Cons. d'Etat, 6 novembre 1901, D

des textes de lois cités et de la jurisprudence du Conseil d'Etat el du Tribunal des Conflits, que c'est l’administration qui déterminera le caractère de la voie ferrée puisqu'elle peut prescrire ou interdire le service public de cette voie au moyen du cahier des charges.

Mais, nous le répétons, l'intention de l'administration, qui est en somme l'élément essentiel, nous parait suflire pour justifier la compétence administrative, même s’il y a des irrégularités, sous les réserves ci-dessus indiquées.

M. Hauriou proposait déjà cette solution en 1897 : et pensait qu’en dehors des textes qui garantissent le droit de propriété, on doit appliquer le droit commun du travail publie, c'est-à-dire la compétence administrative, dès qu’il y a ouvrage publie par destination.

La jurisprudence civile ne s’est pas montrée d’ailleurs irréductible, car dès 1902, la Chambre civile décidait que le caractère de travail public dépend de l’objet des travaux, et non de l’accomplissement des formalités qui doivent les accompagner *.

Depuis, la Chambre des requêtes ? a jugé que l’irrégularité entachant une autorisation administrative ne peut suffire pour faire perdre aux travaux litigieux le caractère de travaux publics, alors surtout que cette irrégularité fait seulement l’objet d'une vague allégation de la part des demandeurs.