Gaz. Trib., numéros des 1er, 2 et 3 octobre

o. Cie française du Centre, Lebon, 1904, p. 581.

6. Journal Le Droit du 14 avril 4907, et Journal du Droit administratif, 1907, p. 147.

« Considérant que des décisions ci-dessus visées du conseil de préfecture de la Seine et du tribunal civil de la Seine, il résulte un conflit négatif et que, par suite, il y a lieu de régler la compétence;

« Considérant que la Ville de Paris a concédé à [a Compagnie générale des eaux la régie intéressée du service de distribution de ses eaux, tant pour les usages particuliers que publics, et que les travaux dont Roumens était devenu adjudicataire consistaient, suivant les clauses du cahier des charges dressé par la Compagnie générale des eaux et approuvé par l’administration municipale, dans l’établissement de colonnes montantes dans les maisons de trois arrondissements de la Ville de Paris, lesdits travaux livrés gratuitement aux propriétaires de ces maisons, et les dépenses restant à la charge de la Ville de Paris et de la Compagnie générale des eaux ;

« Considérant que ces travaux devaient être accomplis dans les maisons des particuliers et dans leur intérêt ; que leur objet immédiat était de mettre l’eau à la portée des locataires ; et que, dès lors, ils ne peuvent avoir le caractère de travaux publics, au sens de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIT ;

« Que le conseil de préfecture du département de la Seine s’est donc à bon droit déclaré incompétent pour connaitre de la demande de Roumens, et qu'au contraire le tribunal civil de la Seine, en refusant de statuer sur ladite demande, a méconnu sa compétence » ;

Cette décision constate avec raison que les branche-

ments particuliers ont pour objet immédiat de mettre l’eau à la portée des propriétaires et des locataires de la maison et que dès lors ils ne peuvent avoir le caractère de travaux publics.

Nous avons dit que, d'autre part, le travail public ne supposait pas nécessairement l'exécution sur le domaine public.

C'est ainsi qu'il y a des travaux publics qui s’exécutent sur les propriétés particulières et sur le domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes.

Rentrent dans la première catégorie, les travaux qui ont pour objet l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques, et ceux entrepris par certaines associations syndicales.

Depuis la loi du 28 juillet 1885, l'Etat peut imposer aux propriétaires de maisons particulières l’obligation de supporter ses fils électriques et c’est le conseil de préfecture qui est en principe compétent pour fixer, s’il échet, l’indemnité.

L'article 3 de la même loi prévoit aussi que l'Etat pourra poser des conduits ou supports sur Les propriétés non bâties qui ne sent pas fermées de murs ou autre clôture équivalente.

En ce qui concerne les associations syndicales, s’il y a entente entre les propriétaires, l'association formée sera d'après la loi du 31 janvier 1865, une association syndicale libre dont les travaux n'auront pas le caractère publie, de sorte que le conseil de préfecture ne pourra connaître

des dommages en résultant.

Mais, si l'on se place dans le cas des associations syndicales forcées ou autorisées, on doit attribuer le caractère de travail public aux travaux qu'elles ont qualité pour entreprendre (L. 21 juin 1865, art, 15 à 19) !.

Le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits reconnaissent d’ailleurs que les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics ?.

La Chambre civile avait jugé en sens contraire, le 4° décembre 1886, mais les arguments du tribunal des conflits sont plus décisifs. Le tribunal invoque, en effet, Les dispositions de la loi du 21 juin 1865, de celle du 22 décembre 1888 et du règlement d'administration publique du 9 mars 1894 (art. 58 et 61). De plus, en l'espèce, l'association avait été autorisée par arrêté préfectoral, ses travaux avaient été déclarés d'utilité publique par une loi du 13 juillet 1882 et des décisions ministérielles en avaient approuvé le cahier des charges.

Enfin le tribunal ajoute que « par l’obligation imposée aux propriétaires compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée, d’y adhérer sous peine d’avoir à délaisser leurs immeubles ; par l'assimilation des taxes de ces associations aux contributions directes ; par le pouvoir attribué aux préfets d'inscrire d'office à leur budget

4. Cons. d'Etat, 6 novembre 1901, D. 1903, 3, 36; Cons. d'Etat, 23 mars 1906, Pandectes françaises, 1906, IV, 80, notes 1 et 2.

2. Cons. d'Etat, 22 décembre 1899, Syndicat des marais de Tangonla-Ronde (Note et renvois), D. 1901, 3, 22; Trib. confl. 9 décembre

les dépenses obligatoires et de modifier leurs taxes de manière à assurer l'acquit de ces charges, lesdites associations présentent les caractères essentiels d'établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur des particuliers ».

Bien que la loi de 1865 donne aux associations le droit d’exproprier, cela ne sera pas toujours nécessaire et certains travaux publics pourront se trouver exécutés sur des propriétés privées, surtout pour le dessèchement des marais, les travaux de défense contre les vignes phylloxérées (lai du 15 décembre 1888) et la défense des terrains en montagnei.

Ceci ne doit pas surprendre, si l'on considère l'extension prise par la notion de travail public ; mais ce qui est particulièrement intéressant, c’est que le caractère de publicité vient ici non pas même d’une utilité générale, mais de la plus-value recherchée par quelques propriétaires syndiqués.

Il faut remarquer, au sujet des travaux qui s’exécutent sur le domaine de l'Etat, des départements et des communes, que, si tous les travaux effectués sur une dépendance du domaine public sont, par hypothèse, des travaux publics, il n’en est pas de même, en principe, de ceux qui se font sur le domaine privé des personnes morales admi-

nistralives. Cela n’est vrai, bien entendu, que lorsque ce