Cour de Rouen, 21 août 1867, D

rait répondre en disant qu'il faut plutôt envisager l’offré de concours comme un contrat unilatéral ayant pour objet un transfert de propriété, sous la condition résolutoire expresse d'exécution de travaux.

Et, en effet, l'administration peut bien ne pas exécuter les travaux, après l'acceptation de l'offre, en renonçant à la propriété, tandis que le propriétaire ne peut reprendre sa propriété, en renonçant aux travaux.

Dès lors, a-t-on dit, on voit bien que l’objet direct et principal du contrat est celui de l'obligation du cédant, c'est-à-dire la translation de propriété, et non pas celui de l'obligation de l'administration, à savoir l'exécution des travaux '. Cette dernière n’est destinée à agir que comme condition résolutoire expresse du contrat, au cas où les travaux ne seraient pas exécutés.

On en est donc ramené à considérer l'offre de concours comme un acte translatif de propriété ; faut-il conclure de là que la compétence civile est admissible ?

M. Hauriou voit encore une raison de l’écarter dans cette considération qu'il ne s’agit pas ici d’une question de propriété, puisque celle-ci est transférée, mais des difficultés que peut soulever un acte translatif de propriété ce qui est une hypothèse différente ?.

Cette observation n’est pas concluante, si l’on admet que le propriétaire peut demander que la propriété lui soit rendue en cas d’inexécution de travaux, et il faut bien

1. Thèse de M. Bellemère, Les offres de concours en immeubles, p.41. 2. Note du Sirey, 92, 3, 49, 6° colonne.

l'admettre puisqu'il ne peut réclamer l'exécution ellemême. Or s'il n'y a que transfert conditionnel, il est arbitraire,croyons-nous, de refuser à cette question le caractère d'un litige sur le droit de propriété.

Il faut donc, en définitive, recourir à la destination de l'offre de concours si l’on veut justifier la compétence administrative.

La question n'est d'ailleurs plus controversée en jurisprudence, car la Cour de cassation a jugé en 1899 : que la cession gratuite d’un terrain en vue de concourir à la création d’une voie publique constituait un contrat ayant pour objet l'exécution d’un travail public.

Nous croyons cette solution exacté, bien qu’à la rigueur on puisse objecter que Les particuliers n’ayant pas qualité pour stipuler de la part de l’administration de tels travaux, le contrat n'a pas pour objet direct et immédiat l'exécution de travaux publics ?.

Mais il suffit en définitive de faire remarquer que si les particuliers veulent participer à des travaux de cette nature, on est autorisé à présumer qu’ils acceptent implicitement cette opération avec loutes ses conséquences, notamment la compétence spéciale qu’elle entraîne.

Quelques exemples nous montreront au contraire, que si des particuliers contractent avec l'administration dans

Jeur intérêt privé, cette présomption cesse de s'appliquer