Cons. d'Etat, 21 avril 1899, D

4. Req., 81 décembre 1879, D. 80, 1, 109 ; Code des lois politiques et administratives, t. IIT, Ve Travaux publics, n°5 668 et ss.

au-dessus de l’avenue de Suffren, à Paris, pour le compte de la Société anonyme du Globe céleste, entreprise privée de l'Exposition de 1900 1, Il est vrai que le conseil municipal avait stipulé une redevance et le versement d'un cautionnement, mais comme il n'y avait eu ni acte de concession ni marché en vue d’un ouvrage d’utilité publique, c'est avec raison que le conseil de préfecture a va là un travail privé ?.

La question a été un peu plus controversée pour les canalisations d’eau ou de gaz qui, venant d’une conduite principale, desservent les maisons particulières. Les branchements particuliers doivent-ils être considérés comme des travaux publics ?

Le conseil de préfecture de la Seine s’est prononcé, le 16 janvier 1906, pour la compétence judiciaire dans les circonstances suivantes * :

La propriétaire d'une maison ayant été obligée par la commune de Saint-Denis de conduire à l'égout public les eaux de son immeuble, demanda que la commune fût condamnée à payer les frais de l'excédent de tuyautage résultant du fait que l'égout public, au lieu de passer dans l’axe de la rue, passait sous le trottoir opposé.

La requête a été rejetée par ce motif « que le branche-

4, Gaz. trib., 28 avril 1904.

2. Sur Ja distinction entre les concessions de travaux publics et les simples permissions, V. note de M. Jean Appleton sous Req., 23 juillet 1900, D. 1904, 1, 369.

3. Cons. de préfecture Seine, 16 janvier 1906, dame Vve Gaisse c. Commune de Saint-Denis (Dauvert, 1906, p. 199).

ment construit pour mettre en communication immeuble de la requérante avec l'égout de la rue du Landy a été uniquement établi dans l'intérêt de la propriétaire et qu'à aucun point de vue il ne constitue un travail public ; que, par suite, il n’appartient pas au conseil de préfecture de connaître des difficultés auxquelles il peut donner lieu ».

Le Conseil d'Etat a varié sur cette question. Après avoir jugé en 1876 ! que les canalisations établies dans l'intérêt des particuliers ne sauraient avoir, pour ce motif, le caractère de travail public, il a admis dans divers arrêts ? que les embranchements particuliers constituent l'accessotre de la conduite principale et que dès lors la pose de ces branchements constitue un travail public.

Dans le sens également de la compétence administrative on peut citer un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais * et un jugement du tribunal civil de la Seine * fondés sur les mêmes motifs.

Cependant en 1904 le Conseil d'Etat * est revenu à sa solution de 1876 et le débat peut être considéré comme clos après une décision du tribunal des conflits du 23 mars 1907°.