Cass. civ., 28 juin 1899, S. 99, I

2, Thèse précitée, p. 39.

et qu’il y a lieu, par conséquent, à la compétence des tribunaux civils.

Ainsi la Cour de cassation reconnaît le caractère civil à un contrat par lequel un particulier cède gratuitement à une commune un terrain destiné à l’exécution de travaux publics, sous certaines conditions stipulées au profit du cédant et cela sous quelque forme que le contrat ait été dressé {.

Elle a adopté la même solution pour une convention dans laquelle un propriétaire stipule à son profit certains avantages en compensation de la gêne que lui cause l’exécution, dans sa propriété, d’un travail publie ?.

Dans l'espèce, il s'agissait de l'amélioration d’une source acquise par une commune et prenant naissance dans un terrain privé. Il était stipulé que la commune « pourrait faire, en tous temps, les recherches ou fouilles et Les travaux qu’elle jugerait nécessaires pour la conservation et l'entretien de la source » ; en revanche, le propriétaire se réservait de prendre de l’eau, pour l'usage de sa maison, au réservoir que la commune devait construire dans son jardin.

Enfin, il a été jugé par le Tribunal des Conflits qu’il n’y avait pas offre de concours, mais contrat de droit civil lorsqu'une commune concédait à une autre commune,

sous des conditions délerminées, l'usage de son cimetière,

1. Cass. civ., 18 janvier 1887, D. 87, 1, 229. 2. Cass. civ., 3 janvier 1905, S. 1905, 4, 331.

et qu’en conséquence, les difficultés pouvant résulter de l'exécution du contrat devaient être soumises à l’autorité

judiciaire *.