Cons. d'Etat, 6 février 1885, Lebon, p

CAS OÙ IL Y A ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ de

prolongée en faveur d’autres travaux indépendants des premiers !.

À fortiori elle avait toujours veillé à ce que l'occupation ne masquât pas une prise de possession définitive ?.

L'article 9 de la loi de 1892 doit être rapproché de l'article 3 pour permettre d'apprécier la portée de l’indication fournie dans l'arrèté d'autorisation sur la durée de l'occupation temporaire. On conclut de la disposition très formelle de l’article 9 que tant qu’elle n'excède pas 5 ans, l'occupation temporaire est licite, encore que sa durée dépasse celle qui était prévue par l'arrêté préfectoral.

En tout cas, après l'expiration des cinq ans, un nouvel arrôté d'occupation ne pourra être pris que pour l’exécution d’un autre travail.

L'administration devra donc toujours être en mesure d’avoir terminé les travaux dans cet espace de temps, sinon il faudra procéder à l’expropriation.

D'ailleurs aucune disposition législative n'autorise les occupations permanentes. Tout au plus pourrait-on citer les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, l’article 14 de la loi du 30 mars 1831 sur les travaux de fortification urgents, et l’article 9 de la loi du 14 juillet 1856 sur les sources thermales d’intérêt public. Encore ces trois lois permettent-elles au propriétaire, lorsque l’occupation a duré plus d’un certain temps (un an en matière de mines et de sources thermales, et trois ans en matière

4. Cons. d'Etat, 18 février 1887, Lebon, p. 161. 2, Cons. d'Etat, 11 février 1876, Lebon, p. 153.

de travaux de fortification), de requérir l'acquisition de son immeuble.

Quel doit être le point de départ de la période de 5 ans ? On doit décider, dans l'intérêt du propriétaire, que c'est l'arrêté d'autorisation et non point l'occupation effective.

La législation sur l'occupation temporaire contenant une série de dérogations au droit commun en ce sens qu’elle porte atteinte à des droits privés dans l'intérêt du public, doit être interprétée restrictivement.

20 Serviludes. — L’exécution d’un travail public peut avoir pour conséquence ou de supprimer une servitude active, ou de créer une servitude passive. Il nous faut donc rechercher si le préjudice subi dans ces deux cas présente le caractère d’une atteinte au droit de propriété, et quelle est l'autorité compétente pour allouer l'indemnité.

a) Suppression d’une servitude active. — Si le propriétaire d’un fonds servant est exproprié en vue de l’exécution d’un travail public, c'est le jury qui, en vertu des articles 21 et suivants de la loi du 3 mai 1841, accordera des indemnités aux propriétaires titulaires de droits de servitude sur ce fonds.

Ainsi 1l a été jugé qu’un arrêté préfectoral, portant délimitation d’un fleuve et incorporant indûment des terrains au domaine de l'État,ne produit pas l'extinction d’une servitude qui s’exerçait sur ces terrains, mais en opère l’expropriation et qu'une indemnité peut être accordée au

propriétaire par l'autorité judiciaire *.