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foitnalîtés; 5, 6, 7, 8, 9.— Les matériaux extraits ne peuvent être employés qu'aux travaux pour lesquels les fouille» ont été autorisées; 10. — Lieux où Ton peut être autorisé à fouiller; 12 à 20. —Opposition aux fouilles ; 21, 2â, 23. — Indemnités pour fouilles; bases ; paiement ; 24., 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31. — Intérêts de rindemnité; 32. — Prescription ; 33, 34-, 35. — Tribunaux compétents pour régler Tindemnité; 36 à 40.

HABITATIONS. — Prohibition de fouiller aux environs des habitations; 15.

INDEMNITÉ.— Ne doit point être préalable en matière de fouilles; 24. — Bases à suivre pour son règlement ; on ne doit pas comprendre la valeur des matériaux extraits, mais seulement les dommages causés par ces extractions; 26. — A moins qu'il ne s'agisse d'extractions dans des carrières en cours d'exploitation ; 27.— Dans ce cas, sous aucun prétexte, on ne peut s'exonérer du paiement des matériaux; 27. — Leur valeur doit être fixée en prix courant, abstraction faite de la valeur que les travaux auxquels ils sont destinés pourraient avoir donné; 27. — La réception sans réserve d'une indemnité pour fouilles faites dans dés années déterminées, rend non recevable plus tard à demander une indemnité pour les années antérieures; 28. — Les bases de l'indemnité étant fixées, si le propriétaire vend sa propriété, l'acquéreur est obKgé de s'y conformer; 29. — L'acquéreur doit recevoir le prix, à moins qu'il ne s'agisse d'indemnités pour perte de récoltes occasionnées par des fouilles terminées avant l'acquisition; 29. — C'est l'entrepreneur qui doit payer ces indemnités; 30. — Il ne doit être soldé qu'après avoir justifié -de ce paiement ; 30. — On peut saisir-arrêter les à-comptes dus aux entrepreneurs pour les indemnités qu'ils sont chargés de payer aux

propriétaires chez lesquels ils oot enlevé des matériaux ; 3J . — Changement du montant de l'indemnité par le conseil d'État; 37. — L'indemnité due pour occupation temporaire ne doit pas être préalable; 46. — Voyez intérêts, prescription, trirunaux administratifs , TRIRUNACX CIVILS , TRIRUNAUX CORREC- TIONNELS.

INGÉNIEURS. — N'ont pas qualité suffisante pour désigner les lieux où peuvent ^tre faites les fouilles ; 2.

INTÉRÊTS. — Distinction à faire à raison de la nature des indemnités, pour savoir quelles sont celles pour lesquelles les intérêts sont dus; 38, 4.7.

LOI 16-24^ AOiÏT 1790.— Art. 13, texte; 37.

LOI 6-7 SEPTEMRRE 1790. — Art. 4, texte; 37.

LOI 28 PLUVIÔSE AN VIII. — Art. ky texte; 37, 72. — Interprétation ; 73.

LOI DE 1807. — Fausse interprétation faite par les auteurs d'une disposition de cette loi relativement au paiement des dommages pour des terrains fouillés; 26. — Art. 56, 57, texte ; 37. — Motife de cette loi ; 70.

LOI DE 1810. — Son objet ; 37. — Motifs de cette loi ; 70.

LOI 30 MARS 18/i.l. — Occupation temporaire, en cas d'urçence, des propriétés privées, nécessaires aux travaux des fortifications; 50.

LOI 21 MAI 1836.— Art. 11, texte; 37.

LOI 7 JUILLET 1833. — Non applicable aux dommages; 1, 42,

LOI 3 MAI 184.1 . — Non applicable aux dommages; 1 , 4^2, 70, 71 .

MATÉRIAUX. — Ne peuvent être employés qu'aux travaux pour lesquels leur extraction a été autorisée; 10.

NIVELLEMENT. — VoyeZ VOIE PUBLIQUE.

OCCUPATION TEMPORAIRE. — L'occupatîon temporaire des terrains n'exige pas une expropriation pour cause d'utilité publique; 42. — Désignation des lieux qui doivent être temporairement occupés; kS, — Avertissement à donner au propriétaire; 4.3. — Quid si cette désignation et cet avertissement n'ont pas eu lieu; kk. — Dépôt aux environs des villes de guerre; 45. — L'indemnité pour occupation temporaire ne doit pas être préalable; 46. — Intérêts de cette indemnité ; 47. — Les conseils de préfecture sont seuls compétents pour régler l'indemnité due à l'occasion d'une occupation temporaire; 48. — Loi sur l'occupation temporaire, en cas

d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications; 50.

OPPOSITION. — L'opposition à ce qu'un agent ou entrepreneur entre dans un champ avant qu'un avertissement ait été donné au propriétaire, est admise par la cour de Toulouse; 7. — Comment cette opposition peut avoir lieu ; 8, 21 . — Les propriétaires doivent s'en abstenir; 21. — S'opposer par des voies de fait à des fouilles, c'est s'opposer à l'exécution des travaux; 22. — C'est le préfet qui doit la vaincre ; 23. — Si elle a lieu par les voies légales, son appréciation est du domaine des tribunaux ; 23. — Si cette opposition a lieu à rencontre d'un entrepreneur, celui-ci doit se retirer devant l'administration pour la faire constater et la faire vaincre; 23. — Les oppositions indues peuvent donner lieu à des dommages- intérêt au profit de l'entrepreneur contre celui qui en est Fauteur; 23. — Peines contre ceux qui s'opposeraient à des études préparatoires dament autorisées et faites sur les propriétés privées ; 49.