Précis, 5° éd., p

dance du domaine public, une force d’attraction mutuelle, mais il nous semble que le travail public correspond à une notion plus large que celle de la domanialité, c’est-àdire à celle de service public. Aussi n’est-il pas étonnant de voir le travail public dépasser l’idée de dépendance du domaine public pour s'appliquer au domaine privé, et même aux propriétés privées comme dans Le cas des associations syndicales.

Enfin si l’on concluait à la domanialité publique d’un terrain du seul fait qu’on y exécute un travail public, il y aurait certainement là une entrave à l’administration du domaine privé de l'Etat, des départements et des communes.

Les services publics prennent en effet une extension de plus en plus grande et il parait préférable de ne pas lier nécessairement la domanialité au travail public. On peut donner comme exemple de cette extension un arrêt de la Cour de Paris du 22 avril 1901 ‘décidant que l’épandage des eaux d’égout, conséquence nécessaire des travaux prescrils par l’article 6 de [a loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, constitue un travail public.

Dans l'espèce, la ville, locataire des terrains en vertu d’actes authentiques, s'était substitué le département de la Seine, qui avait [lui-même passé un bailavec M. Ozanne

en lui reconnaissant la qualité d’entrepreneur de travaux

publics. C’est contre M. Ozanne qu'un particulier avait intenté une action en se plaignant des inconvénients qui résultaient pour lui de l'épandage, action qu'il aurait dû porter devant le conseil de préfecture.

On peut rapprocher de ces questions celles qui ont trait au caractère de l'exploitation des chemins de fer miniers au sujet desquels deux décisions intéressantes viennent d’être rendues par le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits *. |

Un propriétaire avait intenté devant le tribunal civil de Nancy une action fondée sur les dommages que lui causaient Le bruit et la poussière dus à un chemin de fer établi par la Société des Mines de Denain et d’Anzin entre Champigneulles et le canal de la Marne au Rhin. Ce chemin de fer avait d’ailleurs été déclaré d'utilité publique par un décret du 23 mars 1898, rendu par application de l’article 44 de la loi du 27 Juillet 1880.

Le tribunal civil s'étant déclaré incompétent sous prétexte qu’il s’agissait de travaux publics, et le conseil de préfecture, saisi par le propriétaire, s'étant reconnu compétent, mais ayant rejeté la demande comme mal fondée, le demandeur forma un recours devant le Conseil d'Etat en soutenant alors que le conseil de préfecture n’était pas compétent puisqu'il n’y avait pas de travail public.

Le Conseil d’Elat lui donna gain de cause et reconnut l’incompétence du conseil de préfecture par les motifs

4. Cons. d'Etat, 2 décembre 1904 ; Trib. confl., 3 juin 1905, rapportés ensemble au Sirey, 1906, 3, 65.

suivants : « Considérant que les travaux dont il s'agit n’ont pas eu pour objet d'assurer un service public, mais qu'ils ont été exécutés exclusivement dans l'intérêt de la société concessionnaire de la mine de Champigneulles et pour lui faciliter l'exploitation de cette mine; que, dès lors, ils n'ont pas le caractère de travaux publics; qu'ils ne sauraient acquérir ce caractère par le seul fait qu'un décret les a déclarés d'utilité publique, ou qu'ils ont été autorisés, soit par une décision ministérielle, soit par un arrêté préfectoral ; que dans ces circonstances le conseil de préfecture était incompétent ».

Il y avait donc conflit négatif, aussi le propriétaire forma-t-il une demande en règlement de juges devant le Tribunal des Conflits qui statua dans le même sens que le Conseil d'Etat et dans les termes suivants :

«.. Considérant que, s'agissant d’un chemin de fer minier autorisé et construit dans les conditions de la loi du 27 juillet 1880 en vue de l'intérêt exclusif de la société concessionnaire de la mine de Champigneulles, et pour faciliter son exploitation, ce chemin, qui n'avait pas été créé par une concession de la puissance publique, constituait non un travail public, mais une propriété privée, avec les conséquences qui en résultent à l'égard des tiers lésés ; que, dès lors, le tribunal civil de Nancy, en refusant de statuer sur la demande de Richard d'Aboncourt, a méconnu sa compétence... »

La jurisprudence qui s'est ainsi formée, permet d’apercevoir nettement la différence qui existe entre la notion

de service publie et celle d'utilité publique.

On pourrait, en effet, en raisonnant comme l'avait fait le conseil de préfecture, dire : dès lors que les travaux en question ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, c'est qu'ils ont pour raison d’être une utilité générale et qu’ils sont des travaux publics. Mais ni le Conseil d’Etat, ni le Tribunal des Conflits n’ont admis cette manière de voir pour deux motifs qu’il est utile de distinguer.

En fait, d'abord, quelle était la destination du chemin de fer? Faciliter l'exploitation de la mine; il s'agissait donc, ainsi que le constatent les deux décisions, de l'intérêt exclusif de la société concessionnaire.

Mais il y a autre chose que cet élément de fait; le droit pour le concessionnaire de la mine d'occuper les terrains de la surface, consacré d'abord par la loi de 1810, a été réglementé à nouveau par celle du 27 juillet 1880, d’après laquelle un décret rendu en Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique les canaux et les Chemins de fer modifiant le relief du sol, à exécuter dans l’intérieur du périmètre ; ainsi que les canaux, les Chemins de fer, les routes nécessaires à la mine, et les travaux de secours tels que puits ou galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux à exécuter en dehors du périmètre ; les voies de communication créées en dehors du périmètre pouvant être affectées à l'usage du public dans les conditions établies par le cahier des charges.

Ne pourrait-on pas dire que ces facilités accordées par la loi sont motivées par l'intérêt général qu'il y à à assu-

rer une bonne exploitation des mines et, qu'ainsi, elles

doivent exercer une influence sur le caractère du travail susceptible d’être déclaré d'utilité publique ?

L'arrêt précité du Conseil d'Etat répond négativement; « considérant, dit-il, que les travaux ne sauraient acqué. rir ce caractère (de travaux publics) par le seul fait qu’un décret les a déclarés d'utilité publique ou qu'ils ont été autorisés, soit par une décision ministérielle, soit par un arrêté préfectoral ».

Cela revient à dire que le travail public se définit seulement par une condition de fond, qui est l’exécution en vue d’un service public. Il suffit, comme dans l'affaire cidessus, que l’administration interdise dans le cahier des charges l’établissement d’un service public de transports pour qu’il y ait travail privé. |

Nous observerons d’ailleurs, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique des chemins de fer miniers, que les auteurs de la loi de 1880 ont voulu surtout donner satisfaction à de nombreuses réclamations de concessionnaires, et que ces chemins de fer sont établis dans l’intérêt exclusif de l’exploitation de la mine. Tel est l’avis de l'annotateur de l'arrêt (collection Lebon) qui cite à l'appui de son opinion le rapport de M. Paris au Sénat, l'avis conforme du conseil général des mines et un jugement du

tribunal de Saint-Etienne ‘.

1. Rapport de M. Paris. pp. 25, 26, 27. Séance du Sénat du 13 février 1879, jugement du Tribunal de St-Etienne, 15 janvier 1890, Billard c. Cie des mines de Bache-la-Molière et Firminy (Revue de la législation des mines, année 1890, t. VII, p. 166).

L'arrêt susvisé du Conseil d'Etat du 2 décembre 1904 permet en outre de se rendre compte du rapport exact qu'il y a entre l’idée de travail public et celle d’expropriation pour cause d'utilité publique. Nous avons déjà vu, notamment à propos des associations syndicales, qu'il peut y avoir travail public sans qu’on ait besoin de recourir à l’expropriation ; à l’inverse, nous pouvons constater ici, que l’expropriation est possible bien qu'il n’y ait pas de travail public.

Dans la note qui accompagne au Sirey l’arrêt précité, M. Hauriou critique la solution du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits en ce qu’elle admet la donnée d’une procédure d’expropriation au profit d'une propriété privée. Pour lui il fallait, ou bien, si l’on voulait conserver au chemin de fer le caractère de propriété privée, employer au lieu de la Loi du 3 mai 1841 une servitude analogue à celle d'aqueduc créée par la loi du 29 avril 1845 pour l'irrigation, ou bien alors attribuer le caractère d’ouvrage public au chemin de fer dans tous les cas où la déclaration d'utilité publique permet l’expropriation. Puisqu’il n’y a travail public que là où il y a service public, qui empêcherait de déclarer service public le transport des produits d’une propriété d’intérêt public? Cela serait tout naturel puisque le transport des minerais parait être d'utilité publique assez pour justifier l’expropriation.

Nous ne saurions nous associer à ces critiques qui s’adressent d’ailleurs autant à la loi du 27 juillet 1880

(art. 44) qu'aux arrêts susvisés.

Sans doute il y a quelque chose de choquant au premier abord à voir appliquer l’expropriation pour créer, au lieu d'un domaine publie, ce qui est le cas normal, un domaine privé.

Mais, si l’on considère que, comme nous l'avons déjà indiqué, l'exploitation des mines présente un intérêt considérable pour la richesse d’un pays et que l’on se trouve en présence d’une industrie qu'il est impossible de priver d'accès aux voies de communication, il ne répugne pas d'admettre la création en sa faveur d’un régime distinct de celui des propriétés privées.

Au reste, si l’on voulait voir là un service public, ce service ne pourrait en tout cas comprendre que le transport à la surface et non la propriété du sous-sol. Cela ne serait pas très logique puisqu’en somme le chemin de fer n’est qu’un accessoire de la mine.

En résumé, dans la question qui nous occupe, c'est l’administration qui peut, en insérant une clause dans le cahier des charges, faire du chemin de fer minier un travai. public ; il y a donc là, le cas échéant, une application intéressante de la détermination du travail public par l'af-

fectation à un service public.

3° En troisième lieu, avons-nous dit, c’est la destination à un service public qui détermine la nature des conventions que l’on désigne sous Le nom d'offres de concours.

Bien que le caractère de ces conventions ait donné lieu

à quelques controverses en jurisprudence, nous croyons

cependant qu'il faut voir là une nouvelle application de la règle qui rattache à la gestion des services publics les actes qui ont pour but l'utilité générale.

L'offre de concours en argent ou en immeubles a pour but de faciliter l'exécution de travaux publics et, quand elle s'applique aux immeubles, elle présente certaines différences avec les cessions amiables, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, qui peuvent intervenir au cours de la procédure d’expropriation.

En effet pour qu'il y ait cession amiable il faut :

1° Un accord entre Les parties‘, une offre du propriétaire ne suffirait pas ?. La question de savoir s'il y a eu accord est d’ailleurs de la compétence des tribunaux civils.

2° Que cet accord intervienne après la déclaration d'utilité publique, autrement la cession ne serait pas régie par la loi de 1841 *,

Il est admis généralement que les difficultés se présentant à l’occasion de cessions amiables rentrent dans la compétence judiciaire, car il s’agit là d'un incident de la procédure de l’expropriation, la phase administrative de cette procédure étant d'ailleurs terminée après la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité *.

L'intérêt de cette distinction vient précisément de ce que la compétence n’est pas la même pour les offres de

Daffry de la Monnoye, Théorie et pratique de l'expropriation,

(art. 13 et 14 de la loi de 1841), n°° 8 et 9.

Ps (Fo 2, D. 83, 1, 390 (Cass. civ., 13 fév. 1883).