ALPHABÉTIQUE

N. B. — Les cbiffrcs renvoient aux numéros et non aux pages.

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ABAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE. — Voy. VOIE PUBLIQUE.

ACQUÉREUR. — L'acquéreur d'une propriété dont le vendeur a réglé avec l'administration les bases de Tindemnité à payer pour fouilles et extractions de matériaux, est tenu d'exécuter ce traité; 29. — 11 doit quittancer le prix réglé ; 29. — A moins qu'il ne s'agisse d'indemnités pour pertes de récoltes, occasionnées par des fouilles terminées avant l'acquisition; 29.

ACQUISITION DES TERRAINS FOUILLÉS. — Fausse interprétation que les auteurs ont faite d'une disposition de la loi de 1807; 26.

ACTE ADMINISTRATIF. — Son interprétation appartient aux tribunaux administratifs; 6, 8. — Voy. tribunaux administratifs.

ACTE civil. — Son înterpétation appartient aux tribunaux civils; 39. — C'est à ces mêmes tribunaux à connaître de son exécution; 39. — Voyez tribunaux civils.

amendes. — On ne peut poursuivre le paiement de l'amende prononcée contre un agent , envers l'administration citée comme civilement responsable; 16.

arrêté du préfet.— ^ Pour désigner les lieux où doivent être faites des fouilles; 2» 3. — Recours contre cet arrêté ; 2. — Il doit

être signifié ; 4. — Pour désigner les lieux que Ton doit occuper temporairement; 43. — Pour autoriser les études dans les propiétés privées ; 49.

ATELIERS INSALUBRES ET ii^GOMMODES. — Dommages causes par ces ateliers insalubres et incommodes établis pendant les travaux et pour lesquels une réparation est due ; 65.

AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE. —Si uue administration, citée comme civilement responsable, doit être autorisée pour ester en justice, on doit rapporter cette autorisation, si on ne veut pas s'exposer à une fin de non recevoir; 16.

AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENTS D*USINES. — RéserveS à

faire dans ces autorisations; 63.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — VoyeZ PRÉFET , TRAVAUX PUBLICS, TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

AVERTISSEMENT.^ Doit être donné au propriétaire des terrains à fouiller; 4. — Comment il doit être donné; 4 et 7. — Quid si on a omis de le faire; 7. — Intérêt pour l'administration de donner cet avertissement; 7. — On doit également avertir les propriétaires dont on doit occuper les terrains; 43 et 44.

BOIS ET FORÊTS. — Formalités à remplir avant de faire des fouilles dans des bois soumis au régime forestier; 16. — ^.Dispositions du code forestier, de Tordonnànce réglementaire du 1""^ août 1827 et du règlement ministériel de 1833 sur les fouilles faites dans les forêts; 16. — Il n'est pas nécessaire de rapporter Tautorisation du propriétaire ; 16. — L'omission de certaines formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire de 1827, De rend pas les entrepreneurs et agents qui font les fouilles, justiciables, quant à ce, des tribunaux correctionnels; 16. — Lorsqu'il s'agit de fouilles faites dans les bois des particuliers, il n'est pas nécessaire de s'assurer préalablement de leur consentement ; erreur de M. Gand à ce sujet; 17.

CAHIERS riES CHARGES. — Contiennent Ordinairement Tindication des lieui où les fouilles et extractions peuvent avoir lieu ; 3. — Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour décider si les formalités qu'ils prescrivent ont été remplie^ ; 8.

CARRIÈRES. — On peut y faire des extractions; 14.. — Ce qu'on entend par carrières en cours d'exploitation ; 27. — La valeur des matériaux extraits est due au propriétaire de la carrière ; 27. — Mais elle doit être fixée sur le prix courant, en dehors de la plus value que les travaux publics pourraient occasionner; 27. — Voyez indemnité.

CHEMINS. — Précautions à prendre pour les fouilles aux abords des chemins; prohibitions; 15.

CHEMINS VICINAUX. — VoyCZ PRESCRIPTION.

CIRCULATION (gêuc daus la). — Voyez voie purlique.

CLÔTURE. — Les fouilles ne peuvent être autorisées par Tadministration dans les lieux clos; 13. — Ce qu'on doit entendre par lieux clos; 13. — La prohibition de fouiller ne s'étend pas à tous les lieux clos; 13. — On peut clore le terrain après la désignation faite par l'autorité pour y pratiquer des fouilles, 13.

CODE FORESTIER. — Dispositions du code forestier concernant les fouilles et extractions de matériaux, dans les bois et forêts soumis au régime forestier;- 16.

CODE PÉNAL. — Articles 127, 128, texte; 37. -*~ Art. 438, texte; 49 — Art. 130, 131, texte; 79.

COMPÉTENCE. — Voyez TRIRUNAUX ADMINISTRATIFS, TRI- BUNAUX CIVILS, TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

CONSEIL D'ÉTAT. — Importance de sa jurisprudence dans la pratique; 68. — Exposé de cette jurisprudence relativement aux règles de compétence, à suivre pour la fixation des dommages résultant de Texécution des travaux publics; 67 et 70. — Voyez tribunaux ADMINISTRATIFS. — Des décisions nombreuses du conseil d*État se trouvent rapportées dans le texte des Études ; on les trouvera rapportées à la suite des questions auxquelles elles se rapportent.

CONSEILS DE PRÉFECTURE. — \'oyeZ TRIRUNAUX ADMINIS- TRATIFS,

COMMUNES. — Voyez autorisation d'ester en justice,