Covflits, 2 mars 1901, D

Il s'agissait d’un barrage établi en vue de retenir les eaux d’une rivière, dans un lavoir public, travail qui avait eu pour résultat de faire refouler les eaux dans un pré appartenant à Mme Vve Lacaille. Celle-ci intenta une action en complainte possessoire et le juge de paix se déclara incompétent. Sur appel, le préfet opposa un déclinatoire qui fut rejeté par le tribunal civil de Confolens (29 septembre 1900). A près arrêté de conflit, le Tribunal des Conflits a rendu la décision suivante : « Considérant que les travaux dont se plaint la dame Vve Lacaille, ont été exécutés par le maire de la commune de Manot pour assurer l’alimentation d’un lavoir utilisé par les habitants des deux villages et avec l'autorisation du conseil municipal ; qu'ils constituent dès lors des travaux publics; que s’il n’a pas été justifié de l'autorisation spéciale du préfet exigée pour l'exécution des ouvrages en rivière, le défaut de cette autorisation ne saurait, au point de vue de la compétence, modifier le caractère des travaux entrepris ; qu’ainsi c’est devant le Conseil de préfecture, par application de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, que la dame Vve Lacaille devait poursuivre la réparation du dommage qu'elle prétend lui avoir été causé et que c’est à bon droit que le préfet du département de la Charente a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige... etc.. »

2, Loi du 27 juillet 1880, art. 43 (occupation temporaire de plus

Un des cas les plus intéressants est celui de la transformation de l'occupation temporaire en occupation définitive.

Sur ce dernier point, l’article 9 de la loi de 1892 qui limite à 5 ans la durée de l'occupation, a eu pour objet de mettre fin aux difficultés qui s’élevaient lorsque l’administration laissait le propriétaire dans l'incertitude au sujet de la durée de l'occupation.

À diverses reprises, la jurisprudence avait essayé de corriger à cet égard les écarts de la pratique. C’est ainsi qu'avait été déclaré illégal un arrêté qui, en autorisant l'occupation des terrains pour l'entretien d'une route, n’avait pas fait connaître la durée du marché d'entretien et avait par conséquent imprimé à l’occupation un caractère de durée indéfinie '.

Si, au contraire, la durée était indiquée jusqu’à l’expiration du marché, on ne considérait pas l'occupation comme illimitée *, même si l’occupation avait pour objet le dépôt d'un cube de matériaux considérable devant modifier définitivement la nature du sol *.

Pareillement, la Jurisprudence s'était opposée à ce que

les travaux originaires étant terminés, l’occupation fût

d'une année en matière de mines) ; Loi du 21 mai 1836, art. 15 (chemins vicinaux) ; Loi du 16 septembre 1807, art. 50 (alignement); Loi du 28 juillet 1885, art. 13, relative aux lignes télégraphiques et téléphoniques.