EXTRACTIONS DE MATERIAUX

EST-IL NÉCESSAIRE DE BECOURIR A l'eXPROPRTATION POUR CAUSE d'utilité PUBLIQUE, POUR POUVOIR PRATIQUER DES FOUILLES DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET EN EXTRAIRE DES MATÉRIAUX DESTINES A DES TRAVAUX PUBLICS?

1 Solution négiative.

1. Pour qu'il y ait lieu à expropriation pour cause irutilité publique, il faut qu'il y ait dépossession de la propriété. Les fouilles ou extractions de matériaux, n'entraînant pas cette dépossession, et ne pesant que temporairement sur la propriété privée, ne peuvent, par suite, donner lieu aux formalités d'expropriation .

Aussi les anciennes dispositions des lois et règlements qui autorisent les fouilles, n'ont jamais subordonné ces travaux à une expropriation préalable; au contraire, d'après les arrêts du conseil des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672, 22 juin 1706, 7 septembre 1755 et autres postérieurs.

la désignation des lieux, dans les devis, a été considérée comme suffisante, et les conditions d'exécution imposées par ces arrêts sont toutes étrangères à l'expropriation. Le Code rural des 28 septembre, 6 octobre 1791 a maintenu cet état de choses, que la loi de pluviôse an VIII, art. 4 n'a point changé. La loi du 16 septembre 1807 elle-même , ne s'écartait pas de ces principes. Des doutes naquirent après la promulgation de la loi du 8 mars 1810; cependant la distinction entre les terrains pris pour l'établissement des travaux publics et les terrains seulement fouillés, était maintenue par cette loi, s'il fallait recourir aux formalités de l'expropriation pour priver les citoyens de leur propriété, il n'en était pas de même lorsqu'il ne s'agissait que d'un trouble apporté momentanément à la possession par des fouilles et extractions de matériaux.

Quoiqu'il en soit, des doutes existaient dans certains esprits, et il faut reconnaître qu'après la loi du 28 juillet 1824, sur les chemins vicinaux, ceux qui élevaient ces doutes furent admirablement aidés par la rédaction obscure de l'art. 10, § 2 de cette loi; mais aujourd'hui la solution de la question n'est plus incertaine, en l'état de la jurisprudence et de la doctrine , nous devons tenir pour certain, qu'il n'est pas nécessaire de

recourir aux formalités de la loi sur lexpropriatioti, pour |X)uvoir pratiquer les fouilles et les extractions de matériaux nécessaires à la confection des travaux publics.

« Les travaux publics, dit M. Macarel , n exi- « gent pas alors une cession de propriété; dans « leur intérêt seulement, l'entrepreneur exige des « matériaux qu'il prend nécessairement sur les w fonds voisins. C*est une espèce de servitude w imposée dans l'intérêt public, comme dans le « droit romain , sous le nom de arenâ fodiendâ. « La propriété privée sert ici la propriété pu- « blique; or, il ne peut résulter de là qu'une « action en dommage, in damnum. Cette action (c n'a donc pas pour but une expropriation pour « cause d'utilité publique* »

M. Garnier, dans son Traité des Cfwmins publics^ professe la même opinion, sur le motif que la propriété ne change pas de main, l'état ne devenant pas propriétaire.

C'est également l'avis de Proudhon, dont le raisonnement si juste doit avoir le plus grand poids; c'est c^uide MM. de Lalleau, de Cauda^ veine et Thery, Gand, dans leur Traité sur fex* propriation pour cause dutilité publique y de M. de Cormenin, dans son Droit Administratif.

Appelés à juger la question, les tribunaux l'ont

résolue dans le niême sens. Les Recueils contiennent bon nombre de ces décisions, parmi lesquelles on peut citer : Fordonnance du 9 avril 1817, celles des 7 décembre iSaS (Permon), 20 juin 1839 (Gréban)^ 21 juillet i839(deChossat), 4 septembre 1840, etc. Dans cette dernière affaire, les fouilles pratiquées dans une île, jusqu'au niveau des plus basses eaux, devaient avoir pour résultat d'en détruire toute la valeur dans les parties exploitées, et de les incorporer au lit de la rivière.

C'est qu'en effet, l'expropriation pour cause d'utilité publique, accompagnée de formes solennelles et dont l'application exige un temps assez long , ne peut s'appliquer qu'aux terrains dont le propriétaire est dépossédé, exproprié, et non à ceux dont on ne fait que temporairement usage, sur lesquels il conserve son droit de propriété dont l'exercice éprouve seulement une gêne momentanée.

Admettons donc, dès lors, comme un point constant, que pour fouiller et extraire des matériaux destinés aux travaux publics, il n'est pas nécessaire de recourir à l'expropriation, et voyons quelles sont les formalités à remplir pour que ces fouilles et extractions puissent être légalement faites.

FORMALITÉS A REMPLIR PAR l'aDMITIISTRATION OU L*ENTRB- PRENEUR, AVANT DE POUVOIR PRATIQUER DES FOUILLES ET FAIRE DES EXTRACTIONS DE MATERIAUX.

2 C'est à raotorîté administratire à désigner les ferrains où lès fouilles doiveot être faites.

3 Gomment cette désignation doit être faite.

4 Obligation d*un avertissement préalable au propriétaire chez lequel les fouilles doivent avoir lieu.

5 Garanties données aux propriétaires pour que les fouilles ne soient faites que dans les lieux désignés.

6 Les tribunaux administratifs sont seuls compétents tK>ur décider si les lieux où sont pratiquées les fouilles, sont ceux dé« signés par Tadministration.

7 Garanties données aux propriétaires pour que les fouilles niaient lieu qu'après avertissement préalable.

8 Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour juger si les formalités préalables , imposée^ par les^ devis, ont été remplies.

^ S'il est reconnu qu'elles n'ont pas été accomplies, la réparation doit être demandée aux tribunaux civils.

10 Les matériaux extraits des lieux désignés par l'administration, ne peuvent être employés qu'aux travaux publics.

11 Résumé.

9« De ce que le droit de propriété est inviolable et qu'on ne peut [x>rter atteinte à cette inviolabilité que lorsque l'intérêt public l'exige, il

suit qu'un entrepreneur de travaux publics ou un agent de Fadministration , ne peut s'introduire dans une propriété pour y pratiquer des fouilles et pour y faire des extractions de matériaux, que lorsque Fadministration, ayant jugé que ces ma* tériaux étaient indispensables à Texécution des travaux publics, a donné à cet effet, une autorisation formelle à ses agents ou à l'entrepreneur.

Le pouvoir de désigner ces^ localités devait être laissé à l'autorité administrative, parce qu'il s'agit ici d'une mesure purement administrative, souvent réclamée par l'urgence, et que les tribunaux civils ne pouvaient s*îmmîscer dans de pareils actes 5^ çans entraver inutilement la marche de l'administration et arrêter des services publics aussi importants que ceux relatifs à l'entretien des routes, des digues, des chaussées , etc.

Ce devait être même au pouvoir administratif actif, à Fadministration proprement dite^ que ce soin devait être laissé, et non point à ces tribunaux d'exception qui, appelés à statuer sur le contentieux administratif, n'ont point reçu mission d'administrer, de prescrire des mesures d'aotion , ni de pourvoir aux besoins des différents

seirvices.

Le préfet e^t Fadminisitrateur chargé de ce soin, comme ôela a, été reconnu, notamn^ent par Fart.

ly de la loi du ai mai i836 sur les cheiniDS vicinaux et dans le règlement général du 25 août i833, art. 9, sur les clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics.

Le recours au ministre est ouvert contœ Farrêté du préfet désignant les lieux (i) ; lorsque les fouilles devront être importantes, le préfet devra lui-même soumettre son arrêté à lapprobation de ladministration supérieure (2); dans aucun cas, l'arrêté du préfet ne pourra être légalement remplacé par vin ordre d'un ingénieur, ce dernier n est qu'un agent d'exécution, n'ayant aucun pouvoir de décision en ce qui touche les tiers (3).

8* L'indication des lieux où doivent être faites les extractions de matériaux , pouvant influer beaucoup sur la fixation des prix dans les devis et adjudications , cette désignation est ordinairement faite dans les cahiers des charges et devis servant à l'adjudication des travaux; ces pièces étant approuvées par le préfet, son approbation a la même force qup l'arrêté qu'il devrait prendre, si les lieux n'avaient point été désignés dans les actes.

La désignation étant faite dans les devis et cahier des charges, s'il était indispensable pen-

f1) Ord. â7 juin 185i, de Latour-Maubours.

(2| Décision du directeur général^ du 14 juillet 1828.

(3) Husson, Traité de la légisL des travaux puldics, t. i, p. 401.

dant la durée de lentreprise d'abandonner les lieux désignés, soit à cause de la mauvaise qualité des matériaux, soit pour tout autre motif^ ces changements ne pourraient avoir lieu qu'après lapprobation du préfet (i).

Ainsi, la première obligation pour l'agent de l'administration ou Fentrepreneur, avant de s'introduire dans la propriété privée pour y pratiquer des fouilles et en extraire des matériaux, est d'avoir un ordre ou soit une autorisation du préfet, résultant soit d'un arrêté, soit d'une approbation donnée aux devis, cahier des charges ou procès-verbaux d'adjudication.

4» La seconde obligation est de donner préalablement avis au propriétaire.

Cet avis préalable était exigé par le code rural, disposant : a Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire. . . . (2). »

Cette prescription est de toute justice, c'est bien le moins d'avertir un propriétaire chez lequel on va s'introduire, et de lui faire connaître

(1) Règlement du 23 août 1855, art. 9.

(2) Loi des 28 sept, et 6 oct. 1791, sect. iv, des chemins, art. 4.

la décision administrative en vertu de laquelle son champ va être temporairement occupé pour l'extraction des matériaux nécessaires à rétablissement ou à l'entretien des travaux publics.

Nous ne trouvons dans aucune loi postérieure à celle de 1791, l'abrogation de cette disposition, qui est trop juste et trop sage pour ne pas commander l'obéissance ; bien plus, cette prescription est consacrée par des actes plus récents, ainsi le règlement du 2S août i833, précité, porte, art. 9 : « L'entrepreneur sera tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions » ; ce qui prouve bien que le gouvernement considère comme encore en vigueur l'article sus relaté de la loi de lygi. Cette disposition a, du reste, été reproduite même dans des documents législatifs^ lorsqu'une législation spéciale ayant été révisée, il a fallu, pour en faire un ensemble complet, y reproduire des principes consacrés dans l'exécution des travaux publics en général. Ainsi, la loi du 21 mai i836 sur les chemins vicinaux, exige que l'on signifie aux parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée, l'arrêté du préfet qui désigne les lieux où les fouilles et extractions pourront être faites (i).

(1) Art. 17.

— la —

La fixation du délai déterminé par cet article et le mode d'avertissement qu'il indique, ne sont point de rigueur lorsqu'il g agit d'un travail autre qu'un chemin vicinal; mais il n'en est pas moins vrai, que pour ces autres travaux, il doit conster qu'un avertissement préalable a été donné au propriétaire.

Autant que possible même on devra, en donnant cet avertissement, notifier en entier l'arrêté du préfet, pour que le propriétaire soit à même de savoir si dans l'exécution de cet arrêté on ne s'écarte pas des limites et des conditions qu'il ,peut avoir imposées. Cette observation est d'autant plus importante, qu'en cas de difficultés pour le règlement de l'indemnité, les juridictions changent suivant que l'entrepreneur s'est ou non conformé aux dispositions de l'arrêté (i).

&• J^aminons maintenant les garanties données par la loi aux propriétaires, pour que les fouilles et extractions ne puissent avoir lieu sap$ désignation et avertissement préalables.

« La juridiction administrative, à raison des fouilles pratiquées pour extraction de matériaux par des entrepreneurs de travaux publics , dit M. Serrigny , est motivée sur ce qu'ils sont les

(1) C. de cass., trib. correct, de Château -Thierry, 1 juillet 1843, ch. crim.— Rapport de M. Rives, S. 43, i, 670. Voyez infrà, n? 9.

représentants et les ayant-dix)it de Tadministration ; or, pour jouir de cette qualité, il faut qu'ils agissent , dans les limites des pouvoirs à eux conférés, c'est-à-dire, dans les lieux indiqués.»

Les fouilles sont-elles faites hors des lieux désignés par le préfet, le propriétaire doit se plaindre devant les tribunaux correctionnels et y demander la réparation du dommage éprouvé, sans préjudice des fins que pourra prendre le ministère public dans l'intérêt de la loi et de la propriété •, si mieux n'aime le propriétaire se pourvoir seulement en règlement d'indemnité devant les tribunaux civils.

C'est là un point de jurisprudence constant, qui ne peut aujourd'hui donner lieu à aucun doute ni à' aucune controverse. La jurisprudence du conseil d'état est parfaitement conforme avec celle de la cour de cassation, et il suffît, pour justifier ce que nous avançons, de citer quelques arrêts récents, émanés de ces deux juridictions supérieures.

C'est ainsi que la cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 16 avril i836, au rapport de M. Vincens St-Laurent, et aux conclusions de M.Franck-Carré, entre Guy etMartin, dit:

w La cour, vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII:

w Attendu que la disposition de cet article est une conséquence du principe général de notre droit public, d'après lequel le pouvoir judiciaire ne peut troubler les opérations de l'autorité administrative, ni connaître de ses actes. — Qu'en effet, le cahier des charges auquel est soumis l'entrepreneur et les devis qui s'y rattachent, font partie du contrat intervenu entre lui et l'administration; que ce contrat est un acte administratif et que tout ce que fait l'entrepreneur en vertu et pour l'exécution de son contrat, ne peut être apprécié que par les tribunaux administratifs ;

« Mais que les actes qu'il se permet sur la propriété d'autrui hors des termes de son contrat et sans une autorisation expresse de l'administration, comme par exemple les fouilles et extractions de matériaux faits sur des terrains qui ne lui sont indiqués ni par son cahier des charges, ni par un devis supplémentaire, sont dans les attributions des juges ordinaires , puisqu'ils peuvent être appréciés et réprimés sans porter atteinte à aucun acte administratif. Casse...»

Le même jour, la même chambre, aux mêmes rapport et conclusions, a rendu, dans l'affaire Godard, un arrêt qui décide que dans le cas oii des extractions sont faites hors des lieux désignés par l'administration, on doit poursuivre

les auteurs devant la juridiction correctionnelle.

On peut encore citer l'arrêt de cassation du 3 août 1837, dans l'affaire Grevin; celui delà même cour, du 21 octobre 184I9 au rapport de M. Romiguières et aux conclusions de M. Hello, dans l'affaire Pecollet ; et certes, ce ne sont point là les seuls arrêts que nous pourrions invoquer. De plus, la cour de cassation, dans toutes les décisions où elle a reconnu la compétence des conseils de préfecture, pour juger les réclamations des propriétaires, sur le motif que les fouilles avaient été faites dans les lieux indiqués par les devis, ajoute constamment qu'il en serait autrement si les fouilles avaient eu lieu hors des localités désignées par l'administration, que dans ce dernier cas, ce serait aux tribunaux à réprimer les atteintes portées à la propriété. •

La jurisprudence du conseil d'état ne diffère point de celle de la cour de cassation.

Sans citer l'ordonnance du 5 novembre 1828, affaire Duroc, rappelons celle du 19 décembre 1839, au rapport de M. Boulatignier, rendue sur un arrêté de conflit élevé par le préfet du Gard, ainsi conçue :

tt Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, art. 45 du 16 septembre 1807, art 55 et 56; code forestier, art 1 45 ; l'ordonnance réglementaire du

1*^' août 1827, art. lyS; les lois du 7 juillet i833, art. 63-, du 27 juin 1 833, portant concession du chemin de fer d'Alais à Beaucaire; les ordonnances réglementaires du i'' juin 1828 et du 12 mars 1 83 1 : considérant qu'il est établi devant le tribunal correctionnel de Nîmes, tant par l'aveu de la Compagnie concessionnaire du chemin de fer d'Alais à Beaucaire , que par le déclinatoire du préfet du Gard, que ladite compagnie n'ôvait pas été autorisée à effectuer aucune extraction de matériaux dans la forêt communale de Clarensac; que dans cet état de choses, la cause rie présentait aucune question préjudicielle qui fut du domaine de l'autorité administrative, et que c'est avec raison, que par son jugement du 27 juin 1 839, le tribunal de Nîmes a refusé de se dessaisir de la cause: Art. i®*^, l'arrêté de conflit est annulé. »

L'ordonnance du Soaoût 1842, Beguery, contre Oury, porte:

a Vu la loi du 28 pluviôse an VIII : conèi*dérant que la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribue à l'autorité administrative la connaissance des réclamations élevées contre les entrepreneurs de travaux publics à raison des terrains pris ou fouillés, n'est applicable que lorsque lesdits entrepreneurs se sont renfermés dans les li-

mites à eux tracées par les devis des travaux ou par les arrêtés préfectoraux; considérant qu'il résulte de Tinstruction que le sieur Oury , en faisant ouvrir une carrière d'exploitation sur le terrain du sieur Beguery, ne s'est pas conformé aux désignations de son devis qui lui indiquaient uneautre carrière ; que dès lors, soit en fouillant ledit terrain, soit en le traversant avec ses voitures, le sieur Oury a commis des voies de fait dont la connaissance appartient à l'autorité judiciaire.

« Art. i^*^, etc. M

Cette jurisprudence, confirmée par d'autres décisions semblables, a été proclamée, par les auteurs , juste et conforme à la loi et aux principes (i).

C'est qu'en effet, comme le dit le conseil d'état: celui qui entre dans une propriété privée pour y fouiller et en extraire des matériaux sans l'autorisation ou l'ordre de l'administration compétente, commet un acte qui est une voie défait^ et qui doit être poursuivi, jugé et puni comme tel par les tribunaux.

(1) Enire aulres MM. de Cormenin, Droit adm., t* travaux publics; Serrigny, Traité de V organisation, elc, t. i, n*» 591 ; Dufour, Traité général du dmit adminiit.^ t. iv, n"* ^45 ; et tous les auteuis qui ont traité ces matières. — Voyez encore Gurasson, Traité sur les Justices de paiœ, t. ï, p. 377.

Il est indispensable que la propriété soit obligée de souffrir, pour l'exécution des travaux publics, des redevances et des dommages, lorsqu'un administrateur désigné par la loi en a reconnu la nécessité j mais quelle garantie y aurait-il, si la qualité seule d'entrepreneur de travaux publics ou la condition de manoeuvre au service des ponts et chaussées, donnait le droit d'envahir à volonté et impunément la propriété privée, de la fouiller, d'en extraire des matériaux et souvent la terre elle-même?

Dans un état libre et sous un gouvernement constitutionnel, il y a deux choses qiii sont spécialement sous la sauvegarde et la protection des lois : la liberté et la propriété. Que les entrepreneurs et les agents subalternes songent que, d'après nos lois, ils sont comptables devant nos tribunaux de répression des voies de fait qu'ils se permettront en dépassant les ordres de l'administration ; mais que les propriétaires , de leur côté, au lieu de se montrer trop intéressés et trop minutieusement inquiets envers les entrepreneurs et les agents des administrations qui exécutent des travaux publics, sachent dignement faire respecter leurs droits.

En résumé, pour qu'un entrepreneur ou un agent de l'administration puisse faire des fouilles

ou extraire des matériaux, il faut que les lieux où il se permet ces actes, lui aient été désignés par ladministration, sinon il y aurait de sa part violation de la propriété, voie de fait, dont le propriétaire lésé pourrait demander la réparation devant les tribunaux.

G* Il peut se présenter des doutes sur le point de savoir si les fouilles ont eu lieu dans des terrains désignés par l'administration ou hors de ces lieux; dans ce cas, le propriétaire doit préalablement faire vider cette question.

A qui devra-t-il s'adresser à cet effet?

La désignation des terrains oii lentrepreneur est autorisé à fouiller ou à extraire des matériaux, est toujours faite dans un acte administratif ; cest un arrêté du préfet, un devis, une adjudication, un marché administratif; or, il est de principe incontestable que les tribunaux civils ne sont point compétents pour interpréter les actes administratifs, c'est là une règle fondamentale et de droit public. Cette règle, écrite dans Fart. i3, titre II de la loi du 24 août 1790 portant: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées dès fonctions adminis* tratives » , a été rappelée par la loi du 16 fructidor an III , portant : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de

radministration de quelque espèce qu'ils soient. » Elle a été sanctionnée par nos lois pénales (i).

Ce sera donc aux tribunaux administratifs qu'il faudra s'adresser pour établir si les terrains fouillés ont été ou non désignés dans l'acte administratif, le propriétaire investira le conseil de préfecture de cette demande préalable. Dans le cas où son action aurait été déjà portée devant les tribunaux, ceux-ci devront renvoyer aux conseils des préfectures l'interprétation de l'acte administratif et surseoir à statuer plus tard, et si les conseils de préfecture reconnaissent que les fouilles ont été faites dans les lieux désignés par l'administration, les tribunaux devront se déclarer incompétents; ils resteront saisis de l'affaire dans le cas contraire et statueront sur le fond.

Il semble qu'en vertu des principes que nous avons indiqués sommairement tantôt et qui sont élémentaires, relativement à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, on ne puisse pas élever des doutes sur la question de savoir quelle est l'autorité qui doit interpréter l'acte administratif en vertu duquel les fouilles sont faites. Toutefois, comme cette question s'est élevée assez souvent, qu'on la soulève même encore quelque-

(1) Code pénal, art. i27 et suiv.

fois, comme le prouvent des procès récents, citons à lappui de notre opinion, la solution que les tribunaux ont, dans ce cas^ donné à la question. La Cour de cassation, dans Tarrêt de cassation du i6 avril i836, précité, porte un considérant ainsi conçu :

« Que seulement lorsque le point de savoir

si les lieux où les extractions ont été faites est compris dans le cahier des charges ou devis, est contesté entre les parties et ne peut être décidé sans interpréter ces actes, le tribunal saisi doit renvoyer à l'autorité administrative la connaissance de cette question préjudicielle, mais qu'il doit se borner à surseoir et non se dessaisir par une déclaration d'incompétence »

En effet, l'autorité judiciaire en se dessaisissant, préjugerait en quelque sorte la question qui doit être jugée par les tribunaux administratifs; jusqu'à la décision de ceux— ci, il est impossible qu'elle puisse utilement statuer sur sa compétence, elle ne doit que surseoir à statuer.

Mais poursuivons l'examen delà jurisprudence.

L'arrêt de cassation, rendu le 2 1 octobre 1841, par la chambre criminelle, au rapport de M.

Romiguières, sur les conclusions de M. l'avocatgénéral Hello, dans l'affaire PecoUet, porte:

« Attendu qu'il résulte des lois du 28 plu-

viôse au VIII et 24 août 1790, qu'un cahier des charges auquel est soumis un entrepreneur de travaux publics et les devis qui s'y rattachent, font partie du contrat intervenu entre lui et l'administration ; que le contrat est un acte àd* ministratif et que tout ce que fait l'entrepreneur en vertu et pour l'exécution de son contrat, ne peut être apprécié que par les tribunaux administratifs, qu'à la vérité, les actes qu'il se permet sur la propriété d'autrui , hors des termes de son contrat et sans une autorisation expresse de l'administration , comme par exemple ^ les fouilles et les extractions de matériaux faites sur les terrains qui ne lui sont indiqués, ni par son cahier des charges, ni par aucun devis supplémentaire, sont dans les attributions des juges ordinaires, puisque ces actes peuvent être appréciés et réprimés sans porter atteinte à aucun acte administratif; mais qu'il en est autrement lorsque le point de savoir si le lieu où les extractions ont été faites est compris dans les cahiers des charges ou devis, est contesté entre les parties et ne peut être décidé sans interpréter ces actes-, qu'alors le tribunal saisi doit renvoyer à l'autorité administrative la connaissance de cette question préjudicielle.

« Atteudu

(( Attendu quHl sVgissait d'un règlement d'in<^ demnité due à raison d un terrain fouillé pour la confection et Fentretien d'un chemin public; qu'il y avait contestation concernant l'indemnité; qu'en outre, l'étendue de l'autorisation donnée à l'entrepreneur était mise en question ; d'où la nécessité d'interpréter un acte administratif; que sous ces derniers rapports le juge de simple police devait surseoir, afin que la connaissance de ces points préjudiciels fut soumise à l'autorité administrative, et qu'en ne prononçant pas ce sursis, en statuant dores et déjà au fond et par suite sur des difficultés qui n'étaient pas de sa compétence, le jugement attaqué a violé les dispositions de la loi du i6 fructidor an III et la loi du 28 pluviôse an VIII, casse »

Les décisions du conseil d'état ne sont pas moins formelles.

L'ordonnance du 4 avril iSSy, rendue au rapport de M. Macarel, dans l'affaire Devars contre Richon , est ainsi conçue : « Considérant dans l'espèce qu'il s'agit d'une demande d'indemnité à raison d'un terrain fouillé pour la confection d'une route départementale, et que soit la question de savoir si l'entrepreneur est sorti des limites à lui tracées par le devis des travaux, soit le défaut d'accomplissement des

formalités préalables indiquées par le devis, soît le règlement de l'indemnité due au propriétaire pour des fouilles exécutées dans les limites et les formes prescrites par le devis, sont de la compétence de lautorité administrative, art. i ...»

L ordonnance du 2 août i838, au rap|X)rt de M. Vivien, dans l'affaire Laurent contre Seguinaud , est conçue dans des termes semblables : « Considérant, porte- t-elle, qu'il s'agit dans l'espèce d'une action intentée à raison d'un terrain fouillé pour des travaux publics relatifs à la navigation , et que soit la question de savoir si l'entrepreneur est sorti des limites à lui tracées par les devis des travaux, soit le défaut d'accomplissement des formalités préalables indiquées sur le devis, soit le règlement de l'indemnité due au propriétaire pour les fouilles exécutées dans les limites et les formes prescrites paï» le devis, sont de la compétence de l'autorité administrative ;

Art. I » Voyez encore l'ordonnance du 19

décembre 1889, affaire Bernard, et c^lle plus récente du 9 décembre i843, au rapport de M. Boulatignier ( Régnier contre Beon ).

Voilà une jurisprudence qui ne peut laisser de doutes; elle est formelle, nous croyons pouvoir attester qu'elle est uniforme; elle est complètement adoptée par les auteurs.

Ainsi, revenant sur Texamen qui précède et nous résumant, nous con^dérons comme établi ce qui suit:

I ° Pour que des fouilles et extractions de ma* tériaux, puissent avoir lieu dans un champ, il faut, entre autres conditions, que le champ ait été désigné à cet effet par lautorité administrative.

n^ Dans le cas où un entrepreneur ou un agent pratiqueraient des fouilles dans les lieux non désignés, le propriétaire dont on violerait la propriété, devrait s'adresser, pour obtenir satisfaction, aux tribunaux civils et il pourrait agir même par voie correctionnelle.

3° Quand il s'élève des doutes sur le point de savoir si les lieux où ont été pratiquées les fouilles, étaient ou non désignés dans les actes administratifs, le juge civil investi, doit surseoir, jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente, ou soit le conseil de préfecture, ait statué.

Nous verrons plus tard à quels tribunaux il faudra s'adresser, pour réclamer le règlement de l'indemnité à raison des fouilles et extractions pratiquées, en se conformant aux lois.

9« Examinons comment reçoit sa sanction cette autre prescription de la loi, exigeant que le propriétaire chez lequel les fouilles doivent être pratiquées, soit préalablement averti.

Il est rare que cette formalité ne soit pas accomplie dans le cas où un arrêté est pris par le préfet pour autoriser les fouilles, on notifie alors communément l'arrêté; mais lorsque l'entrepreneur fait les fouilles en vertu des devis, le plus souvent on opère sans avertir le propriétaire, ce qui est un procédé déjà peu convenable, s'il n'était pas en outre illégal.

Que doit faire, dans ce dernier cas, le propriétaire?

Il y a un arrêt de la cour royale de Toulouse, en date du lo mars 1834? rendu dans l'affaire Lafue d'Auzas, décidant que les propriétaires peuvent, à défaut d'avertissement préalable, s'opposer à tout enlèvement de matériaux.

C'est là, nous croyons en effet, la seule voie ouverte au propriétaire pour forcer à l'exécution de la loi et, comme nous entendons, par opposition; cette opposition légale résultant de protestations et actes de cette nature, nous craignons bien que cette voie même ne soit pas d'un résultat bien satisfaisant pour le propriétaire.

Quant à la résistance , matérielle , celle qui a lieu à l'aide de voies de fait, il serait peu réfléchi d'engager les citoyens à en faire usage, car une pareille opposition est illégale et elle entraînerait les résultats les plus graves et les plus déplorables.

Aussi, dans ce cas, le propriétaire doit employer la voie gracieuse, porter sa plainte devant rau-* torité supérieure, et, suivant la réponse de celleci, souffrir, s'il apprend que sa propriété a été désignée pour les fouilles ; agir dans le cas conti-aire contre les entrepreneurs et agents, suivant les règles que nous avons indiquées, dans le cas où les fouilles sont faites hors des lieux désignés par l'autorité.

L'opposition par voies de fait de la part du propriétaire sous le prétexte qu'il n'aurait pas reçu un avertissement préalable, est d'autant moins à conseiller, qu'il pourrait fort bien se faire que l'avertissement eût été donné sans que le propriétaire lui-même en eut eu connaissance, et on conçoit quelles pourraient être, surtout dans ce cas, les suites graves d'une opposition toujours illégalement faite à l'exécution des ordres de l'autorité. Nous disons qu'il peut se faire que l'avertissement ait eu lieu sans que le propriétaire le sache; car, bien que cet avertissement doive, pour plus de régularité, être donné individuellement par notification, la loi de 1791, qu'il faut suivre dans la pluralité des cas (celle du 21 mai i836 ne s'appliquant qu'aux chemins vicinaux ), ne l'exigeant pas, rien n'empêche l'administration de s'en tenir à un avertissement général par publication, af-

fiche ou autre mesure générale, et c'est là un avertissement préalable suffisant aux yeux de la loi (ij, qui peut cependant ne pas arriver à la connaissance du propriétaire.

Il faut que les entrepreneurs compren nent combien il est important pour eux de faire .donner cet avertissement au propriétaire ; ils éviteront ainsi des oppositions et des tracasseries toujours gênantes et pesantes, lors même qu'elles sont impuissantes; ils mettront à même le propriétaire de prévenir certains dégâts dont ils seraient tenus de l'indemniser ])lus tard, et que des mesures conservatoires, utilement prises , pourront prévenir, enfin, et cette dernière considération seule suffit pour leur faire un devoir de donner cet avertissement préalable; ils se conformeront à la loi,

S* Quant au point de savoir si les formalités prescrites par les devis, cahier des charges ou arrêté , ont été ou non remplies , il n'appartient qu'aux tribunaux administratifs d'en connaître, parce qu'il s'agit de l'interprétation d'actes administratifs pour lesquels ces tribunaux sont seuls compétents (2).

(1) Gomme Ta reconnu Tarrèt de la cour de Toulouse, du iO mars

(2) M. Dufour , Traité de droit administ. , l. iv, n° 2851, 2852 , «I diverses ordonnances.

9, Si le tribunal administratif reconnaît que les conditions imposées par l'acte administratif autorisant les fouilles, n'ont point été remplies ou qu'il ne soit point contesté qu'on ait négligé de les remplir, la répression doit être poursuivie devant les tribunaux civils.

Ce principe est celui sur lequel est basé l'arrêt de cassation, rendu par la chambre criminelle, le I*' juillet 1843, au rapport de M. Rives, ainsi conçu :

a Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII : attendu, en droit, que cet article n'attribue aux conseils de préfecture la connaissance des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, que dans le seul cas où les entrepreneurs se sont conformés strictement aux termes du contrat qui existe entre eux et l'administration, et n'ont donné lieu qu'en s'y renfermant à la poursuite dont ils sont l'objet ;

« Et attendu dans l'espèce, que les art. 2 et 3 de l'arrêté par lequel le préfet du département de l'Aisne a autorisé l'extraction des pierres meulières dont il s'agit, interdisaient expressément à Liétot de le commencer avant de s'être entendu avec les propriétaires pour le règlement de l'indemnité ou d'avoir fait fixer celle-ci par le conseil de préfecture; — qu'il est constant néan-

moins que celte condition irritante n'a point été remplie; que ledit Lié tôt n'ayant pu s'accorder à l'amiable avec le maire de Treloup, ainsi qu'il l'a reconnu par son acte d'offres du 7 novembre 1 842, devait, selon l'article 3 précité, recourir à la juridiction administrative et n'entreprendre ses travaux que lorsqu'elle aurait prononcé;— que le tribunal de simple police de Condé a donc compétemment constaté et réprimé la contravention résultant de l'inaccomplissement de cette obligation ; — qu'il suit de là que le tribunal correctionnel de Château-Thierry , en infirmant son jugement parle motif qu'il était incompétemment intervenu, a faussement appliqué l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et commis une violation expresse des règles de la compétence ; casse. . . »

lO* Lorsqu'un arrêté a autorisé des fouilles, on ne peut se servir des matériaux extraits que pour l'entreprise au sujet de laquelle elles ont été autorisées, mais on ne pourrait pas les livrer au commerce ou les employer ailleurs (i).