Berthélemy, p. 66, note

2. D. 1903, 1, 101. — Il s'agissait d’un maire qui avait fait procéder arbitrairement à la destruction des clôtures d’un terrain occupé par un particulier en vertu d’un titre régulier. Il y avait donc là un fait constitutif d’une infraction à la loi pénale.

Nous retrouverons cette question en étudiant les dommages qui ne se rattachent pas au travail public, et il est inutile par conséquent d’insister ici sur la différence qui existe entre la voie de fait et le fait personnel au point de vue des motifs qui justifient la compétence des tribunaux civils.

Observons seulement que la voie de fait rentre dans la compétence de cette juridiction, parce qu’en réalité l’acte accompli n’émane pas de l'administration *.

Il n’en est pas de même, ainsi que nous l’avons déjà dit, en ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété, pour laquelle on s'inspire des principes de la loi de 1841 *.

De ce que la voie de fait est justiciable des tribunaux civils parce qu’elle n’a aucun caractère administratif, on serait tenté de conclure qu'aucun travail irrégulièrement entrepris ne peut être mis au compte de l'administration et constituer un travail public.

Ce serait une erreur. Malgré les différences qui les séparent, la voie de fait et l’atteinte au droit de propriété opt un point commun, c’est qu’il y a dans les deux cas violation du droit de propriété. On est donc amené à poser la question d’une façon générale : la compétence de la juridiction civile en matière d’atteinte au droit de propriété permet-elle d'affirmer que les formalités sont nécessaires pour qu’un ouvrage ait le caractère public?