Versailles, ordonne en conséquence, que la compagnie du chemin de fer, remettra immédiatement Buard en possession de

la partie de terrain par lui louée, non comprise dans le jugement d'expropriation, et que la compagnie prétend occuper temporairement, sauf à la compagnie à se pourvoir régulièrement pour obtenir l'autorisation d'occuper temporairement le terrain qui pourrait lui être nécessaire »

Ainsi préalablement à l'occupation temporaire, il faut : que les lieux aient été désignés par l'autorité compétente, et qu'un avertissement préalable ait été donné au propriétaire (i).

44. L'entrepreneur qui agit sans autorisation ou en dehors des limites tracées par les actes administratifs, est justiciable des tribunaux civils.

45* La prohibition établie par la loi de faire des dépôts à la distance de 5oo toises des places de guerre, s'appliquant à toute espèce de dépôts (2) , l'entrepreneur ou l'agent de l'administration doit se prémunir de l'autorisation du propriétaire des terrains, et en outre, de celle du chef du génie.

46« Quanta la question de savoir si l'indemnité doit être préalable, nous renvoyons à ce sujet à ce

{i) En se fondant sur Tord, du 50 juillet 1840 (Je;innolle), M. Serrigny, n** 594 ', prétend que Tentrépreiieur n'a point à justifier d'une désignation de l'autorité ; nous croyons cependant, au bénéfice des considérations que nous avons rappelées, devoir persister dans notre opinion à laquelle Tarrét de la cour de Paris et rarrétde cass. du 5 août 1857 (devin), donnent, d'ailleurs, Tappui de leur autorité.

(2) M. de Lalleau, n° 219 et suiv., du Traité des Servitudes établies pour la défense de8 places de guerre. Ord. des 10 juillet 1855 (ville de Sédao), 25 août 1855 (Mongrard), 15 nov. 1855 (Fisson), 6 avril 1855 (ministre de la guerre), 2 juillet 1855 (le même) et 20 décembre 185G.

que nous avons dit en matière de fouilles, les liaisons et motifs sont les mêmes, la décision doit être ég^alement négative.

Cependant, lorsqu'il sera {)ossible de régler les bases de Findemnité d'avance, les entrepreneurs devront autant que possible le faire, et l'indemnité devra être payée à des distances plus ou moins rapprochées, tous les six mois par exemple.

Avant d'établir les dépôts, il est urgent de faire constater l'état des lieux d'une manière [)récise et détaillée, en présence des intéressés, par un procèsverbal ou rapport qui puisse servir de base plus tard pour la fixation de Tindèmnité. Dans le cas où cette fixation ne pourraifavoir lieu amiablement, elle devrait être portée devant les conseils de préfecture.

49 • l^es- intérêts de l'indemnité allouée pour occupation temporaire ne doivent point remonter au jour où l'occupation a comniencé comme on semble le faire résulter d'une manière trop générale de l'ordonnance du 3 j décembre 1828; l'indemnité étant accordée pour privation de jouissance, de fruits ou récoltes, allouer les intérêts de cette somme serait payer les intérêts des intérêts. Nous convenons qu'il en serait autrement dans le cas par exemple où le propriétaire, consentant à ce que des déblais déposés chez lui dussent y

rentrer définitivement, demanderait une indemnité pour la détérioration seulement qu'ils occasionneraient à sa propriété ; dans ce cas, l'indemnité n'étant que la représentation de cette détérioration et non celle de la perte des récoltes, le propriétaire serait fondé à demander les intérêts de celte somme du jour ôii l'occupation aurait commencé et non du jour de la demande seulement; mais il faut avouer que ce cas se présentei'a très rarement. En effet, lorsqu'un propriétaire demande une indemnité devant le conseil de préfecture, il a toujours soin de former un faisceau aussi nombreux que possible de causes et de motifs pour légitimer les chiffres quelquefois très élevés qu'il pose, et nous ne croyons pas qu'il néglige de comprendre dans les moyens d'indemnité, outre les détériorations foncières, la privation de jouissance, fruits, récoltes, etc. Dès lors, on peut dire cjue les sommes allouées par le conseil de préfecture pour indemnités relatives à l'occupation temporaire des terrains, ne devront point porter intérêt du jour de l'occupation.

49 • D'après tout ce que nous venons de dire, on comprend que nous considérons les conseils de préfecture, comme seuls compétents pour régler le chiffre de l'indemnité due pour ces dommages ; c'est qu'en effet, cela résulte de la loi de

pluviôse an VIII, des principes que nous avons exposés sur la séparation des autorités judiciaire et administrative, en matière de travaux publics et de la jurisprudence du conseil d'Etat et des tribunaux (i).

Nous ne parlons ici que de l'occupation temporaire pour cause d'utilité publique des terrains appartenant à des particuliers j dès lors, nous n'avons pas à nous expliquer sur les règles de compétence à suivre, lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité due pour occupation d'édifices ensuite de mesure de police administrative, de réquisition, etc.

49» On peut en quelque sorte assimiler à une occupation temporaire l'introduction des agents de l'administration dans les propriétés privées pour y faire les opérations de nivellement et les tracés indispensables pour remplir les formalités préalables prescrites parla loi du 3 mai 184I7 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; il est impossible que la loi , exigeant l'exécution de ces travaux, les propriétaires puissent être fondés à s'y opposer.

Voici rapidement les principes à observer et la marche à suivre en pareille occurrence.

(1) Voy. les ord. et décisions judiciaires citées par M. de Cormenin dans son Traité f du droit admin., et les ouvrages de MM. Tarbé de Vauxclairs, Macarel, Cotelle, de Lalleau, etc.

Il est impossible que les travaux préparatoires et d'étude soient autorisés avec la solennité de la déclaration d'utilité publique, puisqu'ils doivent précéder cette déclaration.

C'est ce qui a été jugé depuis longtemps (le 4 mars i*825), parla cour de cassation, chambre criminelle , sur les conclusions de M. de Vatismenil, sur les motifs suivants:

« Attendu qu'il faut distinguer entre la déclaration d'utilité publique exigée par la loi du 8 mars i8io, qui ne peut émaner que du gouvernement, et la confection de travaux préparatoires autorisés par l'administration et destinés à l'éclairer sur la nécessité de cette déclaration ;

(' Que si la déclaration d'utilité publique doit toujours intervenir dans la forme d'une ordonnance royale ( i), il ne s'ensuit pas que les travaux préparatoires et d'étude doivent être autorisés avec la même solennité; que le contraire résulte même de la différence qui existe entre les résultats de ces travaux et ceux de la déclaration d'utilité puplique j

« Qu'en effet, la déclaration d'utilité publique entraîne nécessairement l'expropriation des terrains auxquels elle s'applique; tandis que les tra-

(1) Aujourd'hui dans certains cas d'une loi, depuis les lois de 1853 el 1841 sur l'expropria tion pour cause d'utilité publique.

vaux dont il s'agit ne portent aucune^atteinte aux droits de propriété; qu'il s'ensuit de là que les agents de la direction générale des ponts et chaussées sont suffisamment autorises à s'y livrer, lorsqu'ils sont munis des ordres de leurs supérieurs et de l'autorité administrative compétente, sauf la réparation et l'indemnité des torts et dommages que ces travaux pourraient causer, et à la charge, par lesdits agents de la direction générale, de justifier de leur qualité et de leur mission aux propriétaires des terrains sur lesquels ils s'exécutent; que toute opposition par voies de fait, à des opérations de cette nature entreprises [>ar des ingénieurs des ponts et chaussées, dûment autorisés par le préfet du département, serait passible des peines déterminées dans l'art. 438 du code pénal. « Mais que, dans l'espèce, etc. ...»

Ainsi, d'après la cour de cassation :

l** Il n'est pas besoin de déclaration préalable d'utilité publique, pour que les travaux d'étude puissent être faits ;

2"" Il suffît que les agents des ix)nts et chaussées soient munis des ordres de leurs supérieurs et des autorisations de l'autorité compétente , soit du préfet ;

3° Que ces agents justifient de leur qualité et de leur mission aux propriétaires des terrains sur lesquels ils font les études.

Pour éviter toute opposition de la part des propriétaires, il est convenable qu'ils soient avertis officiellement de Tintroduction prochaine des agents de l'administration dans leurs propriétés pour y faire les études, par une publication feite dans la commune par les ordres du maire en la formé ordinaire (i).

L'opposition des propriétaires par voies de fait, à des opérations de cette nature, faites par des ag^ents des ponts et chaussées et autorisées par le préfet, les rend passibles des peines portées dans l'article 4^8 du code pénal aiosi conçu: « Quiconque, par des voies de fait, se sera opj)Osé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de i6 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2). » .

Toutefois, dans le cas où de simples jalons pla-

(1) Dans un formulaire raisonné de la loi du 5 mai i841, sur Texpropriatlon pour cause d'ulililé publitjue qui, probablement ne sera jamais édile, j'avais cru devoir donner une formule de Parrélé du préfet, autorisant les études, en indiquant que cet arrêté devrait être publié par le soin des maires des communes intéressées. C'est une marche sage et légale que je rappelle ici, parce que je crois qu'on ne doit pas s'en écarter.

j% Ainsi jugé par Tarrét de la cour de cas., chambre crim., du 4 mars 1825; ne les traités sur Texproprialion de MM. dé Gaudaveine et Théry, n» iO, de Lalleau, n<» 78 et suiv., et i53, Gand, note 12.

ces sur la propriété auraient été arrachés, il n'y aurait pas lieu à l'application de Fart 257 du même code, relatif à la dégradation des monuments et autres objets destinés à Futilité publique (i).

Il est dû une indemnité pour les torts et dommages matériels causés lors des études préparatoii-es (2).

Mais les tribunaux civils ne sont pas compétents pour statuer sur la réparation de ces dommages, non plus que sur une demande en discontinuation des travaux d'étude (3). C'est devant les tribunaux administratifs qu'on doit se présenter pour obtenir le règlement de Findemnité (4), et devant l'autorité administrative pour réclamer la cessation ou l'ajournement des travaux, à moins que ces travaux eussent été faits sans l'autorisation de l'administration (5).

(i) Même arrêt.

(2) Même arrêt.

(3) Ord. 17 oct. 1825 (Bertbelot).

(4) Lyon, 31 mai 1833; ord. 20 mars 1828, elles observatiobs de Macarel, p. 259. Voy. encore les Traités sur l'expropriation, de MM. Caudaveine, n« 27, de Lalleau, n« 79, Gand, noté 12, Herson. ii*» 32.

(5) M. de Cormeniu, Droit adm., v^ irav. publics.

DE L OCCUPATION TEMPORAIRE, EN CAS D URGENCE, DES PRO- PRIÉTÉS PRIVÉES NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX DES FORTI- FICATIONS.

SO Texte de la loi du 30 mars 18^.1.

&0« Une loi spéciale a établi des règles relatives à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications. Gomme cette occupation est loin de présenter les caractères ordinaires de Toccupation temporaire qui a lieu à l'occasion de l'exécution des travaux publics, et que son examen sort de notre cadre, nous nous contenterons de rapporter ici le texte de la loi.

LOI du dû mars 4831 , relative à V expropriation et à r occupation temporaire j en cas {furg^ce^ des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications.

Art. i*^*^. Lorsqu'il y aura lieu d'occuper tout ou partie d une ou plusieurs propriétés particulièi^s pour y faire des travaux de fortifications

dont l'urgence ne permettra pas d'accomplir les formalités, il sera procédé de la manière suivante.

Art. 2. L'ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique, déclarera en même temps qu'il y a urgence.

Art. 3. Dans les quatre-vingts heures de la réception de l'ordonnance du Roi, le préfet du département où les travaux de fortification devront être exécutés, transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du Roi près le tribunal de l'arrondissement ou seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune, de leur situation.

Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du Roi requerra desuite,et le tribunal ordonnera immédiatement que l'un des juges se transjx)rte sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d'office.

Le maire fera sans délai publier l'ordonnance royale par affiche, tant à la principale porte de l'église du lieii qu'à celle de la maison commune, et par tous autres moyens possibles. Les publications et affiches seront certifiées par ce magistrat.

Art. 4* Dans les vingt-quatre heures, le jugecommissaire rendra, pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui sera signifiée, à la requête du procureur du Roi,

au maire de la commune où le transport devra s'effectuer, et à l'expert nommé par le tribunal.

Le transport devra s'effiectuer dans les dix jours de cette ordonnance, et seulement huit jours après la signification dont il vient d'être parlé. *

Le maire , sur les indications qui lui seront données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux, convoquera, au moins cinq jours à l'avance, pour le jour et l'heure indiqués par le juge-commissaire :

1° Les propriétaires intéressés et s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayant-cause ;

2° Les usufruitiers et autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées, pourront se faire assister par un expert ou arpenteur.

Art. 5. Un agent de l'administration des domaines et un expert ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués jK)ur se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal.

Le juge-commissaire recevra le serment préa-

table des experts sur les lieux, et il en serd fait mention au procès-verbal.

L'agent militaire déterminera, en présence de tous , par des pieux et piquets, le périmètfe du terrain dont l'exécution des travaux nécessitera l'expropriation.

Art. 6. Cette opération terminée, l'expert désigné par le préfet procédera immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration du domaine, à la levée du plan parcellaire, pour indiquer dans le plan général de circonscription , les limites et là superficie des propriétés particulières.

Art. y. L'expert nommé par le tribunal dressera un procès-verbal qui comprendra : i° la désignation des lieux, des cultures, des plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds: cet état descriptif devra être assez détaillé pour servir de base à l'appréciation de la valeur foncière, et en cas de besoin, de la valeur locative, ainsi que des dommages et intérêts résultant des changements ou dégâts qui pourront avoir lieu ultérieurement; 2^ l'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle de ses dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement , pertes de ré-

coites, détérioration d'objets mobiliers, ou tous autres dommages.

Ces diverses opérations auront lieu contradictoirement avec Tagént de l'administration des domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées si elles sont présentes, ou avec l'expert qu'elles auront désigné. Si elles sont absentes et qu'elles n aient point nommé d'expert, ou si elles n'ont point le libre exercice de leurs droits, un expert sera désigné d'office par le jugecommissaire, pour les représenter.

Art. 8. L'expert nommé par le tribunal devra, dans son procès-verbal:

i"" Indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses et le temps qu'il paraît nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux •, 2° transcrire l'avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, telles qu'elles lui seront faites, de lagent militaire, du maire, de l'agent du domaine, et des parties intéressées ou de leurs représentants. Chacun signera ses dires, ou mention sera faite de la cause qui l'en empêche.

Art. 9. Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits, consentiront à la cession

qui leur sera demandée et aux conditions qui leur seront offertes par l'administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d administration, et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

Art^ I o. Dans le cas contraire, sur le vu de la minute du procès-verbal dressé par l'expert, et de celui du juge-commissaire qui aura assisté à toutes les opérations, le tribunal, dans une audience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat, déterminera, en procédant comme en matière sommaire, sans retard et sans frais :

i** L'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation ;

2° L'indemnité approxiniative et provisionnelle de dépossession qui devra être consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession.

Le même jugement autorisera le préfet à se mettre en possession, à la charge :

1° De payer sans délai l'indemnité de déménagement, soit au propriétaire, soit au locataire ; 2° de signifier avec le jugement l'acte de consignation de l'indemnité provisionnelle de dépos-

session.

Ledit jugement déterminera le délai dans lequel,

à compter de raccomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux.

Ce délai ne pourra excéder cinq jours pour les propriétés non bâties, et dix jours pour les propriétés bâties.

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

Art. 1 1 . L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession ne fera aucun préjudice à la fixation de l'indemnité dénitive.

Si l'indemnité provisionnelle n'excède pas i oo f . le paiement en sera effectué sans production d'un certificat d'affranchissementd'hypothèque et sans formalité de purge hypothécaire.

Si l'indemnité excède cette somme, le gouvernement fera, dans les trois mois de la date du jugement dont il est parlé dans l'article précédent, transcrire ledit jugement et purger les hypothèques légale.^. A l'expiration de ce délai, l'indemnité provisionnelle sera exigible de plein droit, lors même que les formalités ci-dessus n auraient pas été remplies, à moins qu'il n'y ait des inscriptions ou des saisies-arrêts ou oppositions; dans ce cas, il sera procédé selon les règles ordinaires.

Art. 1 2 . Aussitôt après la prise de possession, le tribunal procédera au règlement définitif de

Findemnité de dépossession dans les formes prescrites de la loi. Si l'indemnité définitive excède Findemnité provisionnelle, cet excédant sera payé conformément à Farticle précédent.

Art. i3. L'occupation temporaire prescrite par ordonnance royale, ne pourra avoir lieu que pour des propriétés non bâties.

L'indemnité annuelle, représentative de la valeur locative de ces propriétés et du dommage résultant du 'fait de la dépossession, sera réglée à l'amiable ou par autorité de justice, et payée par moitié de six mois en six mois au propriétaire et au fermier, le cas échéant.

Lors de la remise des terrains qui li'auront été occupés que temporairement , Findemnité, due pour les détériorations causées par les travaux ou par la différence entre Fétat des lieux au moment de la remise et Fétat constaté par le procès-verbal descriptif, sera payée sur règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant et selon leurs droits respectifs.

Art. i4- Si dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le pix)priétaire ou son ayant-droit n'est pas remis en possession, le propriétaire pourra exiger et l'État sera tenu de payer Findemnité pour la cession de Fimmeuble , qui deviendra dès lors propriété publique.

L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation, tel qu'il aura été constaté par le procès-verbal descriptif

Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive, lui sera payé après règlement amiable ou judiciaire.

Art. 1 5. Dans tous les cas où l'occupation provisoire ou définitive donnerait lieu à dés travauxpour lesquels un crédit n'aurait pas été ouvert au budget de l'Etat, la dépense restera soumise à l'exécution de l'art. i52 de la loi (de finances J du aS mars 1817.

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