AIT LE CARACTÈRE DE TRAVAIL PUBLIC

Lorsqu'il résulte un dommage d’un travail entrepris par l'administration, c’est en principe au conseil de préfecture qu'il appartient d'en connaître.

Mais on admet généralement que cela n’est vrai que si le travail à été autorisé, c’est-à-dire accompli suivant les formalités prescrites. Cette condition est-elle réellemeut nécessaire ?

L'article 4 de la loi de pluviôse an VIII ne fournissant aucun renseignement sur ce point spécial, il faut résoudre la question d’après les principes généraux.

Si l’on envisage les droits qui peuvent être lésés par l'exécution d’un travail public, il convient de ranger dans une première catégorie, tous les cas où l’administration fait une emprise sur la propriété d’un particulier sans qu'il y ait eu jugement ou convention, et dans une seconde catégorie, tous les cas où cette dépossession ne s’est pas produite, c'est-à-dire ceux où les particuliers n'ont à se plaindre que d’un simple dommage.

Nous aurons à revenir plus tard sur cette classification ;

mais nous nous en servirons dès à présent pour poser les

AUTORISATION DU TRAVAIL PUBLIC Al

principes applicables en matière d'autorisation du travail public, d’abord en ce qui concerne les cas où il y a dépossession du propriélaire, puis ceux où cette dépossession ne s’est pas produite.

1° Cas où il y a dépossession. — Il ne paraît pas à première vue qu'il y ait de distinction à établir entre les différentes hypothèses où le droit de propriété a été violé puisque la jurisprudence se prononce alors toujours pour la compétence des tribunaux civils.

Toutefois, parmi ces atteintes à la propriété, il en est qui présentent un caractère spécial ; ce sont les voies de fait.

Constituent des voies de fait les actes qui n’ont pas le caractère administratif, soit parce qu'ils ont été accomplis par un agent n'ayant pas de délégation régulière de la puissance publique, soit parce que l'agent qui avait une délégation régulière a accompli cet acte en dehors des procédures légales de l'administration *.

C'est parce qu'il n’y a pas d'acte administratif que la compétence est judiciaire dans les voies de fait. Pour les autres atteintes au droit de propriété, cette compétence est basée sur l'application, par analogie, des principes de la loi de 1841 sur l’expropriation.

L'illégalité qui fait d’un acte une voie de fait est dans beaucoup de cas évidente, par exemple celle commise par un entrepreneur qui s'empare d’un terrain en vue d'une occupation temporaire sans l'autorisation préfectorale pré-

vue par la loi de 1892.