RÈGLES DE COMPÉTENCE

66 Examen de la jurisprudence des tribunaux civils en ces matières.

67 Examen de celle des tribunaux administratifs.

68 DifTérence entre ces jurisprudences ; importance pratiqué de cdle du conseil d'État.

69 Opinion des auteurs.

70 Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour r^ler les dommages résultant de Texécution des travaux publics.

71 Les dommages, suivant leur caractère, peuvent-ils être considérés comme une expropriation ?

GO» Jusqu ici nous nous sommes attachés à rechercher les cas où il étaitdù une indemnité lorsqu'il résultait pour un particulier un dommage à 1 occasion de l'exécution des travaux publics ; ce n'est pas toujours sans peine que l'on peut distinguer ces cas; mais la difficulté grandit lorsqu'il s'agit de trouver la juridiction devant laquelle devra être porté, en cas de contestation, le règlement de certains de ces dommages.

Comme c'est surtout au résultat pratique que nous nous attachons, il nous semble utile et nécessaire d'exposer, dès l'abord, quelle e^t sur ce point la jurisprudence des tribunaux civils et

celle du conseil d'Etat ^ à cet effet nous allons rapidement analyser, en les suivant par ordre chronologique, les décisions les plus importantes de ces deux juridictions, sans remontera une époque trop éloignée de nous, dont la connaissance aurait un intérêt plus historique que pratique.

Première Espèce. — Par l'arrêt du f 8 janvier 1 826, la cour de cassation, chambre civile, rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour de Rennes qui, pour estimer le dommage causé à la dame Bienassis , à la suite de travaux d'exhaussement de la voie publique entrepris par la ville de Nantes, avait nommé préalablement des experts, et par suite, retenu le règlement de l'indemnité.

2*. — La cour royale d'Aix, le 11 mai 1826, affaire Dufour, contre la ville d'Aix, se porta juge de l'indemnité réclamée parle propriétaire, d'une maison dont l'accès était rendu très difficile par l'exhaussement du sol -, mais rien ne protive dans cette affaire, pas plus que la précédente, que la ville d'Aix ou celle de Nantes eussent élevé une exception d'incompétence; au contraire, devant la cour d'Aix, comme devant celle de Rennes, on s'était défendu au fond.

3*. — Lorsqu'une propriété, à la suite de travaux exécutés sur une rivière, est constamment inondée, cest à l'autorité judiciaire à £xer Fin-

demnité, parce qu'il n'y a p^s, dans ce cas, simple^ dommages^ mais dépossession. Cour de Rennes, 28 août ï833. — Legné et Nicol, contre le préfet du Finistère

4**. — Cette raême cour a jugé, le i®"^ février i834 (Dutertrp, c. le préfet des Côtes-du-Noixl) ; et le 17 ipai même année (Dubay, c. le préfet delà Loire-Inférieure), que lorsque, à la suite de travaux faits par l'État à une rivière navigable, la force motrice de l'usine d'un particulier éprouvait une diminution permanente, les tribunaux civils étaient seuls compétents pour régler l'indemnité due pour ce fait , parce qu'il y avait démembrement de la propriété , expropriation partielle, et que l'autorité administrative n'était compétente que dans le cas où les dommages ét3ient variables et temporaires.

5*. -*- L'État, faisant canaliser la Sambre, les sieurs Piard et Urbain, concessionnaires, sans s'entendre avep les riverains, s'emparèrent de plusieurs de^ fonds appartenant à ceux-ci, et faisant acte de propriété, ils abattirent les arbres et clôtures ; poursuites du ministère public sur la plainte des parties intéressées; l'affaire est portée devant les tribunaux correctionnels, les concessionnaires plaident l'incompétence, mais leur, exception est rejetée; appel émis de la sentence des premiers

juges devant la cour de Douai, qui reconnaît Fincompétence de l'autorité judiciaire par un arrêt

ainsi conçu :

« Vu Fart. 4i ^"^ ^^ 3 et 4 de la loi -du 28 pluviôse an VIII; attendu que les plaintes et procèsverbaux dressés à la charge des concessionnaires de la canalisation de la Sambre, à raison des torts et dommages qu'ils auraient causés à différents particuliers riverains , par des abattis d'arbres, de haies vives, de barrières, prises de terrain et autres voies de fait, rentrent évidemment dans les dispositions non-seulement de Fart. 4 ci-dessus cité , mais encore de l'ordonnance du conseil d'État, rapportée par Dalloz, 182$, partie 3, p. 7; que c'est donc au conseil de préfecture qu'il appartient de connaître de ces plaintes.*

« Attendu que cette attribution est d'autant plus rationnelle, que les concessionnaires étant de véritables entrepreneurs de travaux publics, l'autorité administrative ne peut les délaisser sans appui et sans aucune garantie de sa part, lorsqu'ils ne font qu'exécuter le mandat qu'elle-même leur avait confié; que s'ils avaient outrepassé, comme on le prétend dansFespèce, les limites de ce mandat, il deviendrait indispensable alors d'examiner la question à cet égard préjudiciellement, et pour parvenir à la décider en toute connaissance de

cause, de rapprocher les faits imputés à ces entrepreneurs, des termes de leur titre de concession et du cahier des charges qui y est annexé, rapprochement que la cour ne saurait faire cependant, puisqu'elle commettrait un excès de pouvoir si elle s'immisçait dans l'interprétation des actes administratifs et dans l'appréciation des faits que la teneur de ce3 mêmes acte^ administratifs peut seule caractériser comme licites ou comme illégaux.

« Attendu enfin, que l'admission du déclinatoire proposé ne préjudicie en rien à la faculté qu ont les plaignants, de se pourvoir, s'ils se croient fondés, devant la juridiction compétente, soit pour faire juger la question de propriété des terrains où les faits reprochés aux entrepreneurs ont eu lieu, soit pour se faire adjuger des indemnités à raison des portions de ces terrains qui leur auraient été réellement enlevées pour cause d'utilité publique. »

6*". — L'État avait construit une route, de Saumur à la Rochelle, cette route était établie en remblais et encaissée entre deux murs de soutènement, le long de la propriété Mériet; la chaussée mal construite s'éboule, un [>etit bâtiment appartenant à Mérief est détruit, et ses jardins sont très endommagés.

Qui réglera rindemaité à défaut de oouvention amiable ?

Mériet s'adresse aux tribuqaux civils, le préfet présente un déclinatoire qui est rejeté en première instance et en appel. Pourvoi en cassation, arrêt: ce Attendu que le règlement de$ indemnités auxquelles peuvent donner droit les dommages causés à des particuliers par suite de travaux pu* blics actuellement en cours d'exécution, ne doit pas être fait par l'autorité judiciaire, casse. » 20 août 1834, chambre civile, conclusions de M. de ,Gar tempe.

7*". — Arrêt de la cour royale de Paris, i'^^ cb., du i*"" août i835, qui fixe l'indemnité due au sieur Trutfaut, pour la diminution considérable de force motrice qu'a éprouvé son usine à la suite de l'exécution de travaux publics; cet arrêt porte entre autres motifs :

w Considérant que dès qu'il s'agit beaucoup moins d'une véritable expropriation pour cause d'if tilité publique que de la réparation d'un préjudice causé, il n'y a lieu d'appliquer ni la loi du 8 mars 18 10, ni celle du 3 juillet i833* n

8^ — Le 28 avril i835, la cour royale d'Agen, dans l'affaire Bruneau , coqtre le préfet de la Sarthe, avait jugé que les tribunaux civils étaient seuls compétents pour connaître de l'indemnité

due pour dommages résultant de la réduction perpétuelle de la force d'une usine et que l'autorité administrative n'était compétente que lorsqu'il s'agissait de dommages temporaires et variables. Lé préfet s'étant pourvu en cassation , la cour, le 23 novembre i836, chamb. civ., rejeta le pourvoi, sur le motif que la diminution permanente de la force motrice d'une usine constitue une expropriation et que les tribunaux sont seuls com pétents pour fixer les indemnités dues à raison des sacrifices que les citoyens peuvent être obligés de faire à l'utilité publique.

La cour de cassation pose ainsi dans cet arrêt, les limites qui, d'après elle, doiA^ent séparer les deux juridictions:

« Attendu que pour déterminer la ligne de démarca!ion qui sépare la compétence (ies tribunaux de celle de l'administration, il faut distinguer: i** entre les travaux exécutés sous l'empire de la loi de 1807 et ceux exécutés postérieurement à la loi de 18 10 et au décret de la même année; 2"* entre les indemnités réclamées pour préjudices temporaires et variables résultant de chômage pendant la durée de la confection des travaux d'utilité publi([ue, et les indemnités pour diminution de la force motrice des usines, diminution qui constitue un préjudice permanent, et par conséquent une

altération notable de la propriété même. »

9*. — Cette jurisprudence a servi de base à Farrêt de la cour de Colmar, le i4 août i836, rendu dans la cause entre le préfet du Bas-Rhin et Dietsch.

lo*. — La cour royale de Dijon, le ly août 1837 5 a jugé qur lorsqu'il y a diminution de la force motrice d'une usine, il y a un dommage permanent, constituant une expropriation, et que les tribunaux sont seuls compétents pour régler l'indemnité (Affaire Germain).

II*". — Les travaux faits sur les rivières de la Verse et sur l'Oise où elle se jette, ont aftaibli la force motrice de l'usine de M. Pollet, établie sur la Verse, ils soumettent cette usine à l'effet dommageable de refluements plus ou moins réguliers; assignation est donnée au préfet devantle tribunal civil où il se défend; appel et décision de la cour, favorable à Pollet; pourvoi en cassation, on soulève pour la première fois la question de compétence; mais cette exception est rejetée par arrêt du 23 avril i838, cliamb. civ., aux conclusions de M. Tarbé, sur le motif que, s'agissant de dommages permaments , les tribunaux civils étaient seuls compétents.

12* — Par arrêt de rejet du 3o avril i838, cli. des req. , la cour de cassation, sur les conclusions

(le M. Hervé, a décidé que lorsque, par suite de travaux d exhaussement faits sur la voie publique, l'accès d une maison est rendu plus difficile ou impossible, la demande en indemnité formée par le propriétaire, doit être portée devant les tribunauxcivils, parce qu'il s'agit d'une modification ou altération permanente et perpétuelle de la jouissance qui modifie ou altèréla propriété (Commune de Moulins, contre Llioir.)

13*" — L'établissement de barrages faits sur la rivière du Cher pour déverser les eaux dans le canal du Berry, ayant influé sur la force motrice de l'usine du sieur Soalhat, celui-ci a porté devant les tribunaux civils une demande en indemnité , dont la connaissance a été retenue par le tribunal de première instance, et en appel par la cour royale de Riom, sur le motif que le préjudice étant jxîrmanent, constituait une altération notable de la propriété équivalent à une expropriation (28 mai i838).

1 4*. — Des remblais faits dans la Guillotière, causèrent un dommage à la maison du sieur Polaillon; celui-ci investit le tribunal civil, et l'appel ayant été porté devant la cour royale; de Lyon, la cour admit la compétence judiciaire par arrêt du i**^ mars i838, disant que c'était là une question de propriété , puisque la propriété implique pour

chacun le droit de jouir de la chose , satts être troublé dans la possession d aucu n de ses attributs.

1 5"". — La compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles, rive gauche, s'étant emparée sans avertissement préalable d'un terrain clos dont Buard était locataire, se vit assignée en référé pour s'entendre condamner à remettre les lieux dans leur premier état. Ordonnance du présidept du tribunal de Versailles qui fait droit à cette demande; appel; arrêt de la cour de Paris, du irî octobre i838, qui retient la connaissance de la cause et le règlement de l'indemnité, parce que les entrepreneurs n'ayant point rempli les formalités préalables, prescrites par la loi, il y avait de leur part des actes illégaux ne se rattachant point à des actes administratifs et dont la répression appartenait aux tribunaux civils.

Nous citons peut-être mal à propos ici cet arrêt, qui ne se rapporte pas à des dommages résultant de l'exécution des travaux publics sur les propriétés voisines de celles où s'exécutent les travaux, mais bien à une voie de fait.

i6^, — Les infiltrations des eaux du canal de Roanne , à Digoin , ayant causé des dommages à la propriété du sieur Desfournier, celui-ci a formé une demande devant le tribunal civil, qui s'est déclaré compétent; appel ; arrêt de la

cour de Lyon, 4^ chamb., du 9 décembre 1840, qui retient également la matière à cause du caractère de permanence et de perpétuité du préjudice, constituant une altération de la propriété . elle-même.

17*. — L'arrêt de rejet de la cour suprême, du 1 5 décembre 1 84 1 5 chambre des requêtes, rendu sur les conclusions de M. Pascalis, dans TafFaire Robillard, après avoir reconnu que l'autorité administrative, était seule compétente pour régler l'indemnité due pour line occupation temporaire, a jugé que les dommages résultant du morcellement de terrain, de la destruction de clôtures, de l'altération du sol et autres faits de même sorte, conséquences nécessaires de la destination d'un terrain exproprié, doivent être réglés par le jury d'expropriation. Ce même arrêt décide encore que le propriétaire actionné par son fermier, à raison de dommages résultant de travaux publics, ne peut appeler en garantie l'administration devant le tribunal civil saisi de la demande principale; il est obligé de se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire régler par elle ces dommages.

18*. — Des travaux exécutés dans la commune de Verneuil ayant exhaussé le sol d'une rue de un mètre à 0,66 centimètres, devant la propriété du

sieur Brard, celui-ci a formé une deraaode en dommages-intérêts devant le tribunal civil qui s'est déclaré incompétent; mais sur l'appel, la cour de Rouen, par arrêt du 17 juillet i843, aretenu la matière sur le motif que, s'agissant d'un dommage permanent, il y avait une expropriation.

19*. — L'administration ayant mis l'eau, en 1843, dans un canal latéral delà Garonne, le sieur Sentis eut, ainsi que plusieurs propriétaires des environs de Toulouse, ses propriétés inondées. Sur un référé introduit devant le président du tribunal civil, contre le préfet de la Haute-Garonne, intervient un rapport d'expert d'après lequel, pour remédier aux dégâts commis par les infiltration?» dans la briqueterie Sentis, il fiillait y porter plus de 7000 mètres cubes de terre ; Tordonnance et le rapport ont été signifiés au préfet, qui a émis appel et présenté devant la cour un déclinatoire par l'organe du ministère public. Arrêt de la cour royale de Toulouse, deuxième chambre, du 24 février i844? q^i renvoie devant les tribunaux administratifs, parce que les dommages causés n'étaient que des dommages temporaires.

OU. Passons à l'indication de la jurisprudence du conseil d'Etat depuis 182O;, seulement, pour ne pas multiplier inutilement les espèces.

Première Espèce. — Ordonnance du 23 janvier 1820, au rapport de M. de BelHsle, affaire Albitte. L administration avait établi une machine pour l'école des arts et métiers, et pour mettre cette machine en mouvement^ elle avait détourné les eaux d'un moulin; il y eut une demande en indemnité de la part du propriétaire du moulin à raison de ce fait, et l'ordonnance sus-indîquée décida que le règlement de cette indemnité appartenait aux tribunaux administratifs.

2*. — Ordonnance du 1 2 mai 1820, au rapport de M. Maillard, sur l'avis du conseil d'Etat du 4 mai, dans l'affaire Mousseron, contre Pinguet, jugeant que la loi du 28 pluviôse an VIII, attribuant aux conseils de préfecture le règlement de l'indemnité due pour terrains fouillés, n'a poiïit été rapportée par la loi du 8 mars 18 10, qui renvoie devant les tribunaux civils le règlement de l'indemnité due à raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

3*. — Même décision dans l'affaire Reynaud, jugée par ordonnance du 6 décembre 1 820, rendue snr Tavis du conseil d'État du 3o novembre et au rapport de M. Jauffret.

4*^- — Un mur de clôture ayant été renversé à la suite des travaux entrepris sur la route de Castres à Gaillac, il a été jugé, par ordonnance du 24

octobre i82i,au rapportde M.deCorïneiiiii,que le conseil de préfecture était seul compétent pour r^ler Tindemnité provenaiit'de ce fait (Affaire Thomas).

5®. — - L'ordonnance du 22 janvier 1828, au rapjx)rtdeM.Tarbé, affaire Gourgues et consorts, }X)rte : « Attendu qu'il s'agit dans l'espèce, d'apprécier les effets et les conséquences d'un travail d'utilité publique entrepris sur un fleuve qui fait partie du domaine de l'Etat, laquelle entreprise ne nécessite pas une expropriation forcée; qu'ainsi il n'y a pas lieu d'invoquer l'application de la loi du 8 mars 1810, ni le renvoi de la demande devant l'autorité judiciaire,

c( Consid*érant qu'il s'agit seulement de dépré^ ciatioh ou dommages qui ne peuvent être constatés et évalués que conformément aux dispositions prescrites par la loi du 16 septembre 1807. *^

Or, ces dommages résultaient de l'établissement par l'administration, d'une digue sur la Garonne, qui empêchait à la fois l'exploitation par bateau et l'écoulement des eaux des terres environnantes, et pour ce dernier fait causait à ces terres un pi^ judice considérable.

6«. — Ordonnance du i3 août 1828, qui reconnaît la compétence des tribunaux administratifs pour régler l'indemnité due pour les dommages

provenant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics (Affaire Roux).

7®. — Cette compétence a été reconnue pour l'appréciation des dommag^es que la construction vicieuse d'un pont causait aux riveiains d'un canal. Ord. du 27 août i83-î(Morot).

8®. — Jugé d'une manière générale : « que les réclamations d'un particulier contre un entrepreneur de travaux publics pour cause de dommages provenant du fait de cet entrepreneur, sont comprises dans les attributions des conseils de préfecture. » 4 février 1824 (R^y)-

9«. — Les travaux entrepris sur la Somme ont causé un préjudice au sieur Lefebvre et autres propriétaires de moulins, qui portent leurs demandes en indemnité devant les tribunaux civils; mais le conflit ayant été élevé, est maintenu par ordonnance du 24 mars 1824.

10^. — Sur une demande en indemnité, formée par d'autre» propriétaires de moulins, à raison de oes mêmes travaux, il intervient, le 7 avril 1824, une ordonnance semblable (Affaire Leroy).

1 1®. — Divers propriétaires, voisins du canal de l'Ourcq, demandent des indemnités, sous prétexte que les travaux du canal ont été la cause que leurs puits se sont écroulés. Ord. du 1 2 mai 1824, sur appel d'un arrêté du conseil de préfecture qui, re-

tenant la connaissance de la contestation, rejette la demande.

12®. — Ordonnance du 4 août i824r au rapport de M. de Cormenin, qui délK)ute le sieur Gouttenoire d'une demande en indemnité pour réparation des dommages causés à sa piaison, à la suite de Texécution d'une route départementale.

i3®et i4®- — Jugé d'une manière générale par les ordonnances des 1 6 février i825(Romieu), et 4 mai 1825 (Freynet), que lorsqu'il s'agit de dommages imputés à un entrepreneur de travaux publics, aux termes de la loi de pluviôse an VIII, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître.

i5*. — Des travaux de redressement de la rivière de la Scarpe, entrepris postérieurement à la loi de 18 10, ayant enlevé la force motrice d'une usine, une ordonnance du ly août 1826, au rapport de M. Tarbé ( aff. Manisse), décida que le jugement de l'indemnité due pour la dépossession du moteur , devait être fait par les tribunaux civils.

f6^. — L'ordonnance du 19 octobre 1826, affaire Goblet, au rapport de M. de Villebois, reconnaît que les indemnités pour privation momentanée de passage, perte de récoltes et toutes celles dues pour autres causes que l'expropriation

du fonds, doivent être réglées par les tribunaux administratifs.

ly* et i8®. — Les travaux du canal de FOurcq ayant été entrepris avant la loi de 1810, le préjudice résultant de Vinaction d'un moulin à la suite de ces travaux et de privation de jouissailt^e, sont du ressort des tribunaux administratifs. Ord. 17 août 1826 (Lègue ré), igoct. i825(d'Hautefeuille)', rapport de M. de Villebois.

19% 20®, 21® et 22®. — A la même date du 29 octobre, trois ordonnances ( Moustier, Magne et Meynard) reconnaissent d'une manière générale que lorsqu'il s'agit « de demandes en dommages et intérêts, formées par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics, à raison des torts et dommages provenant du fait personnel de cet entrepreneur, la connaissance des contestations de cette nature appartient au conseil de préfecture. » Sic, i6nov. i825 (Boutig).

28®. — L'exécution des travaux du canal de Sainte-Marie ( canal souterrain de Saint -Maur) a eu pour résultat de diminuer la force motrice du moulin du sieur Delorme; le conseil d'État, sur le motif que l'exécution de ces travaux a été ordonnée par décret du 29 mars 1809, et que le décret de 1810 a renvoyé le règlement des indemnités auxquelles ces travaux pourraient don-

ner lieu à raiitorité administrative, renvoie Delorme devant le conseil de préfecture. Ord. du i6 septembre, rapport de M. Tarbé.

24®. — M. Laget Levieux se plaignait des torts et dommages qui lui avaient été causés par des travaux d'exhaussement de route; il réclamait en outre de nouveaux moyens d'arrosage, prétextant que la disposition nouvelle des lieux ne lui permettrait plus d'user des anciens, et il réclamait le prix d'un mètre de terrain. Le conseil d'État, eh retenant pou ries tribunaux administratifs la connaissance du premier chef, renvoie, par son ordonnance du 26 décembre 1826, aux tribunaux ordinaires la connaissance des deux autres.

25% 26*, 27e et 28®. — Les ordonnances des 7 juin 1826, 28 août et 24 octobre 1827 (Diesse, Samier, Gayot, Bonniceau), les deux premières, au rapport de M. Tarbé, les autres, de M. de Cormenin, ont de nouveau appliqué cette règle, que l'indemnité due pour les torts et dommages faits par les entrepreneurs de travaux publics, doit être réglée par les tribunaux administratifs.

29®. — L'exécution du canal du Nivernais a interrompu la jouissance du sieur Marcellot, fermier d'un moulin ; le conseil d'État, le 1 9 décembre 1827, au rapport de M. Tarbé, a jugé que leçon-

seil de préfecture était seul compétent pour régler Tindemnité due à Marcellot.

3o^ — Jugé le 4 «lai 1828 dansTafFaire Honorez, au rapport de M, de Resseguier, que lorsqae des dommages ont été causés par un entrepreneur de travaux publics, dans l'exécution de ces travaux, la connaissance des contestations auxquelles ils donnent lieu est du ressort des tribunaux administratifs.

3 le. —Le sieur Barder se plaint de ce que l'exhaussement des quais du canal Saint-Marlin lui cause un préjudice, surtout à cause des ébouleinents qui en sont la suite. Ordonnance du 2 juillet 1828, au rapport de M. de Gormenin, qui reconnaît la compétence administrative.

82®. — Cette compétence est encore admise par ordonnance du 3o juillet 1828, dans une espèce où le sieu r Bonsergent se plaignait des torts et dommages que lui causaient les terrassements nécessités par l'exécution du canal duBerry, « parce qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, d'une indemnité réclamée comme prix d'un fonds dont l'expropriation aurait été ordonnée pour cause d'utilité publique, m

33®. — Les ponts et chaussées , en faisant les travaux nécessaires pour pouvoir ensemencer les Landes, ont enlevé des ajoncs et broussailles et

commis d'autres dommages dont sVst plaint la compagnie des Landes^ lautorité administrative ayant revendiqué la connaissance de la difficulté pour les tribunaux administratifs, le conflit a été confirmé par ordonnance du 8 juillet i838, au rapport de M. de Cormenin.

34®. — L'indemnité annuelle pour chômage, suite de l'exécution de travaux publics, doit être réglée par les tribunaux administratifs. Ordonnance 8 novembre 1829 (Divuy).

35®. — Un décret de 1807 ^ ordonné la reprise des travaux du canal de Bourgogne d'après les anciens plans; cette exécution a amené une diminution de force dans les moulins du sieur Léonard; l'origine des travaux remontant à une époque antérieure à 1810, le conseil dEtat, par ordonnance du 22 novembre 1829, au rapport de M. Legrand, a décidé que l'indemnité due à ce sujet, devait être réglée par le conseil de préfecture.

36*". — Jugé par ordonnance du 3 juin i83i, affaire Magniez, au rapport de M. Tarbé de Vauxclairs, que l'indemnité due pour chômage d'une usine, occasionné par des travaux publics, doit être réglée par le conseil de préfecture.

37*. — Lorsqu'il s'agit de régler l'indemnité due pour dommages causés à une maison, par suite de

remblais opérés sur uue route départementale, les conseils de préfecture sont seuls compétents. Ord. 12 avril i832, rapporteur, M. de Jouvencel, aff. Massip.

38^. — Jujgé que l'autorité administrative est com])étente pour statuer sur une demande en indemnité réclamée par des concessionnaires d'un ancien jx)nt, à l'occasion de l'établissement d'un pont nouveau, parce qu'il s'agit de dommages résultant de l'exécution de travaux publics. Orcl. du 8 novembre i833, rapporteur, M. Macarel, affaire de la compagnie des trois ponts d'Austerlitz, des Arts et de la Cité.

89*. — Le conseil de préfecture est seul compétent pour régler l'indemnité due à cause d'un dommage temporaire, variable et discontinu, dont a souffert une usine, à la suite de l'exécution des travaux publics. Ord.. i/[ novembre i833 , M. Macarel, rapporteur, aff. Danglemontet consorts.

4o*. — Le gouvernement ayant fait canaliser la rivière d'Erdre, supprima un pont situé près de la maison du sieur Imbert-Dubey, changea le nivellement du terrain devant cette maison et supprima le pavage. Citation fut donnée par le sieur Imbert devant le tribunal; le préfet élève le déclinatoire, il y est fait droit; mais sur l'appel, il est rejeté. Arrêté qui élève le conflit, et ordonnance

du 3o mai i834i au rapport de M. Macarel, confirmant le conflit: « attendu qu il s'agit d'un domdommage causé par suite de travaux ordonnés par l'administration et exécutés sous sa surveillance. »

4 1 *". — L'ouverture de l'écluse Gros-Jean,établie pour la navigation de l'Escaut, par suite de l'établissement du canal de Saint-Quentin, fait éprouver au sieur Cacheux un chômage quotidien à son moulin ; demande en indemnité est formée par lui devant les tribunaux civils. Le conflit est élevé et confirmé par ordonnance du y novembre i834, au rapport de M. Macarel, sur le motif que, soit qu'il s'agisse d'un dommage continu ou discontinu , l'autorité administrative est compétente : dans le second cas, aux termes de la loi du i6 septembre 1807; dans le premier, par application du décret du 18 août 1810; l'adoption du plan du canal de Saint-Quentin était antérieure à la loi du 8 mars 1 8 1 o.

42*. — Mais le 18 avril i835, le conseil d'Etat, dans l'affaire Dietsch, au rapport de M. Macarel, reconnaissait la compétence judiciaire, lorsqu'il s'agissait de régler l'indemnité due pour diminu-tion permanente de la force motrice d'une usine, les travaux étant postérieurs à loi du 8 mars 1810.

43''. — Le gouvernement ayant changé le cours

de la Somme, il en est résulté que les eaux de. la mer, qui n'ont plus rencontré une opposition utile, couvrentàchaque marée montanteles fonds des anciens riverains de Temboucliure de la Somme, et causeût des dommages à leurs propriétés. Lesiéur Delatre,run de ces propriétaires, a assigné en condamnation le préfet devant les tribunaux civils, le déclinatoire proposé est rejeté; arrêté de conflit maintenu par ordonnance du 23 octobre i835, au rapport de M. Vivien, sur le motif que ces travaux n ont donné lieu à aucune expropriation totale ni partielle, et que toutes les actions en dommage, résultant de travaux publics, sont du ressort delà juridiction administrative.

44®- — Les travaux faits pour Texécution du canal de Nantes à Brest, causent au sieui* Nicol des dommages dont le conseil d'État renvoie la connaissance aux tribunaux administratifs, par ordonnance du a 3 octobre i835, au rapport de M. Vivien.

45®. — Jugé que les dommages occasionnés par des remblais qui ont élevé devant une maison le sol de la rue, donnent lieu à une indemnité dont le règlement est du ressort des tribunaux administratifs; 6 avril 1 836 (Bois); rapport de M. dé Luçay.

46* et 47** — Les tribunaux administratifs sont compétents pour régler les dommages causés par les inondations, suites de travaux exécutés sur des rivières et les infiltrations d'un canal; i4 j^^in i836 (Honorez), et 20 juillet i836 (Morin).

48®. — Par l'ordonnance Klein, du 20 juillet i836, le conseil d'État s'est déclaré compétent, alors qu'il s'agissait de statuer sur un dommage dont se plaignait le propriétaire d'un bief qui , lors du creusement du Rhône au Rhin, avait fait des pertes d'eau à cause de la nature perméable du sol.

49*. — Pour l'assainissement delà route royale de Paris au Havre, l'administration des ponts et chaussées avait fait creuser une rigole, qui devait rester définitivement ouverte sur la propriété du sieur Ledos; demande en indemnité parce propriétaire devant le tribunal civil ; arrêté de conflit annulé par ordonnance du 5 septembre i836, au rapport de M. Macarel, parce qu'il s'agissait d'une occupation ou d'une servitude indéfinie , qui n'était pas de la nature de celles à l'égard desquelles l'appréciation est attribuée aux conseils de préfecture parla loi du 16 septembre 1807.

5o?. — Les travaux opérés sur la Loire ont rendu la propriété du sieur Vernay sujette aux inondations; c'est l'autorité administrative qui

réglera Tindemnité qui peut lui être due; 16 nov. i836 ; rapport de M. Vivien.

5 1« et Sa®. — Ge sont ces tribunaux qui régleront également Finderanité due au propriétaire d'une maison dont les abords ont été rendus difficiles par l'exécution de travaux publics; 16 nov. 1 836 (Dubos); alors même que la maison aurait été en partie enfouie par des remblais; 22 février 1887 (Bruneau) ; rapport de M. Macarel.

53®. — Pour faciliter la navigation de la Garonne, l'Etat a fait des travaux à la suite desquels Tusine de M. Majouvel a été supprimée; la demande en indemnité de ce propriétaire devra être portée devant les tribunaux administratifs; 17 mai 1837; rapport de M. Macarel.

54*. — Le 28 juin 1837, ordonnance, au rapport de M. Quenault, dans l'affaire Laroque, jugeant que les conseils de préfecture doivent seuls connaître des indemnités réclamées, à raison de la confection vicieuse et dommageable des travaux publics.

55*. — Le même jour, autre^ ordonnance, au rapport de M. de Jouvencel, dans l'affaire entre la commune de Grigny et la compagnie du chemin de fer de St-Étienne, qui reconnaît encore que les conseils dje préfecture sont seuls compétents pour statuer sur les dommages occasionnés par les tra-

46» et 47*' — Les tribunaux admip* ^^ j^

compétents pour régler les dommr/ -^^ j^g

les inondations, suites de travarV ^^ Rhône

rivières et les infiltrations f''^ ^^ fleuve

1 836 (Honorez), et 20 juil» .. étaient deve-

48^ — Par Fordonnr • ' ^^^ maladies;

i836, le conseil d'É^ ^ement avait été

alors qu'il s'agissai*

dont se plaignai^ établissement du canal la-

lors du creuse' ^^^ Boucher et autres propriédes pertes d ^^ ^^ plaignirent de pertes ou dom-

j^tfitant de Tinfiltration des eaux ; ils ^9 • */"-! devant le tribunal une demande en ia- A^téj disant qu'il s'agissait d'un dommage " /^^nentqui devait être assimilé à une véritable ^ /^priation; sur l'arrêté de conflit est intervenu, ^/ juillet 1887, au rapport de M. Quenault, une fdonnance qui annule pour incompétence le iigement dû tribunal de Gompiègne, parce que l'appréciation de ces dommages et celle des mesures propres S, les faire cesser et des indemnités auxquelles ils pouvaient donner lieu , appartenait à l'autorité administrative.

57*. — Le conseil d'Etat, par ordonnance du 1 9 août 1 887, a renvoyé devant le conseil de préfecture le règlement de l'indemnité due au sieur Badin d'Hurtebise, par suite des travaux faits sur

nère de l'Yonne pour le canal du Nivernais, ^ent diminué la force motrice de son usine.

Ces mêmes travaux ont porté préjudice >ulon , propriétaire d'un îlot qui se 'te de leur exécution^ envahi par nance du 5 décembre 1 887^ au . ilaubersaërt, qui retient la ma* *es tribunaux administratifs.

• — «Quel que soit le dommage quontoccaoionné les travaux ordonnés avant le 8 mars 1810, ces travaux ont continué d'être soumis aux règles établies parla loi du 16 septembre 1807, ^^^ termes de laquelle toutes les demandes d'indemnité devaient être réglées par l'autorité adminis-* trative. » Ordonnance 21 décembre 1887 (Ger* mani delà Chapelle); rapport de M.Vivien.

60*. ^— Dans l'affaire Rodet, une ordonnance royale, en date du 17 janvier i838, au rapport de M. de Jouvencel, en reconnaissant que l'autorité administrative était incompétente pour statuer sur l'indemnité due à raison de terrains occupés pour l'établissement d'une route, a reconnu cette compétence lorsqu'il s'agissait de régler l'indem^ nité due pour le dommage causé à la propriété, par suite de l'exhaussement de la voie publique aux abords de cette propriété.

61®. — L'ordonnance du i4 avril 1 838, au rap-

port de M. Vivien, dans l'affaire Marlet, contre le préfet de la Côte-d'Or, a sanctionne ce point constant en jurisprudence que l'indemnité due pour dommages occasionnés par des travaux entrepris avant la loi du 8 mars 1810, devait tou* jours être réglée par les tribunaux administratifs.

62*. — Le sieur Potier ayant cru que le concessionnaire des travaux de la Scarpe lui avait usurpé des terrains, et avait occasionné, par les travaux, des dommages au restant de sa propriété, forma une instance devantle tribunal civil. Le tribunal de Valenciennes, retenant la matière pour les terrains usurpés, renvoya pour les dommages devant l'autorité administrative; le préfet croyant que le tout devait être renvoyé à cette autorité, éleva le conflit; mais son arrêté fut annulé par ordonnance du 23 juillet i838, au rapport de M. Vivien, sur le motif que s'agissant pour le premier point d'une question de propriété, la distinction faite par le tribunal était conforme à la loi.

63*. — Des travaux feits dans la ville de Lille, ont exhaussé le sol de la voie publique devant la demeure de Mme Delcambre; cette dame porte une demande en indemnité devant les tribunaux civils , le préfet présente un déclinatoire , mais ce déclinatoire ayant été rejeté, il élève un conflit

qui est confirmé par ordonnance du 20 février 1 889 , parce qu'il n'y avait point expropriation^ prise d'une partie de la propriété , mais simple dommage.

64*. — L'ordonnance du i4 avril 1889, au rapport de M. Vivien, dans l'affaire Magnien, contre le préfet de la Nièvre, a été rendue dans les mêmes circonstances; elle a, par les mêmes motifs, renvoyé la connaissance de l'indemnité aux tribunaux administratifs. Il y a cinq décisions semblables, à la date du 28 juillet i84o, et au rapport de M. Bouchené-Lefer.

65*". — Le sieur Perpezat, au lieu de se plaindre de l'exhaussement du sol devant sa propriété, se plaignait de son abaissement, et avait formé une demande devant le tribunaux civils, qui l'accueillirent ; le conflit élevé, fut confirmé par ordonnance du 6 novembre 1889 , au rapport de M.

Boulatignier, sur le motif qu'il n'y avait eu expropriation d'aucune partie de la propriété , mais seulement dommage c^usé par l'exécution des travaux de la route de Bordeaux à Montauban.

66*. — Les travaux entrepris pour l'établissement du canal du Nivernais , ont occasionné une surélévation des eaux du Beuvron, et porté un préjudice à l'usine de la dame de Boisredon, établie sur ce cours d'eau ; cette dame investit de

fta demande les tribunaux civils qui se déclarèrent compétents; mais le conflit élevé par le préfet de la Nièvre fut maintenu par ordonnance du i4 avril 1839, au rapport de M. Vivien,

67*. — L'administration des ponts et chaussées, dans l'intérêt de la navigation, fit faire l'extraction d'un îlot sis dans le Rhône, dont le sieur Biachier se prétendait propriétaire; sur la demande du sieur Biachier, le conseil de préfecture fixa une indemnité; ce propriétaire, ne la trouvant pas suffisante, se pourvut en conseil d'Etat, deman-» dant l'annulation de l'arrêté du conseil de pré^ fecture pour incompétence; ordonnance du 3 mai 1 839 qui, au rapport de M. Reverchon, accueille ces fijus, parce que cette destruction constituant une expropriation pour cause d'utilité publiqpe, le règlement de l'indemnité devait être fait conformément à la loi du 7 juillet i833.

68^ et 69®, — Les conseil^ de préfecture sont compétents pour régler les indemnités dues pour expropriations et dommages, à raison des travaux décrétés avant la loi du 8 mars 1810, alors même que la prise de possession du terrain a eu lieu postérieurement. Affaire Culmet, du 21 juillet 1839, et aff. Soulhat, du 8 septembre 1839.

70*. — Le sieur Jardin se plaint devant les tribunaux civils de dommages résultant de tra^»

vaux de pavage qui causent Finondation de la maison par lui louée; le déclinatoire ayant été rejeté, le préfet élève le conflit, il est confirmé par ordonnance du 3 septembre 1&40, au rapport de d'Haubersaërt

71* et 72®. — Jugé en faveur de la compétence administrative, au rapport de M. d'Haubersaërt, pour le règlement de l'indemnité due au sieur Jacques, à raison de l'élévation de la voie publique devant sa maison (Ord. 10 décembre 1840), et pour celle due au sieur Bayle, sur le même motif, par ordonnance du 25 décembre 1840.

73*" et 74®. — Jugé de même pour dommages résultant de l'abaissement de la voie publique (Ord. 24 février 1842, rapport. M. Montaud, aff. Mallet), et pour ceux résultant de Texhaussement entraînant la suppression de jours et issues (Ord. I 5 juin 1842, aff, Pbalipeau).

75®. -^Lçis travaux effectués sur le canal de jonction de la Sambre à l'Oise, causant une dimi* nutiou à la force motrice du moulin du sieur Mocqu et,, celui-ci a investi les tribunaux civils d'une demande en indemnité 5 mais le conflit ayant été élevé, a été confirmé par ordonnance du 3o mars 1842, au rapport de M. d'Haubersaërt.

76®. -«- Par suite du pavage du boulevard Mont'Pprnasse, h Pari», la maison du sieur Per-

rachon se trouve ébranlée dans ses fondations, et son propriétaire est dans la nécessité de reconstruire en entier un mur; l'autorité administrative ayant revendiqué la connaissance des dommages réclamés par le sieur Perracbon, le conseil d'État, par ordonnance du 22 avril 1842, au rapport de M. Mottet, fit droit à ces prétentions.

77*, 78® et 79e. — A la suite de la construction du canal de Roanne, à Digoin, creusé en partie dans les propriétés de M. de Chavagnac, celui-ci s'est plaint d'infiltrations lui causant un dommage ; le déclinatoire présenté par le préfet devant les tribunaux fut repoussé, sur le motif que le dommage était permanent et perpétuel, le préfet éleva le conflit, qui fut confirmé par ordonnance du 26 mai 1842, au rapport de M.

Mottet , sur le motif que les dommages procédaient du fait d'un entrepreneur de travaux publics , agissant pour compte de l'administration. Même décision dans l'affaire Desfourniers. Ord. 29 juin 1842, et celle Lamy, du même jour.

80** — Le sieur Devienne-Duflpt, se plaignant de ce que, à la suite des travaux de jonction de la Sambre à l'Oise, on avait diminué la force motrice de son usine, porta sa demande en indemnité devant les tribunaux civils, qui retinrent la matière ; un arrêté de conflit fut élevé, et une or-

donnance du8 juin 1842, au rapport de M.d'Haubersaërt, le confirma «ur le motif: « que bien que les ouvrages d'art effectués avec l'autorisation du gouvernement par les concessionnaires du canal de jonction delà Sambreà l'Oise, soient des ouvrages permanents, au moyen desquels l'administration règle les prises d'eau dudit canal, que cependant l'ensemble des travaux â faire pour alimenter ledit canal, n'est pas encore arrêté par l'administration, puisqu'elle s'occupe de la construction d'autres ouvrages, avec le secours desquels elle allègue qu'elle pourra conserver à l'usine la force motrice dont elle jouissait avant la construction desdits ouvrages »

81* et 82*. — Les ordonnances des 9 mai i84i, a£F, Aguado et 29 juin 1842, aff. Pruvost, contre les concessionnaires du canal de la Sambre et Oise, ont été rendues dans le même sens et dans les mêmes circonstances.

83®. — - Un barrage, établi pour les besoins du canal du Centre, ayant exhaussé les eaux de l'étang Leduc, ces eaux ont inondé les terrains des héritiers Boch; le préfet ayant reconnu que ces terrains devaient être acquis par l'État, il est intervenu, le 25 août 184 1 ) au rapport de M. Bouchené- Lefer, une ordonnance qui renvoie le règlement de l'indemnité à l'autorité judiciaire, et ce, aux

termes des lois des 8 mars i8io et 7 juillet i833, 84"". — Ensuite de rexécutioo du cliemin de fer de Montpellier, des fossés, établis pour Fécoulement des eaux pluviales aux abords de la propriété Baguet, ont été supprimés, et les eaux plnviales, en séjournant, causent un dommage dont le sieur Baguet a demandé la réparation devant les tribunaux civils; ceux-ci s'étant déclarés compétents, le préfet a élevé le conflit qui a été confirmé par ordonnance du 2 juin i843, au rapport de M. Germain.

85*". — Le sieur Joubert se plaignait non de dommages causés par la suppression entière de l'écoulement des eaux, mais par l'insuffisance des ponceaux construits sous une route pour rétablir cet écoulement; l'autorité judiciaire, s'étant déclarée compétente , un conflit fut élevé et il fat confirmé par ordonnance du 2 juin i843, au rapport de M. Germain.

86* L'administration ayant exhaussé le sol

delà voie publique dans une rue de Courbevoie, l'accès d'une propriété appartenant au général Chameau a été rendu plus difficile; celui-ci a alors formé une demande en indemnité devant le tribunal de la Seine, puis devant la cour de Paris, qui ont rejeté le déclinatoire proposé par le préfet: Je conflit fut élevé et il fUt accueilli par ordon-

iiance du 28 mars 1 843, au rapport de M. Mottet« 87*. — Sur le rapport de ce même conseiller d'État, il a été reconnu, par onlonnance du 6 septembre 1843, que les dommages causés par des tra vaux de nivellementet de pavage qui ontahaissé le sol d'une rue de plusieurs mètres, devaient être réglés par L'autorité administrative ( Lamothe , contre la ville de Nantes).

88^ — Le sieur Gaudin a établi des baraques et constriictions sur un terrain appartenant aux hospices de Lyon ; partie de ces terrains était nécessaire pour lelargissement du chemin dit des Etroits ; les hospices cèdent gratuitement ces terrains , mais le sieur Gaudin demande une indemnité pour la démolition des baraques et constructions qu'entraîne cette cession. Les tribunaux retiennent la matière ; conflit maintenu par ordonnance du 6 septembre j 843, au rapport de M. Germain.

89* et 90*. — Pour rétablissement du chemin de fer de Nîmes à Montpellier, on a fiait devant la maison du sieur Daube un remblai qui, s élevant à la hauteur de 6 mètres, supprime les jours du rezde-chaussée et du premier étage ; 2° rétréci un fossé'servant à l'écoulement des eaux pluviales et rend cet écoulement plus difficile. La question est portée par le demandeur devant lès tribunaux

civils qui se déclarent compétents sur le premier chef. Le préfet élève le conflit, et sur le rapport de M. Boulatignier, intervient, le 1 1 janvier 1 844? une ordonnance qui maintient le conflit. Même jour, même décision dans l'affaire Lanfried (i).

08« De cet exposé de la jurisprudence civile et administrative, il résulte, selon nous, une différence bien grande entre la marche des deux juridictions; et ce qui suffit pour l'établir, c'est que dans les espèces que nous ayons citées, sont intervenues des ordonnances qui ont, presque toutes, renvoyé sur conflit la matière devant les tribunaux administratifs, alors que les tribunaux civils s'étaient déjà déclarés compétents et avaient, malgré les déclinatoires proposés, retenu la connaissance du litige.

Les consciencieux continuateurs de Sirey, disent bien, dans leurs annotations, que le conseil. d'État et la cour de cassation, sont d'accord pour distinguer la compétence, suivant qu'il s'agit de dommages permanentsou de dommages temporaires; cette observation est un peu hasardée. II est vrai que dans certains cas où il n'y avait que des dommages temporaires, les tribunaux admi-

(1) Voyez en outre toutes les ordonnances citées ci-dessus dans les notes se rapportant au n° 37.

— ao7 —

nistratif^ ont donné cette circonstance pour motif de leur décision; mais il serait inexact d'en conclure que dans le cas où les dommages sont permanents, ils se sont désinvestis , car, s'ils ont quelquefois renvoyé devant les tribunaux civils la connaissance de l'indemnité due pour diminution de la force motrice d'une usine, d'autres fois ils ont retenu la matière, et ils se sont toujours reconnus seuls juges du règlement de l'indemnité due à raison des dommages causés par suite de l'exhaussement ou de l'abaissement du sol dans une rue; et certes, il est impossible de refuser à un pareil dommage un caractère de permanence. D'ailleurs, comme nous l'avons remarqué, les ordonnances du conseil d'État sont toutes intervenues à la suite des arrêtés de conflits, ce qui indique bien qu'il y a différence entière dans la marche des deux juridictions.

Par le fait des conflits, la contestation étant amenée devant le conseil d'Etat, et celui-ci jugeant en dernier ressort, l'autorité administrative finit toujours par avoir raison, et on laisse peu souvent intervenir la cour de cassation, ce qui attribue une plus grande force pratique à la jurisprudence administrative qu'à la jurisprudence civile.

Nous reviendrons dans le cours de la discussion

sur lajurisprudeiice; examinons quelle est la doctrine, ce sera un nouvel élément qui nous servira pour arriver à une conclusion mûre et fondée.

S9. M. Cotelle, dans son Cours de droit Admi-nistratif appliqué aux travaux publics, a écrit un très bon paragraphe à ce sujet; mais ce travail d'étude où sont analysées avec soin et savoir la législation et la jurisprudence, manque de conclusions ; on y retrouve plus de traces des conflits qui séparent l'autorité administrative et Fautorité judiciaire, qu'un système et des règles, défaut, si c'en est un ici, presque inhérent à ces matières. Toutefois, M. Cotelle nous paraît distinguer entre les dommages temporaires et les dommages permanents ; mais quand devra-t-on considérer le dommage comme temporaire, quand devra-t-on le considérer comme permanent ? Seconde difficulté que la distinction établie pour applanir la première, est loin de résoudre.

M. Ghauveau, dans ses Principes de Compétence et de Juridiction administratives, n'attribue aux tribunaux administratifs que le règlement de l'indemnité due pour dommages temporaires (i).

M. Gand, dans son Traité sur t Expropriation^ après avoir exposé le système du conseil d'État et

(4) N<>» 619 et suiv., 1314 et suiv.

de la cour de cassation , adopte ce dernier, c^est-*àdire, distingue, pour les attributions de juridiction^ entre les dommages d'une nature permanente et les dommages tem|K)ra ires, variables, discontinus, n affectant que momentanément la jouissance de la chose. Cependant M. Gand dit (i) : u Mais nous croyons que le meilleur conseil à donner aux parties demanderesses, dans Fétat actuel de la jurisprudence, est de s'adresser aux conseils de préfecture pour toute espèce de dommages résultant de travaux publics exécutés par l'administration, lorsque le fait préjudiciable ne consistera pas en la dépossession d'une fraction matérielle de leurs fonds. ï» M. Gand se hâte d ajouter, que c'est là son opinion pratique, et que pour la question examinée sous le point de vue théorique, il s'en réfère à l'opinion exprimée dans le texte, où il distingue les dommages permanents des dommages temporaires.

M. de Lalleau (2), d'après les arrêts du conseil, semble indiquer que pour les faits connexes à l'expropriation, le jury est compétent, et pour les faits qui en sont indépendants, l'autorité administrative peut seule en connaître. Cette distinction est si peu satisfaisante, que M. de Lalleau s'em-

(i ) Noies, note ^L

(2) Traité de VeTpropriation pour cause d'ulilUé publique, n<» 428.

presse d ajouter c|u elle est difficile à appliquer aux faits de chaque affaire.

MM. de Cauda veine et Tliery (i), disent: « La compétence du conseil de préfecture s'étend à tous les dommages causés par un entrepreneur à raison des travaux qu'il exécute, » Ce sont là, il est im-* possible de ne pas l'avouer, des termes bien généraux; mais comme il ne résulte pas de ce qui précède daus l'ouvrage de MM. de Caudaveine et Thery, qu'ils aient voulu aborder les difficultés qui nous occupent, ce serait peut-être leur faire dire plus qu'ils n'ont voulu , en concluant de là qu'ils ont reconnu les tribunaux adminis^ tratifs, comme juges de toutes les indemnités dues à l'occasion de dommages causés par l'exécution des travaux publics, quels que fussent le caractère et la nature de ces dommages.

D'après M. Foucart (2), « la loi du 7 juillet 1S33, remplace celle du 8 mars 1810; elle n'est relative, comme elle, qu'à l'expropriation, c'est-àdire, à l'enlèvement de la propriété de tout ou de partie d'un immeuble dans Tintérèt public et aux dommages qui en sont la suite pour le propriétaire exproprié. Quant aux simples détériorations, aux

1) /dm, n«572.

^) ÉlémerUs de droit publie et adm,^ éd. 1859, t. i, n» S68.

dommages, aux diminutions de jouissance, aux servitudes même qui altèrent sans doute le droit de propriété, mais qui ne l'enlèvent pas entièrement, il faut avoir recours aux lois spéciales qui règlent ces différentes matières. D'un autre côté, toutes les fois qu'il y a expropriation complète, c'est la loi du 7 juillet i833 que l'on applique, à moins qu'il n'y soit dérogé en tout ou en partie par une loi spéciale. «

« Les conseils de préfecture , dit M. Dubois de Niermont, connaissent généralement de toutes demandes en indemnité pour dommages causés, par l'exécution de travaux faits par l'administration, fondées par exemple sur la suppression d'un pont, sur le défaut de nivellement des terrains, sur le défaut de pavage, sur l'exhaussement du sol devant la propriété d'un particulier, alors même que ledit exhaussement aurait eu pour ^ffet d'obstruer complètement l'issue des maisons; sur l'engorgement d'un moulin et l'inondation des prés d'un particulier par suite de travaux faits à un canal; sur l'infiltration des eaux dans les propriétés riveraines; sur l'exhaussement de la rampe d'un pont; sur le tracé d'une route et les autres faits analogues, n

— 2iâ —

M. FavarddeLan{][lade(i) se montre également favorable à la compétence administra tivei

« La jurisprudence du conseil d'État, d'après M. Serrigny, n** 687 et suiv., est formelle pour attribuer aux conseils de préfecture la compétence pour les dommages temporaires ou permanents.

Ce système me paraît plus simple que celui des cours et plus conforme au texte de la loi. »

M. de Cormenin dit, du principe : Que c'est au conseil de préfecture que tout contentieux de la matière appartient; il suit: qu'ils ont à statuer, sauf recours au conseil d'État, sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics (2), parce qu'il s'agit de l'appréciation d'actes administratifs; sur le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'administration à des tiers par suite de l'exécution ou delà conservation des travaux publics (3); sur le règlement des indemnités dues à raison des enlèvemenls de propriétés causés par l'exécution de travaux publics entrepris sous le régime de la loi du 16 septembre 1807 (4).

(1) Réperl. de Jurisp,, V» exprop. pour cause d'util, publ., n®* i5 et 16.

(2j Droit adm,^ V trav. publics, $ % no 23.

(3) Idem, € 2, n« 24.

(4) Idem, $ 2, n" 35. Voy. encore dans les Annales des ponis et

Or, que résulte-t-il de rindication de cette doctrine ? Des incertitudes, des doutes et des tâtonnements chez les auteurs qui se sont livrés à un travail d'examen et d'analyse. Quant à ceux qui ont plus particulièrement suivi la voie synthétique, qui ont plutôt cherché à codifier le droit administratif qu a le commenter et le développer, ils ont tous, à l'exception de M. Ghauveau , formellement reconnu la compétence administrative pour le règlement des dommages, quel que fut leur caractère, pourvu qu'ils fussent le résultat de l'exécution des travaux publics.

7t>. Nous nous en tenons à ces derniers errements, et nous croyons que c'est ici le lieu d'énoncer notre opinion, pour la justifier ensuite.

L'exécution des travaux publics entraîne, pour la propriété privée, deux charges principales :

Dans certains cas, elle nécessite l'occupation définitive de cette propriété pour y établir les

ekausêéeê, divers articles relatifs à ces matières, et surtout la DiêserUirtionde MM. Julien et Léon, ingénieurs, années 1837 et 1858. Dans la nouvelle é<lit. de Dubreuil, Aii, 1842, les auteurs du supplément ont occasion de poser la question suivante : « L'appréciation d'un dom- « mage résultant de travaux publics et constituant une dépréciation « abéolue et perpétuelle de la propriété, renlre-t-elle dans les attri- (( butions des conseils de préfecture? » Après avoir examiné la jurisprudence de la cour de cassation, ils répondent, supplément, n» 370 : <K Quoiqu'il en soit, le conseil d'État a, par une jurisprudence consa tante, adopté le principe de la compétence administrative, et son a opinion , quoique moins libérale que celle des cours royales, est « peiU-être plus en harmonie avec les prescriptions de la loi, »

travaux, et alors on dé[)ouille le propriétaire de 8a chose, de son fonds, pour en faire passer la propriété à Fadministration; il y a lieu à exproprier le propriétaire pour cause d\itilité publique.

Dans d'autres cas, elle n'exige pas que le propriétaire soit désinvesti, pour investir l'administration, elle fait éprouver seulement à la propriété privée, qui ne change pas de possesseur, des dommages plus ou moins longs, plus ou moins graves, plus ou moins durables.

Dans les premiers cas, il y a expropriation.

Dans les autres, il y a dommages.

Lorsqu'il s'agit d'expropriation, s'il s'élève des contestations pour le règlement de l'indemnité, la connaissance en appartient au jury d'expropriation, qui fixelasommeà payer par l'administration avant la prise de possession au propriétaire dé[>ossédé, c'est là un premier point aussi incontestable que l'existence de la loi du 3 mai i84ï, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

S il y a dommages causés sans changement de propriétaire, le règlement de l'indemnité doit être fait par les tribunaux administratifs.

C'est ce qu'il faut démontrer.

Ecartons d'abord de] la discussion un premier point qui se rattache aune question transitoire: c est que pour les travaux entrepris avant la loi de

i8io sur lexpropriatioD, il n'y a aucun doute relativement à cette compétence, car il est reconnu partons, auteurs (i) et tribunaux (2), que dans ce cas, la juridiction administrative est compétente, même |30ur régler le prix des terrains pris ; passons donc.

Sous Fempire des lois des 6 et 7 septembre lygo, art. 4^ 22 pluviôse an VIII, art. ^^ et 16 septembre 1807, les tribunaux administratifs étaient seuls compétents pour régler Tindemnité due* à des propriétaires, lorsqu'à l'occasion des travaux publics, ces propriétaires éprouvaient des dommages quelconques et même étaient dé})Ouillés de leurs propriétés, lorsqu'on leur prenait leur terrain, ce sont les termes de ces lois; c'est là un ]X>int incontestable et ce serait chose au moins inutile que d'essayer de le prouver, puisque per^ sonne ne l'a mis en doute

Qu'il nous suffise de citer les expressions formelles de l'orateur du gouvernement, dans l'exposé des motifs de la loi de 1807, ^^^^ nous serviront à constater l'état de la législation à cette époque.

(i) Parmi lesquels Foiicart, l. i, o» 533; de Cormenin, ^ Irav. publ., S % n* 35, Qmlra ; Serrigny, n» 596.

SI Voyez les espèces ci-dessas cilées ; cass., 43 nov. 1836, et Ifs nnances des 7 nov. 1834, 8 février 1838.

« L action des tribu oaux qui ne procèdent qu'avec des formes sages et lentes, nécessaires lorsque des intérêts privés sont soumis à lexamen et à la décision des corps judiciaires, nesauraitconvenir, lorsqu^ii s'agit de travaux presque toujours urgents et dont les dégradations doivent être sur-le-champ réparées ; il était donc convenable de ne laisser aU" cun doute sur la compétence administrative dans tous les cas de travaux publics ou de travaux de des^ sèchement. »

M, Riboud, au nom de la c>ommission de législation, après avoir retracé l'économie de la loi de 1807, disait, dans l'exposé des motifs de celle de i8io; « Vous voyez, messieurs, que par ces diverses lois, tout est régi et décidé administrativement; d'où il suit que les tribunaux n'ont eu jusqu'ici aucun droit de connaître de ces matières sous (juelque rapport et dans ifuelçjue cas cjue ce

soit. »

De sorte que sous ces lois l'administration avait le droit de s'emparer mêmed'une propriété privée et le propriétaire ne pouvait réclamer d'indemnité que celle que lui allouaient les tribunaux admi-< nistratifs. De cet état de choses résultait, comme le dit M. Riboud, le danger de froisser les intérêts particuliers, en ne donnant pas assez, de lati-* tude aux réclamations, ou l'intérêt public, en Tex-

posant quelquefois à l'influence de considérations particulières ou de l'intervention d agents secondaires; des inconvénients même plus graves pouvaient s'ensuivre, ils frappèrent l'Empereur qui, lors de la discussion de la loi de 1810, disait :

« Dans l'état actuel des choses, un simple ingénieur est seul juge de la nécessité d'exproprier, il a donc le pouvoir immense de prendre la propriété de qui il lui plaît. » Et plus bas : « Il ne convient pas de souffrir plus longtemps que l'expropriation s'opère sur la seule indication d'un ingénieur (i). n Le même esprit avait diclé les notes envoyées de ScIkbu bru nn sur cette loi : « Le mode actuel , y lisons'-nous, ébranle toutes les propriétés, car ce ne sont passeulement les ingénieurs des ponts et chaussées qui peuvent à leur gré déposséder un propriétaire; après eux vient le géi^ie, l'artillerie; enfin, de tous côtés, les droits des propriétaires sont violés (2). n

£tailleut*s: « Un directeur, un préfet, n'auront plug la faculté d'exproprier pour exécuter, sous prétexte d'utilité publique^ des travaux qui ne servent qu'à leur utilité et leur commodité personnelle (3). »

(f ) Locrô» t. IX, p. 6V4.

(2) Idemy p. 676.

p) idem, p. 676.

C'e3t dans un doublé but que nous avons cité les paroles du chef de l'État en i8 ro, car en même temps qu'elles font connaître le pouvoir exhorbitant de Fadministration à cette époque, elles dénoncent l'objet de la loi de i8 1 o.

D'après elle, les tribunaux seuls pouvaient prononcer l'expropriation, lorsque le propriétaire refusait de céder des terrains nécessaires |>our l'établissement d'un travail public ; les tribunaux étaient également seuls compétents pour régler l'indemnité due à raison de cette dépossession; mais, comme l'observait M. Berlier, cette loi n'est relative qu'aux expropriations pour cause d'utilité publique, et il ne faudrait pas donner une extension illégale à la concession faite par legouvernemenl d'alors à la propriété privée.

Sous cette loi, l'administration ne put plus prononcer de sa propre autorité l'expropriation, s'emparer des terrains sans jugement, fixer elle-même l'indemnité due à raison de cette dépossession; ce fut là une grave atteinte portée à son pouvoir, hâtons-nous d'ajouter, ce n'étaitque justice; mais étendre ailleurs qu'aux terrains dont le propriétaire devait êtredésinvesti, qui devaient être cédés à l'Etat pour être définitivement occupés par les travaux publics, ces règles de la loi de 1810, c'était méconnaître le but de cette loi, en violer l'esprit et la lettre.

Sons la loi de 1810, l'autorité administrative est restée ju{je de la fixation de l'indemnité due pour tous les dommages causés à la suite de Texécution des travaux publics, quels que fussent leur caractère et leur nature. L'autorité judiciaire ne devait intervenir que lorsqu'il y avait chanj^ement de propriétaire; lorsque la propriété privée devait être enlevée à son possesseurpour devenir la chose de l'État; lorsqu'il y avait lieu à expropriation, c'est-à-dire, à l'aliénation forcée contre le détenteur au profit de l'Etat.

C'est ce que des auteurs aussi recommandables que MM. Foucart(r)et Proudhon entre autres, se sont empressés de reconnaître. On ne sauraittrop recommander à ce sujet la savante dissertation de M. Proudhon , dans laquelle cet esprit si éminemment juste et droit, après avoir examiné tous les ar{juments des partisans de l'opinion contraire, les réfute en établissant victorieusement celle que nous défendons aujourd'hui (2).

Jusqu'à la loi de i833, aucune loi nouvelle n'étant intervenue sur ces matières, cet état de choses a dû rester le même jusqu'alors.

A-t-il été changé par la loi de i833 ?

(1 ) Éléments de droit puMic, t. i, n"* 568.

(2) Proudhon, Domaine puidic, n^ 515^et suiv. Cela a été formellement reconnu f)ar les ord. des 19 mai iS^et 6 déc. delà même année.

M. Martin du Nord disait formellement, dans son rapport à la chambre des députés, que la loi de i833 ne s'appliquait qu'à rexproprîation exclusivement, le reste demeurant régi parles anciennes lois, (( jusquà ce que des dispositions nouvelles, spéciales, bien réfléchies et bien coordonnées, viennent les modifier. » Les anciennes lois, M. Legrand, sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics, les citait dans la discussion à la chambre des députés; ce sont celles des 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807, qui, disait-il: « suffisent à nos besoins et ne lèsent pas les intérêts privés. »

D'ailleurs, tout dans la loi de i833, esprit, texte, discusssion, rapport, exposés demotifs, tout prouva qu'on n'a pas eu pour but d'embrasser d'autres matières que celles dont s'occupe la loi de 1810, qu'il s'agissait de mettre en harmonie avec nos besoins actuels. « La nouvelle loi de i833, ditM. Cotelle (i), n'offre quun nouveau règlement sur la procédure et n'établit pas un droit nouveau dans les rapports de l'administration avec l'autorité judiciaire. »

Ce que M. Cotelle disait de la loi de i833, s'applique également à la loi de i84j ; de sorte que nous sommes fondés à dire que pour les domma-

(1) Cours de Droit adm., t. u, p. -i7l, n« 149 de léd. de 1859.

ges quelconques où il n'y a pas eu, à l'égard du propriétaire, désinvestissement de la propriété pour en investir l'administration, les règles de compétence sont, sous les lois de i833 et i84i, ce qu'elles étaient sous celle de 1810, et que conformément à la loi de pluviôse an YIII et à la loi de 1807, les conseils de préfecture doivent être exclusivement appelés à connaître de l'indemnité due pour torts et dommages résultant de l'exécution des travaux publics.

Ainsi, d'après cet exposé de la législation, nous pouvons hardiment soutenir que la distinction : les dommages permanents et les dommages temporaires, est une distinction illégale, partant inadmissible. Les tribunaux qui font cette distinction et qui semblent l'avoir admise pour base de leurs décisions, oiit tellement reconnu combien il était difficile de la fonder en droit, que dans certains cas ils n'ont pas cru pouvoir s'y arrêter. Ainsi, dans l'arrêt de Douai, du 26 mai i835 (i), la cour royale s'est déclarée incompétente pour régler l'indemnité due pour destruction de clôture, abattis d'arbres; ainsi, surtout la cour de cassation ellemême, dans l'affaire Mériet (2), casse pour incom-

(i ) Suprà, 5* espèce.

(2) Suprà, 6« espèce, arrêt du 20 août 1834.

pétenoe, un arrêt dans lequel l'autorité judiciaire s'était déclarée corapéteute. Or, sa vez-vous de quel dommage il s'agissait? Une chaussée mal construite s'était éboulée et avait fait du jardin de M. Mériet un amas de décombres; bien plus, la maison bâtie sur le jardin avait été détruite. Eh bien ! lorsque, dans un cas pareil, la cour de cassation reconnaît l'autorité administrative comme seule compétente, ne peut-on pas affirmer qu'elle a renversé cette distinction qu'elle pose ailleurs entre les dommages ; car enfin, si la démolition de la maison d'un propriétaire n'est qu'un dommage temporaire, que doit-on entendre par dommage permanent? Le plus souvent les tribunaux civils se sont déclarés compétents, parce que les dommages permanents emportent une modification ou altération de jouissance, et que le droit de propriété, impliquant la jouissance sans trouble, c'est porter atteinte à la propriété que de porter atteinte à la jouissance (i); mais observons que si c'est là le motif pour lequel les tribunaux civils sont compétents , ils doivent l'être également lorsqu'il s'agira de dommages temporaires ; là aussi il y a altération de jouissance , trouble

(1) Cass., ^3 avril 1838, 30 avril 1838; Lyon, !•' mars 1838; Lyon, 9 déc. 1840.

et modifications apportées à cette jouissance, tant pendant l'occupation que postérieurement; car enfin, ce nest pas sans laisser des traces qu on dépose des matériaux dans un cl>amp , qu'on remplit de pierres un vignoble, qu'on enlève du sable et des pierres d'u,ne propriété, etc. Ainsi ce motiF doit être rejeté, car il va trop loin; il s'applique également à tous les dommages; il ne prouve rien lorsqu'il s'agit d'établir la distinction faite par les tribunaux civils.

Aussi, le conseil d'Etat, malgré quelques tâtonnements^ a-t-il attribué généralement la connaissance de tous les dommages provenant de l'exécution des travaux publics à la juridiction administrative ( I ) ; ainsi il l'a déclaré seule compétente, notammentpourapprécier les dommages résultant

(1) Les tribunaux administratifs ont été jugés compétents pour staloer sur toutes les contestations , relativement aux indemnités autres

aue celles relatives à l'expropriation , par ord. du 19 oct. 1825; pour ommages causés par rétablissement d'un nouveau pont aux concessionnaires de Pancien, 8 nov. 1855; pour dommages , suites du cbau" gement du nivellement et de la suppression du pavage, 50 mai 1854; pour dommages résultant de la confection vicieuse des travaux, 28 juin 1857 ; p(mr dommages résultant de la suppression d'une branche de rivière, à la suite de la(iuelle un port a été supprimé et des maladies se sont déclarées, 28 juin 1857; pour régler les pertes résultant de Finfiltration des eaux d'un canal, 4 juillet 1857 ; pour dommages causés par la suppression d'un fossé d'écoulement, 2 juin 1845; ou par leur changement et l'insuffisance des fossés établis, 2 juin 1845; pour connaître de la demande en indemnité formée à raison de la destruction, opérée par suite de travaux publics, de barrages et constructions établies par un locataire sur un terrain nécessaire à l'établissement des Iravaux, 6 sept. 1845.

de Télévation ou de rabaissement du sol devant une maison, ce qui constitue réellement des dommages permanents ( i ); pour apprécier l'indemnité due pour les inondations périodiques ou continuelles occasionnées par l'exécution des travaux publics (2), pour régler le dommage résultant du chômage d'une usine (3), même de la diminution de la force motrice (4) ; il est vrai que pour ce dernier point il y a des décisions contraires (5), mais elles remontent à une époque éloignée; et l'on peut dire que la distinction, établie par des tribunaux civils, entre les dommages temporaires et les dommages permanents, distinction qui ne résulte point de la loi, n'est point admise par le conseil d'État. Nous avons déjà observé combien a de force et de pouvoir, en pratique surtout, cette jurisprudence du conseil d'Etat. En effet, lorsque malgré les déclinatoires présentés devant les tribunaux civils, ceux-ci se

(i) Ord. 26 déc. i8â6; 2 juillet 18^; 30 juillet 4828; iâ avril i832 ; 6 avril 1836; i6 nov. 1836; 22 fév. i837; il janv. 1838; 20 fév. Î839; 14 avril 1839 ; 6 nov. 1839; 10 et 25 déc. 1840 ; 24 fév. 1842; 22 avril 1842 ; 15 juiQ 1842 ; 28 mars 1843 ; 6 sept. 1843 ; 12 janv. 1844.

(2) Ord. 22 janv. 1823; 27 août 1823 ; 23 oct. 1835 ; 14 juin 1836 ; 20 juillet 1836 ; 16 nov. 1836; 5 déc. 1837 ; 2 sept. 1840 ; 26 mai 1842.

(3) Ord. 23 janv. 1820; 17 août 1825; 19 oct. 1825; 19 déc. 1827; 8 nov. 1829; 3 juin 1831 ; 14 nov. 1833.

(4) 23 janvier 1820; 24 mars 1824; 7 avril 1824; 6 sept. 1826; 22 nov. 1829; 20 juillet 1836; 17 mai 1837 ; 19 août 1837 ; 14 avril 1859; mai 1841 ; 30 mars 1842; 8 et 29 juin 1842.

(5) 17 août 1825 ; 18 avril 1835.

déclarent compéleuts, le conflit établit desuite une déviation qui investit le conseil d'État, au lieu de la cour de cassation devant laquelle Le pourvoi aurait porté l'affaire, et lorsque le conseil d'État est investi, il est indubitable que sa jurisprudence a raison , quelle que soit celle de la cour de cassa tion«

Quant aux auteurs, nous en avons vu plusieurs professer franchement Topinion que nous adoptons, et parmi eux, MM. Dubois de Niermont, Favart-Langlade, Foucart, de Cx>rmenin (i); pour ceux qui, s'écartant de cette marche franche et lég^ale, sont tombés dans des distinctions, la difficulté devient insurmontable dans la pratique, les contradictions <^t les incohérences naissent^ ainsi M. Gand, vous dit; en théorie, distinguez pour la compétence les dommages permanents des dommmages temporaires; et dans la pratique, quels que soient ces dommages, adressez-vous toujours aux tribunaux administratifs, comme si les juridictions s établissaient par Tusage et la pratique contrairement à la loi. M. de Lalleau, après avoir posé des distinctions, se hâte d'ajouter que

(i) Voyez encore V Essai sur la compétence dé la juridiction admi^ nistrative, par M. Laferrière, Revue de législation et de jurisprudence, janvier i84S, notimmenl pages 2i et 22,

IVpi>li<'ation de son opinion aux faits de chaque affaire sera difficile à exécuter.

Comme si les juridictions changeaient suivant des détails de fait, lorsque la matière reste toujours la même ; comme si lorsqu'une juridiction exceptionnelle est créée pour vider les contestations naissant de Texécution des travaux publics, on pouvait venir arrêter l'exercice de cet te juridiction au moyen de quelques circonstances dans les faits qui peuvent influer sur les adjudications, mais qui sont insuffisantes pour faire varier les juridictions, changer les compétences. Nous ne saurions trop le répéter: le contentieux des travaux publics est, en règle générale, de la juridiction exceptionnelle des tribunaux administratifs, il n en sort que lorsque des dispositions formelles de la loi l'en font sortir; or, aucune loi ne distrait de la compétence administrative la fixation de Tindemnité due pour les dommages occasionnés par l'exécution des travaux publics, les lois existantes au contraire la lui conservent. Donc, toute distinction qui tend à modifier l'exercice des règles posées dans les lois de 1807 ®^ ^^ ^^" ^'^'^ est illégale et doit être repoussée. Le législateur seul peut changer ce cju'il a fiiit.

La matière reste la même; c'est toujours de travaux publics qu il s'agit.

Le fait est le même, ce sont des dommag^es ré-^ sultant de rexécution légale des travaux publics.

La nature de ce fait, son caractère sont le.^ mêmes, les circonstances seules dans lesquelles il se produit changent ; nous le répétons, cela doit influer sur les adjudications, non sur les juridictions.

11 est inutile de rappeler ici les règles de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif; nous les avons déjà bien souvent indiquées dans ces Etudes^ ainsi que les raisons graves et puissantes c|ui ont fait placer sous la juridiction des conseils de préfecture, avec pourvoi au conseil d'Etat, tout le contentieux des travaux publics.

■yi. Du reste, les y^artisans de l'opinion contraire à celle que nous soutenons, reconnaissent que nulle part dans la loi, n'est écrite cette distinction entre les dommages temporaires et les dommages permanents; aussi M. Gand, déjà plusieurs fois cité, analysant la jurisprudence de la cour de cassation et celle du conseil d'Etat, est-il forcé de dire que cette dernière s'appuie sur le texte de la loi; il ajoute que la première s'appuie sur son esprit. Peut-on admettre ce dernier point, après avoir rappelé comme nous l'avons fait les motifs de la loi, tels que les a donnés le législateur lui-même?

Bien plus, les tribunaux civils qui ont admis,

pour déterminer les juridictions, une distihction entre les domma{jes, ont tellement senti là difficulté de l'établir sur une disposition de la loi, • qu'ils ont fait sortir les domma^jes permanents de ia classe des dommages; ils ont gardé la matière, non plus parce qu'il y avait dommage, mais parce qu'il y avait expropriation.

Qu'est-ce que l'expropriation pour causé d'utilité publique ? M. de Lalleaù nous dit : « C'est l'aliénation forcée d'un immeuble destinéàdes entreprises d'utilité publique (i). » Eh bien ! dans tous les cas où l'établissement des travaux publics sur un cbamp dont le propriétaire sera évincé bu exproprié, causera un préjudice à Fhériiage voisin, qu'en résultera-t-il? Un dommage pour cet héritage que l'État devra réparer? Oui. Mais cet héritage changera-t-il de maître, et y aura-t-il expropriation ? Non. Car enfin il y a une différence entre l'état de cet immeuble exproprié dont le propriétaire est dépouillé, et la position du propriétaire qui, restant maître de sa chose, n'éprouve qu'un dommage par suite de l'exécution de travaux; et si dans le premier cas on trouve les caractères réels de l'expropriation , dans le second, on les cherche en vain, on ne trouve qu'un dommage

(i) Dt VExprftpHaiifm, n« it.

plus ou moins long et grave. Nous ne saurions trop le répéter : il n'y a pas mutation dans la propriété, et l'ancien propriétaire reste et demeure le même, il agit toujours en cette qualité, c'est en cette qualité même qu'il vient demander une indemnité.

Mai? , dit-on, il y a, par ce dommage, modification dans la jouissance, il y a perte d'un droit, établissement d'une servitude, et tout cela doit être assimilé à une expropriation. Nous pourrions répondr/e, avec M. Toullier, qu'il n'y a qu'un simple dommage, parce qu'on « entend par dommage, (( toute perte ou diminution qu'on éprouve dans « ses biens par la faute ou le fait d'autrui (i). » Mais poursuivons la discussion. Tantôt vous distinguiez lorsque vous ne pouviez le faire, maintei;iant vous agissez par assimilation ; or, en droit et en fait, nous nions que l'on puisse assimiler une diminutipi^ de valeur, un dommage occasionné à tin fonds ftvecune éviction, une dépossession, une e^prop^ri^tipp.

AjUo^S plus loin : non-seulement la loi, lorsqu'il s'e^jt f^ ,de régler les juridictions, n'a point distii^g^ué les ,<^ommages temporaire!» des dommages percnanentâ^ mais encore, dans tous les cas où

0) TovUier, 4^ati eitU^ t. Jii, n* ,517.

elle a eu occasion de s'en expliquer formellement, elle a conféré juridiction aux tribunaux administratifs pour des dommages permanents, pour ces dommages que vous appelez expropriation, lorsque d'ailleurs les propriétaires conservaient leur fonds, qu'il fût plusou moins altéré. Ainsi, en matière de fouilles pour les travaux publics, le préfet désigne une carrière, sur cette ..eule désignation et l'avertissement qui vous eu est donné, vous êtes obligé de laisser sortir tous les matériaux qui sont nécessaires pour les travaux, à tel point que l'on pourra épuiser votre carrière. Certes! le dommage est permanent , car lorsque l'exploitation aura cessé, si l'entrepreneur ne |)eut s'introduire chez vous, à coup sûr votre carrière n'en aura pas moins cessé de subsister pour toujours. Eh bien! quels seront les tribunaux qui devront régler l'indemnité? Ce seront incontestablement les conseils de préfecture. En vertu de quelle loi? Précisément de celle du 28 pluviôse an VIII; loi que nous invoquons, et qui, certes, ne distingue pas entre les dommages pour régler les juridictions, puisqu'elle renvoie même textuellement et formellement devant l'autorité administrative la connaissance des dommages permanents en matière de fouilles et extractions de matériaux.

Revenante votre objection, admettons.un mo-

ment que les doramages permanents, constituent une expropriation; qu'en résultera-t-il ? Les tribunaux civils auront les attributions que la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique leur confère, c'est-à-dire, qu'ils prononceront l'expropriation et voilà tout; rôle par trop modeste dans les circonstances où le dommage permanent existant^ alors qu'interviendrait leur jugement, ils ne feraient qu'enregistrer inutilement un fait déjà accompli en dehors de leur action. Quant au règlement de l'indemnité, il devrait être fait par un jury spécial et nullement parles tribunaux.

Mais voilà ce qui va arriver, en voulant établir, malgré la loi, des distinctions et des assimilations dans des matières où il n'y a ni à distinguer d'un côté, ni à assimiler de l'autre; vous assimilez les dommages permanents à une expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors vous devez soumettre la matière à la loi du 3 mai i84 1 destinée à régir ces matièi'es et que vous ne pouvez pas récuser. Eh bien! on peut prendre toute la loi de 1 84 1 , article par article, pas une seule de ses dispositionsv ne pourra être appliquée lorsqu'il s'agira de dom-. mages permanents^ l'application sera im^)Ossible,, quand, ce qui est pis, elle ne sera pas ridicule.. Ainsi l'art, i", portant que l'expropriation s'opère par autorité de justice, ne serait-il paa une dérision

ioi^que les dommages permanents existant avant le jugement, l'expropriation serait consommée quand on le solliciterait ? Toutes les enquêtes et contre^nquêtes avec des garanties de publicité9à quoi aboutiraieilt*elles ? Des actes de cession et ventes amiables, mais comment en interviendraitil lorsque l'administration n aurait rien à acheter? Et les formailités de purge que purgeraient-elles ? Et l'indemnité préalable, condition essentielle de toute expropriation, ne serait-eHe pas un vain mot?

Reconnaissons donc, que le législateur n a point entendu comprendre dans Texpropriation ce que vous appelez les dommages |>ermauents, que la loi sur l'expropriation, appliquée à ce cas, ne devient qu'un tissu des dispositions inutiles, impuissantes ou ridicules; d'où il suit que les dommages permanents ne |3euvent être assimilés à des expropriations; que les lois de 1 8 1 o, de 1 833 et de 1 84 1 ^ n'ont statué que pour les terrains dont le propriétaire devait être dépossédé, dont l'administration devait être investie, et sur lesquels devaient être établis les travaux, etfque lesindemnités pou r dommages perananeo ts ou temporairescausës hors de ces terrains, ont été l|iiâsés sous le régime de la législation de Tan VIII et de i $07, c'eet^à-^lire, dans les attributions des conseils de préfecture.

Nous ne croyoqs pouvoir mieux faire pour résumer notre discussion que de rapporter l'arrêté de conflit ^levé par M. le préfet de l'Hérault, dans l'affaire Baguet, contre la comps^gAie dq chemin de fer de Montpellier.

Passons le fait que ;^ous avpj^s faitçopi^iaître (i), pour arriver imméd,i^tiBmçnt k If^ partie où Fçn aborde, les principes :

« Considérant que Iç tribun^il civ^l de Montpe|lieyr, après avoir, dansjLeSjmptifs dç son jugement ci-dessus vi^é, reconnu en principe qye les actions pour dommages à raison de tr^v^ux pu- }?>lxç$^ rentrent dans la compétence administrative, a considéré qye ce principe djevait être restreint 3U cas oh il s'agit de dommages temporaires et n'affectant pas Je droit de propriété; que les dom.magies perpétviels prennent le carçictëre d'uîje véritable dépossession de partie du fonds même de 1^ propriété icptraobilière, et que dès Iqr^, il appartient aux tribunau?t sçub dis sfat^er ceinte espèce d'pXjpropriî^ûon ;

Si ,Qonsidérant,qve CQtite distinc,tiop fét^blie pçyp Je >tri})VAal ;ei3i,^re X^s dom^pj^ages tçinppr^rf3|S e% Jes dommages pernifLnej(it^, xi'exiai;e dans ,a.ucune .Icv; que le principe de h coippétçpçe dç3 .tribuA^ux

(i) Sttprd, ftli* espèce.

administratif en matière de dommages résultant des travaux publics, est général et absolu; qu'il a été posé par la puissance législative, et qu'il n'appartiendrait qu'à elle de le modifier ou d'en restreindre l'application ;

« Considérant que les dommages, quelles que soient leur qualité, leur nature et même leur durée, peuvent diminuer la valeur de la propriété, mais ne constituent jamais une dépossession , puisque le sol ne change pas de maître; qu'une diminution de valeur ne peut jamais être assimilée à une expropriation ;

« Considérant que la loi a réglé d'une manière précise le mode suivant lequel doivent être évaluées les indemnités auxquelles peut donner lieu l'exécution des travaux publics; que s'il s'agit de dommages susceptibles de diminuer la valeur de la propriété ou d'en affaiblir ou anéantir temporairement le produit, le règlement en appartient au conseil de préfecture, d'après la loi du 28 pluviôse an VIII ;que s'il s'agit de l'occupation perpétuelle de la propriété elle-même, ce règlement appartient au jury, d'après la loi du 3 mai i84i ; que ces deux hypothèses embrassent les indemnités de toute nature, et dans l'un comme dans l'autre cas, l'appréciation des dommages est tout à fait hors de la compétence des tribunaux civils ;

qu ainsi, en retenant la connaissance du chef de la demande de M. Baguet, relatif aux dommages, le tribunal civil de Montpellier est sorti de la limite de ses attributions. »

Comme tout le monde s'accorde à ranger les travaux entrepris et payés par les départements comme des travaux publics (i), nous n'entrerons dans aucune discussion sur ce point, nous bornant à observer (jue les règles que nous venons d'examiner leur sont applicables. La difficulté naîtlorsqu'ils'agitdetravaux communaux, et nous aurons bientôt occasion de l'examiner.

(4) Arrêt de la cour de cass. du 27 août 1839; ord. 44 février 1839 (Borrani). Voy. M. J. Dutnesnil, de Inorganisation et des Attributions des Conseils généraux, t* i, chap. 12 et suiv.

LORSQCB LES DOMMAGES FAITS A l'oGGASION DE L'EXl^GUTtON DES TRATAUi ptlBL^GS, ^RÔVlEl^NENt bu FAIT DE l'ÂDIIIINIS- TRATION ET NON DU FAIT d'UN ENTREPRENEUR, LES CONSEILS DE PRÉFECTURE SONT-ILS COMPETENTS POUR REGLER L'IN- DEMNITÉ DUE A l'occasion DE CES DOMMAGES ?

72 Dispositions de l'art, k de la loi du 28 pluviôse an viii; fausse interprétation de cet article.

73 Les tribunaux administratifs sont deuls compéiehts pour connaître du règlement des dommages qui résultent do fait de l'administration OU d'un entrepreneur. Motib divers de cette opi* nion; décision conforme des tribunaux, et docirine des auteurs.

Wi L art. 4 àe la loi du 28 pluviôse an TIII que nous avons eii si soUvent occasion de citer, contient ebtne autres disfk)sitions^ la suivante :

« Lé conseil de préfecture prononcera;..;;;..:

u Sur les réclamatibns des particuliers cfui sè plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et nofi du fait de radintnistrati(m..i:*:..^ »

De ces expressions de là loi de Fan VHI^ on avait crti poujroîr conclure que lorsqu'il s'ag^issait de dommages procédant du fait de Tadministration, les conseils de préfecture étaient incompétents ;

lui permettre de fbrcéi* radntiiaîsCratioù dagiï' dfe telle manière, de prendre telle précaution et, faute par elle de le foire, de la condamner à des Indemnités importantes pour cliâc|ue jour de retard, etc.; c'est cette sorte de conflit que l'on à voulu sans cesse prévenir dans l'intérêt des travaux publics , et plus encore dan§ l'intérêt de la dignité de la justice, et, si nous adoptions l'opinion de nos adversaires, le but du législateur ferait évidemment manqué.

Lorsque la loi de l'ail Vlîï fut promulguée, la compétence des conseils de préfeetilre était indubitable pour les réclamations auxquelles ddtinaient lieu les dommages éprouvés poilt'' l'exé-» cution deâ travaux publics, qilarïd l'État était eti cause ; pour se soustraite à cette compétence administrative, oii se contentait d'attaquer les éfitifépi^erieiirè dfe ëék tfàVàux et dft déclittàit la compétence deà conseils de préfecture; la qnès^ tion présentait alors quelque^ difficultés, et, bieft que là natute des doWdimâges et lé carattère dëè travaux he fussent pas fchangés, quand l'entrepreneur, au lieu de l'État, était eft cause, on ^iôUVait peut-être se i-éfuser à étendre abx èntt-eprenëtirs la juridiction d exteptioti établie en faveui* de l'État. Les raisons qilë Ton donnait pour décliiièr vis^à*visde l'entrepreneur la juridiction adknimstrativê

Fussent-elles plus spécieuses que fondées, les doutes que les textes de loi pouvaient laisser sur ce point durent être vidés; ce fut alors que, par une loi, on étendit aux entrepreneurs de travaux publics la juridiction exceptionnelle à laquelle était soumis l'Etat, mais il était bien entendu alors que l'on faisait sortir de la juridiction ordinaire les entrepreneurs à raison des dommages par eux causés à la propriété privée dans l'exécution des travaux publics, et que l'on étendait à de nouveaux auteurs de ces dommages la juridiction des conseils de préfecture, qu'on n'entendait point distraire de cette juridiction l'État lui-même.

Quant aux lois postérieures, il suffit d'interroger celle du 1 6 septembre 1807, pour se convaincre qu'elles n'établissent aucune distinction.

Le texte de l'article que l'on nous oppose ne nous est pas d'ailleurs aussi hostile qu'on le pré-* tend ; on en connaît les termes : « Le conseil de

préfecture prononCiCra sur les lécla-

mations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. »

Certainement on peut croire, au premier abord et en l'examinantisolément, que cette disposition est attributive de juridiction pour les conseils de préfecture, lorsque les dommages procèdent du

fait des entrepreneurs, et qu'il enlève de cette juridiction le règlement du dommage procédant du fait de l'administration; mais cet article ne peut-il pas signifier aiissi que les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des torJs procédant du fait des entrepreneurs sans qu'il soit besoin que l'administration soit en cause, que ces conseils sont compétents, lors même que les torts ne proviennent pas de l'administration mais du fait personnel de l'entrepreneur, c est-à-dire, que l'article serait attributif de juridiction pour les entrepreneurs sans être exclusif pour l'administration ; et, comme de deux interprétations, c'est toujours celle* qui est le plus en harmonie avec le système général des lois sur la matière, celle qui est la plus rationnelle, qui s'accorde le plus avec la volonté et le but du législateur qu'il faut adopter, l'interprétation que nous proposons ne peut être repoussée.

N(1tre système se trouve d'ailleurs encore établi sur la disposition de la loi de pluviôse qui suit celle qu'il s'agit d'interpréter. Voici, en effet, le contenu en entier de l'art. 4 que nous citons si souvent, car c est la loi fondamentale de la matière qui nous occupe.

« Le conseil de préfecture prononcera :

« Sur les demandes des particuliers tendant à

obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes -,

« Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés \

« Sur les réclamations des particuliei-s qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de ladministration \

« Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;

« Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ;

« Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés à plaider ;

« Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. »

Ce serait là une loi qui voudrait distraire l'État de la juridiction administrative , alors qu'elle y soumet les eutrepreneurs? Cette prétention n'est pas soutenable en l'état dun pareil texte; l'alinéa, notamment, qui suit celui dont l'interprétation nous occupe, ne montre-t-il pas évidemment

que la loi n a pas voulu distraire Tadministration de la juridiction administrative, lorsque, par le même, fait elle y soumettait les entrepreneurs. Pourquoi, lorsqu'il n'y a aucune distinction à établir pour la juridiction à l'égard des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour les ouvrages publics, y en aurait-il lorsqu'il s'agit de dommages faits à l'occasion de ces travaux publics ?

On arriverait encore à la démonstration de la vérité de notre système, en montrant combien le système contraire est absurde dans ses conséquence, puisqu'on arrive à soutenir que celui qui est à la place de l'administration sera soumis à la. juridiction administrative à cause de l'État qu'il représente, et lorsque cette adipinistration qu'il représente, de laquelle il tire le droit d'être jugé par une juridiction exceptionnelle, sera directement en cause, elle ne sera plus justiciable de la juridiction administrative. Pour terrains fouillés par l'administration ou l'entrepreneur, il y aurait compétence administrative; pour dommages commis par l'entrepreneur, compétence administrative; pour dommages commis par l'État, compétence judiciaire. Énoncer de pareilles propositions 9 c'est démon ti:er l'absurdité du système adverse.

Aussi la jurisprudence s'est-elle, à peu d exceptions près, toujours prononcée en faveur du système que nous soutenons ; et à larrêté du conseil de préfecturede Tarn-et-Garonne, rendu dans Fafïaire Massip , nous pouvons opposer l'ordonnance de réformation du 1 2 avril 1 832, intervenue

dans la même affaire; les ordonnances des 24 octobre 1821 (Thomas), 26 décembre 1827 (Lagetle-Yieux), 20 février 1828 (Lannier) , 16 juin i83o (Ministre de l'intérieur), réformant un arrêté du conseil de préfecture de Maine-et-Loire, 1 4 juillet i83o (Cornet), confirmant un conflit , 16 novembre 1 832 (préfet du Doubs), 27 août i833 (Questel), 8 novembre i833 (Danglemont), 3 février i835 (Berthier), 5 décembre 1837 (Coulon), 22 février i838 (Ministre des travaux publics), 27 mai 1839 (Meriet), 10 décembre 1840 (Jacques), 6 septembre i843(de Lamothe).

Enfin, la cour de cassation elle-même, sur la plaidoirie de M. Cotelle, et conformément aux conclusions de M. l*avocat-général , Voysin de Gai:tempé, cassant l'arrêt rendu par la cour royale de Poitiers, a reconnu, le 21 août 1 834, après un long délibéré, que la disposition de l'art. 4 de la loi du :;î8 pluviôse an VIII, qui attribue juridiction aux conseils de préfecture quand les dommages procèdent du fait personnel des entre-

preneurs et non du fait de ladministration , n'est pas exclusif delà compétence de ces conseils, dans les cas où les dommages proviennent du fait de l'administration elle-même, et qu'il ne pouvait pas dépendre du^ libellé d'une demande et du choix de la personne contre laquelle le demandeur ' dirige son action, de changer les juridictions.

L'opinion des auteurs n'est pas moins formelle que la jurisprudence; M. Cotelle a longuement développé l'opinion que nous soutenons, dans son Traité de droit Administratif (^i)y elle est professée par MM. Foucart (2), de Cormenin (3), Dubois de

(i) Cours de droit administratif appliqtié aux travaux publics, édition de,1839, t. Il, p. 474 cl suiv., n° 1S1.

(2) Éléments de droit public et administratif, édit. de 1839, l. 11, p. 326, n» 372.

(3) Droit, adm,, édit. de 1840, v« travaux publics, n» 2, § 25, 29. Plusieurs auteurs citent M. de Cormenin comme étant d'une opinion

contraire. Et en effet, voilà ce qu'on lit dans sa 5* édition, au mol cours d^eau, n° 38, § 6, note 5 :

c( Quid, si les dommages procèdent du fait de Tadministralion, c'està-dire, d'un maire,) d'un ingénieur, d'un préfet, qui auraient, par exemple, ordonné, pour le salât d'un pont, la destruction d'un moulin arrêté par le travers des piles? Une ordonnance du 16 novembre 1832 (préfet du Doubs) et un arrêt encore plus explicite de la Cour de cassation du 20 août 1834, n'hésitent pas à dire que le conseil de préfecture est compétent.

a ÎJne autre ordonnance du 22 juin 1825 (Combe), décide qu'il faut s'adresser directement à l'administration ^ et cet avis, qui est partagé par Tarbé, est aussi le nôtre; les tribunaux ne pourraient pas prononcer, parce qu'ils seraient obligés d'apprécier le caractère et les effets d'un acte administratif; les conseils ue préfecture ne doivent pas non plus statuer, parce que la loi du 28 pluviôse an viir , ne parle exclusivement que du fait personnel des entrepreneurs, et non du lait de radministration. x>

MM. Serrigny, n* 580, et Dufour, n** 2876, en citant ce passage de l'ouvrage de M. de Cormenin ,',cn concluent que cet auteur professe l'opi-

Niermont (i), Tarbé (2), Serrigny (3), Dutbur (4).

Ainsi, de lexamen des lois antérieures à Fan

VUl, des lois qui séparent le pouvoir judiciaire

nion que , lorsque les dommages procèdent du fait de radminislration et non de celui de Tenlrepreneur, il faut s'adresser, pour le règlement de Tindemnilé^ directement à Tadminislration.

Voici, cependant, pourquoi j'ai cru devoir citer M. de Cormenin parmi les auteurs qui pensent que ce règlement doit être fait par les tribunaux administratifs , que les dommages soient le (ait de Teutrepreneur ou de Tadministralion.

Je lis toujours, dans la b^ édition, v° travaux publics, n^ 2:

« Du principe que c'est au conseil de préfecture que tout lejcontentieux de la matière. appartient, il suit, qu'ils ont à statuer, sauf re^^ cours au conseil d'Élat.

« § 25. Sur le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'administration à des tiers , par suite de l'exécution ou de la conservation des travaux publics, et résultant, soit de la suppression d'un pont , soit du défaut de nivellement du terrain , ou du défaut de pavage, ou de la canalisation d'une rivière, ou du chômage d'une usine, ou de rinfiltration des eaux d'un canal.

« $ 29. Sur les demandes , actions en dommages et contestations concernant les indemnités dues à des particuliers , à raison du passage des voitures, pour transport de matériaux dans les terres ensemencées, ou de fouilles, extraction et enlèvement de grèves, pierres, sables et autres matériaux, opérés par l'administration elle-même ou en son nom et en vertu de ses autorisations par les entrepreneurs ou leurs préposés, pour la confection, réparation ou entretien des routes royales ou départementales , canaux ou autres ouvrages publics. »

Et en note au §25: « Une ordonnance du 22 juin 1825 (Combe), avait décidé que les conseils de préfecture étaient incompétents pour apprécier ces dommages et régler ces indemnités, et que ce droit appartenait à radminislration seule. La jurisprudence contraire est aujourd'hui constante. »

Quant à M. Tarbé , il suffît de consulter son Dict, des trav. publics, v® chômage d'usine , pour s'assurer qu'il professe la dernière des opinions émises par M. de Cormenin. »

(1) Organisation, Compétence des Conseils de préfecture ^ édit. 1841, V® trav. pub., chap. i, § 2, n? 10, et $ 4.

(2) Dict. des trav. pub., v° chômage d'usine. j5} Traité de V organisation, etc., t. i, w^ 580.

(4) Traité général du Droit administratif, t. iv, n° 2876. — Cette opmion est encore adoptée par des auteurs qui, sans traiter spécialement les matières qui nous occiipent,ont eu occasion de les aborder. Sic, Daviel, Traité de la législation des cours d^eau, n® 436 ; Dubreuil, édit. revue par MM. Tardif et Cohen, Âix, 1842, Aubin^ édit., Supplément, t. II, n* 378.

du pouvoir administratif, des circonstances dans lesquelles a été rendue la loi de pluviôse an YIII, de la saine interprétation de cette même loi, du commentaire que fournit à une partie de son texte les dispositions suivantes, des résultats absurdes du système contraire^ de la jurisprudence du conseil d'État et de la cour de cassation, de Topinion des auteurs ; concluons que la disposition de lart 4 de la loi de pluviôse an VIII, qui attribue juridiction aux conseils de préfecture quand les dommag^es causés à l'occasion de l'exécution des travaux publics procèdent du fait personnel des entrepreneurs, n'est point exclusive de la compétence de ces mêmes conseils , dans le cas où les dommages proviennentdu fait de l'administration.