DEUXIÈME PARTIE

IL est incontestable que l’article #4 de la loi de pluviôse, tout en donnant d’une façon très large au conseil de préfecture compétence pour juger les litiges résultant des torts et dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics, n’a pas voulu soustraire à la juridiction civile Les questions réservées à cette juridiction par application du principe de la séparation des pouvoirs.

Ces questions qui appartiennent à la compétence judiclaire sont d'une façon générale celles de propriété et l’interprétation des contrats de droit civil.

Nous croyons utile de préciser, afin d'ailleurs de pouvoir mieux dégager ce qui est du domaine du conseil de préfecture en notre matière. Nous laisserons de côté cependant ici, comme nous le ferons dans notre troisième partie, les situations contractuelles, c’est-à-dire les questions d’interprétalion des contrats, et nous ne nous

occuperons, par conséquent, que des atteintes au droit de

Da DEUXIÈME PARTIE

propriété, en d’autres termes de l’expropriation indirecte.

Dans un premier chapitre nous rechercherons quels sont, par opposition au dommage, les cas où il y a atteinte au droit de propriété (propriété immobilière et servitudes). Dans un deuxième chapitre nous étudierons les raisons d'admettre la compétence des tribunaux civils en cette

malière et l'étendue des pouvoirs de cette juridiction.