Hauriou, Précis, p. 239, n

2. D. 1906, 3, 57. — Voir sur ce point l'affaire Gaillot où le deman-

deur avait également formé un recours pour excès de pouvoir. Cons. d'Etat, 16 décembre 1904, p. 817 (Lebon).

Nous ne le croyons pas, etil suffit pour le prouver d'examiner ce qui se passe en pratique.

Dans une espèce soumise le 25 février 1893 à la Cour de Paris’, un propriétaire se plaignait de ce qu’un concessionnaire avait entrepris certains travaux sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale (nécessaire ici d’après la loi du 5 avril 1884, art. 68, p. 3 et 115), et détérioré des caves qui appartenaient au demandeur et se trouvaient sous la voie publique.

Le tribunal civil de Corbeil et la Cour de Paris, se basèrent sur le fait que les travaux n'avaient pas été autorisés pour leur refuser le caractère de travaux publics.

Mais, c’est là mal poser la question. À supposer,en effet, que le préfet eût autorisé les travaux, de deux choses l’une : ou bien la propriété dont il s’agit aurait figuré au plan et alors l’expropriation eût été employée, ou bien, comme cela est arrivé en fait, son existence aurait été ignorée et l'autorisation préfectorale n’eût pas empêché l'atteinte à la propriété de se produire.

En réalité, dans ces sortes d’hypothèses, le litige qui s'élève entre le particulier et l'administration n’a pas pour véritable objet de faire décider qu'une autorisation est indispensable pour qu'il y ait travail public. Remarquons d'ailleurs que, quand un travail a été déclaré d'utilité publique et quand le projet d'exécution en a été approuvé

par l'administration, des irrégularités peuvent encore se

produire, si, par exemple, une emprise est faite avant le Jugement d'expropriation et le règlement de l'indemnité. Il est bien certain que, dans ce cas, le caractère public du travail ne peut être contesté. L'action qui naît alors au profit du propriétaire dépossédé tend à obtenir le prix d’un terrain, et il est tout naturel que, par extension des principes de l’expropriation, le propriétaire victime d’une emprise illégale, soit admis à porter sa réclamation devant les tribunaux civils. La solution qu’on est ainsi amené à donner sur la compétence, dans l'hypothèse d’une dépossession définitive, ne préjuge en rien le point de savoir si le caractère de travail public est lié nécessairement à la formalité de l’autorisation.

Mais, précisément en raison de ce que la dépossession entraine uniformément la compétence civile, que le travail ait été ou non autorisé, la question dont nous nous occupons ne se pose réellement que dans le cas d’un simple dommage. On n’a plus alors, en effet, à faire intervenir les principes applicables en matière d’expropriation indirecte.

20 Cas où n'y «a pas dépossession. — La jurisprudence tend de plus en plus à écarter la nécessité de l’autorisation dans la définition du travail public.

MM. Porée et Cuënot, dans leur ouvrage sur les Entreprises de travaux publics en donnent le motif suivant : « Ce n’est pas, disent-ils, d’après les formes de l’approbation ou de l'autorisation qu’on doit décider si les travaux

ont ou non le caractère de travaux publics, mais bien

46 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

d’après l’objet ou la destination d'utilité de ces travaux ; le fait que l'autorisation n'aurait pas été, ou aurait été irrégulièrement donnée ne saurait en modifier la nature.»

Dans une note sous une décision du tribunaldes conflits?, M. Hauriou avait conclu dans le même sens en basant la compétence du conseil de préfecture sur les considérations suivantes :

Il invoque d’abord le caractère du droit administratif qui n’est point formaliste et s’attache de préférence au fond des choses, puis la nécessité qu'il y a d'éviter des décisions contradictoires surtout dans des affaires où les finances publiques sont le plus sérieusement engagées. Enfin, en dehors des cas où le dommage est causé par des occupalions temporaires irrégulières (c’est-à-dire des voies de fait), et où, par conséquent, en vertu de textes précis, les tribunaux ordinaires sont compétents, on retombe dans le droit commun, et il doit y avoir travail public dès qu'il y a ouvrage public par destination.

Ce système, qu'une décision ancienne du tribunal des conflits essayait de faire dériver de la généralité des termes de l’article 4 de la loi de pluviôse*, ne paraît pas adopté jusqu’à présent par la Cour de cassation.

La Chambre des requêtes a encore jugé, en effet, en 1899 *, qu'une compagnie de tramways ne peut être décla-

2. 29 juin 1895, S, 97,3,49. Voir aussi en ce sens Cons. Etat, 9 mars 1894, S. 95,3,105.

3. Trib. Confl., 15 déc. 1876, Ville de Lyon, S. 1879,2,27. 4. Cass. req., 20 juin 1899, S. 1900, 1, 265.

rée responsable par l'autorité judiciaire du chef du tracé prétendu défectueux de la ligne, lorsque cette ligne a été établie après enquête avec l'approbation de l'autorité administrative.

M. Mestre, en analysant cette décision, observe que la Cour de cassation s'appuie uniquement pour reconnaître le caractère de travail public, sur le fait de l'exécution normale du travail. « Elle ne s'arrête pour ainsi dire, écrit M. Mestre, qu’au caractère extérieur et formel des travaux ; il y a eu enquête, autorisation administrative normale donnée au tracé, et dès lors il y a un travail public entrainant compétence administrative pour les dommages résultant de son exécution. »

Un arrêt antérieur de la Cour de Paris constatait également « que l'approbation préfectorale est une condition nécessaire pour attribuer aux travaux dont s’agit en la cause le caractère de travaux publics ».

M. Mestre estime que ces solutions des tribunaux civils sont plus prudentes que celles des tribunaux administratifs, qui négligent les irrégularités de forme pour s’attacher à l’objet du travail.

Nous croyons préférable cependant de déterminer le caractère d’un travail à la fois par son objet et par l’intention de l'administration qui l’exécute.

Déjà, pour les offres de concours, nous avons pu constater que c’est l'intention des particuliers qui détermine le caractère de ces conventions et justifie la compétence

du conseil de préfecture.

Pourquoi l'intention de l'administration n'aurait-elle pas sa part d'influence dans la détermination du caractère d'un travail?

Or, ne peut-on pas dire que même quand elle a négligé de remplir quelques-unes des formalités précédant habituellement le travail public, l'administration n’en a pas moins voulu exécuter un travail ayant ce caractère et que par conséquent aucune raison n’oblige le conseil de préfecture à se déclarer incompétent, pourvu, bien entendu, qu'on ne se trouve en présence, ni d’une voie de fait, ni d’une atteinte à la propriété.

Sans doute dans la très grande maJorité de ces cas l’affectation à un service public est effectuée expressément.

On peut citer comme exemple les décisions ministérielles qui affectent à l’usage général, des terrains faisant précédemment partie du domaine privé des compagnies concessionnaires et qui les font entrer ainsi dans le domaine public.

Dans le même ordre d'idées, l'autorisation qui est accordée aux associations syndicales et qui confère à leurs travaux le caractère de travaux publics, peut être considérée comme une manifestation expresse de volonté de la part de l'administration 1.

Enfin, il y a un exemple intéresant de l'affectation volontaire par l'administration dans la question des chemins

de fers miniers, précédemment étudiée. En effet, il résulte