Hauriou, Précis, p

Mais lorsque c’est un fonctionnaire qui agit, la question est plus délicate, parce que les fautes qu’on peut lui reprocher constituent des voies de fait, ou des faits personnels, ou enfin des faits de service. C’est seulement dans la dernière de ces hypothèses que la compétence reste administrative ‘. « Si l'acte dommageable est impersonnel, dit M. Laferrière, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat, plus ou moins sujet à erreur, et non l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif. »

M.Appleton, dans une note sous Cass.,ch.crim., du 14 février 1902 ?, exprime aussi nettement cette distinction en disant : «... Si aucun fait personnel n’est relevé, si les erreurs d'appréciation commises par le fonctionnaire sont inséparables de l’acté administratif, non seulement la responsabilité personnelle du fonctionnaire ne sera pas engagée, mais encore les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier l’acte administratif à l'effet d’y rechercher les erreurs, les illégalités intrinsèques dont cet acte peut être entaché. »

La jurisprudence s'inspire de ces principes lorsqu'il lui faut déterminer, en pratique, le fait personnel engageant

la responsabilité du fonctionnaire.