ORDONNANCE RÉGLEMENTAIRE POUR L'^EXÉGUTION DU CODE

FORESTIER. — Dispositions concernant les fouilles et extractions de matériaux nécessaires à des. travaux publics ; 16.

PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ. — Voyez INDEMNITE, PRESCRIP- TION.

PAVAGE. — Voyez VOIE PUBLIQUE.

PLACES DE GUERRE.— Distance des places de guerre à laquelle on ne peut faire des fouilles; 20. — Formalités à remplir pour les faire; 20. — On ne peut faire des dépôts à la distance de 500 toises des places de guerre; 4>5.

PLAN. — Les études préparatoires pour dresser les plans, nécessitent rentrée des agents dans les propriétés privées; les propriétaires sont tenus, sauf indemnité, en cas de dommage, de souffrir ces études ; 49.

PRÉFET. — Désigne les lieux où les fouilles et extractions peuvent avoir lieu; 2. — Les terrains à occuper temporairement; 43.

— Doit vaincre les oppositions ; 23. — Voyez arrêtés. PRESCRIPTION. — L'action en indemnité pour les extractions de

matériaux, est prescrite par deux ans pour les chemins vicinaux; 33.

— Quand commence à courir cet^e prescription ; 33. — Ne court pas pour couvrir Faction en paiement de l'indemnité réglée ; 34. — Ces règles ne s'appliquent qu'aux travaux des chemins vicinaux ; 35. — Pour les autres, il faut suivre le droit commun ; difficulté de fixer l'indemnité due pour fouilles, lorsque le propriétaire laisse écouler deux ans du jour où les fouilles ont fini sans faire fixer l'indemnité; 35.

PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF DES LIEUX. — Voyez DESCRIP- TION DES LIEUX.

PROPRIÉTÉ. — Les questions de propriété sont du domaine des tribunaux civils ; 40.

PUBLICATION. — Publication de l'arrêté autorisant les fouilles; 7. — De celui qui autorise l'introduction des agents des ponts et chaussées dans les propriétés pour y faire les études préparatoires ; 49.

REMBLAIS. — Voyez VOIE PUBLIQUE.-

HESPONSABiLiTÉ CIVILE. — Pour Citer devant les tribunaux

correctionaels une administration responsable du délit, il faut que l'auteur de ce délit soit en cause; 16. — Si pour ester en justice Tadministratibn a besoin d'autorisation, il faut, pour l'appeler comme civilement responsable, se pourvoir de cette autorisation ; 16. — La responsabilité ne s'étend pas aux amendes; 16.

RIVAGES DE LA MER. — Formalités à remplir pour y foire des fouilles; 19. — Les propriétaires riverains ne peuvent les empêcher lorsqu'elles sont autorisées; 19.

RIVIÈRES. — Voyez cours D»£AU.

SAISIES -ARRÊTS. — Le propriétaire du terrain fouillé peut saisir-arrôter les à-comptes dus à l'entrepreneur; 31.

SIGNIFICATION. — Signification de l'arrêté du préfet autorisant les fouilles; son utilité; 4.

TRAVAUX COMMUNAUX. — Extonsiou que ces travaux ont pris; 75. — Incertitude des auteurs sur le point de savoir si le règlement des dommages causés en exécutant ces travaux, est de la compétence des tribunaux civils ou administratife; 76. —Peu de fixité de la jurisprudence; 77. — Examen des divers systèmes à ce sujet; 78. — Distinction à établir entre les travaux des communes; 79, 80.

TRAVAUX DJE FORTIFICATIONS. — VoyeZ OCCUPATION TEM- PORAIRE.

TRAVAUX DES DEPARTEMENTS. -— Sout compris daus la classe des travaux publics; 71.

TRAVAUX D'ÉTUDES.— Voyez ÉTUDES, PLAN.

TRAVAUX POLR hk NAVIGATION. — VoyOZ COURS D'EAU.

TRAVAUX PUBLICS. — L'autorité administrative qui a ordonné les travaux publics, peut seule en arrêter l'exécution ou en ordonner la démolition ; 81 . — Voyez dommages, fouilles, indemnité, TBAVAUX COMMUNAUX, etc.

XXXIY

TRAVAUX SUR LA'vOIE PUBLIQUE. — VoyCZ VOIE PUBLIQUE.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. — Sont sculs Compétents pour interpréter les actes administratif ; 6. — Pour décider si les lieux fouillés sont ou non désignés par l'administration; 6, 36. — Pour examiner si les conditions imposées par le cahier des charges ont été remplies; 8. —Pour r^ler l'indemnité due pour fouilles faites dans les forêts, encore que les formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire du 1«' août 1827 n'aient pas été remplies; 16. — Pour connaître des dommages faits aux riverains en pratiquant des extractions autorisées dans un fleuve; 18. — Et généralement de tous les dommages causés en fesant des fouilles légalement autorisées ; 37, 39. — Encore que ces dommages aient été commis sur les propriétés voisines de celles où les fouilles étaient faites; 38. — A moins qu'on ait pratiqué indûment des fouilles sur ces propriétés voisines ; 38. — Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour régler le dommage causé par une occupation temporaire ; kS. — Ou en faisant des études préliminaires ; 49. — Ils sont seuls compétents pour régler l'indeninité due à raison des dommages causés par des travaux publics à des propriétés privées non expropriées; 66, e1, 68, 69, 70, 71. — Examen de la jurisprudence civile sur cette question ; 66. — Examen de la jurisprudence des tribunaux administratifs; 67. — Différence entre elles; 68. — Opinion des auteurs; 69.— II n'y a pas lieu, pour régler la compétence, de distinguer entre les dommages temporaires et les dommages permanents ; 70. — Peu importe également que ces dommages procèdent du fait des entrepreneurs ou de l'administration; 72, 73. —Ou de travaux publics communaux; 74, 75, 76, 77, 78, 79.— Les tribunaux administratifs ne peuvent ordonner la démolition de travaux exécutés par ordre de l'administration ; 81. — Voyez tribunaux CIVILS, TRIBU:^AUX CORRECTIONNELS.

TRIBUNAUX CIVILS. — Le propriétaire des terrains non légalement désignés, peut demander, devant les tribunaux civils, la réparation du dommage; 5, 36. —S'il s'élève des doutes sur le point de savoir si les terrains ont été désignés ou non, ils doivent stirseoir; 6. — Doivent statuer sur les dommages faits par les entrepreneurs au mépris du cahier des charges, lorsque les tribunaux administra tife ront reconnu ; 9. — Sont compétents pour interprêter les actes

civils autorisant les fouilles, et pour assurer leur exécution ; 39 Sont seuls juges des questions de propriété; 40.— Pour rônnattre des dommages faits à l'occasion de terrains occupés sans accomplissèment des formalités; 44.— Leur jurispru.lence relativement à la fixation de la compétence pour les dommages faits sur les propriétés voisines de celles expropriées pour l'étabirssement des travaux; 66 — Travaux des communes à raison desquels les difficultés doivent être portées devant eux ; 80. — Ne peuvent ordonner la suspension et la démolition de travaux entrepris sur la propriété privée par des entrepreneurs ou agents rapportant un ordre de l'administration compétente; 81. -Mais doivent régler l'indemnité due dans ce cas; 82. —Voyez tribunaux administbatifs, tribunaux

COBRECTIONNBLS.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — Ils sout Compétents pour réprimer les atteintes portées à la propriété par ceux qui font des fouilles hors de lieux désignés par l'administration ; 5, 36. - Non compétents bien que des fouilles faites dans des fonds soumis au régime forestier, l'aient été sans remplir les formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire du l"août 1827; 16, — On ne peut citer devant les tribunaux correctionnels les personnes civilement responsables que si J'auteur du fait est en cause ; 16. — Voyez tri-

RUNAUX ADMINISTRATIFS, TRIRUNAUX CIVILS.

USINE. — Voyez cours d>ead.

VOIE PUBLIQUE. — Travaux faits sur la voie publique, leur nombre et leur importance ; 56. — On doit réparer les torts et dommages que cause leur exécution ; 56. —Sur quoi doit porter la réparation dans ce cas ; 57. - La gène apportée momentanément par ces travaux à la circulation, ne donne pas lieu à des dommaeei intérêts , 58, ^

VOIES DE FAIT. — Les fouîiies faites Ikmts des lieux désignés par l'admiDÎstratioQ, constituent des voies de fait; 5. — Danger de les commettre; 7. — Elles sont punies par nos lois ; 7, 21. — Peines applicables; 21. — Voyez opposition, tribunaux correctionnels.