DOMMAGES DIVERS

DOMMAGES DIVERS CAUSÉS PAR l'EXIÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS AUX PROPRIÉTÉS DONT LA CESSION N'EST PAS NÉ- CESSAIRE POUR l'Établissement de ces travaux.

51 Caractère général du dommage.

52 Dommages dont l'administration doit la réparation.

53 l)oHiiiiages pour l^iiels elle n'en doit pas.

54 Du préjudice moral.

55 Règle générale à suivre pour fixer les cas où il est dû des dommages-intérêts.

Al* Jusqu'ici nous nous sommes occupés des dommages qui résultent plud particulièrement des fouilles et des occupations temporaires , passons aux autres dommages en général. Et d abord qu'on nous permette de rappeler brièvement , d'après TouUier, quelques principes qui pourront nous aider à reconnaître quels sont ceux dont la réparation est due :

« Les lois défendent en général tout usage de la propriété privée qui pourrait causer un dommage réel au public ou aux particuliers, et l'on entend par dommage toute perte ou diminution qu'on éprouve dans ses biens par la faute ou le fait d'autrui (i).

« Mais, ajoute TouUier (2), il faut que le dommage soit réel, la simple incommodité ou même le préjudice que pourraient occasionner au voisin les actes légitimes de propriété que je suis en droit de faire sur mon fonds, ne sont pas un motif suffisant pour gêner ma liberté dans l'exercice de ces actes et pou r lui don ner le droit de s'en plaindre, pourvu qu'ils ne soient pas dictés par Tenvie de nuire à autrui sansalicune utilité pour moi : Non débet habere actionem si non anima nocendi vicino sed suum agrum nteliorem faciendi idfecit. Leg. i, §12, ff., de aquâ.

« Or, l'envie de nuire, qui caractérise le dol, ne se présume pas dans celui qui ne fait qu'user de son droit : Nultus videtur dolo facere qui sua jure utitur. Leg. 65, Cf., de reg. jur. (3). »

Le droit de jouir de sa propriété, d'user et d'àbuser a des limites dans la loi, et du moment où

(i) TouHier, Droit civil, t. m, n<>527.

(2) Idem, 328.

(3) Voy. encore Touiller, i. xi, n^ 118 et suiv.

ces limites sont dépassées, celui qui souffre est en droit de s opposer à cet abus et d'en demander réparation.

En effet, en dépassant les limites de notre droit et en portant atteinte à ceux de notre voisin, il y a faute de notre part, et c'est une disposition textuelle de notre loi, que tout fait de Thomme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) , que cette faute soit la suite d'un fait direct ou de la négligence ou de l'imprudence (2).

Ainsi lorsqu'il y a faute, on doit réparer cette faute, et il n'y a faute que lorsqu'on fait quelque chose qu'on n'avait pas le droit de faire, quodjure non fit.

59» L'administration n'est pas au-dessus de la loi, et elle ne peut, dans l'exécution des travaux publics, se soustraire à l'application de ces principes; certainement son pouvoir ira quelquefois plus loin que celui d'un simple propriétaire, en ce sens qu'elle pourra empiéter sur nos droits et que nous serons souvent obligés de souffrir cet empiétement, mais ce ne pourra être, dans tous les cas, qu'à charge d'une juste indemnité. L'administration

(1) Code civ., art. 15S2.

(S) Gode civ., art. i383.

peut faire des travaux qui me sont préjudiciables, parce qu'ils ont été légalement reconnus utiles et nécessaires pour tous; mais comme je ne puis souflrir moi seul pour Tavantage de tous , que dans la société les charges doivent également peser sur tous les membres, je devrais être dédotnmagé du préjudice que je souffre.

Ainsi, l'élévation ou rabaissement de la voie publique m'enlève mes jours, mes accès; l'Etat, en exerçant ce droit, ne le fait qu'au détriment du mien, il me cause un préjudice matériel et réel dont il me doit la réparation.

Ainsi, des travaux faits sur une rivière qui diminuent la force de mon usine.

Ainsi, de l'établissement de chaussées qui, interceptant le cours d'un canal d'arrosage et le dérivant, m'empêchait d'arroser une prairie arrosable avant ces travaux.

Ainsi, de l'établissement d'un canal dont les infiltrations rendent les terres riveraines impropres à la culture.

Ainsi, des dérivations d'un cours d'eau qui ont pour résultat de rendre improductives des parties de propriété.

ftS. Mais si l'administration est, comme un simple particulier, tenue de réparer le dommage qu'elle cause, si elle n'est point hors de la règle

commuue lorsqu'il s'agit de réparer les atteintes qu elle porte au droit d'autrui, on ne peut, d'un autre côté, être plus sévère envers elle qu'envers un simple particulier, invoquer Contre elle les principes que nous venons de rappeler et ne pas les lui appliquer lorsqu'ils lui soqt favorables.

Il est de règle incontestable que celui qui ne fliit qu'user de son droit ne peut être entravé dans l'exercice de ce droit « icelui n'attente qui n'use que de son droit » , disaient nos coutumes (i), et cette règle est passée dans les législations modernes (2).

Ainsi, comme le disent les auteurs qui prennent leui's exemples dans le droit commun, j'établis une auberge sur une route à côté d'une auberge très achalandée, et par suite, j'enlève à l'ancien établissement sa clientelle; mon fait préjudicie au premier établi, cependant je ne lui dois aucune indemnité, parce que je n'ai fait qu'user de mon droit dans les limites de la loi et que subordonner l'exercice de mon droit à l'agrément du vpi«in, à son intérêt, ce serait entraver illégalement mon droit en soumettant injustement SO0

(i) An. 107 de la coutume de Bretagne.

(S) Celui qui use de son droit s;)ns'en excéder les justes limites, n'est point tenu de réparer le dommage causé à un autre par re\ercicc de ce droit : Code prussien, !'• partie, tit. vi, n" 86.

exercice à des charges et à des servitudes que la loi n'impose pas.

J avais un terrain nu et mon voisin jouissait d'une vue étendue, je construis sur mon terrain, en me conformant à mon droit, mon voisin en éprouve une gêne , et cependant ii ne peut demander des dommages-intérêts, c'est l'exemple de la loi romaine , eo qui tollendo^ obscurat œdes vicini quibus non serviat^ nulla cotnpetit actio(^i). Et cela, comme le dit la même loi romaine, parce que nemo damnum facitj nisi qui idfacit^ quod facerejus non habet (2).

De même encore, je creuse un puits chez moi, à la distance voulue par la loi, et par ce fait légal, j'enlève l'eau de mon voisin, je ne lui dois aucune • indemnité.

En matière de travaux publics, une question analogue s'est présentée : en exécutant un canal, l'administration fit divers creusements; les eaux d'un bief voisin, à cause de la nature perméable du sol, filtrèrent et entrèrent en partie dans le canal creusé par l'administration ; il y avait là évidemment un dommage causé, mais il n'y avait pas lieu d'en demander la réparation à l'admi-

(IJ Leg, 9, ff. de Servit, urb. prœd.

(2) Leg, 154, ff.deReg.juris,

nistration, car il n'y avait pas de faute de sa part, elle avait usé de son droit, dans les limites de ce droit, et elle né pouvait être responsable du dommag^e qui en résultait, aussi la demande en dommages-intérêts dut-elle être rejetée (i).

L'État crée une route nouvelle et en déclasse une ancienne, il en résulte pour les propriétaires et surtout les industriels voisins de la route déclassée un dommage provenant de la difficulté qui naîtra pour eux de sortir leurs produits par une route moins bien entretenue, et ensuite, un second préjudice résultant de la facilité que vont acquérir pour porter leurs produits notamment les établissements placés sur la nouvelle route, et dont parsuitela concurrence va devenir ruineuse; toutefois, l'Etat n'a fait qu'user de son droit et partant il ne sera tenu d'aucune indemnité.

ft4* D'ailleurs, le préjudice éprouvé dans ce dernier cas est plus un préjudice moral qu'un préjudice matériel, et il faut tenir, en règle générale, que rÉtat n'est point tenu de réparer ce préjudice moral qui consiste en un simple inconvénient, en une dépréciation seulement dans la valeur relative.

(1) Ord. Klein do 20 juillet i856.

KK» Nous disons qu'il n est dû aucune indemnité, lorsque FÉtat n a fait que jouir et user de son droit) mais qua-t-on le droit de faire? Tout ce que' la loi ne défend pas. En effet, aucun pouvoir n'étant supérieur à la loi, ce serait de la part des tribunaux s arroger une autorité qu ilsne sauraient avoir que d'empêcher directement ou indirectement de faire quelque chose que la loi ne prohibe pas. Nous devons donc dire, pour compléter notre pensée, qu'il n'est dû aucune indemnité lorsque l'État n'a fait que jouir et user d^ son droit dans les limites posées par la loi et les règlements.

Lorsque les dommages sont le résultat de circonstances de force majeure, les conséquences ne peuvent en retomber sur l'entrepreneur , ni l'État (i).

Pour expliquer les principes que nous venons de poser, examinons rapidement les cas où Texécution des travaux publics peut entraîner de$ dommages pour les propriétés limitrophes de celles sur lesquelles les travaux ont lieu : ces cas se présentent plus particulièrement à la suite des travaux de voirie et de ceux exécutés sur les cours d'eau.

(i) Ord. 17 janv. 1838 (Rodel); l-'^sept. 1841 (Rodet),

DOMMAGES CAUSÉS PAR LES TRAVAUX EXÉGUTlfs SUR LA TOIE PUBLIQUE.

56 Doitr-on réparer les dommages causés par des travaux de nivellemenl qui nécessitent des déblais ou des remblais devant les habitations ?

57 Sur quoi doit porter la réparation?

58 La gêne de circulation plus ou mois longue, occasionnée par des réparations de voirie, ne peut servir de base à une allocation de dommages-intérêts.

59 Conclusion.

. ftO* Le mauvais état clans lequel se trouvaient anciennement nos rues, les ouvrages faits à leurs abords, leur classement comme routes, etc., rendent souvent uécessaires des travaux de nivellement dont l'exécution a quelquefois pour résultat de déchausser les maisons ou de les enfouir en partie sous des remblais; ces travaux apportent, par suite, évidemment une gêne pour la propriété privée, la déprécient, la détériorent, en ii.q mot, lui causent des torts et dommages. Doi^OA rép£\rer ces torts et ces dommages? L'affiirnisitiYe ue paraît pas douteuse, cependant la négative a trouvé des partisans, et voici sur quoi ils se fondent :

i^ La loi des i6 — 24 août 1790, charge Fautorité mimicipale du soin de veiller à la sûreté et à la salubrité publiques, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre ce but. Le nivellement tend à faciliter lecouleraent des eaux^ la circulation des piétons et des voitures, c'est doue une des mesures les plus efficaces que l'on puisse employer pour maintenir la sûreté et la salubrité publiques, et, par conséquent, lorsque ladministration fait exécuter ces travaux, elle ne fait qu'user de son droit; bien plus, elle ne fait que remplir ses devoirs ;

2° L'exercice de ce droit a lieu sur le sol public communal ou sur le sol dépendant du domaine public dont l'administration appartient à l'autorité inunicipâle ou centrale ;

3® Celui qui use de son droît n'est pas réputé nuire à autrui et ne peut être, pour ce, inquiété ni recherché;

4° ^^ ^^ peut acquérir sur la voie publique ni servitude, ni droit de propriété ;

5** Les riverains ont droit d'issxie et d'écoulement pour les eaux, mais si ce droit ne peut être nié ni refusé, il peut être modifié dans son exercice par arrêté de police ou autre mesure administrative;

6° 11 ne s'agit pas d'agrandissement ni d'aug-

meutation de la voie publique au profit de la commune ou de FEtat et au détriment des propriétaires, mais de simples améliorations ;

7** Les inconvénients qui résultent de ces nivellements, sont la suite du régime municipal et de la vie en société ;

8** Ce n'est pas là une expropriation , ni une éviction, ni un sacrifice de la propriété , mais une simple modification de la jouissance ;

q** L'État ni la commune ne tirent aucun bénéfice privé de ces nivellements; au contraire, tous les citoyens sont appelés à participer aux bienfaits qu'ils doivent procurer ;

lo*" Aucune loi n'autorise le paiement de l'indemnité (i).

La plupart de ces raisons ne peuvent porter, parce qu'elles ne s'appliquent pas précisément à la question ; il ne s'agit pas en effet de savoir si l'administration peut ou non faire exécuter des travaux de nivellement sur la voie publique, tout le monde reconnaît son droit à ce sujet; la difficulté roule uniquement sur le point de savoir s'il

(i) Jucemenl du trib. de Nantes du âS juin 182i dans Taffaire Bienassis- jugement du tribunal civil d'Aix de 182H dans raffaire Dufour; consultation délibérée par M. Odiion Barrot, Crémieux, Dupin jeune et autres, dans Taffaiie Lhoir, déjà citée et rappelée dans la note suivante.

est dû une indeiniiité, et voici les motifs que fout valoir les f^artisans de laffirmative :

1° Daj>rès la charte, toutes les propriétés sont inviolables , on ne peut en exiger le sacrifice que pour utilité publique et à charge d'une juste et préalable indemnité ;

2° D'après l'art. 544 du code civil, la propriété consiste non seulement dans le droit de disposer, mais encore dans celui de jouir; par conséquent, toute atteinte portée à cette jouissance est portée à la propriété et ne doit être soufferte que pour cause d'utilité publique, et de plus , à charge d'indemnité;

y L'art. i382 du code civil, oblige celui qui, par son fait, cause à autrui un préjudice, à le réparer ;

4° Les charges doivent être réparties égalemen t sur tous, et ce serait une injustice que d'augmenter celles d'un particulier au profit du public; ce qui arriverait si on n'accordait pas d'indemnité ;

5° Lorsqu'on ne s'empare pas de la propriété privée, que l'on cause seulement des dommages, comme dans les nivellements, il peut ne pas être nécessaire de recourir aux formalités de l'expropriation, mais il n'est pas juste d'en conclure qu'il n'est pas dû réparation pour ces torts ;

6** L'art. 3o de la loi du 1 6 septembre 1807 dis-

pose que lorsque l'ouverture des rues , places et tous autres travaux publics auront occasion né une notable augmentation de valeur à la propriété privée, les propriétaires pourront être chargés de payer une indemnité; réciproquement lorsque ces travaux au ront occasionné une diminution de valeur aux propriétés privées à la suite d'un préjudice matériel, le particulier doit être indemnisé de ce préjudice;

7° Aucune loi particulière n'a dérogé en faveur du gouvernement ni des communes, à l'obligation d'indemniser pour les dommages causés par eux (i).

Ensuite de ces considérations bien puissantes, il faut l'avouer, sur lesquelles plane un esprit de justice et d'équité, et auxquelles viennent s'adjoindre des raisons non moins concluantes à l'opcasion de chaque affaire particulière, nous ne devons point reculer devant l'admission de ce principe, que lorsqu'on cause à la propriété privée, par suite de l'exécution de travaux de nivellement, des dommages réels et matériels, l'administration est tenue de les réparer par le paiement d'une indemnité.

(I) Rennes, 14 mars 1822 et rejet du 18 janvier 1826> affaire Bien> assis; Aix, 11 mai 1826 et rejet 11 déc. 1827, affaire Diifour; trib. de Lillei 25itiar8 1836, et cour de Douai, 11 février 1837, aff. Lhoir.

ft9« Toutefois, le pix)priétaire lésé doit être juste et raisonnable dans ses prétentions, elles devraient être repoussées ou accueillies seulement en partie, s'il réclamait plus que la réparation du dommage matériel éprouvé.

Il sera dû toujours au propriétaire les frais qu41 sera obligé de faire pour reconforter les bases de sa maison déchaussée par un déblai,et pour recouvrer un accès sur la voie publique, lorsque des remblais l'auront privé de son ancienne issue en le forçant à murer ses portes.

Mais pour ce qui concerne Findemnité due à raison de la dépréciation résultant de ce qu'un rez-de-chaussée, par exemple, ayant été enfoui, la maison aurait été privée d'autant, il faut avoir égard dans la fixation de la moins value à la plus value que les travaux ont sans doute occasionné au restant de la maison, car le propriétaire, pai* le fait des travaux, ne doit point perdre , mais il ne doit pas non plus bénéficier au détriment de lad mi nistra tion .

ftS» Ce que nous venons de dire ne peut s'appliquer qu'au dommage matériel causé à la propriété privée, et dans le cas seul où ce dommage présente un certain caractère de gravité et de permanence; ainsi il ne serait pas dû d'indemnité da ns le cas où les dommages auraient consisté seule-

ment, par exemple, dans la gêne de circulation qu'auraient occasionné des travaux de pavage faits dans les rues, dans lebutd'en entretenir la viabilité.

La cour de cassation a constamment reconnu comme les autres cours et tribunaux et les auteurs, que chaque habitant d'une commune doit supporter personnellement et sans aucune indemnité toutes les charges et sujétions qui sont la conséquence nécessaire du régime municipal. Le soin de veiller à l'entretien des rues et places publiques est un des principaux attributs et un des premiers devoirs du pouvoir municipal, qui doit y faire exécuter tous les travaux d'entretien nécessaires pour assurer leur viabilité, leur sûreté, leur salubrité; ce droit emporte, par sa nature, l'obligation, en tant que son exercice ne cause pas un préjudice matériel à la propriété privée, de souffrir les désagréments inséparables de l'exécution ; ces désagréments sont temporaires et d'autant moins onéreux que la gêne momentanée qu'ils causent est compensée par les avantages qu'apporte l'amélioration de la voie publique.

Nous disons que c'est dans ce sens que se sont prononcés les tribunaux. Ainsi, l'arrêt de cassation du 12 juin i833, chambre civile, rendu au rap»port de M. Garnot, et sur les conclusions de M. de Gartempe, porte:

({ La cour, vu lart. 3, tit. II de la loi du 24 août 1 790, et l'art. 544 code civil, attendu que les travaux exécutés par la ville de Paris, Font été sur la voie publique ; que la ville de Paris y avait été autorisée par lautorité supérieure; que chaque habitant d une commune doit supporter personnellement et sans indemnité, toutes les charges et sujétions qui sont la conséquence nécessaire du régime municipal et sont d'ailleurs autorisées par les lois et règlements de police ; que les pertes qui résultent momentanément de Finterruption des circulations pendant les travaux, se trouvent compensées par l'avantage qui est la suite des travaux mêmes; que la ville de Paris n'a fait qu'user de son droit; que l'arrêt ne constate point qu'elle en ait usé sans se conformer aux lois: que celui qui a usé de son droit, sans qu'il y ait à lui reprocher aucune faute, n'est tenu qu'à la réparation du dommage matériel que les travaux ont pu causer à autrui ; que la cour royale de Paris, •en condamnant la ville de Paris à dédommager par état, les propriétaires ou locataires qui ont souffert de l'exécution des travaux par elle entrepris pour le nivellement du boulevard St-Dënis , sans avoir égard aux avantages que icéô travaux peuvent leur procurer, a fait une fausse application de l'art. i382 du code civil, et forme! lement violé

lart. 3, tit. Il (Jié kloi dU 24 août 1790 et! art. 544 code fcivi!. ii

Ces principes avaient été rappelés dans une autre hypotlièse par la même cour, dans Faffaire de la dame Bienassis, contre la ville de Nantes, dont nous avons parlé plusieurs fois.

Ils ont été appliqués par le conseil d'Etat, dans l'ordonnance rendue le 20 février 1840, au rapport de M. Montaud, dans l'affaire Steffani.

A la suite du changement de la route départementale de St-Brieuc à Morlaix, on avait fait sur cette route des travaux qui avaient momentanément rendu difficile l'accès de l'auberge du sieur Steffani , celui-ci se plaint devant le conseil de préfecture qui rejette sa demande en indemnité; pourvoi en conseil d'Etat et. ordonnance ainsi conçue :

« Vu l'art. 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les art. 48 et Sy de la loi du 16 septembre 1807 ; au fond, considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés par l'administration n'ont point eu pour résultat de causer à la propriété du sieur Steffani , un dommage réel et matériel, et qu'en conséquence, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa demande en indemnité. Art. i*"*^, etc. »

SB* Ainsi, il n'est dû d'indemnité que dans les cas où il y a un dommage matériel porté à la propriété privée par les travaux de voirie.

DOMMAGES CAUSÉS A l'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS EN- TREPRIS SUR LES COURS D*EAU, OU AUX APPROCHES DE CES COURS d'eau.

60 Les travaux publics entrepris aux abords des cours d*eau et portant un dommage matériel à la propriété privée, donnent lieu à une indemnité.

61 II îant que le dommage soit direct et matériel pour qu'il doive être réparé.

62 Le concessionnaire à titre gratuit, troublé dans sa concession par des entreprises de travaux publics, a-t-il droit à une indemnité?

63 Réserves à faire dans les autorisations que donne TÉtat.

6k Le conseil d'État a jugé qu'il n'était pas dû d'indemnité au propriétaire d'une usine souffrant d'une diminution de force, s'il n'est pas justifié d'un titre de propriété antérieur à 1566.

BO» Lorsque l'exécution des travaux publics exécutés sur les cours d'eau ou à leurs abords, cause un dommage matériel à la propriété privée, l'État, ou soit l'entrepreneur chargé de ces travaux , doit une juste réparation pour les dommages qu'il cause.

C'est ce qui â été établi par la loi du i6 septembre 1807, art. 48 et jugé:

Lorsque le dommage causé consiste en une diminution de la force motrice d'une usine (i).

Pour un dommage causé par la surélévation des eaux dans le canal qui alimente l'usine (2).

Pour le chômage forcé d'une usine, par suite de travaux faits sur les rivières et canaux l'alimentant (3).

Pour une inondation continuelle dés propriétés privées résultant du changement du cours d'une rivière (4).

Pour une inondation périodique résultant du même fait (5).

Poiir des infiltrations, suites de l'établisse tuent d'un canal (6).

Pout^ des dommages résultant de l'humidité occasionnée pour la confection vicieuse des travaux (7),

Pour une inondation causée par le reflux des eaux occasionné par les travaux (8).

(1) Diotsch, ord. 18 avril 1836; préfet de Seine-et-Oise, c. Truflfaul, Paris, i^' août 1833; Bruneau, rej. 25 mars 18S6t Gèitaaini c. le domaine, Dijon, 17 août 1837; préfet deTOise, c. PoUet, rej. 23 avril 1838; Âubertaut, ord. 22 mars 1841.

(2) Boisredon, c. le préfet de la Nièvre, ord. 14 avril 1839.

(3) Cacheux, ord. 7 nov. 1834.

(4) Légué, c. le préfet du Finistère, Rennes, 28 aoilt 1833.

(5) Delatlre, ord. 23oct. 1835.

(6) Bôochei*, ord. 4 juillet 1837.

(7) Laroque, ord. 28 juin 1837.

(8) Millet, ord. 18 juil. 183*;deBeaua9etetaulres,ord.22inai 1840.

Que les dommages soient causés à des usines situées siur des rivières navigables ou sur des cours d'eau qui ne le sont pas (i).

Ot%» Pexi iu^portç que ces travaux soient continus ou discontinus, temporaires ou permanents; mais il faut qu'il y ait un dommage direct et matériel causé par le. fait de ladmini^tration et par sa faute, ainsi, comme nous l'avons vu dans l'affaire ÏClein, rapportée et jngée par ordonnance du 20 j.uillet i836, il ne serait pas dû d'indemnité pour des pertes d'eau résultant de filtrations qui auraient eu lieu d'un bief déjà existant dans un canal construit par l'administration, à cause de la nature perméable du sol ; cette perméabilité du sol n'était pas le: fait de l'administration et celle-ci ne pouvait être tenue des suites qui en résultaient lorsqu'elle n'avait fait qu'user d'une manière légale de son droit ; ce n'était qu'un dommage indirect que l'administration n'était pas tenue de réparer, parce qu'il n'y avait de sa p^irt ni faute, ni négligence, ni imprudence, et que lui faire supporter les suites indirectes de l'exercice légal et nullement condhionuel de son droit, aurait été porter une atteinte illégale à ce droit.

Le conseil d'Etat a fait plusieurs fois l'appli-

[\\ floDuoret, Qrd, ^4, jan\. 1841 ; Moret. 26 pov. 1841.

cation de ce principe, que Fadministration ne doit pas réparer les dommages qu elle cause indirectement dans Texécution des travaux publics.

Ainsi, l'État change le cours de la Somme, la mer qui n'est plus arrêtée par la barre du fleuve, vient fondre sur les terrains riverains de l'ancien lit et cause des dégâts considérables ; les propriétaires s'adressent au conseil de préfecture qui ordonne préalablement une expertise; mais sur le pourvoi du ministre des travaux publics, intervient, le i4 décembre i836, une ordonnance

ainsi conçue :

ti Considérant que le dommage dont les réclamants demandent à être indemnisés a été occasionné à leurs propriétés par l'invasion accidentelle des eaux de la mer; qu'ils fondent leur recours contre l'État sur ce que, par les travaux effectués dans l'intérêt de la navigation, les eaux de la Somme qui les auraient . protégés contre la mer ont été détournées de leur cours. Considérant qu'aucune loi n'impose à l'État l'obligation de réparer les conséquences indirectes des travaux qu'il effectue pour le service public. »

La même décision a été rendue dans l'affaire Coulon; l'ordonnance du S décembre 1887, au rapport de M. d'Haubersaert, est ainsi conçue :

w Considérant que le dommage dont le récla-

mant demande à être indemnisé, aurait été occasionné à sa propriété par suite des travaux que rÉtat a exécutés pour défendre le canal de Nivernais contre les eaux de Lyonne, et pour redresser le cours des eaux de cettie rivière ; que ledit réclamant fonde son recours contre l'Etat, sur ce que le terrain dont il se prétend propriétaire serait en partie envahi par les eaux en conséquence de cesdits travaux ; considérant qu'aucune loi n'impose à l'Etat l'obligation de réparer les dommages indirectement causés par les travaux qu'il effectue pour le service public. Art. i*^', etc.. (i). »

C'est là , il faut l'avouer , une jurisprudence très favorable à l'administration , mais qui ne laisse pas que d'être alarmante pour les intérêts privés; on conçoit en effet que, avec . la facilité mise par le conseil d'Etat à ne considérer les dommages dont il est question dans les deux espèces qui précèdent que comme des conséquences indirectes des travaux , un grand nombre de dommages réellement et matériellement éprou-

(1) L'ord. du 50 déc. 1842, de Galliffet, a encore reconnu qu^ancune loi n'impose à FËtat Tobligation de réparer le dommage indirectement causé par les travaux publics. Dans Tespèce, M. de Galliffet demandait une indemnité sur le motif que les travaux exécutés au port de Bouc (Bouches-du-Rhône], avaient diminué considérablement le produit des pêcheries dont il était propriétaire dans les étangs de Caroute et de Berre, situés près un lieu où TEtat avait exécuté les travaux. Yoy. encore ord. 25 avril 1842, Rougane ; 20 janv. 1845, Talon ; et 20 janv. 1845, Breteau.

vés par des particii^lievs , le seront sans qu'ils puissent réclamer des indemiiîtés ; au^ M. Gotelle (i) critique^t-H ces d^cisiQQs rewduçs^ malgré ses efforts e% ceux de M. Beauçousin, et ses. critiques ne m£^nquent pas de force. Toutefois, le principe est maintenant incontestablement et formellement posé par le conseil d'État; Tadministratioa ne sera poiqt tp>nue de réparer les dommages, conséquences indirectes des travaux -, le soin de la défense , dès lors , pour échapper à cette jurisprudence, sera de justifier que les dommages sont une conséqueuce directe des travaux, et de cette question défait, dont on i^e peut faik^e lexamen qu'en présence des espèces; résultera le droit à Tindemuité,

OS* Pourrait-on opposer upe ftp de non-recevoir au propriétaire qui réclamerait une indemnité à rocçasion. 4cs travaux entrepris sur une rivière, lorsque ces travaux, en baissant le niveau des eaux, auraient diminué la force motrice des usines, sur le motif que le plaignant est ui;i concessionnaire à titre gratuit à l'époque où le domaine de FÉtat était aliénable ?

Les hospices de Pontoise et le sieur TruflFaut possèdent au pont de Pontoise, deux moulins qui

(i) Cotelle, Cours de droit adm., t. ii, p. 549, n» 155.

ont chômé quelque temps, et dont la force motrice a été considérablement diminuée à la suite des travaux exécutés par le gouvernement pour la construction d'un pont La difficulté ne portait d'abord que sur la fixation du montant de Findemnité^mais renvoyé devant les tribunaux civils, le préfet contesta même le droit à l'indemnité. Uji des moulins avait été concédé en 1 198, par Philippe-Auguste aux hospices, on prétendait que cette concession avait été gratuite , ce qui était contestable; l'autre moulin avait été vendu par l'Etat, suivant procès -verbal des 9 et i4 mai 1 791 ; or, voici quel était le système de l'administration, remontant à l'origine de la propriété, c'est-o-dire, à Philippe-Auguste jx)ur le moulin des hospices, et à 1791 pour celui de Truffant, elle disait : Torigine des moulins est domaniale, elle est même gratuite pour l'un d'eux, et pour celui-là la concession pourrait être révoquée ; mais à tout événement, que l'Etat ait concédé gratuitement ou venduà titre onéreux, la concession ou la vente ne peuvent l'empêcher de faire sur la rivière les travaux nécessaires pour la navigation, car c'est là un droit auquel il n'a pas même pu renoncer. Eh bien, l'Etat n'a fait qu'user de son droit; vos usines sont situées sur une rivière navigable, vous êtes obligé de subir les servitudes

naturelles résultant de leur position; d'ailleurs, les radiers qui élevaient l'eau n'étaient pas votre propriété, mais bien celle de l'Etat; leur suppression ne peut donc motiver une indemnité.

Ce système ne triompha pas, les hospices de Pontoise purent, en apprenant sans doute par la défense de l'État, la royale origine de leur propriété, en rendre grâce à Philippe- Auguste; mais le tribunal de Pontoise ayant cru que par cela même que l'Etat avait concédé et vendu, il devait à l'acquéreur la garantie de l'exercice utile du droit de propriété transmis parla concession et la vente, et que chacun doit réparer le préjudice dont il est l'auteur et la cause, le tribunal, dis-je, alloua aux propriétaires des usines une indemnité qu'il fixa même à la somme de 221,000 fr., réduite .par la Cour.

Il faut avouer, en effet, que le moyen de défense que présentait l'État en se fondant sur l'origine de la propriété, était inadmissible, car c'était peut-être le plus fort argument que les indemnitaires pussent invoquer pour y fonder leur droit; sinon, il faudrait admettre que l'État aurait le singulier privilège, lorsqu'il fait une vente, de faire payer le prix de la chose vendue, sa propriété, le tout sans conditions, et de paralyser ensuite les droits de propriétaire, de vendre une usine

et d'enlever ensuite impunément la force motrice, sans être tenu d'aucune indemnité, et en retenant le prix payé pour l'usine et la force motrice, sans laquelle l'usine n'est rien.

S8» Les administrateurs doivent, dans les autorisations qu'ils donnent, n'agir qu'avec la plus grande prévoyance, n'aliéner que les droits qui ne peuvent être d'aucune utilité à l'État ou à un service public, et même, eh faisant cet abandon, ne le faire que sous toutes les réserves que nécessite l'intérêt public.

Cette prévoyance doit surtout présider aux concessions d'eau et autorisations d'établissements d'usine demandées au gouvernement ; ce sera le moyen de prévenir légalement et équitablement les demandes en indemnité, peu favorables au propriétaire pour lequel elles résolvent en une somme d'argent des droits qui, matériellement appréciables, sont, d'après ses vues, ses jouissances, ses affaires privées, son industrie et mille autres causes |)ersonnelles inappréciables,et surlou t onéreuses pour l'État, qui est obligé de payer de fortes sommes pour des droits qu''il force l'indemnitaire à perdre, sans qu'il les acquière luir-même et puisse en retirer le moindre profit.

Noiis savons qu'on a prétendu qu'une telle réserve insérée dans une concession n'est pas valable.

Ainsi, le sieur Gauthier avait, en Tan Ili, demaudié rautx>risation de construire une usine sur un bras de la rivière de l'Ourcq, lautorisation jae fut accordée que: « à la charge par Gauthier de se soumettre à supporter sans indemnité la suppression du moulin au cas où les travaux à faire ou 1 utilité de la navigation exi nécessiteraient, par la suilie, la suppression. »

La construction du canal de TOurcq ayant rendu cette suppression nécessaire, le sieur Gauthier demandait une indemnité; le conseil de préfecture de la Seine repoussa sa demande, et par ordonnance du i5 mars 1826, sa décision fut confirmée, par le motif que la concession n'avait été faite qu'avec la clause que la suppression de l'usine, nécessitée par des travaux publics ou les intérêts de la navigation, ne donnerait lieu à aucune indemnité.

En pareil cas, nul doute que si la question se représentait devant les tribunaux, et que le demandeur voulût prétendre qu'une partie seule de la concession doit être exécutée, ou que cett^ concession conditionnelle dût sortir à effet, comme si elle était pure et simple, nul doute, disons-nous, que les tribunaux les rappelleraient à leur contrat qui fait leur loi et exonéreraient l'Etat des suites d'une demande en iQdemnité repoussée par le con-^

trat; toute décision contraire serait une violation flagrantedelart. 48, § 2 de la loi du 1 6 septembre

Aussi, en exécution d'un arrêté du Directoire du 9 ventôse an VI, et d'une instruction ministérielle du 19 thermidor suivant, le gouvernement est-il dans l'habitude d'introduire dans toutes les autorisations d'établissement d'usine sur les cours d'eau, une clause par laquelle le concessionnaire est exclu de tout recours en indemnité contre l'État, en cas de suppression de l'usine ou de diminution de la force motrice, résultant de l'exécution de travaux publics.

4I4I« Le conseil d'État, non-seul emént^ comme nous l'avons vu, admet justement la validité d'une semblable cause, mais encore, examiiîant d'abord si l'usine est fondée en titre (i), il juge qu'il n'est pas dû d'indemnité pour la suppression ou la diminution de la force motrice d'une usine à la suite de l'exécution des travaux publics; lorsque lés travaux sont entrepris dans l'intérêt de la navigation et que le propriétaire de l'usine ne justifie pas d'un titre de propriété antérieur à l'ordonnance de i566.

(1 ) L'autorité administrative est seule compétente pour faire cel exam n. Ord. 17 mai 1857 (Majonvel).

C'est ce qu a décidé l'ordonnance du 1 4 janvier 1839 , au rapport de M. de Jouvencel , dans Faffaire entre le ministre des travaux publics, Paris et Martin: à la suite de l'établissement d'un chemin de halage sur les bords de la Dordogne, le moulin des sieurs Paris et Martin avait été supprimé, ces propriétaires formèrent une demande en indem* nité devant le conseil de préfecture qui leur alloua 12,000 fr.

Mais le ministre des travaux publics demanda au conseil d'Etat la révision de cette décision sur les motifs suivants :

(( Depuis l'éditde 1 566, il n'a pu être établi d'usines sur les fleuves et rivières navigables et flottables qu'à titre précaire et de pure tolérance. Or, si l'on conçoit qu'une indemnité puisse être due aux propriétaires d'usines, en cas de suppression, lorsqu'elles n'ont été autorisées que sous la condition d'un capital versé dans les caisses de l'Ëtat pour prix de l'autorisation, rien ne saurait justifier l'allocation d'une pareille indemnité, lorsque les usines ont été autorisées, soit à titre gratuit, soit sous la condition d'une simple redevance annuelle qui doit nécessairement cesser avec la révocation de la tolérance. »

Les défendeurs répondent que l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an VI a maintenu toutes

les usioes dont le propriétaire pouvait avoir acquis la propriété de bonne foi et à juste titre. Ordonnance qui annulle Tarrêté du conseil de

préfecture sur les motifs suivants :

« Vu l'édit de février 1 566, l'ordonnance

de 1669, la déclaration d'avril i683, l'arrêt du 3i août 1728, l'arrêté du Directoire du 1 g ventôse an VI et la loi du 16 septembre 1807 ; considérant que la rivière de la Dordogne est navigable et flottable au point dont il s'agit; que les sieurs Paris frères et Martin ne justifient d'aucun titre de propriété authentique antérieur au i" avril i566; que, dès lors, ces propriétaires n'étaient en droit de réclamer aucune indemnité pour la suppression de leur usine ( ï ). »

On. peut trouver de puissants arguments contre cette jurisprudence dans l'arrêté du Directoire du 19 ventôse an YI, contenant les mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables; aussi les défendeurs n'avaient-ils pas manqué de se prévaloir de cet arrêté; le conseil d'État ne crut pas devoir s'arrêter aux moyens tirés de ce document. Mais si la jurisprudence est fondée en droit, comme elle est très sévère, il est

(i) Ce D'est point la seule décision rendue dans ce sens, la jurispruaence du conseil d'État est constante sur ce point; 8 juin 1831, Beaugrand ; il mai 1858, Berteau ; 18 mars 1840, Gonqucret.

à espérer de l'équité et de la justice de ladministratiôn qu'elle n'usera strictement de son droit, dans des cas semblables, que pour réduire à de justes propositions les prétentions trop ambitieuses des propriétaires, et non pour les priver d'une indemnité quel'équitéau moins lui fait un devoir d'offrir et de payer.

Remarquons en outre que cette jurisprudence, fondée sur le droit du gouvernement de modifier et supprimer les établissements dans l'intérêt de la navigation sans payer d'indemnité, n'est applicable que lorsque la modification ou la suppression est la suite d'actes destinés à assurer le service de la navigation. Les dommages occasionnés par les travaux publics entrepris dans un autre but, doivent être réparés, en suivant les règles ordinaires, comme nous l'avons exposé au commencement de ce paragraphe.

in.

DOMMAGES CAtSÉS PAR DES ATELIERS INSALUBRES OU INCOM- MODES , TEMPORAIREMENT ÉTABLIS PENDANT l' EXECUTION DES TRAVAUX.

65 Dommages causés par les ateliers insalubres ou incommodes pour lesquels il est dû une réparation.

G5« L'exécution des travaux publics peut nécessiter rétablissement momentané d'ateliers compris dans^ la classe des établissements insalubres et incommodes; ^insi des briqueteries (i), des fours à chaux (3) , des machines à vapeur et chaudières à feu (3) , des moulins à broyer le plâtre, la chaux et les cailloux (4) , des fours à plâtre (5) , des tuileries (6).

Pour l'établissement de ces ateliers, il est nécessaire de remplir les formalités prescrites par la loi.

(4) Deaxième et troisième classe, ord. 14 janv. 18i5.

(2) Deuxième et troisième classe, du15oct. 1810: ord. 'l4jnnTier 1815; ord. ^ juillet 1818.

(3) Deuxième et troisième classe du 15 oct. 1810 ; ord. 14 janvier 1815, 29 oct. 1823, 7 el 25 mai 1828, 27 sept. 1829, 25 mars 1830.

54) Deuxième classe, ord. 9 fév. 1825.

5) Deuxième et troisième classe, déc, 15 oei. 1810, ord. 14 janv. 5, 29 juillet 1818.

(6) Deuxième classe, ord. 14 jany. 1815.

et lorsqu'ils sont autorisés et qu ils foDctiouneut, s*il en résulte des dommages, il faudra distinguer la nature des dommages, voir si ce sont des dommages moraux ou des dommages matériels.

Les demandes en indemnité qui s'élèvent pour les dommages moraux, doivent être rejetées ; ces demandes sont implicitement jugées et écartées par l'acte d'autorisation qu'une instruction contradictoire a précédé.

C'est dans l'enquête que les oppositions de cette nature doivent figurer, et si on passe outre et que l'autorisation soit accordée, la chose est jugée; sinon les actes d'autorisation seraient des actes illusoires, sans force, et la procédure préparatoire qui précède l'autorisation serait inutile.

Quant aux dommages matériels , ils doivent être réparés, et une juste indemnité doit être payée à celui qui les a éprouvés et. soufferts (i).

{i) Ord. 15déc. 1824 (Lez); 22 juin 1825 (Barlatier); 43 avril 4829 (Riols). Pour h distinction entre le dommage moral et le dommage matériel, voy. M. Taillandier, Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux, insalubres et incomltiodes, chap. ix. Nous ferons observer, à F occasion de cette citation, que M. Taillandier, d'après les arrêts de la cour de cassation et les décisions adminislratives« reconnaît les tribunaux civils comme compétenls pour estimer les dommages maiériels causés par des établissements insalubres. Son opinion est incontestable, en règle générale, mais elle n'est point spécialement applicable aux dommages causés par des établissements insalubres, qui ne sont que momentanément exploités pour Texécution des travaux publics et pendant, celte exécution; ces dommages sont alors une véritable suite de Texécution des travaux publics, et 1 on doit suivre les règles de compétence .établies dans le paragraphe suivant.