CHAPITRE PREMIER

1° Propriété immobilière. — L'atteinte au droit de propriété peut se produire de différentes façons, soit parce que l’administralion prend possession d’un terrain privé croyant qu'il lui appartient, soit parce qu’elle transforme illégalement l'occupation temporaire d’une propriété en occupation définitive.

En tout cas, pour qu'il y ait atteinte à la propriété privée, il faut supposer une emprise illégale commise par Padministration, c'est-à-dire : 1° qu’il s'agisse de propriétés immobilières ; ce point est indiscutable ; -

2° Qu'il y ait dépossession du propriétaire sans jugement d’expropriation, ni convention, de tout ou partie de l’immeuble, ou une privation de jouissance, telle qu’elle puisse être considérée comme un anéantissement de l’immeuble.

Ces conditions sont nécessaires pour qu’on puisse dire qu'il y a l'équivalent d’une expropriation ; la diminution des avantages ou de la valeur d’un fonds, sa dépréciation tant qu’il n’y a pas dépossession définitive du propriétaire, ne constitueront jamais cette expropriation, même si le

dommage éprouvé doit être permanent. Nous aurons l’oc-

casion de revenir sur ce point dans la théorie du dommage etil n'ya pas, par conséquent, à étudier ici cette controverse aujourd’hui terminée.

Par application du principe que nous venons de poser il n’y a pas expropriation indirecte, si l'accès d'un immeuble devient plus difficile, si le niveau d’un terrain, comparativement à ceux qui lui sont limitrophes, se trouve modifié de telle façon que la jouissance du propriétaire soit troublée ou compromise par des infiltrations d’eau. Sans doute, l'immeuble, en ce cas, subit une moins-value peutêtre définitive, mais il n’y a là qu'un dommage, non une emprise faite par l'administration, c’est-à-dire une expropriation indirecte.

Même solution dans l'hypothèse où le terrain appartenant à un particulier, avait été nivelé de façon à suivre la pente d'un lalus en déblai ‘ ; ou lorsque le préjudice résulte d’éboulements dus à des travaux publics ?.

On ne doit pas non plus considérer comme emprise véritable l'occupation à titre temporaire, ou l’entrave apportée pendant un certain temps à l'exercice du droit de propriété, et il y a une application importante de ce principe dans l'interdiction d’exploiter les mines sous les voies de

chemin de fer *.

1. Cons. d'Etat, 1° décembre 1852, Dyvernois, Lebon, p. 687 ; Comp. Gass., 2 décembre 1857, D. 58, 1, 73.

?. Cass, req., 25 novembre 1879, D. 80,1,308,

3. Trib. civ. de Laval, 3 décembre 1903, Gaz. Trib., 8 janvier 4904 ; Cons. d'Etat, 27 juillet 1906, Lebon, p. 702.

Il faut enfin ajouter à ces hypothèses celle d’un trouble occasionné par un travail public, làencore, Les particuliers n'ont éprouvé qu'un dommage, et ils ne peuvent saisir la juridiction civile par la voie de l’action possessoire !.

Les tribunaux judiciaires seraient incompétents aussi bien pour allouer une indemnité, que pour ordonner la cessation du trouble au moyen de la suppression des travaux.

L’atteinte au droit de propriété se limite donc strictement à la dépossession définitive, mais étant donnée l'extension prise par les travaux publics, le fait est assez

fréquent et certaines hypothèses ont été prévues par des

lois spéciales ?.