EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — SOD

application n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de fouiller et extraire des matériaux ; 1. — Ou. d'occuper temporairement des terrains; 42.

— Ou de s'introduire dans les propriétés .privées pour y faire les études préliminaires ; 49. — On ne peut considérer comme uoe expropriation les dommages causés à la suite de l'exécution des travaux publics aux propriétés ; 71.

EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX. — VoyeZ FOUILLES.

FAUTE. — Met son auteur dans la nécessité de la réparer. FLEUVE. — Voyez cours d»eau.

FORCE MAJEURE. — Il n'y a pas lieu de réparer le dommage qui en est le résultat; 55.

FORCE MOTRICE. — VoyCZ COURS D'EAU

FORÊTS. — Voyez bois.

FOUILLES. — Il n'est pas besoin de recourir à l'expropriation pour pouvoir faire des fouilles et extractions dans les propriétés privées; 1. — Formalités à remplir avant de pouvoir les pratiquer; désignation des terrains; 2, 3. — Avertissement préalable; 4. — Garanties données aux propriétés, pour que les fouilles et extractions ne puissent avoir lieu sans l'accomplissement préalable de ces