G. de Lyon, 9 décembre 1882, D

Mais lorsque la question se pose indépendamment de la procédure d’expropriation et lorsqu'aucune atteinte au droit de propriété entrainant la compétence judiciaire n'a été commise, doit-on considérer la suppression d’une servitude active commeun simple dommage susceptible d’être apprécié par le Conseil de préfecture ?

La jurisprudence répond aujourd’hui affirmativement, et cette opinion est exacte car aucune acquisition ne résulte au profit de l'État du fait qu'un propriétaire est privé d’un droit de vue, de prise d'eau, de passage, etc... qui se trouve purement et simplement éteint *.

Il faut bien observer toutefois qu’il appartient aux tribunaux judiciaires seuls de statuer sur la question de l’existence même des servitudes, soit légales, soit conventionnelles 2. |

Il y aura donc lieu à question préjudicielle, devant la juridiction civile, lorsque pour se prononcer sur l’existence de la servitude il faudra interpréter des conventions privées.

De même l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier les droits qu'une ville et des propriétaires riverains prétendent respectivement puiser dans les articles 641 et 642 du Code civil *, ou Les droits respectifs que les propriétaires de deux maisons contiguës peuvent tirer

1. Perriquet, Traité des travaux publics, t. Il, no 880, p. 198; Cass, civ., 26 avril 1865, D. 65, 1, 166; Req., 27 janvier 1868, D. 68, 1, 114 ; Lebon, table, 1875-1884, v° Travaux publics, p.924 et ss.